Loi « Narcotrafic ». En direct de l’Assemblée. Soir 1

Amis des trois streams du jour, Amis d’Euryale sans qui, rien de tout ça n’existerait. Ami De Robin qui est également dans les parages sans qui tout ça n’existait. Eh bien bonsoir, re bonsoir. Salut Zoulou, salut ceux qui ont la pizza au four. Je regarde où en est le petit Attends je vais mettre ça directement comme ça. Hop hop hop hop c’est parti !

Nous devons sortir la France du piège du narcotrafic et de la proposition de loi organique adoptée par le Sénat. Eh ben on est là ! Le statut du procureur de la République nationale anti-criminalité organisée. La conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune. Avant d’entamer la discussion générale, je vous informe que sur la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, une demande d’examen par priorité a été faite par le gouvernement en application de l’article 95 alinéa A4 du règlement. Après la discussion et le vote sur l’Article 2, l’Assemblée examinera successivement, et dans cet ordre, l’article 23 quinquies, les articles 23 et 23 bis A, l’article 14… Les articles 8, 8bis et 8ter, l’article 16, les amendements portant articles additionnels après tous ces articles, ainsi que l’Article 24 et les amendement portant article additionnel après cet article retenu par le gouvernement dans sa demande.

Et on dort quand ?

La parole est à M. Gérald Darmanin, ministre d'État.

Aïe aïe à ça commence fort ! Qui sont vous ? Le NFP là ? Monsieur Loup. Je vois Ugo Bernalicis. Merci Monsieur. Bonjour Monsieur. Bonjour Monsieur, bonjour Mesdames. Bonjour Monsieur bonjour mesdames

Monsieur le ministre d'État, cher Bruno, madame la ministre, chère Amélie, monsieur le président de la Commission des lois, messieurs les rapporteurs, madames et messieurs, les députés, monsieur le Président. Messieurs et Mesdames, chers collègues Je suis heureux, avec le ministre d'État et la ministre des Comptes Publics, de pouvoir soutenir cette initiative parlementaire, qui est la proposition de loi de vos collègues du Sénat, déposée par le socialiste Jérôme Durin et par le sénateur LR Étienne Blanc, qui nous permet, me semble-t-il, à l’ensemble des services de l'État de pouvoir être beaucoup plus armés, beaucoup plus rapides, beaucoup more efficaces contre le narcotrafic. Désormais on On peut le constater, bien sûr, au niveau international. Je rappelle que la drogue, et notamment la drogues de synthèse, est la première cause de mortalité aux États-Unis d’Amérique avec le Fentanyl. Que les États qui nous entourent, je pense à la Belgique ou aux Pays-Bas, connaissent déstabilisation qui touche leurs États. Nous pouvons voir que la Drogue et l’immense argent que procurent les produits stupéfiants représentent une menace, pas simplement pour la santé publique, pas simplement, pour la sécurité ou la tranquillité de nos concitoyens. Tout cela est vrai. Mais pour notre démocratie et la déstabilisation de celle-ci. Lorsqu’il y a des journalistes, des avocats, des magistrats, des hommes et des femmes poétiques, des douaniers, des policiers, des gendarmes assassinés, lorsqu’il ya des menaces directes sur nos agents pénitentiaires, sur ceux qui prennent les décisions, lorsque la corruption s’insinue partout, parce que la masse financière de ces organisations criminelles permet de pouvoir mettre fin à l’autorité de l'État. Il nous faut avoir des moyens de réaction judiciaires, policiers, fiscaux qui nous permettent de remettre l'État à sa place et de pouvoir couper de plus en plus les passes de l’hydre de la pieuvre que représente le narco banditisme. Voilà quelques années, notre pays s’est réveillé dans la lutte contre le terrorisme. Ça ne veut pas dire que nous ne faisons rien, ça veut dire que n'étions pas efficaces. Ah bon ? Le changement. Notamment avec la présence de l'État islamique et d’Al-Qaïda, a demandé de la part des autorités françaises et sous un gouvernement qui était un gouvernement socialiste, une organisation différente de nos services policiers avec la création de la DGSI, mais surtout de nos service judiciaires avec la création du Parquet National Anti-Terroriste. Évidemment, le parallèle avec la drogue n’est pas parfait.

Ben non ça, c’est le moins qu’on puisse dire !

L'équivalent de la mobilisation des services de l'État et de ce qui a fonctionné peut nous permettre de penser qu’un certain nombre d’organisations similaires nous aideront à lutter contre un narco-banditisme qui, ici, est sans du tout nier évidemment l’importance cruciale que représente le terrorisme dans notre sécurité, tue plus dans les homicides et les règlements de compte chaque année que les attentats terroristes…

Ça, c’est intéressant.

Dans les rues de Marseille, qui il y a quelques mois a été interpellé par nos services, par ce qu’ils passaient à l’acte, à la demande manifestement d’organisation criminelle. 17 000, c’est le nombre de trafiquants pour stupéfiants qui sont actuellement dans les prisons françaises. Et nous pouvons ici nous dire que nous n’avons pas su protéger nos agents pénitentiaires qui courageusement luttent contre le narco-banditisme à partir des prisons, et pour présenter les personnes devant la justice. Quand le 14 mai dernier, lors de l’affaire dite Ambrat, un trafiquant qui est en détention provisoire et qui n’est pas connu particulièrement des services de la police, de la justice et de l’administration pénitentiaire pour être un très grand voyou, il n'était pas considéré comme le plus grand des voyous, d’ailleurs il n'était pas déclaré comme DPS, c’est-à-dire détenu particulièrement suivi, arrive non seulement à s'évader mais à faire assassiner deux personnes, deux agents pénitentiaires en pleine journée au péage d’Acarville. Et il faut tout le travail du ministère de l’Intérieur et des services de la justice pour neuf mois après, non seulement l’interpeller, mais interpeller manifestement une trentaine des personnes qui l’auraient aidé. Nous avons donc loupé quelque chose au ministère de la Justice, au ministères de l’Intérieur, dans les services de l´État, pas capable de pouvoir voir qui était véritablement M. Ambrat, de pas avoir vu qu’il était dans trois procédures judiciaires distincts dans trois Gir différentes. De ne pas avoir de juges d’application des peines centralisées comme dans le terrorisme qui permettait de suivre sa détention, de ne pas mettre dans un centre de détention particulièrement surveillé où il n’aurait pas eu de téléphone portable, bien évidemment, et de pouvoir éviter qu’il aille voir un juge d’instruction en route.

Bon alors, on est sympa, mais on va pas commencer à légiférer à partir d’un drame sur cet échangeur autoroutier. Non, ça marche pas normalement.

Et cette faillite tient au fait que la formation n’est pas centralisée dans le narco-banditisme comme elle l’est dans le terrorisme. C’est ce que règle le ministre de l’Intérieur dans son article premier, mais surtout c’est ce que nous réglons dans l’article 2 par la création de ce parquet national criminalité organisée. Alors en commission où je suis allé, mesdames et messieurs les membres de la commission des lois, madames et Messieurs les parlementaires, j’ai entendu des doutes sur le parquet national en disant que ce qui s’est passé en 2004 avec la loi Perben et la créations des Gir étaient suffisants. Il ne s’agit pas de remplacer les Gir seront renforcés. Les juridictions à cette tribune, le renfort de 80 les services police, justice, travers sociaux. De ses magistrats supplémentaires dans la lutte contre le narco banditisme à l’intérieur de ces gir. Les gir seront en complément du parquet national criminalité organisé. Mais en 2004 il y avait déjà des questions autour des gir et je me rappelle que lorsque le ministre Perben avait porté la création de ces gir il y avait eu non seulement beaucoup d’oppositions au sein de cet hémicycle mais que certains groupes politiques avaient même dénoncé un jour noir pour la justice française. Aujourd’hui tout le monde considère que ces gir font un très gros travail. Nous nous en félicitons, il faut donc s’adapter.

Là, il y a une dame qui part avec ses courses.

C’est au moyen de ces relations criminelles qui nous ont fait qu’empirer dans le monde et en France, bien évidemment. Ce parquet national Criminalité organisée va pouvoir s’appuyer sur des gir, va s' appuyer sur des parquets locaux, mais surtout va pouvoir suivre le travail des services de police avec un chef de fila, avoir des parquetiers comme au parquet National Anti-Terroriste qui suivront la détention, un juge d’application, des juges d’Application des peines centralisées, et c’est l’objet Monsieur le Président de la demande par le gouvernement de la réserve des articles, notamment l’article 23, un régime de détention spécifique qui va avec le suivi de ces personnes que la police judiciaire aura présenté devant la justice. Ce régime de détentions extrêmement difficile, validé par le Conseil d'État et je porterai un avis favorable aux amendements qui permettront de relier exactement notre texte aux décisions en tout cas à l’avis du Conseil d'État, ce régime, nous en sommes extrêmement strictes, nous permettra je l’espère, je le sais, comme en Italie, de pouvoir mettre fin à cette mafia et de pouvoir mettre fine à d’autres affaires Amrar sur le territoire national.

Alors que ce soit du crime organisé, ça fait pas de doute, la mafia, c’est pas tout à fait ça.

Tout à fait exceptionnel que je présente au Parlement. Il est exceptionnel parce que jamais la France n’avait organisé des prisons de haute sécurité. Il y a eu des quartiers de hautes sécurité, mais il n’y a jamais eu des prisons de hauts de sécurité qui, ainsi créées…

Oui, les QHS, il y a des gens qui se sont battus contre ça.

Pour la justice, pour l’ensemble des forces de l’ordre, un régime tout particulier qui, premièrement, empêche les extractions, puisqu’il s’agit ici de généraliser la visio pour l’ensemble des extractions de ces détenus, sauf phase de jugement. Je sais que le Conseil constitutionnel a censuré l’accès à la viso pour l´ensemble des détenues s’ils ne donnaient pas leur avis favorable. Je constate d’une part que, pour le contentieux administratif, la visio ne demande pas l’autorisation du détenu, alors que ce contentieux est… Est sérieux et répété, je pense à monsieur Abdessam qui fait de nombreux contentieux administratifs et on lui impose évidemment la visioconférence, ces droits sont respectés mais en visio, et ça évite des extractions judiciaires très dangereuses pour la personne, l’une des personnes les plus dangereuse que nous ayons dans le monde.

Oui, mais là tu parles d’autres choses là.

Constitutionnelle a interdit la visio par principe pour l’ensemble des 82 000 détenus de France. Ce n’est pas ce que nous vous proposons, nous vous proposerons que pour le petit millier de personnes, l’administration pénitentiaire considère entre 700 et 800 personnes particulièrement dangereuses dans notre pays, dans nos prisons, qui concerne les individus terroristes ou les individu relèves du narco-banditisme, le régime des tensions va sur les deux infractions, nous puissions imposer la visio comme c’est le cas dans un pays européen. Validée par la Cour européenne des droits de l’homme, c’est-à-dire l’Italie, et comme c'était le cas, comme l’a constaté le Conseil d'État, considérant qu’il n’y avait pas de difficulté constitutionnelle à la position de cette visio. Cette visio pourra toujours être refusée par le magistrat instructeur, qui aura besoin de voir évidemment le détenu qui est en détention provisoire. Mais elle ne pourra en aucun cas être refusée par le dé tenu lui-même. Il s’agit donc d’un régime qui évitera les extractions judiciaires. Cela soulagera nos forces de l’ordre, évidemment, mais ça soulagera surtout l’administration pénitentiaire qui n’aura pas besoin de faire parfois 5 heures de route allée, 5 heures de route retour pour pouvoir passer quelques minutes dans le cabinet d’un juge d’instruction quand quelqu’un ne veut pas parler devant ce juge d’infraction. Le deuxième sujet de ce régime de tension, c’est le fait que ce régime de tension ne prévoit pas les mêmes droits.

Donc en gros les autres détenus, y compris ceux qui sont à l'épreuve..

Nous pensons aux conversations téléphoniques, vous savez que les détenus ont le droit de pouvoir téléphoner à partir d’un téléphone fixe, 24 heures sur 24, nous proposons, comme dans le régime italien, de diminuer très largement l’accès à ces communications, tout en le laissant évidemment pour qu’ils aient contact avec leur avocat et avec leur famille. Il y a des unités de vie privées et familiales pour l’ensemble des détenues, nous propose comme dans le régime italien, qu’il ne puisse pas y avoir accès lorsqu’on est considéré comme un archimandie particulièrement dangereux. Il y a des parloirs où désormais il n’y a plus d’hygiaphone et il n y a pas de fouilles après ce parloir. Ce parloir est souvent l’endroit où on passe un certain nombre d'éléments, des téléphones portables et d’autres informations qui permettent parfois à des personnes de pouvoir mettre en place leur projet funeste, de commander des points de deal, de passer leurs ordres à des personnes qui ensuite continuent à être sous l’autorité en prison, de commander des assassinats, de menacer des policiers, des agents pénitentiaires, des magistrats, des douaniers. Et évidemment, de pouvoir faire une évasion, ce ne sera plus possible avec dans le dispositif que je vous propose un hygiaphone, donc pas de contact physique, et par ailleurs des fouilles qui seront évidemment très importantes à la suite de l’ensemble de ce régime de détention et des personnes qui sont sur ce régimes de détention. Et puis, il s’agit pour le ministre de la Justice sur proposition de ses services, des propositions du ministère de l’Intérieur, de la DNPJ, des proposions des magistrats instructeurs, des procureurs

C’est l’argumentaire de Darmanin, c’est de dire qu’il faut appliquer les lois anti-mafia italiennes contre le narco-banditisme en France.

Alors j’ai entendu ce que disait le Conseil d'État, ils disaient que ce régime de détention était conforme à la constitutionnalité et à la conventionnalité de nos textes, comme en Italie. Ils m’ont invité, ils ont invité le Parlement à modifier à deux ans le régime détention renouvelable et je serai favorable aux amendements qui prévoient de baisser à deux ans ce régimes de détention favorable renouvelable. Et c’est d’autant plus important il ira de pair ce régime d’attention avec le statut du repenti dont je voudrais m’arrêter quelques instants pour que l’Assemblée nationale puisse comprendre la logique.

Merci Hugo au perchoir.

Par les rapporteurs sur un sujet.

Actuellement en tribune presse, je sais pas le son, l’assemblée se remplit petit à petit l’extrême droite plus présente que les autres.

L’Italie a inventé la mafia, elle a aussi inventé l’anti-mafia. Et par le système d’un régime de détention extrêmement durci, semblable à celui que je vous propose, par un système de repenti, y compris sur des crimes de sang, ce qui pose des questions morales très importantes, elle a permis de mettre fin à de très nombreuses organisations criminelles, de mettre à la soixantaine de morts dont le premier a été, vous le savez, le juge Falcone, qui a ensanglanté l’Italie pendant des années ont accepté de dénoncer l’organisation criminelle en acceptant aussi d’arrêter leurs propres actions criminelles.

J’ai du son mais j’ai plus l’image.

Il faut que nous ayons à leur proposer des choses…

Attendez, attendez, on va trouver.

Dans une organisation criminelle si on sait qu’on n’a pas davantage à parler et si on sait que quelqu’un va nous assassiner.

Vous avez l’image ailleurs ou pas ?

Le régime italien, il est très important de constater que ce régime du repenti, l’une des négociations qu’aura le ministère de la Justice, c’est pas pas de peine de prison quand on a fait des crimes de sang. C’est vous n’irez pas dans le système de régime durci de la prison de la sécurité si vous venez à collaborer avec la justice et à donner les noms, l’organisation, les financements de votre organisation. C’est exactement ce qui s’est passé en Italie. En Italie, les repentis font de la prison. Ils ne le font juste pas dans les mêmes conditions que le régime article 41 bis qu’ont mis en place les italiens.

Vous l’avez pas non plus ? Très étrange !

Les prochains actes de torture et de barbarie que font ces organisations criminelles dans des conditions que, j’imagine, le ministre de l’Intérieur va vous détailler. Enfin, je voudrais vous dire que dans ce régime, ce qui est important, c’est la distinction effacée entre la détention provisoire…

C’est quoi ce bazar

Nous pouvons le faire déjà désormais puisque vous remarquerez que monsieur Amra, par exemple, qui est toujours présumé innocent, est en détention provisoire mais dans une prison pour peine, vous l’avez vu à Condé-sur-Sarte. Il n’y a donc pas de changement profond dans le régime carcéral de quelqu’un qui est en détention provisoires et qui va dans une prison pour la peine. Mais il est tout à fait vrai que parmi les personnes les plus dangereuses, souvent de jeunes personnes

Attendez, attendez

de vingt ou trente ans.

Attendez, je vais vous offrir un double Darmanin.

Des points de deal, à vouloir commander des points de deal à commander des organisations elles sont capables de grandes violences devant cela il est tout à fait souhaitable que le régime des tensions durci s’adresse aux personnes qu’on est définitivement et aux personnes dans les tensions provisoires nous sans doute un débat sur ce point. Je terminerai par dire que ce régime carcéral, ce parquet national spécialisé, ce statut du repenti va de pair avec de nombreuses dispositions qui visent à lutter contre le blanchiment, ce style de travail qu’on fait en commun, me semble-t-il, avec la ministre des Comptes publics, avec ses moyens et ses services de renseignement sous son autorité à Bercy, mais je voudrais dire que le sujet principal de notre discussion c’est qu’après s'être longtemps arrêté sur les produits…

Bernalicis je l’ai contacté, je lui ai dit qu’on était là, s’il veut venir dans le tchat, il peut venir.

Contre le produit du produit, c’est-à-dire l’argent. L’argent que nous n’arrivons pas bien tout à fait à suivre. Pourtant, le Sénat lui-même évoque entre 4 et 6 milliards d’argent d’euros liquides par an, dont nous nous voyons assez peu la trace, et qui passe par des commerces licites ou illicites, par du blanchiment que nous savons peu suivre, et pour lequel les infractions, il faut bien dire des magistrats, ne sont pas toujours au rendez-vous. Nous ouvrons peu d’enquêtes de blanchiments, en même temps que nous ouvrons des enquêtes de saisie, et c’est ce que vient changer. Également ce texte. Voilà Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, un texte extrêmement important qui donne des moyens de magistrats, des moyens à nos agents pénitentiaires, des moyens pour lutter férocement, efficacement contre le narcotrafic. C’est un texte difficile, c’est un texte important, c’est un texte qui vise à préserver non seulement nos libertés mais la sécurité et l’integrité de nos agents publics, à commencer par les agents pénitentiaires. Dont je voudrais ici avoir une pensée comme vous, j’imagine, pour ceux qui sont morts ou blessés à Rincarville. Nous leur devons ce texte et nous leur devon ces dispositions.

Merci M. Le Garde des sceaux La parole est à M. Bruno Retailleau, ministre d'État, ministre de l’Intérieur.

Mathieu nous dit dans le tchat, très convaincant, j’arrête le trafic.

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre d'État, cher Gérald, Madame la Ministre, chère Amélie, Monsieur la Présidente de la Commission, Messieurs les rapporteurs, Mesdames et Messieurs, les députés, jamais nous n’avons autant saisi de drogue par centaines de kilos par tonne ce week-end encore sur l’assette en pleine mer avec de la Marine nationale 6 tonnes et pour autant jamais le prix. Du gramme de cocaïne n’a été aussi faible, ce qui montre bien que ce que nous prélevons est compensé et plus que compensé sans doute par les arrivées massives de la drogue. Aujourd’hui, la drogues et les drogue les plus dures sont disponibles partout tout le temps. Partout, évidemment en ville et en campagne, partout. À l’Assemblée aussi. Qui sont traversées par les grandes coutes de la drogue, qui connaissent aussi un certain nombre de problèmes spécifiques. De pauvreté, notamment vis-à-vis de la jeunesse et la drogue est aussi disponible tout le temps. Pas seulement sur des points de deal, mais grâce à l’Uber sheet, malheureusement, c’est désormais la drogues qui vient aux consommateurs. Il y a une menace, une double menace. Narco-trafic, c’est à la fois la cause racine d’une hyperviolence, une violence totalement débridée, là encore partout en France. Et l’autre menace c'était une menaces existentielles. Une menace qui vise directement notre démocratie, les intérêts fondamentaux de notre nation, à travers notamment ce couple corruption et menace. C’est la raison pour laquelle ce texte est un texte de combat, c’est un texte qui doit être un textes refondateur pour que nous puissions ensemble voter un certain nombre d’armes, un arsenal qui nous permettra, je pense, de faire reculer le narcotrafic dans notre pays. C’est malheureusement un combat que nous menons, mais aujourd’hui, je le déclare très solennellement ici, à la tribune de l’Assemblée nationale, nous ne sommes pas justement dans un combat à armes égales. Il faut impérativement que nous puissions donner à nos services, à nos forces de sécurité intérieures ces armes dont elles ont impérativement besoin. C' est un combat vital. Un combat vital pour sauver des vies, des vies humaines, des vies que certains crimes pour la propre vie quand ils habitent des quartiers d’où ils ne peuvent pas déménager. Des vies aussi qui sont menacées de ceux qui démolissent leur propre vie dans les addictions. Des vies qu’il faut sauver aussi par ceux qui souvent se perdent dans des trafics ou dans des règlements de compte. Aujourd’hui, nous constatons, évidemment, un terrible, un effroyable rajeunissement de ceux qu’ils tuent et de ceux que sont tués. Le narcotrafic, la criminalité organisée, c’est à la fois Mesdames, Messieurs, les députés, des enfants soldats et des enfants victimes, je me souviens de ce jeune de 15 ans à Marseille, lardé de 50 coups de couteau et achevé en le brûlant vif. C’est cela la perspective que les narcotrafiquants donnent à notre jeunesse, un chemin de larmes et un destin de sang. C' est la raison pour laquelle il nous faut impérativement avoir une réaction vigoureuse, parce qu’il s’agit de vies humaines, il s’agit aussi de la vie de notre propre nation. Parce que si nous laissons prospérer sur notre sol, sur notre territoire, des narcos enclaves, ce sera la voie de la cartellisation. Si nous laissant prospéré la corruption, les menaces, alors ce sont les intérêts fondamentaux de notre pays qui seront directement concernés. C’est la raison pour laquelle il nous faut à la fois une nouvelle organisation pour rendre l'État beaucoup plus efficace. Mais aussi un nouvel arsenal juridique. D’abord l’organisation de l'État en face de réseaux criminels qui sont parfaitement structurés et malheureusement l’Etat trop souvent, lui, est totalement éparpillé, parsemé et même cloisonné. C’est la raison aussi pour laquelle il nous faut, en matière de justice, Gérald Darmanin vient de l’annoncer à un parquet national dédié, toute une chaîne judiciaire qui sera dédiée. Mais cela exige aussi en miroir que le ministère de l’Intérieur s’organise pour que nous puissions avoir, exactement comme nous l’avons avec la lutte contre le terrorisme, un État-major à la fois permanent et interministériel. Cet État majeur réunira sur le même lieu, à Nanterre, l’ensemble des services de renseignement des quatre ministères concernés, intérieure, mais aussi justice, mais encore merci. Enfin les armées avec la DGSE, les services de renseignement et les services d’enquête. C'était à majeure invocation à être dirigé, en tout cas à avoir un chef de file avec la direction nationale de la police judiciaire. Pourquoi ? Tout simplement parce qu’aujourd’hui, au moment où je vous parle, la direction national de la police judiciaires voit passer entre ses mains 80 à 85 % des affaires de la criminalité organisée, cette organisation précisément. Nous permettra de nous donner la force avec la justice, de mieux coordonner l'État avec une meilleure efficacité. Et puis, il faut de nouvelles armes. Il faut un nouvel arsenal pour pouvoir lutter efficacement contre cette criminalité organisée. Par exemple, pour lutter contre le blanchiment, par exemple, pour luter contre la corruption, un certain nombre de dispositions, de mesures vous seront proposées. Par exemple en donnant au préfet un certain nombre de leviers d’action pour, lorsqu’il y a un caïd qui a été condamné comme tel pour trafic de drogue, qui réside dans un appartement pour que le préfet puisse se substituer au bailleur social, au bailleur privé pour l’expulser alors que ce caïd, alors que le narcotrafiquant pourrit la vie de toute une barre d’immeuble, il faudra aussi donner les pouvoirs au préfet pour empêcher de paraître autour du un deal. Individus là encore qui occupent l’espace public et donner aussi au préfet la capacité de fermer des commerces qui sont de véritables blanchisseuses. Je voudrais revenir sur un certain nombre de dispositions qui ont fait débat. C’est parfaitement normal, je me souviens dans les années 2015 avec le terrorisme que nous avons dû légiférer et à chaque fois nous avons dû placer le curseur au bon niveau entre les libertés publiques et la sécurité publique. Et c’est le travail des deux assemblées du Parlement de mettre le curseurs au bon niveau pour faire en sorte qu’on concilie les impératifs de sécurité publiques et les impératifs aussi de protection des libertés individuelles. Le premier point qui sera, j’en suis certain, très débattu, c' est la question des techniques de renseignement. Ah tu m'étonnes. Notamment du chiffrement. Aujourd’hui, soyons clairs. Aujourd’hui, les écoutes de grand-papa, c’est terminé parce que désormais ces grands criminels sont passés massivement sur des messageries cryptées. Ils les utilisent comme centrales d’achat. Ils les utilisent pour recruter des petites mains, pour recruter aussi des tueurs à gages. On ne peut pas rester insensibles et il faut, si on ne veut pas que l'État, dans cette lutte.

Pour fermer la poste parce qu’il y a des lettres pas terribles.

Des vies humaines qui sont en danger, l'État ne peut pas avoir une guerre de retard sur les pratiques justement de cette criminalité organisée. Tous nous voulons je pense deux objectifs. Le premier objectif c’est faire en sorte de mettre ces criminels en dehors d'état de nuire et nous voulant aussi préserver nos libertés publiques qui nous sont chères. Je pense qu’on peut concilier parfaitement ces deux impératifs. La nouvelle rédaction que nous vous proposons précisera un certain nombre de choses et permettra justement de faire en sorte que ce qu’on appelait les backdoors, c’est-à-dire des portes de vulnérabilité qui pourraient affaiblir le chiffrement, soient interdits. Nous pourrons aussi faire en sorte que ces solutions ne soient pas proposées à l’issue des plateformes, mais qu’il y ait une coopération pour que nos missions progressivement déterminer des solutions plateformes par plateforme qui permettraient de concilier

Donc ils vont remettre ça.

Mais aussi nos libertés. C’est fondamental. Je pense que c’est un point important. Nous avons le choix où nous laissons aveugle nos services ou alors nous tentons de concilier ce qui peut être conciliable. On peut trouver une solution sans avoir à sacrifier l’un et l’autre. Ce sera extrêmement important. Il y a aussi une autre mesure qui était beaucoup débattue. C'était ce qu’on appelle improprement le dossier COFSS, qu’il convient désormais. D’appeler le dossier de procès verbal distinct, et je voudrais rendre hommage au rapporteur Vincent Corre qui a beaucoup travaillé, qui propose aujourd’hui une mouture, qui est une mouture je pense qui sera satisfaisante. Le Conseil d'État, nous l’avons saisi, nous le l' avons saisi et il s’est déterminé, il a rendu un avis, un avis non pas sur une section, mais un avis dans sa forme la plus solennelle, la plus large, puisqu’il s’agissait de son assemblée générale. Qu’est-ce qu’a dit vendredi le Conseil d'État étudiant précisément cette mesure d’un dossier distinct ? Puisqu’il s’agit là encore de faire en sorte que les criminels n’aient pas accès à des noms. Des noms d’enquêteurs qui permettent la pose d’une certaine nombre de techniques directement ou de ceux qui peuvent les y aider. Parce que si les noms sont dévoilés, il y aura des menaces et il peut y avoir là encore des vies humaines qui sont en danger. Et là encore on peut concilier les choses. Ce qu’a dit l’Assemblée générale du Conseil d'État, c’est un, ça n’est pas nouveau dans notre droit, ça existe depuis plus de 20 ans avec le témoin anonyme, ça existe depuis plus dix ans avec la géolocalisation. Deuxièmement, le Conseil de l'État a reconnu que ce dispositif était parfaitement constitutionnel. Il y a là encore une disposition, une décision du Conseils constitutionnel de mars 2018. Le Conseil d'État a indiqué aussi que c'était conventionnel avec une décision des années 2000. De la CEDH. Et enfin, il a dit, bien entendu, le dossier recevra un certain nombre de mesures, en tout cas de choses qui ne seront pas incriminantes, c’est-à-dire que dès lors qu’on cachera les noms, dès lors que seront cachés les lieux, les dates, des techniques, des pauses de ces techniques de renseignement, alors on ne pourra pas se servir des résultats obtenus grâce à ces noms et grâce à cette technique. Comme preuve dans le dossier, sauf à une exception près, qui est fondamentale lorsqu’il y a des vies humaines en danger. Et, précisément, le Conseil d'État dit que cette proportionnalité, cet élément de compensation est majeur, parce qu’on peut, à ce moment-là, dès lors qu’il y a des vies humaines qui sont en danger, qui sont, euh, en cause, il peut y avoir une dérogation à ce principe. Voilà comment je pense qu' on pourra concilier à la fois les droits de la défense, Les droits, le contradictoire, mais aussi la préservation de la sécurité physique, de l’intégrité physique des personnes. Je pense que ce texte doit être un texte fondamental. Il faudra qu'à chaque instant, vous ayez à l’esprit que ce sont des organisations criminelles qui tuent, qui torturent. On a souvent fait le parallèle entre la lutte contre le terrorisme et cette lutte. La lutte contra le terroriste, le terroristes a tué depuis Toulouse, Mohammed Merha, 174 personnes. Pour la seule année. La seule année 2024, c’est 104 tués par ces criminels-là, par les narcotrafiquants. Vous imaginez, en trois ans, c’est plus donc que la totalité des victimes du terroriste. Ça exige de nous un sursaut et je pense que la France et nos services peuvent ne pas être réduits à l’immobilisme ou à l’impuissance si ce sursaut, que les Français appellent d’ailleurs pour leur sécurité contre ces organisations criminelles. Nous l’avons ici au terme d’un débat nourri, un débat légitime, mais qui permettra précisément d’apporter une réponse extrêmement ferme et déterminée pour qu’en France, enfin, on puisse faire reculer la grande criminalité et le narcotrafic. Je vous remercie.

Merci monsieur le ministre, la parole est à madame Amélie de Montchalin, ministre chargée des comptes publics.

Monsieur le Président, Monsieur le garde des Sceaux, Monsieur le Ministre de l’Intérieur, Monsieur le Président de la Commission des Lois, Messieurs les rapporteurs Pogès, Vico et Cor, Mesdames et Messieurs les députés, la proposition de loi des sénateurs Jourdas, Blancs et Durin visant à sortir la France du piège du narcotrafic que vous examinez aujourd’hui, répond à une urgence nationale qui préoccupe chacun des élus que vous êtes, de tous les territoires qui soient urbains ou ruraux.

Mais je trouve intéressant que les deux ministres Depuis 2001, qu’on entend un discours, je pourrais dire, de vérité, dans le sens où il dit finalement le terrorisme ce n’est pas la cause première de mort en France, en dehors évidemment des morts naturelles et ainsi de suite quoi, ça je trouve c’est intéressant parce que c'était un discours qu’on pouvait porter à gauche notamment en disant mais attendez pourquoi autant focaliser toute la ils viennent de relativiser toute la répression sur au nom de l’antiterrorisme et là je trouve ça fait deux ministres qui le disent finalement ça fait pas tant de mort que ça Pourtant ça fait la une tout le temps.

Je suis certaine que nos débats collectifs dans les heures qui viennent vont permettre d’améliorer ce texte et de trouver ensemble des solutions efficaces pour notre pays. Alors en tant que ministre des Comptes publics, je veux souligner que cette criminalité organisée conduit à une perte de recette fiscale considérable. C’est intolérable contre la situation budgétaire du pays. Celle-ci nous appelle, vous le savez, à consentir.

Attaques à l'égalité, t’auras une taxe sur le cannabis par exemple, t’auras de la TVA.

C’est aussi une question de crédibilité vis-à-vis de nos partenariats.

Ça existe au Canada, dans certains États des États-Unis.

Pour mieux gérer nos ressources face aux criminels. Nous devons nous munir des outils adéquats pour lutter contre les trafiquants et les réseaux qui, eux, ne connaissent aucune limite, ni morale, ni financière. Les masses d’argent qu’ils brassent leur offrent une capacité d’action digne de quasi-État pour se donner de moyens de transport, de communication, de dissimilation, de défense qui sont colossaux. Alors, face à la dimension de ces trafics et à leur monter en puissance, l’Etat, dans toutes ses dimensions judiciaires, de contrôle et de détection ou encore coercitives, ne peut pas rester désarmé. Il doit adapter ses outils, ses pouvoirs, ses moyens d’investigation et donc son cadre législatif, qui est la garantie de notre état de droit. Un travail considérable est accompli par l’ensemble des services qui concourent à la lutte contre la criminalité organisée. A Beauvau ! Place Vendôme, comme à Bercy, dans cette lutte qu’on fait trafic de stupéfiants et la criminalité organisée, le blanchiment et les flux financiers illicites. Je veux ici, Mesdames et Messieurs les députés, saluer ceux qu’ont ne s’annulent Jamais saluer ceux que l’on ne connaît.

On les salue tellement jamais qu’on ne les salue pas.

L’engagement sans relache de la douane, de sa direction nationale du renseignement et de traque fin. Je veux également saluer la direction générale du trésor, l’ONAF, la DG FIP, ainsi que la…

Par Tracfin, je me rappelle ce que Lucie Castets avait dit au poste, elle a travaillé longtemps à Tracfin et elle considérait qu’il n’y avait pas beaucoup de moyens.

Je veux ici rappeler que grâce à son positionnement privilégié en matière de surveillance et de sécurisation des frontières extérieures de l’Union européenne, à l’instar des autres douanes européennes, la douane est à l’origine de 60 à 75 % de l’ensemble des saisies de stupéfiants, toute administration confondue. Cette douane collabore avec les services de police judiciaires, elle collabore l’autorité judiciaire et elle inscrit son action en matière de lutte contre les trafics de stupéfiants. Dans le cadre interministériel du Plan de lutte national contre les stupéfiants. Je veux vous rappeler ce qui s’est passé depuis quelques jours pour que nous ayons tous bien conscience de l’ampleur de cette menace. Cette menace n’est pas fictive. Il y a quelques jours à Dunkerque, c’est un conteneur de 10 tonnes de cocaïne qui a été arrêté. Il y à deux jours, sur l’autoroute A7, ce sont 826 kilos de cocaïne.

Attendez, vous êtes de quel ministère vous ?

C'était quelques kilos d’héroïne, laissés sur un bas côté, qui ont été saisis. À chaque fois, les douaniers risquent leur vie. À chaque fois Nous leur devons !

Qu’est-ce qui se passe ? Oui, on dirait qu’on a 3 billes sur l’intérieur, absolument. Qu’es-ce-qui-se-passe-les-amis-vous ? Qu’est-qu’est ce-qui se passe ? Oh, là, ça mouline.

Et par ailleurs, vous le savez, cet argent des trafics et le produit de son blanchiment sont très vite envoyés à l'étranger. Tracfin a donc pour mission d’identifier les avoirs criminels des têtes de réseau, que ces avoirs soient fuités en France ou à l’étranger, pour que nous puissions rapidement saisir leurs comptes bancaires et révéler les activités économiques des groupes criminels. Depuis septembre 2023, 40 millions d’avoirs financiers ont été saisis sur les comptes de sociétés dites lessiveuses. Grâce à l’action de traque-fin et des parquets. Et en 2024, le service a permis de mettre à jour des réseaux structurés agissant bien au-delà des frontières françaises. En 2024, ce sont 600 millions d’euros qui ont été saisis par l’ONAF dans toutes ces enquêtes en matière de fraude aux aides publiques trop souvent liées, vous le savez, à la criminalité organisée. Alors la proposition de loi que nous discutons aujourd’hui issue d’un travail transpartisan remarquable À la suite des conclusions de la Commission d’enquête sur l’impact du narcotrafic en France, ce que ce travail des sénateurs Jourda, Blanc et Durin nous permet aujourd’hui de faire, c’est de rassembler notre ambition et de renforcer nos objectifs. Pour moi, cette proposition a une immense vertu. Elle donne les outils juridiques et législatifs. À ceux qui, comme nous 24 heures sur 24 sur le terrain, sont mobilisés parfois au péril de leur propre sécurité pour traquer des trafiquants toujours plus sophistiqués, agiles et agressifs. Je veux être clair, nous ne pouvons pas nous permettre de prendre le moindre retard par rapport aux trafiquants puisque l’Etat doit pouvoir les traquer partout où ils sévissent. C’est pourquoi la proposition de loi permet de renforcer significativement les pouvoirs d’action de mon ministère. Gérald Darmanin l’a dit, Bruno Retailleau l’as rappelé, les flux financiers sont au cœur des enjeux de la lutte contre les trafics. L’extension de la présomption de blanchiments douaniers, notamment aux cryptoactifs, permettra d’inverser la charge de la preuve de la provenance délictueuse des fonds pour la mettre à la charge des fraudeurs. Ensuite, avec la création d’un dispositif de gel administratif des avoirs des narcotrafiquants, comme on le fait déjà en matière de lutte contre le terrorisme, Nous pourrons bloquer l’accès au financement en complément de l’action judiciaire dans les cas de fuite ou pour l'élargir aux personnes de l´entourage ou aux structures écrans. En interdisant aux fournisseurs de services d’actifs numériques de proposer des comptes anonymes ou des mixeurs de cryptoactifs qui sont des vecteurs majeurs de blanchissement des trafics de stupéfiants, là aussi notre main ne tremblera pas. Ce texte permet également à traque fin d’avoir accès au système d’immatriculation des véhicules pour élargir ses enquêtes patrimoniales et à plusieurs services d' avoir accès à certains fichiers, comme le prévoit la PPL, parce que nous proposons par exemple d’enrichir l’accès de l’ONAF aux fichier informatisés des données juridiques immobilières. Ensuite, cette PPL permet d'élargir, vous le savez, l’action de l’ONAF, qui sous la tutelle des douanes et de la DG FIP est le premier service d’investigation en matière de blanchiment. Elle permet également aux agents des douanes, et c’est essentiel, d’avoir accès aux données de certains opérateurs privés dans le secteur des transports et de la logistique pour s’assurer que les principaux opérateur visés soient bien couverts par cette facilité. Que nous connaissions leurs échanges, là où partent les conteneurs, où sont les clients, où sont leurs flux, comme le font déjà tous nos partenaires anglo-saxons des Five Eyes. Je veux, Monsieur le rapporteur, vous remercier d'élargir le champ de cette proposition dans votre amendement. Nous voulons également donner à nos services la possibilité d’appréhender les criminels qui n’ont pas d’horaire pour alimenter le trafic. Monsieur le rapporteur, il est essentiel, en effet, que nous nous souvenons d’une Les trafiquants travaillent la nuit, quand personne ne les regarde, les douaniers doivent pouvoir les arrêter la nuit également et pouvoir faire des visites domiciliaires passées 21 heures sur ordonnance du juge des libertés et de la détention. Enfin, nous permettrons aux lanceurs d’alerte d’adresser des signalements à traque fin. Cette expansion permettra aux services, pour la première fois, de traiter des informations émanant de personnes physiques et aux lanceur d’alerte de signaler tous types de faits. Et notamment des fenêtres de blanchiment de trafic des stupéfiants. Enfin, vous le savez, ce texte permet que les douanes ne soient plus limités à ne saisir que des stupéfiants ou le matériel trafic, mais bien à entraver les flux financiers générés par les trafics, permettant, comme on le dit trivialement, de taper les criminels au portefeuille. La création de la procédure d’appréhension des comptes bancaires et des instruments financiers en cas de notification d’infraction de douanières. Permettra quant à elle, vous le savez, la saisie des comptes et des avoirs là où aujourd’hui les douaniers ne peuvent souvent que saisir que les voitures ou les bateaux. Enfin, vous voyez et vous le saviez, la lutte contre la criminalité organisée et les narcotrafic reposent sur les femmes et les hommes qui sont engagés et que nous devons protéger. C’est le sens d’amendement que nous vous proposons d’adopter, visant à doter les agents des douanes de caméras piétons, à l’instar des autres services lutons contre la criminalité organisée, ou encore à permettre la pseudonymisation des agents des douanes. Là aussi, protégeons ceux qui nous protègent. Nous voulons asphyxier le trafic en asphyxiant l’argent qui le génère. La nation est unie, elle ne sera pas vaincue.

Je vous remercie. Merci, madame la Ministre. La parole est à M. Vincent Caure, rapporteur de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’Administration générale de la République.

Merci à vous. Monsieur le Président, messieurs les ministres d'État, madame la ministre, monsieur le président de la Commission, mes chers collègues, chers co-rapporteurs, Roger Bicot, Éric Poget, nous examinons aujourd’hui un texte d’importance en raison de son sujet. D’abord, il traite d’un phénomène criminel majeur dans notre pays, la lutte contre la délinquance et la criminalité organisée. Par son ampleur et son ambition ensuite, ce texte, il touche à l’organisation judiciaire, au droit et à la procédure pénale, ainsi qu'à l’exécution des peines. Par sa singularité politique enfin, car ce texte a été co-rapporté au Sénat par un sénateur socialiste et une sénatrice républicain. Il a également été voté à l’unanimité au Sénat. Le même sentiment d’unanimité ne nous animera peut-être pas jusqu'à la fin de la semaine, mais je suis certain que, ni peut-être jusqu’à la fin de cette soirée, mais la lutte contre le narcotrafic, comme c’est déjà le cas dans de nombreuses municipalités, doit dépasser nos clivages. En cela, J’espère que nous serons nombreux à ne pas faire obstacle à l’adoption de ce texte et à le soutenir et je remercie d’ailleurs mes collègues commissaires aux lois pour le travail de grande qualité que nous avons pu mener au-delà de nos groupes. Ce texte, il est le reflet d’un constat partagé, d’une constat largement partagée par l’ensemble des personnes que nous en avons entendu. Et c’est parce que ce constat est partagés largement que nous l’avons pu, je le crois, exercer véritablement notre rôle de législateur. En travaillant avec les différents groupes dans un objectif commun d’amélioration de ce test, il n’est ni tiède ni liberticide. D’abord la spécialisation de nos juridictions. L’adaptation de notre architecture judiciaire doit permettre de faire face aux organisations structurées qui dirigent les groupes criminels aujourd’hui. C’est pour pouvoir disposer d’un acteur à l’incarnation forte et reconnu en capacité de faire faces à ses enjeux de coordination de l’action judiciaires que le texte prévoit la création d’une parquet d’envergure nationale consacrée à la lutte contre la criminalité organisée. Ensuite, le renforcement et la modernisation de nos moyens d’investigation. Les moyens financiers, techniques et humains des organisations criminelles sont… Très conséquents, vous le savez, leurs investissements est à la hauteur des profits qu’ils tirent de leurs activités criminelles. Pour ne pas nous laisser dépasser par ces stratégies de plus en plus sophistiquées, nos modes d’action doivent évoluer en conséquence. C’est l’objet de certaines dispositions innovantes de cette proposition de loi, à l’instar du PV distinct. Ces évolutions doivent s’inscrire dans le respect des principes qui irriguent notre démocratie et notre procédure pénale, Et en tant que rapporteur, je serai particulièrement vigilant et que je vous proposerai en ce sens des réécritures de plusieurs dispositions. Concernant les articles 15 terres et 15 qui permettent l’activation à distance des appareils électroniques, c’est d’ailleurs le conseil constitutionnel lui-même qui a tracé le chemin permettant d’assurer la proportionnalité de ce procédé d’utilisation. C’est ce chemin que j’entends suivre. Et c’est pour ces raisons que je porterai le rétablissement de ces dispositions, tout en veillant à renforcer les garanties juridiques. Je m’attarderai également quelques instants sur les articles 22 et 22 bis, qui contiennent d’importantes mesures pour renforcé nos moyens de lutte contre la corruption. Nos débats en commission ont permis de recentrer ces dispositions et d’en assurer la cohérence, en supprimant des mesures redondantes par rapport aux droits existants. Nos débats ont également permis de rendre les mesures de lutte contre la corruption dans les ports plus opérationnelles. En tenant compte des contraintes particulières de l’activité dans ces points stratégiques de notre territoire. Enfin, troisième axe de la lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, l’incarcération des personnes condamnées en cette matière et le renforcement de la sécurité de nos établissements pénitentiaires. Ce renforcement, il passe nécessairement et en priorité par une meilleure protection de la sécurité des personnels. Cela passe également par le recours à de nouvelles techniques, comme les drones. Cela doit surtout passer par la création des nouveaux quartiers de lutte contre la criminalité organisée, assorti d’un régime d’incarcération spécifique. Le but, nous l’avons dit et nous le rappelons, c’est bien d’isoler ces narcotrafiquants de leur organisation criminelle. Certaines de ces nouvelles dispositions, notamment celles relatives à la visioconférence et à ces nouveaux quartier de détention, ont suscité des débats, parfois des inquiétudes sur le plan juridique. Nous veillerons à y répondre. En présence du garde des Sceaux, du présent de la Commission des Lois, les rapporteurs ont pu assister au débat de la section de l’intérieur du Conseil d'État sur ces sujets. Et nous avons été destinataires de l’avis rendu en assemblée générale qui apporte complément et précision quant à la robustesse juridique et au chemin à suivre. Ces éléments lus et entendus nous permettent aujourd’hui d’améliorer sur le plan juridiques ces dispositifs essentiels pour la sécurité de nos établissements pénitentiaires et de leurs personnels ce qui est je pense de nature à rassurer pleinement chacune et chacun d’entre vous. J’espère qu'à la lumière de ces avis nos débats en séance permettront de débattre plus précisément et sereinement afin notamment de restaurer les dispositions d’importance que ce contenu à l’origine. Et de consolider la sécurité juridique de ces mêmes mesures. Je vous remercie.

Merci M. Le rapporteur. La parole est à M. Eric Poget, rapporteurs de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et l’administration générale de la République.

Je ne suis pas lent, j'écoute comme vous, donc ça démarre vraiment.

Monsieur le Président, messieurs les ministres d'État, madame la ministre, monsieur le président de la Commission des lois, chers collègues co-rapporteurs, chers collègues. Face à la cartélisation du trafic de drogue qui a bâti de véritables narco-maffias françaises, nous avons le devoir de réarmer la France. Mais nous ne pourrons remporter ce combat sans transformer notre culture de lutte contre les stupéfiants en une véritable guerre contre les narcotrafiquants. Fortement attendu par les praticiens. Les services opérationnels est largement salué par les personnes que nous avons entendu durant les auditions. Cette proposition de loi doit nous permettre d’adapter notre arsenal juridique au fléau du narcotrafic dépourvu de toute forme d’angélisme ou de naïveté, c’est donc avant tout un texte pragmatique que nous allons examiner. Oui, les besoins opérationnel sont majeurs. Oui, nos outils de lutte contre la criminalité organisée sont obsolètes ou inadaptées. Oui, les dispositions de ce texte sont nombreuses et variées, mais toutes sont guidées par le même impératif d’efficacité. Vous l’avez bien compris, chers collègues, pour adapter nos modes d’action, il faut tenir compte de l'évolution des stratégies criminelles et des méthodes des réseaux. D’abord, pour lutter efficacement contre cette activité criminelle, il faut renforcer nos méthodes de luttes contre le blanchiment. Nous le savons, la recherche du profit financier est le nerf de la guerre à laquelle se livrent les narcotrafiquants. Pour lutter contre cette économie criminelle, le texte contient plusieurs dispositifs efficaces, fondés sur des pouvoirs de police administratifs plus rapides à mettre en œuvre, tels que le gel administratif des avoirs criminels des personnes liées au trafic de stupéfiants. C’est poursuivant le même objectif que nos travaux en commission ont permis de préciser les modalités de fermeture administratives des établissements de blanchiment de l’argent du crime. Nous avons aussi renforcé les pouvoirs des agents des douanes, engagés dans la lutte contre le blanchiment en raison de leur positionnement stratégique sur les points d’entrée des marchandises et des capitaux sur le territoire. Oui, je souhaite davantage taper aux portefeuilles les trafiquants car c’est encore la meilleure manière de leur causer du tort et de déstabiliser leurs organisations. Ensuite, ce texte contient des dispositions innovantes pour répondre à l'évolution des organisations criminelles qui se structurent sur un mode mafieux. C’est pourquoi l’article 9… Prévoit la création d’une nouvelle infraction sanctionnant l’appartenance à une organisation criminelle. Cette disposition inspirée du droit italien devrait nous permettre de mieux lutter contre les réseaux criminels organisés qui sont souvent bien identifiés sur le territoire. Pleinement convaincus par ce dispositif, ayant déjà fait ses preuves en Italie, je vous proposerai de redéfinir cette nouvelle instruction et d’en accroître l’intérêt opérationnel en créant une liste noire des organisations criminelles qui agissent dans notre pays. Sur le plan digital, nous devons aussi évoluer. Trop souvent, les réseaux sociaux et l’espace numérique apparaissent comme des zones de non-droit où fleurissent impunément des contenus offrant à la vente d’un public parfois très jeune des produits stupéfiant dangereux. Les articles 10 et 12 vous proposeront donc de renforcer nos outils pour améliorer la lutte contre les trafics en ligne. L’article 10bis créant une dérogation aux règles de prononcer des peines applicables aux infractions commises en concours et liées à la criminalité organisée constitue une évolution largement saluée par notre commission et dont je me réjouis car elle punira davantage la réalité des actes des narcotrafiquants. Au titre des dispositions innovantes, je voudrais aussi m’attarder sur l’articule 14 relatif au statut des repentis. Là encore, cet article tire les conséquences pragmatiques des évolutions de la criminalité organisée en partant du constat que nos techniques d’enquête traditionnelles sont parfois insuffisantes pour infiltrer et démanteler des structures criminelles. Face aux limites d’un dispositif largement sous-utilisé avec seulement 42 personnes concernées, quand l’Italie gère plus de 1 000 repentis, je veux souligner les avancées obtenues en commission qui nous ont permis de renforcer l’efficacité du dispositif des repentis tant sur le plan procédural que sur l’attractivité de ce statut. Enfin, je terminerai par exprimer un regret… Celui de la suppression des importantes dispositions de l’article 11, qui renforce nos moyens de lutte contre les passeurs de produits stupéfiants communément appelés les mûles. En effet, par delà l’enjeu de sécurité publique que cette importation de produits stupéfiant par passeur soulève, elle présente aussi des risques importants en termes de santé publique. Aussi, c’est mesurant l’impérieuse nécessité d’un meilleur accompagnement de ces passeurs risquant leur vie en intégrant, en ingérant des quantités importantes de stupéfiant et l’obligation d’adapter nos outils. Juridique à ce phénomène que je vous proposerai de rétablir les dispositions de l’article 11. Je le redis, les organisations criminelles utilisent des lacunes de notre arsenal répressif et la vulnérabilité des tiers pour faire prospérer leur trafic de drogue. Je compte sur nos débats en séance nous permettront de consolider les dispositions de ce texte d’importance et d’en rétablir l'équilibre initial. Ensemble, soyons à la hauteur des enjeux soulevés par la lutte contre la narco-criminalité organisée en répondant aux attentes de nos services opérationnels et des Français. Je vous remercie.

Merci M. Le rapporteur. La parole est à M. Roger Vicot, rapporteur de la Commission des lois constitutionnelles de la législation et de l’administration générale de la République.

Monsieur le Président, Messieurs les Ministres, Monsieur le président de la Commission des lois, Mes chers co-rapporteurs, Mes chères collègues, Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi préparée par des travaux parlementaires dont j’ai eu l’occasion de saluer la qualité en Commission. Au Sénat, la Commission d’enquête de nos collègue-sénateurs Durin et Blanc. De rapports extrêmement documentés, extrêmement précis, terrifiants aussi, sous certains aspects, et à l’Assemblée nationale, la mission d’information de nos collègues Léaument et Ludovic Mendès. Ces travaux nous permettent de mieux appréhender une partie des dispositions sur lesquelles nous sommes amenés à nous prononcer. Comme je l’ai également rappelé en commission des lois, cette proposition est particulièrement riche, voire complexe, parfois même hétéroclite. Et je regrette que les conséquences de certains articles potentiellement très importants aient été peut-être mal anticipés ou mal évalués. C’est le cas notamment en matière de renseignements. Mais je crois que nous aurons l’occasion d'évoquer largement ce point au cours de cette semaine. Je note que depuis son dépôt, la proposition de loi a significativement changé d’ampleur. Initialement focalisée sur le trafic de stupéfiants, elle a été élargie à la lutte contre la criminalité organisée. Cet élargissement, je le pense, est bienvenu. Il est temps pour notre pays de prendre conscience de l’ampleur de la menace et de lutter contre la consolidation d’un véritable écosystème criminel qui corrodent notre pacte social et nos institutions et s’expriment autour du narcotrafic et également à travers d’autres crimes tels que le trafic d’armes ou encore la traite des êtres humains. La réponse à cette menace doit être ferme. Nos principes fondamentaux doivent aussi être défendus tout aussi fermement. C’est dans cette optique de juste équilibre que nous avons cherché, avec mes collègues aux rapporteurs et au sein de la Commission des lois, à placer le curseur au bon endroit. En conséquence, nous avons remanié le texte adopté par le Sénat de manière assez conséquente. Je tiens d’ailleurs à remercier les collègues de la Commission des lois pour la qualité de nos échanges au cours de la semaine dernière. J’en viens aux dispositions de la proposition de loi qui m’occupe en tant que corps rapporteur. Les articles relatifs aux techniques de renseignement ont focalisé beaucoup de débats, beaucoup d’inquiétudes, beaucoup de questionnements au sein de la commission des lois, mais également dans l’opinion publique. Nous avons donc sur ce point modifié le texte de façon assez importante. Je pense à l’article 8. La Commission des lois a adopté mon amendement qui restreint l’extension du renseignement algorithmique à la seule criminalité organisée portant sur des trafics de stupéfiants, d’armes et de blanchiment des bénéfices de ces trafiques. L’article 8 R dont nous avons énormément parlé quant à lui a eu un écho bien au-delà de notre assemblée en cherchant à adapter l’encadrement législatif de la réquisition des données de connexion. Il a suscité, il est vrai, de nombreuses inquiétudes sur l’affaiblissement du chiffrement des services de communication en ligne et à l’initiative de huit groupes différents et à la quasi-unanimité, la Commission des lois a donc supprimé cet article. Je note… Monsieur le Ministre, que le gouvernement a travaillé à une nouvelle rédaction qui nous est proposée en séance, qui apporte un certain nombre de réponses aux critiques exprimées certes sur le dispositif, mais qui me semble encore inabouti. Cette question, nous l’avons perçue au travers de nombreuses heures d’auditions et particulièrement complexe techniquement et même politiquement. Et à mon sens, cette problématique de l’adaptation des réquisitions de données à l'évolution technologique doit se poser probablement dans un projet de loi dédié, précédé de consultations nécessaires, accompagné d’une étude d’impact comportant des éléments techniques solides. La Commission des lois a également supprimé les dispositions de l’article 19 qui autorisaient l’infiltration de civils qui ne sont ni policiers, ni gendarmes, ni douaniers au sein des organisations criminelles. Par définition, ce sont des civils déjà impliqués dans des activités criminelle qui auraient bénéficié d’un tel dispositif sous l’autorité judiciaire, ce qui n'était pas sans causer des inquiétudes légitimes sur la fiabilité des informations recueillies dans ce cadre. Je signale également. Que la Commission a supprimé l’article 20 R qui étendait la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, notre plaider coupable à la française, aux crimes prévus en matière de trafics de stupéfiants. Là aussi, il nous semble que la CRPC, au-delà du délictuel, pose des questions fondamentales qui ne peuvent pas être traitées dans un tel texte. Voici donc les principales modifications apportées par la Commission des lois en ce qui concerne les articles dont j’avais la charge. Je terminerai sur une note d’accord. Les articles 17, 17bis, 18, qui portent sur des techniques d’enquête comme les infiltrations, les coûts d’achat, ont pratiquement fait l’unanimité sur nos bancs lors de leur examen en commission. Ils sont la preuve que sur ces sujets pourtant délicats, nous pouvons trouver un chemin transpartisan. J’espère que cet exemple nous inspirera pour la suite de nos débats. Je vous remercie.

Merci, M. Le rapporteur. La parole est à M. Florent Boudier, président de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Madame, Monsieur, pardon, le Président, messieurs les ministres d'État, messieurs, les rapporteurs, mes chers collègues, jamais les trafics de drogue n’ont été aussi prospères et violents dans notre pays. J’en veux pour preuve les saisies effectuées par nos forces de l’ordre qui atteignent des niveaux records. 53 tonnes de cocaïne, par exemple, en 2023, 53 tonnes en 2024. J’en veux aussi pour preuves des territoires jusqu’ici épargnés qui désormais sont touchés, y compris dans nos villes moyennes. Par le poison mortel du crime organisé qui se joue de notre droit et qui se jouent également de nos institutions. Le premier enjeu est donc celui de notre sécurité face à des violences liées au trafic stupéfiant qui explosent, sans dire homicide en 2024, un peu plus d’ailleurs 300 personnes blessées parmi lesquelles des victimes collatérales. C’est aussi un enjeux économique. Avec un marché clandestin qui pèse entre 3 et 6 milliards d’euros par an, finançant le climat organisé, renforçant des réseaux tentaculaires, renforçons également leur diversification et leur capacité, nous en parlerons au cours des prochains jours, leur capacités de blanchiment. C’est enfin un enjeu de santé publique et de société. Le trafic de stupéfiants détruit des vies, il disloque des familles et il fracture la cohésion sociale. La France n’est évidemment pas… Un narco-État, mais certains de nos territoires vivent déjà sous l’influence de quasi-narco-entreprises. Cet état des lieux impose d’agir vite et d' agir fort. Et c’est le sens de la proposition de loi issue des travaux transpartisans du Sénat. Et c’est le travail mené par la Commission des lois autour des grandes orientations proposées par le texte. Premièrement, renforcer notre arsenal pénal et nos techniques spéciales d’enquête. Comme nous l’avons fait contre le terrorisme, il faut des lois plus efficaces pour mener la guerre aux trafiquants. Le texte durcit les sanctions pénales, facilite les infiltrations, consolide les interceptions et renforce le statut des repentis qui a démontré son efficacité, notamment en Italie. Deuxièmement, renforcer les capacités d’action de nos forces de sécurité et de l’autorité judiciaire. L’offensive contre le crime organisé s’inscrit dans la continuité des moyens dégagés par les lobby En dépit, d’ailleurs, de nos difficultés budgétaires. Et dans ce contexte, l’organisation miroir, de l’Aufast d’un côté, du Pnaco de l’autre, doit permettre d’universifier la lutte contre le clim organisé, du renseignement jusqu'à la répression judiciaire. Et dans le même temps, nous devons renforcer nos dispositifs face aux risques de corruptions, et notamment, mais pas que, dans les secteurs portuaires et aéroportuaires. Troisièmement, nous devons frapper les profits des narcotrafiquants. Vous l’avez dit madame la ministre. Nos stratégies passées ont beaucoup ciblé la saisie des stupéfiants et il fallait le faire, sanctionner également les consommateurs. Mais la principale arme la plus décisive, c’est la saisies et la confiscation des avoirs criminels et donc la traque du blanchiment d’argent, y compris lorsqu’il prend la forme de commerce qui donne le sentiment de commerce de proximité mais qui sont en réalité de vraies machines à blanchir. Mes chers collègues si la Commission des lois a validé l’essentiel des dispositions de la proposition de loi, toutes les incertitudes n’ont pas été levées. Je pense à l’article 16, relatif au procès verbal distinct, qui a pu susciter des réserves. Cet outil pourrait nous manquer cruellement, si nous devions ne pas le réintroduire. Ne pas le réintroduire comme il existe déjà, par exemple, en Angleterre et en Allemagne. Et j’appuierai par conséquent personnellement, avec les ajustements qui ont été demandés par le Conseil d'État, les amendements qui proposeront de le rétablir. Je pense aussi à l’article 8R sur l’accès aux messages cryptés que la Commission a supprimé. Et sur ce point, en revanche, je suggère plutôt d’adopter une position de vigilance et d’approfondissement du travail dans les semaines et les mois qui viennent. Approfondissement qui n’a eu lieu d’ailleurs ni au Sénat. Ni à l’Assemblée nationale. La Commission des lois, en revanche, a adopté la création des quartiers de sécurité de lutte contre le crime organisé. Avec les ajustements qui ont été demandés par le Conseil d’État, je pense que nous allons pouvoir progresser. Et je tiens à souligner que l’avoir saisi le Conseils d'État en amont a permis de nous éclairer à la fois sur l’article 23-5 qui est les quartiers de sécurité dont je parlais, l’Article 23 bis A, c’est-à-dire la visioconférence, l' Article 16. Dont j’ai parlé il y a quelques instants à propos du procès verbal et quelques exemples d’aménagement sur demandés par le Conseil d'État. Par exemple, la vision conférence, qu’elle puisse être resserrée autour des seules personnes qui seront impliquées dans les quartiers de sécurité demain. Nous devons par conséquent agir, nous devons le faire vite, nous devrons aussi trouver les voies du consensus. Nous aurons la semaine pour le faire, je pense que le Conseil d'État, le travail qui a été mené en commission des lois, nous a permis d’avancer vraiment déjà vers des solutions plus équilibrées. Et pour toutes ces raisons, je pense qu’un large rassemblement est possible sur les bancs de cet hémicycle. Je vous remercie. Merci, M. Le Président. J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France a soumise, nouveau Front populaire, une motion de rejet préalable, déposée en application de l’article 91, alignée à 5 du règlement, sur la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic. La parole est à M. Ugo Bernalicis.

Monsieur le Président, messieurs les ministres de l’Intérieur, mes chers collègues. Lutter contre le trafic de stupéfiants et la criminalité organisée est une nécessité. Et ce n’est pas celui qui a rendu un rapport avec notre collègue Gevnou, que vous connaissez toutes et tous les uns les autres, qui va vous dire le contraire puisque dans ce rapport sur la réforme de Gérald Darmanin de départementalisation de la police, nous avions eu déjà le retour de l’ensemble des services enquêteurs et notamment du haut du spectre, de la prédation de la criminalité organisée qui gagnait du terrain et les phénomènes de corruptions qui allaient avec. Nous avions déjà alerté. Et c’est une évidence pour tout le monde que le crime soit réprimé. La question, c'était bien comment, avec quel moyen, de quelle manière ? Nous présentons cette motion de rejet préalable car ce texte ne prévoit pas de réprimer efficacement. Et qu’il n’y a pas vraiment besoin de la loi pour être plus efficace, j’y reviendrai. C’est surtout une question de moyens. Deuxièmement, ce texte de loi comporte des articles qui sont extrêmement problématiques du point de vue des libertés fondamentales, des libertés publiques, voire, et là je m’adresse particulièrement au ministre Retailleau, de l'état de droit. Je sais qu’ils ne l’affectionnent pas particulièrement. Et troisième élément, ce texte, il y a dedans une politique publique intégralement absente et qui devrait pourtant être complètement présente, notamment pour lutter contre la consommation de stupéfiants, à savoir la prévention. Je sais bien que pour beaucoup d’entre vous, la prévention et bien oui. Pour nous, c’est un objectif car la prévision, elle est efficace. Et c' est bien ça le sujet, l’efficacité. Alors, énumérons, regardons d’un peu plus près. Il n’y a pas besoin de changer la loi pour être plus efficace. C’est-à-dire, vous nous proposez par exemple un chef de file en matière de répression, c’est déjà le cas est chef de file sur la lutte contre le trafic de stupéfiants, l’office central de lutte contre la criminalité organisée qui porte déjà le nom qu’il porte est déjà chef de fil sur la criminalité organisée, l’Office central de répression de la grande délinquance financière est chef de file sur son propre domaine. Et j’ajouterai que s’il vous fallait un chef de files des chefs de files, ça a été créé par la réforme de Monsieur Darmanin. Qui s’appelle la direction nationale de la police judiciaire et avant c'était la direction centrale de la Police judiciaires. Donc tout ça existe déjà, il n’y a pas besoin de la loi pour le changer. Ensuite, vous voulez une juridiction nationale dans cette loi ? C’est selon vous nécessaire. Ça tombe bien, elle existe déjà. La juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée. Oui, oui, la Gynalco, créée en 2019. M. Darmanin était déjà au gouvernement à ce moment-là, ça doit peut-être lui parler. Vous voulez renforcer les moyens des douanes par des scanners, notamment, nous le dit dans les différents rapports, l’excellent rapport de M. Léaument et M. Mendes, le disait évidemment, mais celui du Sénat aussi, des sénateurs Blancs et Durin, nous disent que vraiment, ce qui est le plus déterminant, c’est d'être équipé en scanners. Pas besoin de la loi pour acheter des scanner supplémentaires. Renforcer les moyens de la police, il y a-t-il vraiment besoin d’un texte de loi pour faire en sorte que les offices centraux soient à l’effectif cible, c’est-à-dire qu’ils aient juste les moyens qui soient prévus, qu’il y aient à leur disposition ? Je reviendrai tout à l’heure. Non, pas besoin de changer la loi pour ça. Mettre sur écoute, sonoriser, géolocaliser, déjà possible en l'état actuel de la loi. Anonymiser les enquêteurs et les enquêtrices sur le haut du spectre, déjà possible en état de la loi. Infiltrer un réseau ? Déjà possible en l'état de la loi. Perquisitionner de nuit ? Déjà possible en l'État de la Loi. Mettre à l’isolement les prévenus ou les condamnés dans le cadre d’affaires de trafic de stupéfiants ? Déjà possible en l’Etat de loi. Saisir l’argent sale des trafiquants ? Déjà possibles en l’état de la Loi. Mais alors pourquoi ?

Une voix féminine dans l’hémicycle.

Justement pour masquer votre incurie gouvernementale dans cette lutte contre la criminalité organisée depuis au moins sept ans, avant c’en était d’autres, mais depuis sept ans c’est bien vous et vos amis qui sont au pouvoir et qui n’arrivent pas à lutter efficacement. Alors on va regarder un petit peu plus dans le détail sur des points qui nous intéressent particulièrement. Évidemment, qui dit lutte contre la criminalité organisée et le trafic de stupéfiants dit police judiciaire, des enquêteurs et des enquêtrices rompus à la procédure, déterminés dans leurs investigations et en nombre suffisant. Alors il se trouve que, bon, sur le « en nombre suffisantt », on repassera. Déjà, avant, ce n'était pas génial puisque quand j’ai rendu le rapport de 2023, le ministre Darmanin lui-même expliquait quand il était à l’intérieur, qu’il manquait 5000 officiers de police judiciaire pour être à peu près en regard des besoins. Les 5000 n’y sont pas, n’y sont toujours pas, et c’est même le contraire puisque sur l’ensemble de la filière judiciaires, donc les officiers des polices judiciaire et les autres, ceux qui ne sont pas officiers, qui sont juste agents de police et les personnels qui concourent à leur mission, je le dis pour le ministre Retailleau puisqu’il ne sait pas où trouver l’information dans les blogs budgétaires. Mais dans les bleus budgétaires, tout ça, c'était l’année dernière, 46 745 équivalent en plein. Bleu budgétaire pour le budget 2025, 41 664 équivalents en plein, un peu plus de 5 000 agents en moins sur la filière judiciaire. Alors, on les explique qu’on aurait mal calculé, mal compris, etc., mais ces 5 000 en moins, ils sont bien en plus dans d’autres cases, dans d’autres colonnes sur l’ordre public et la sécurité publique et pour cause… L’objectif était bien de faire place nette. Pourquoi je vous parle de place net ? Parce que déjà, au moment de la réforme de la départementalisation de la police, qui a eu des gros impacts sur la police judiciaire, l' objectif assumé du même ministre Darmanin, qui est maintenant avec un autre portefeuille, était bien d’améliorer la lutte contre le trafic de stupéfiants. Il a d’ailleurs déclaré devant la commission d’enquête de Messieurs Blancs et Durin, il leur a dit, j’ai noté la citation, Gérald Darmanin dit, ministre de l’Intérieur à ce moment-là, je ne sais pas si ça a changé d’ailleurs, l’excuse de dire il faut absolument qu’il n’y ait que des enquêtes judiciaires parfaites pour ne pas faire de voie publique, je crois que c’est justement ça qui fait, me semble-t-il, l’inefficacité publique que le français moyen voit dans la rue. Donc, ils opposaient très directement les moyens mis sur la voie publique aux moyens mis dans les enquêtes judiciaires. Voies de conséquence, on retire des moyens à la police judiciaire, on les met sur la Voie Publique. Pour faire quoi ? Pour faire des places nettes XXL ou pas XXL, ça dépend de là où vous habitez et des enjeux politiques du moment et des circonstances. Et alors, il y a eu des places nets, mon collègue Antoine Léaument, il reviendra, et finalement, vous revenez quand même avec un texte de loi sur le narcotrafic. On s’est dit mais à quoi ça a servi tout ça ? Est-ce que ça n’a donc pas fonctionné ? Est- ce que c’est parce que, justement, il manque de moyens dans la police judiciaire pour faire des enquêtes de long cours que tout ça est précisément inefficace ? Nous avons la réponse puisque vous-même, vous présentez ce texte sur le narcotrafic sur le haut du spectre. C’est un aveu d'échec de votre propre politique menée depuis sept ans et surtout pendant les années sous la responsabilité de M. Darmanin. Alors ça, c’est pour la police judiciaire, mais sur l'économique et financier, ce n’est pas mieux. J’avais déjà rendu un rapport avec Jacques Maire à l'époque, pour ceux qui s’en souviennent, en 2018 puis en 2019, sur la lutte contre la délinquance économique et financière. Qu’est-ce que nous avions observé ? Une filière d’investigation des enquêteurs et des enquêtes trop peu formée et en nombre insuffisant. J’avais auditionné, à l'époque, l’office central de lutte contre les infractions financières et fiscales. Et cet office était à 70 agents au moment où on les a auditionnés. Ils nous disaient eux-mêmes que pour atteindre l’objectif cible, c'était d'être à 90 agents. Alors les recrutements ont été faits à la va-vite, puisqu’on avait mis l’attention politique sur le sujet. Qu’en est-il aujourd’hui en 2025 ? Ils sont 74. Waouh, waouh ! Et encore, ils ne sont pas tous officiers de police judiciaire en leur sein, puisque, et ça n’attire pas assez, ce n’est pas assez attractif, et on comprend bien pourquoi, quand il y a 20 euros de différence entre la prime voie publique et la prime OPJ, c’est sûr que ça donne pas forcément envie. Et alors, ça, c' est l’office central de lutte contre les infractions fiscales et financières, mais alors l’Office central de répression de la grande délinquance financière… Qui sont spécialisés dans les circuits de blanchiment et vous entendez tous les jours à la télé, il faut taper aux portefeuilles les trafiquants, on l’a encore entendu tout à l’heure. Combien sont-ils ceux-là ? 62 pour la France entière. Et c’est avec ça que le PNACO, le Parquet national anti-criminalité organisé va fonctionner. On se pense, on se pense. Finalement, ce sera des enquêtes sans enquêteurs et enquêtrices et c’est bien ça le plus problématique. Quant à la grâce de l’Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et qu’on se pince. Les moyens se sont améliorés et d’ailleurs avec ces moyens qui se sont amélioré les saisies et les confiscations ont été en nombre supérieur et les rentrées pour l'état aussi je me demande bien ce qu’on attend pour libérer les vannes pour recruter davantage de fonctionnaires dans ces services là vu combien il rapporte par agent vraiment vous qui cherchez des milliards à tirer la rigueur par ici ou par là c’est le moment de mettre le paquet là dessus mais il n’en est pas question évidemment avec ce texte là puisqu' il ne s’agira pas de moyens Finalement j’en viens au parquet national anti-criminalité organisée, puisqu’il semble y avoir une forme de consensus en disant « oui mais c’est quand même bien, on va concentrer les moyens », etc. Alors il faut savoir que dans le cadre de la Junalco, la Juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisé, il y a en regard, en miroir, un parquet National anti-Criminalité Organisée et cette fonction est remplie par le parquet de Paris. C’est déjà le cas, ils sont là, ils font leur travail de procureur. Mais tout ça est mis sous la coupe plutôt des magistrats du siège, avec légère ces juridictions interrégionales spécialisées, donnant davantage de garanties pour une justice qui soit efficace et respectueuse des droits et libertés. Mais il nous faut absolument un PNACO, nous dit-on. Alors au-delà des problématiques auxquelles nous serons évidemment confrontés à la mise en place de ce PNACO, il ne faudra pas raconter l’histoire. Pendant les premières semaines, voire les premiers mois, ça ne va pas fonctionner comme on l’espère. Le temps que les gens prennent leur dossier, que les magistrats prennent leurs postes en tant que tels, il va y avoir un peu de cafouillage. Ça, il faut le savoir et il faut en être conscient, comme toute réforme. Mais ce n’est peut-être pas le moment de faire du cafouillage sur la lutte contre la criminalité organisée. Mais enfin, passons. En réalité… Il y aura aussi des problèmes d’absorption des moyens, et pas dans le sens où vous l’entendez, monsieur le ministre. Ce n’est pas des moyens des GIR qui seront aspirés par le PNACO. De toute façon, il y a trop peu de moyens pour aspirer quoi que ce soit en l'état actuel des choses. Donc vous ne pourrez que renforcer les moyens, vous n’avez pas d’autre solution de toute façon. Mais c’est surtout que tout va être aspiré pour lutter uniquement contre le trafic de stupéfiants. Parce que la copie initiale, c'était pas la criminalité organisée. C'était uniquement le stupéfiant, le narcotrafic. C'était uniquement ça. Évidemment, vous vous êtes fait agripper par l’Amanse, par vos services respectifs, que ce soit à Vendôme ou à Beauvau, où on vous a expliqué qu’il y avait quand même des ramifications entre les uns et les autres et qu’on ne pouvait pas lutter que contre les uns, et pas contre les autres. Mais à la fin, votre objectif, c’est celui-là, parce que c'était un objectif de communication. Et quelle est la véritable plus-value d’un PNACO par rapport à la Junalco ? C’est ça la question. Quelle est la plus-values si rien d’autre ne bouge, et si on renforce quand même les Gir ? C’est un objectif de communication politique, point barre, et de remonter d’informations sur les enquêtes en cours. Que le ministre soit le premier à informer d’une enquête qui se passerait n’importe où sur le territoire pour ensuite faire le tour des plateaux télé et jouer des cowboys. Voilà l’objectif. Or la justice, ce n’est pas le spectacle. Ce n' est pas le spectacle. Vraiment, M. Darmanin, finalement, désolé, ça tombe sur vous, mais finalement, vous étiez avant à Bercy. Les scanners qui manquent aujourd’hui, c’est vous. La réforme de la police judiciaire, c'était vous. Les amendes forfaitaires délictuelles, c´était vous, qui ne fonctionnent pas, c’est vous. Le logiciel XPN qui ne fonctionne pas pour les policiers, les enquêteurs, les enquêteuses, faire leurs enquêtes, c’est vous aussi.

C’est aussi les cabinets conseillers. il faudrait mieux sortir Darmanin du gouvernement. Ce serait peut-être plus efficace

Finalement, ce texte met aussi en cause les principes fondamentaux, la surveillance algorithmique qui a montré son inefficacité, y compris dans la lutte contre le terrorisme, la volonté d’accéder aux conversations cryptées alors que de toute façon, ce ne sera pas possible, le renseignement qui va, qui vient dans les enquêtes, le dossier qu’offre où, en plus, ce riz sur le gâteau nous explique que les avocats seraient potentiellement des complices de ce qu’ils défendent. La loi du soupçon pour les interdictions de paraître et j’en passe, finalement tout ça charrie bien des problématiques que vous avez effectivement avec l’Etat de droit sans parler de vos narco-prisons ou la dignité humaine est finalement une variable d’ajustement et je le dis très solennellement, la dignité humaine ne se négocie pas parce que nous contrairement aux criminels, nous n’utilisons pas les mêmes armes qu’eux. C’est ça de la République et de l'État de droit. C’est ne pas s’avachir à des comportements comme ceux-là. Quant à l'étanchéité que vous pensez avoir en prison, franchement, vous rêvez. Tant que vous n’aurez d’ailleurs pas réglé la surpopulation carcérale, il serait peut-être temps de mettre en place un mécanisme de régulation carcérale. Ce serait bien plus efficace. Ugo, ne dis pas trop. En conclusion, je résumerai ça d’une phrase, pour ne pas oublier non plus M. Retailleau, que sortir le pays du piège du narcotrafic Je pense qu’il faudrait plutôt sortir le pays du piège de votre politique inefficace et dangereuse. Merci.

Mes chers collègues, nous en venons maintenant aux explications de vote sur la motion de rejet. Monsieur le ministre, monsieur le garde des Sceaux, vous s’est interpellé, je vous en prie.

Merci M. Le Président, quelques secondes pour ne pas que M. Bernalicis se sente méprisé évidemment parce que c'était manifestement un moment de groupe de parole qui nous a accordé. Il a réussi à s’opposer sur un texte qui a fait l’unanimité au Sénat, Mesdames et Messieurs les députés communistes.

Eh ben oui, c’est bien le problème ! Eh oui !

Les Écologistes ont voté dès demain ce texte. Mais M. Bernalicis, dans une sorte de quart d’heure warolien, avait très envie de nous parler ce soir de tous ces problèmes nombreux qui s’accumulent puisqu’il n’est toujours pas à Beauvau, le pauvre Hugo, et dire, avec la majorité, qu’il est sans doute temps de rentrer dans ce qui est sérieux, c’est-à-dire la lutte contre le trafic de drogue et laisser les élucubrations de M. Menata d’ailleurs.

Eh ben, monsieur Darmanin, je ne milite pour aucun parti, mais je tiens à vous dire que si monsieur Macron avait fait ce qu’il aurait dû faire, peut-être qu’Ugo Bernalicis serait à Beauvau. C’est pas la faute de la gauche, elle n’est au gouvernement, c’est la fauté de Macron. On va quand même pas déconner là.

C’est une contre-argumentation qui n’en est pas une. Vous dites, M. Bernalicis, que les leçons que nous avons tirées du terrorisme, en créant une chaîne judiciaire spécialisée, en créent un état-majeur permanent, seraient vaines pour le narcotrafic. Vous savez que le terrorisme finalement, cela nous a permis, cette nouvelle organisation, ce nouvel arsenal, d'éviter 86, 86 attentats qui ont été déjoués, parce qu’il y a eu une volonté, ça n’a rien à voir. Alors, mesdames et messieurs les députés, n'écoutez pas cette partie de l’hémicycle qui est la partie du laxisme. Oh la la. On va vraiment lutter contre le narcotrafic, l’Anarchotrafic. Et nous en aurons encore plus une fois que ce texte aura été adopté. Ouais, moi je suis pour l’ANARCHOTRAFIC.

L’explication de vote a commencé par M. Paul Mollac pour le groupe Liot.

Merci Monsieur le Président. Donc nous aurions préféré effectivement que ce soit un projet de loi plutôt qu’une proposition de loi. Il y a des sujets inquiétants effectivement sur le recueil de renseignements par exemple de nos concitoyens, ce genre de choses, mais il y a aussi les points positifs, la confiscation des avoirs, le fait que le 8-terre par exemple ait été supprimé, je pense que c’est une bonne chose. Et Et puis le statut de repenti. Nous avons encore cette séance pour améliorer les choses. Alors, doit-on croire que cette loi, finalement, ne serait qu’un coup de com' ? Et que l’arsenal actuel suffit ? Je ne partage pas cet avis et notre groupe ne le partage, pas incontestablement, non. Nous devons aller plus loin. Nous ne pouvons pas tolérer aujourd’hui que les narcotrafiquants se fassent la guerre à coup de la Kalashnikov dans nos quartiers. Ce n’est pas tolérable. Et l’inaction serait, à mon avis, coupable. Des centaines d’auditions, 1000 amendements déposés, dont 150 défendus âprement par votre groupe. Nous avons besoin de cette loi pour nos forces de sécurité, pour nos élus, pour nos citoyens, et en particulier pour nos concitoyens qui habitent dans les banlieues et qui sont directement sous le coup des narcotrafiquants. Nous ne devons pas faiblir sur cette loi.

Merci, chers collègues. Pour le groupe UDR, la parole est à madame Brigitte Barèges

Monsieur le Président, j’avoue que nous ne sommes pas étonnés. À la Commission des lois, dès les premières minutes, vous avez commencé à essayer de détricoter ce texte et aujourd’hui encore vous tentez de le censurer. Vous êtes mal à l’aise avec ce textes. Vous êtes mal à l’aise avec l’ordre, vous brûlez toujours, prenez l’anarchie. Nous aimons l’ordre, nous sommes pour les victimes, nous ne sommes pas pour les criminels et nous n’avons pas nous de gens qui consomment des stupéfiants à l’intérieur de notre propre groupe.

Oh là là !

Je me souviens de l’un d’entre vous qui a osé, en commission des lois, prôner dans cette même enceinte et ce même texte la dépénalisation du cannabis. Alors oui, vous avez la légalisation. Oui, c’est votre sujet, c’est votre tabou, ce sont peut-être vos pratiques, mais ce ne sont pas les nôtres. Alors ce texte vous l’avez un petit peu transformé la baisse, soyez assurés que en ce qui nous concerne le groupe UDR, nous allons le remodifier pour le rendre encore plus dur et plus ferme face à ces crimes organisés et ce danger pour notre jeunesse, ce danger pour notre population et pour notre avenir. Vous ne nous aurez pas l’usure, nous serons au rendez-vous jusqu'à la fin des débats.

Pour le groupe rassemblement national, la parole est à monsieur Michaël Taverne.

Merci Monsieur le Président. Ce n’est pas étonnant de voir l’extrême gauche déposer une motion de rejet sur ce texte ô combien important. Un texte attendu par les policiers, par les gendarmes, par des douaniers, par les agents pénitentiaires et par les magistrats qui ont une volonté commune contrairement à vous. C’est de lutter plus efficacement contre les narcotrafics, mais au-delà de ça, contre les réseaux criminels sous toutes leurs formes. Il y a encore quelques minutes, je discutais avec un magistrat qui me disait c’est le texte de la dernière chance en commission mais avec la complicité aussi de certains macronistes a voulu vider le texte de sa substance comme par exemple l’utilisation de certains moyens technologiques ou encore le dossier qu’offre pour sécuriser certaines techniques d’enquête sensibles. Bref, pendant que les réseaux criminels utilisent des moyens technologique d’un écrit, la gauche propose aux enquêteurs de revenir au papier carbone, à la machine de dépénaliser la cocaïne, de légaliser le cannabis et de libérer les détenus. Quel beau programme pour les Français. Messieurs les ministres. D’abord, il arrive un peu tard, alors qu’avec Marine Le Pen et Jordan Bardella, cela fait des années que nous alertons sur les différents gouvernements sur la situation, tout en formulant des propositions, mais sans que jamais des propos… S’il vous plaît, pas d’insultes dans le tchat. Politique efficace, ne soit mise en place que du blabla comme d’habitude. Et enfin, il ne va pas assez loin. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé des amendements de rétablissement de certains articles supprimés par la gauche, mais aussi des amendement visant à gagner en efficacité. Monsieur le garde des Sceaux, vous aviez indiqué, je me souviens à votre prise de fonction, il fallait collectivement se réveiller. Oui, effectivement, réveillez-vous, ça fait trop longtemps que vous dormez au Rassemblement National, ne vous inquiétez pas, nous sommes bel et bien réveillés, donc cela nous voterons contre cette motion de rejet.

Vous êtes woke.

Monsieur Sébastien Huyghe, pour le groupe Ensemble pour la République

Vous êtes réveillé vous êtes woke au RN ?

Je dois dire que malheureusement, je ne suis pas surpris de la part de nos collègues de la France Insoumise qui, fidèle à leurs habitudes, préfère l’obstruction au débat, l’injective aux propositions.

Mais non, là il y a débat, il y des arguments qui ont été donnés, personne n’a répondu là.

Le narcotrafic fait partie des préoccupations majeures des Français. Pourtant, vous nous proposez de l’éluder. Notre rôle de parlementaire est de vrai pour la démocratie en favorisant un débat éclairé. Pourtant vous nous proposer lâchement, l’immobilisme et de faire fi du travail parlementaires. Le narcotrafic et la criminalité organisée tuent en France et à nos frontières vous nous proposez d’abandonner les victimes à leur sort et de laisser les trafiquants de drogue et les chefs de réseaux criminels prospérer en toute impunité.

Non non non non arrête, arrête c’est pas ce qu’il a dit

Nous devons être à la hauteur, unis et déterminés pour répondre avec force et clarté. Ce rejet de principe n’est rien d’autre qu’un aveu d’impuissance, car refuser d’examiner un texte, c’est refuser de se confronter à la réalité. C’est fuir ses responsabilités en se réfugiant dans des postures stériles et idéologiques. C’est privé les Français d’un travail parlementaire utile et nécessaire. Notre groupe assume une autre vision du débat démocratique. Nous croyons au rôle du Parlement, à la richesse des échanges, à la force du compromis lorsqu’il est possible. Chers collègues, j’en appelle à votre responsabilité de parlementaire. Vous le devez aux citoyens qui vous ont élu écarter cette motion de rejet.

Pour le groupe de la France Insoumise, la parole est à madame Elisa Martin.

Merci beaucoup, Monsieur le Président. Le groupe La France Insoumise dépose effectivement cette motion de rejet. Non pas comme vous essayez de le croire parce que nous ne voudrions pas lutter contre ceux que vous appelez les narcotrafiquants ou le narcotrafic, mais parce que pour nous, ce texte ne règle rien. Une idée simple qui vous échappe pourtant, l'échec de votre politique est assuré puisque jamais vous ne traitez les causes. Sur la consommation, Vous ne pensez qu'à l’interdiction et à la prohibition. Vous vous en ferez dans une voie qui a toujours échoué. Malgré vos politiques répressives, nous sommes le premier pays d’Europe consommateur de cannabis. Ainsi, couper l’herbe sous le pied des grands criminels en légalisant sous contrôle de l'État serait une première réponse.

Couper l’herbe, c’est pas drôle.

Catégoriquement. Aucun moyen pour des politiques sanitaires d’accompagnement contre les addictions. Or, ces addictions touchent de plus en plus de personnes et même se diversifient pour le plus grand bénéfice ou le plus bonheur des trafiquants. Ainsi, vous n’apportez aucune réponse pour les premières victimes des narcotrafiquants. Pendant que vous vous targuez de fermeté, de tolérance zéro ou d’autres éléments de langage creux, vous ne faites rien pour empêcher les jeunes d’entrer en trafic. Nous savons bien que c’est eux les mineurs en difficulté qui constituent leurs cibles privilégiées. Rien pour la protection de l’enfance, rien pour l'école de la République. Ce qu’il faut, c’est tarir la demande, prévenir la consommation et lutter contre la précarité de celles et ceux qui deviennent les petites mains indispensables de ces trafics. Mais non, ce texte continue de nous enfermer dans une spirale sécuritaire inefficace et donc dangereuse.

Pour le groupe socialiste et apparenté, la parole est à madame Colette Capdevielle.

Merci M. Le Président. Cette proposition de loi n’a malheureusement pas bénéficié de suffisamment de temps pour être étudiée, tant elle touche des points essentiels de notre droit. Nous avons vraiment regretté qu’il n’y ait pas une étude d’impact sur l’ensemble du texte, qui n’ait pas non plus été examinée dans son intégralité par le Conseil d'État. Le groupe socialiste est apparenté votera contre cette motion de rejet tout simplement parce que nous souhaitons qu’ici, dans cet hémicycle, nous puissions bénéficier d’un débat approfondi et contradictoire, et notamment sur des points clés de cette proposition de loi. Notamment, le nouveau régime de détention qui nous est proposé par le gouvernement, qui a été voté en commission des lois et qui n’avait pas, au préalable, été proposer au Sénat ce que nous avons regretté, mais aussi le retour des Msi Catcher et aussi la visioconférence généralisée. Ce sont des points qui, pour nous, nécessitent un débat important. Nous souhaitons aussi, pour le groupe socialiste et apparenté, que les apports de la Commission des lois puissent être sanctifiés, à savoir la non-introduction de l’article 8 R sur les messageries cryptées, qui va revenir et pour lequel nous allons combattre, la confirmation de la suppression du dossier coffre, la suppression de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour la criminalité organisée, c’est-à-dire le plaidé coupable criminel, et que l’on confirme bien l’annulation de la prolongation de garde à vue à 120 heures pour les mules. Enfin, nous souhaitons ainsi qu’il y ait une discussion en séance sur les points clés de la proposition de loi et que ce texte permette à la fois d’un côté, je dirais, en même temps, pour ne plagier personne, lutter efficacement contre le trafic de produits stupéfiants et respecter les grands principes du droit et de la procédure pénale.

Pour le groupe de la droite républicaine, la parole est à monsieur Olivier Marleix.

Merci M. Le Président, M. Bernalicis, je vous ai écouté avec attention tout au long des 15 minutes de votre intervention, il y a un mot que je n’ai pas entendu, c’est le mot « victime ». Et pourtant la drogue, Mme Bernalicis, elle fait des victimes. Et c' est pour ça que nous avons besoin de ce texte. Vous êtes les seuls, visiblement. À ne pas vous intéresser à cette question des victimes de la drogue. Vous êtes le seul, on a le sentiment, c’est le spectacle que vous avez donné pendant la semaine en commission, à vous préoccuper davantage des droits des trafiquants que de prévenir les drames de la drogue dans notre société. Pourtant, s’il y a une criminalité, une criminalité qui peut être éradiquée, ce n’est pas le cas de toutes les criminalités, mais s' il y en a une qu’on peut éradiquer. C’est bien le trafic de drogue. Pourquoi ? Parce que c’est un trafic en réseau, c’est un trafic organisé. Et c’est une question de volonté et une question des moyens. Visiblement, ce n’est pas votre volonté, c est la nôtre. Nous soutiendrons ce texte et votre on contre votre motion de rejet.

Alors je reçois à l’instant un message.

Dans la France, c’est depuis de longues années l’un des plus gros consommateurs de prostituées. Le libre-étique, le logiciel libre et… Cette consommation augmente et les violences liées au…

Ce soir, nous vous contactons pour le compte de notre association libre éthique hébergeurs alternatifs, membres du collectif Châtons. Nous sommes unanimes au sein du collectif à considérer que l’ensemble des sujets évoqués par la quadrature du net sont pertinents lors de l'émission auposte. Pour autant, nous privilégions un focus sur les thèmes qui nous concernent directement, nous, les hébergeurs alternatif, c’est-à-dire l’attaque du chiffrement de bout en bout et l'élargissement de l’usage des boîtes noires. En effet, comme pour la loi Jeux Olympiques, cette nouvelle proposition de loi masque en réalité Une loi de surveillance dont certains dispositifs ont déjà été proposés et rejetés plusieurs fois et vont bien au-delà de la question du narcotrafic. Voilà, et là-dessus arrive un communiqué que je vais vous donner l’e-mail.

Des raisons de l'échec de vos politiques pénales successives. Mais il est aussi possible de frapper là où ça fait mal, aux porte-monnaies des criminels, cibler les circuits financiers et logistiques des trafiquants, remonter l’argent et lutter contre le blanchiment, faire tomber les têtes de réseau et les voies d’approvisionnement. Voici ce qui devrait être nos priorités. Une nouvelle étape dans la surenchère pénale, elle, ne réglera rien.

Voilà, je vous envoie le communiqué de presse.

Le chemin a été effectué de manière…Pour faire de ce texte une loi pertinente constitutionnelle et exangue de toutes obsessions sécuritaires. Nous continuerons à défendre qu’il faut combattre le haut du panier et s’en donner les moyens, et bataillerons pour faire retirer ce qu’ils restent de mesures inconstitutionnelles. Nous souhaitons que le débat ait lieu et ne voterons pas cette motion de rejet préalable. Toutefois, collègues du socle commun, nous en appelons à la responsabilité. Ne tombez pas dans le piège de l’illibéralisme et des fausses solutions tendues par l’extrême droite et des prétendus républicains qui expliquent n’avoir de différence avec elles que sur les questions économiques. Car si l'état du droit peut évoluer, l'État de droit est lui intangible en République si ce n’est sacré. Je vous remercie.

Pour le groupe Les Démocrates, la parole est à madame Anne Bergantz.

Alors voilà, le communiqué de presse, lois, narcotrafic, revoyez votre copie les copains

Alors que nous partageons tous le même constat, car oui, nous sommes tous… D’accord pour dire que le narcotrafic représente une menace croissante, multiforme, existentielle et majeure en France. Qu’au delà du problème réoccupant de santé publique, il plonge des dizaines de milliers de nos concitoyens dans la peur, faisant même parfois de ses concitoyens des victimes collatérales de la guerre des gangs. Bien sûr, nous pouvons ne pas être d’accords sur les réponses à apporter et estimer, comme vous l’avez déclaré en commission, que la réponse phare devrait être la légalisation du cannabis. Mesures dont je doute personnellement qu’elles soient efficaces sans les trafiquants adaptent en permanence leur modèle économique. Mais discutons-en ! Vous avez déjà voté contre ce texte à l’issue de la Commission, et probablement voterez de même en séance, et c’est votre droit, mais ne nous empêchez pas de débattre. En réalité, avec cette motion de rejet, que dites-vous aux Français ? Vous dites à nos concitoyens. Face à l’expansion continue de la criminalité organisée, aux menaces qu’elle fait peser sur votre quotidien, pas besoin de faire évoluer notre droit. Nous ne vous protégerons pas davantage. Vous dites aux magistrats et aux enquêteurs, face aux recours toujours plus massifs des dealers aux nouvelles technologies, pas besoin de moderniser nos outils judiciaires, ni nos procédures, pas besoin d’améliorer la coordination de nos services de police et de justice. Bref, débrouillez-vous avec des outils du siècle dernier. Vous dites aux narcotrafiquants, continuez votre business, nous ne ferons rien de plus pour vous en empêcher et rassurez-vous, vous pourrez continuer à communiquer en toute discrétion. Voilà le sens que porte votre motion de rejet préalable, le groupe démocrate s’opposera donc évitablement à cette motion de ce rejet.

Merci. La parole est à madame Agnès Firmin-Le Bodo pour le groupe Horizon et Indépendants.

Merci M. Le Président. En déposant cette motion de rejet, cette double motion de rejet ce soir, LFI nous fait un double déni de réalité. Un déni de réalité face à la violence de ces narcotrafics, face à la violence exacerbée, désinhibée de ce narcotrafic. Un déni d' réalité face aux besoins nécessaires, comme ça a été dit à plusieurs reprises, de renforcer notre arsenal pour aider les magistrats. Un délit de réalité face à la nécessité d’adapter nos moyens pour accompagner les agents qui luttent contre tous ces narcotrafics. C’est aussi un délit de réalité, face à de la violence, face au sentiment légitime de certains de nos concitoyens habitant dans des quartiers où l’impression que la République disparaît. C'était aussi, et ça a été dit par Olivier Marlex, faire fi des victimes. Des victimes parce qu’elles consomment des narcotrafics, des victimes donc.

Alors, je réponds à Farid sur YouTube qui dit dégoûté, même les écologistes ne voteront pas la motion de rejet, cette proposition de loi est une esbroufe pour faire passer des violations graves de nos libertés individuelles. Oui, mais tu as tout à fait raison, mais le seul problème c’est que quand tu déposes une motion de Rejet, tu t’exposes à cet argument qui est de dire, vous ne voulez pas du débat, alors que probablement LFI a préparé, enfin le Nouveau Front Populaire à préparer pas mal d’arguments. Et donc seront dans le débat. Là-dessus, il n’y a aucun doute à avoir, mais c’est trop subtil. En fait, c’est un jeu qui est trop subtile et donc on se retrouve confronté immédiatement dès lors qu’on dépose une motion de rejet à cette idée que vous ne voulez pas du débat, etc. Et bon, et là en l’espèce, vous êtes du côté des dealers, etc., ce qui est complètement sidérant. Le problème est qu' on veut continuer une guerre à la drogue de la même manière que depuis 40 ans, sans à aucun moment faire de bilan réel et concret.

Merci beaucoup. Bien, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Ministres, Monsieur le président de la Commission, Messieurs, les rapporteurs, avec cette proposition de loi, vous prétendez sortir la France du piège du narcotrafic. Vous utilisez finalement un titre trompeur qui ne permettra pas finalement de sortir la France du piège du narcotrafic, parce que l’objectif affiché par le titre, nous le partageons et d’une certaine manière, je pense qu’il peut rassembler l’ensemble de notre Assemblée nationale. Vous n’y parviendrez pas et je dois vous le dire, après un an et demi de travail sur le sujet avec mon collègue Ludovic Mendès, dans la mission d’information que nous avons faite sur la lutte contre le trafic de stupéfiants, je dois dire qu' il y a un mot qui est absent de votre proposition de loi, c’est la question de la consommation. Or, toutes les personnes que nous avons auditionnées avec M. Mendes nous ont dit une chose, tant que vous ne parlerez pas de la question de la consommation, vous continuerez à vider la mer avec la petite cuillère. Il n’y en a pas un mot dans cette loi parce que votre objectif, c’est une forme de continuité et d’aggravation d’une politique qui est en échec. Cette politique, c’est le pays, la France, qui est le plus répressif en Europe et qui pourtant a le taux de consommation le plus élevé. 50 % de la population française a déjà consommé du cannabis. 10 % de population française à déjà consommée de la cocaïne. 10 % des populations françaises à déjà consommer de l’ecstasy. De tout cela, vous n’avez pas parlé. Et d’ailleurs, quand on vous en parle, vous ne l'écoutez pas. N’est-ce pas monsieur le ministre, ça ne vous intéresse pas ? Ça vous intéresse pas ? Non ?

Monsieur Léaument, n’interpellez pas les membres de l 'Assemblé !

Ah, il faut pas interpeller un ancien ministre de l’Intérieur, ça peut aller loin ça. Ouh là là, faut pas rigoler avec ça. Non mais ça c’est leur pêche est mignon et les filles ils font toujours les marioles

de la réponse pénale apportée par notre pays, elle est concentrée sur les consommateurs.

C’est ce qui a permis d’ailleurs tout à l’heure à Darmanin de répondre à Bernalicis sur la forme et pas sur le fond.

Il est parti monsieur Marleix. Ah merci monsieur Marleix de revenir. Vous nous avez dit tout à l’heure, vous ne parlez pas des victimes. Précisément nous en parlons 110 morts l’année dernière, 139 l’année précédente, mais ce n’est pas nous qui sommes au pouvoir, c’est vous qui êtes au pouvoir. Et monsieur Marleix, monsieur Marleix Monsieur Marleix, il y avait 97 pages à cette proposition de loi lorsqu’elle est arrivée en commission, il en a environ 80. Savez-vous le mot qui est absent de cette proposition ? C’est le mot « victime ». Voyez-vous, Monsieur Marlex, nous en parlons à la tribune de l’Assemblée nationale. Vous n’en parlez même pas dans votre proposition de lois qui prétend normalement sortir la France du piège du narcotrafic. Voilà le bilan qui est le vôtre et il est catastrophique. Vous ! Faites des opérations place nette, et je dois dire qu’elles portent mal leurs noms puisque s’il s’agissait d’opérations places nette il ne devrait plus rien y avoir aujourd’hui. Compte tenu du fait que par exemple pour l’année 2023 vous en avez fait 20 000 pour 3 000 points de deal, comment se fait-il qu’il y ait plus d’opérations place nette que de point de deal ? Serait-ce parce que les points de deals reviennent ? Je n’ose le croire, monsieur Darmanin, peut-être est-ce parce que, en réalité, vous ne luttez pas contre le haut du spectre et que vous vous contentez, depuis des années, de faire des mesures qui sont inefficaces, comme ces opérations place nette. Finalement, vous vous contentez d’arrêter les vendeurs des supermarchés de la drogue et vous ne fermez jamais les grossistes, vous ne fermez jamais les capitalistes de la drogue, vous fermez les multinationales de la drogue parce que sur ce point-là, vous êtes inefficace et croyez bien que je le regrette parce que précisément, les victimes, nous en avons par-dessus la tête de voir Nos jeunes, se faire tuer ! Par les trafiquants et nous aimerions, monsieur Darmanin, monsieur Retailleau, nous aimerions beaucoup que la politique menée soit efficace pour arrêter ces morts. Personne ne peut se satisfaire de voir des gamins torturés ou tués ou entraînés dans le piège du narcotrafic. Mais de cela, vous ne parlez pas. De cela, vous ne faites finalement que des effets de manche en nous accusant, nous. En nous accusant, nous, d'être laxistes, M. Retailleau. C’est cela que vous avez dit tout à l’heure. Nous ne sommes pas laxiste. Nous proposons des solutions qui fonctionnent. Tout à l’heure, vous avez dis, et croyez bien, vous l’avez dit dans un endroit très particulier. Vous avez dit, il faut faire un équilibre entre la question de la sécurité et de la liberté. Il y a, devant vous, chers collègues, deux immenses statues. Regardez-les à votre gauche l’ordre public, à votre droite la liberté, enfin à la mienne pardon, à votre gauche la liberté à votre droit l’Ordre public. C’est de mon côté, j’ai l’habitude d'être dans l’autre sens. Et bien si ces statuts ont été placés ici c’est pour vous inviter, chers législateurs, à toujours concevoir l'équilibre entre les deux, entre d’un côté la liberté et de l’autre l’ordre public. Mais que faites-vous, vous, législateur ? Que faites- vous lorsque vous croyez un ministre qui ment puisque, monsieur Retailleau, vous avez commencé. Alors vous avez commencé par faire une blague que vous m’avez piquée sur les choses qui sont stupéfiantes ? Mais vous avez également commencé par mentir, parce que vous avez dit, nous allons faire des interdictions administratives, et ces interdictions administratifs, elles vont frapper les caïds, voilà, vous faites les gros bras, elles font frapper des caïd, et nous allons empêcher les caïds de la drogue de paraître sur les points de vie, et, nous, allons empêcher les caïds de la drogue de semer le trouble dans les appartements. Eh bien, je vais vous expliquer, chers collègues législateurs, pourquoi M. Retailleau est plus du côté de l’ordre public que du côté la liberté. Mais je ne vous ai pas dit une chose. C’est que… Ah non, la première des libertés, c’est pas la sécurité, c’est l’inverse. La première des sécurité, ce sont les libertés. Mais j’entends que, du côté du Rassemblement national, on ait quelques difficultés avec cela, puisque en commission, vous nous avez dit que nous parlions trop des libertés. Eh bien, voyez-vous, nous parlerons des libertés jusqu'à notre mort, s’il le faut, et même si elles devaient venir de votre côté. Oui, la liberté ou la mort, c'était un slogan de la Révolution, et encore aujourd’hui, nous ne lisons pas autre chose. Monsieur Retailleau, vous avez parlé de ces interdictions administratives. Je veux vous en dire quelques mots, collègues. Non, ces interdictions administratives ne viseront pas les caïds condamnés. Non, ses interdiction administratifs sont basées sur le soupçon. Le soupçon, oui les deux, mais le soupçon aussi donc. Vous le reconnaissez Monsieur le Ministre, vous dites les deux. Vous reconnaissez donc que sur la base du soupçon il y aura des interactions administrative. Si, vous avez dit les deux monsieur le ministre, j’espère que c’est noté au compte rendu. Monsieur le ministre vient donc de vous dire qu’au nom du soupçon vous pourrez interdire de paraître dans l’espace public des gens en les nommant en disant monsieur Machin, madame Truc, vous n’avez pas le droit de paraitre ici pendant un mois. Vous pourrez dire également que sur la base du soupçon d’une personne qui aurait participé au trafic de stupéfiants, alors le préfet pourra demander aux bailleurs sociaux de rompre un contrat de location. Entendez bien, en dehors de cette assemblée nationale, ce que dit M. Retailleau, il veut faire fermer des contrats de location sur la seule base du soupçon et viser les personnes dans les quartiers populaires puisqu’il parle des bailleurs sociaux. Et puis enfin, il va me falloir défendre à votre place le droit de propriété, monsieur Retailleau et monsieur Darmanin, au risque de me voir mes collègues de la France Insoumise. Mais l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dit que la propriété est un droit inviolable et que nul ne peut en être privé si ce n’est lorsque la nécessité publique légalement constatée l’exige est sur la base d’une juste et préalable indemnité. Oh M. Retailleau et M. Darmanin, vous avez prévu, dans cette proposition de loi, de fermer administrativement des commerces qui seraient suspectés de participer au trafic de stupéfiants. Et quand on vous a demandé à bon sur la base de quoi vous soupçonnez, on nous a répondu « non mais ça se sait ». Littéralement, ce qui nous a été dit en commission, vous allez voir, ça va être sympa les débats. Donc ça se sais. Alors qu’allez-vous faire ? Vous allez fermer pendant 6 mois des commerces sur la base du seul soupçon. C’est-à-dire, pour vous dire à quel point c’est un productif. C' est-à dire qu’une personne qui participerait effectivement au trafic de stupéfiants pourrait être indemnisée par les trafiquants. Tandis qu’une personne qui ne participerait pas au trafic de stupéfiants verrait son commerce fermé et se retrouverait donc en situation difficile. Vraiment, c’est absolument brillant. Mais surtout, vous faites la démonstration que vous ne voulez lutter que contre le bas du spectre en faisant cela. Parce que où sont les grands trafiquants, les caïds contre lesquels vous voulez lutté ? Ils ne sont pas là. Enfin, sur votre système de back-doors, il faut, je crois, aussi expliquer de quoi il s’agit parce qu’alors là, on nage en plein délire. Vous voulez donc permettre de surveiller une partie des conversations, ce qui, d’une part, est un risque pour les libertés, ce qui d’autre part est un risque particulier quand il est question d’ingérence étrangère puisque nous ajoutons des fragilités, et ce qui enfin est inefficace pour lutter contre les trafiquants puisque ce que les dossiers SkyECC, Encrotchat, Matrix et compagnie ont montré et je dis merci à la gendarmerie française, merci à La police judiciaire française d’avoir réussi à les décrypter, mais ce qu’ont montré ces affaires, c’est que précisément… Les trafiquants essayent d’utiliser des moyens qu’ils considèrent comme sûrs. Donc si vous leur dites que vous avez installé des dispositifs qui ne rendent pas des communications sûres, alors vous n’aurez aucun moyen de lutter contre les trafiquants. Enfin, je vais vous dire ce qu'à mon avis il faudrait faire.

Excusez-moi, Encrochat & Company, c’est des affaires qui ont été élucidées par les polices européennes, notamment en Hollande, en France et ailleurs. En France, parce que ça passait par les serveurs d’OVH et en fait, ça consistait en un système de messagerie et de téléphone totalement privatisé, c’est-à-dire que les… Alors là, pour le coup, c´était des gros barons, quoi, n’utilisent pas du signal WhatsApp et compagnie mais avaient leur propre système. De messagerie, si vous voulez, et de téléphone.

Des formations obligatoires que nous avons fait rajouter par amendement dans la Commission des lois. Il faut enfin des moyens logiciels pour la police et pour la justice parce que je commence à en avoir un peu assez pour tout vous dire, d’entendre vos leçons sur la police. Quand vous êtes incapables, depuis huit ans, de donner à la police nationale un logiciel efficace de rédaction des procédures pénales. Huit ans de travail, 20 millions d’euros envoyés à Capgemini, toujours pas de logiciel pour la Police nationale. Alors commencez par donner des logiciels qui fonctionnent.

C'était donc le cabinet des conseils dont je parlais il y a une demi-heure, trois quart d’heure.

Il faut remettre en place la police de proximité que M. Sarkozy a supprimé. Et puis, il faut surtout lutter contre la demande. Et sur cela, vous n’avez rien dit. Lutter contre le demande, cela veut dire faire de la prévention pour éviter l’entrée dans la consommation. Cela veut dire, y compris lorsque les gens sont entrés dans la consumation, faire de la prévention pour faire réduire la consommations et enfin permettre aux personnes qui sont dépendantes de sortir de la dépendance. Vous êtes trois ministres ce soir devant nous. Il en manque, il manque la ministre de la Santé. Sur ce sujet, cela dit, il faudrait être capable de sortir de l’hypocrisie puisque si nous faisons à peine 30 ou 40 mètres, il y a juste ici, à côté, à l’intérieur même de l’Assemblée nationale, un lieu légal de vente de drogue, puisqu’il y a une L’alcool, le grand problème aussi qui est posé pour la sécurité des Françaises et des Français. Puisque quand je vais voir les gendarmes, que me disent-ils que leur pic d’activité, c’est le vendredi et le samedi soir, en raison, précisément, de l’augmentation de la consommation d’alcool. Que les violences intrafamiliales, par exemple, sont aussi extrêmement liées à cette consommation de l’alcool. Et quel est notre réflexe ? Quel est notre réflexe vis-à-vis de cette consommation ? Faire de la prévention. La prévention fonctionne pour la lutte contre l’alcoolisme. La prévision fonctionne pour le tabagisme. La prévention fonctionne aussi pour la baisse de la consommation de stupéfiants. Enfin, il faut une politique globale. Je sais qu’on ne pourra pas débattre de la légalisation du cannabis puisque vous avez jugé nos amendements irrecevables. Néanmoins, voilà une méthode de sortir la France du piège du narcotrafic. C’est-à-dire, petit 1, de sortir une immense manne financière des mains des narcotrafiquants. Petit 2, de faire rentrer l’argent nécessaire dans les caisses de l'État pour faire des politiques de prévention. Petit 3, de concentrer les moyens de police et de justice pour lutter précisément contre les trafics de cocaïne, qui sont l’un des fléaux que nous avons à affronter. Petit 4, d'éviter le passage à d’autres consommations parce que, contrairement à ce que vous dites, on ne peut pas compter sur les dealers pour faire de la prévention, enfin, à moins que vous ayez des idées assez étranges, mais on ne pourra pas comptera sur les dealer pour faire la prévision, précisément parce que les dealers essayent de faire passer les consommateurs à d’autres consommation, et notamment à celles de cocaïne qui est plus rémunératrice pour eux parce qu’elle est plus chère vendue et qu’elles créent plus de dépendance. Voyez-vous ! Nous avons, nous, des mesures pour sortir la France du piège du narcotrafic. Vous riez beaucoup, commencez à écouter.

Je vous informe que sur le vote de la motion de rejet préalable, je suis saisie par les groupes rassemblement national et le groupe droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Pour les explications de vote, Madame Brigitte Barèges pour le groupe UDR.

Comme j’ai dit à l’occasion de la motion de rejet précédente, ces motions répondent aux éternelles pulsions de censure de nos collègues d’extrême gauche. Après avoir échoué à détricoter entièrement ce texte en commission des lois comme ils en ont l’habitude, l’extrême gauche souhaite tout faire pour étouffer le débat autour du narcotrafic et du crime organisé. Pour protéger qui ? La loi organique dont nous devons débattre ce soir n’est certes pas le grand soir de la lutte contre le crime organisée dont notre pays aurait tant besoin. Elle est sans doute perfectible, et à cet égard, le réflexe de centralisation parisien pourrait être interrogé. Comme cela a été évoqué lors de nos débats en commission, placer le PNACO à Marseille par exemple ou à Lyon aux côtés d’Interpol pourrait faire sens tant les juridictions parisienne sont déjà embolisées. Mais cette création du PNACO constitue à n’en pas douter un pas dans la bonne direction, avec la création de structures dédiées au haut du spectre de la criminalité, c’est-à-dire celles qui sont susceptibles de déstabiliser rien de moins que notre d'État tout entier. Face à cette véritable hydre de la criminalité organisée, notamment dans le domaine du narcotrafic qui nous occupe également aujourd’hui. Il faut avoir le sens des responsabilités, se mettre au travail. C’est ce que nous faisons avec Eric Ciotti et l’ensemble du groupe UDR, aux côtés de nos alliés du Rassemblement National. Nous sommes au travail au service des Français et nous entendons débattre et améliorer ici, au cours de nos débats, de façon transparente, devant les Français, ces deux importantes propositions de loi. Pour toutes ces raisons, nous voterons évidemment et sans hésitation contre cette motion de rejet préalable. Je vous remercie.

La parole est à M. Michael Taverne pour le groupe rassemblement national. Attention !

Merci M. Le Président et merci M. Léaument pour cette belle prose. J’avoue que j’ai été extrêmement intéressé. D’ailleurs vous avez indiqué remercier les policiers et les gendarmes. Ça changera puisque vous les insultez du matin au soir. Coordination et spécialisation pour une meilleure efficacité. Voilà ce qui doit nous inciter à voter la création d’un parquet national anti-criminalité organisé. Ce sont de multiples mesures qui nous permettront d'être plus efficaces. Contre la criminalité organisée à l'époque lors de la création du parquet national anti-terroriste des voies s'élever pour justement insister sur, on va dire, une création qui ne servira à rien et aujourd’hui le PNAT n’est plus contesté et plus personne aujourd’hui ne veut revenir dessus. D’ailleurs, comme je le disais monsieur le garde des Sceaux, tout à l e r il faut collectivement se réveiller, vous avez raison puisque je rappelle que L’initiative du parquet national anti-terroriste vient d’un député du Rassemblement national, Jean-Paul Garraud, qui avait effectivement un temps d’avance sur vous. Donc, grâce aux députés qui connaissent la vraie vie et qui connaisse la vie de terrain, notamment des magistrats, des policiers, cette création de PNACO est indispensable. Donc, bien évidemment, comme tout à l’heure, nous voterons contre cette motion de rejet.

Pour le Groupe Ensemble pour la République, la parole est à M. Sébastien Huyghe.

Merci, Monsieur le Président. Chers collègues, une fois encore, nous assistons à une tentative de blocage avant même le début du débat. Une motion de rejet préalable, c’est le refus d’entendre, le refus d’amender, le refus de construire. Cette fois-ci, vous prenez le prétexte de cette proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti criminalité organisé. Chers collègues insoumis, les Français ne sont pas dupes. Vos électeurs ne sont pas dupes. Alors je vous laisserai expliquer aux familles endeuillées, aux victimes de la drogue et de la violence, pourquoi vous choisissez d’obstruer nos débats parlementaires. Je vous laisserais leur expliquer pourquoi vous choisi de laisser les chefs de réseau, les blanchisseurs, les financiers du crime prospérer sur leur misère. Je vous laisse porter cette responsabilité, celle de l’immobilisme, lorsque vous retournerez dans vos circonscriptions respectives. De notre côté, nous n’avons jamais fait ces choix parce que nous savons où est notre rôle. Et que représenter les Français, c’est avoir le courage de défendre ces idées et de porter des textes jusqu'à leur vote au sein de notre hémicycle. Nous refusons l’immobilisme, nous refusions l’obstruction systématique, nous refusons les postures stériles. Ce texte mérite d'être débattu, il mérita d’être amélioré et il mérite d''être adopté. Les questions régaliennes divisent souvent notre hémicycle, mais face…

Petit message de service.

Nous avons le devoir…

Robin, est-ce que tu es toujours là parce que je ne retrouve pas les petits bandeaux des députés qu’on avait fait ?

Celles et ceux qui nous ont élus et qui n’attendent pas moins de la responsabilité de notre part. Écartons ensemble cette motion de rejet préalable.

Monsieur Ugo Bernalicis pour le groupe de la France Insoumise.

Merci monsieur le Président. J’entends beaucoup parler du nombre de morts liés au trafic de stupéfiants. Mais savez-vous chers collègues que là où le nombre de mort a diminué lié à ces trafics, ce sont précisément les endroits où des politiques publiques ont été mises en place pour la légalisation ou la dépénalisation et des politiques publics ont été mise en place pour la prévention. Voilà les pays qui ont réussi à atteindre des objectifs de diminution de la violence et du trafic. Et vous le savez parfaitement bien. Et si vous ne le saviez pas, lisez le rapport Léaument /Mendès, vous en saurez davantage. Quant aux victimes, parce qu’il s’agit ici du parquet national anti-criminalité organisée, on nous parle des victimes des victime des victimes mais savez-vous chers collègues qu’en centralisant via ce parquet National en réalité ce sont aussi les victimes qui devront faire plusieurs heures de route pour aller voir le juge d’instruction pour avoir des nouvelles de leur affaire, ce sont les mêmes victimes qui devrons se déplacer dans le cadre du procès en faisant des heures de routes. Trouver une chambre d’hôtel, s’organiser pendant des journées entières, parce que la justice ne sera plus territorialisée. Et croyez-vous vraiment que dans les Gir on soit si mauvais que ça qu’il y ait nécessité de concentrer les moyens ? Non, pas du tout. Et si votre inquiétude, c’est de se dire que oui, mais il n’y a pas assez de coordination dans les informations. M. Darmanin disait que sur l’affaire Amra, il y avait trois girs qui suivaient des dossiers et qu’ils sous-entendaient, je l’imagine, qu’elles ne communiquaient pas entre elles. Et pour cause, il n’y avait pas de logiciel pour communiquer entre elles jusqu’il y a encore deux ans. Sauf qu’ensuite on a mis en place un nouvel outil cassiopée qui, c’est le logiciel de la justice, qui ne fonctionne pas et donc elles n’arrivent pas à communiquer entre elles. C’est pas qu’elles ne veulent pas. Ils avaient fait, quand je les avais auditionnés, un forum dédié à part entière sécurisé pour discuter entre elles, sans l’aide de l’administration du ministère de la justice. C’est de l' artisanat aujourd’hui comme on fonctionne dans ce pays et ça c' est votre responsabilité politique vous qui êtes au gouvernement depuis sept ans. Donc effectivement, nous pensons que ce texte n’est pas opportun parce qu’il sera inefficace et dangereux.

Pour le groupe de la droite républicaine, la parole est à monsieur Olivier Marleix.

Bienvenu Ahmed, j’espère que l’interview de Karayol t’a plu, et ce matin c'était sur Mayotte.

Nous en prendre aux petits dealers, aux petits trafiquants, mais de nous attaquer au haut du spectre, au multinational de la drogue. Nous sommes entièrement d’accord avec vous, c’est justement l’objet de ce texte. Avoir de nouveaux moyens d’investigation sur les algorithmes à travers les écoutes sur les messages scriptés, à travers des communications satellitaires, oui c'était bien pour s’attaquer au haut de spectre que nous avons besoin de ce texte, mais en réalité, haut du ou bas du spectre, tout est bon à LFI pour ne jamais s’attaquer au trafic de drogue. Vous devriez écouter un peu plus les habitants des quartiers populaires que vous êtes censés représenter. Les premiers à demander de l’ordre, les premiers à nous demander de combattre les trafics de drogues, ce sont les habitant des quartier populaires. Ce sont les maires qui ne veulent pas voir leurs enfants grandir au milieu des trafiquants de drogue. Alors oui, nous avons besoin de ces outils, oui nous avons besoins de ce texte, nous n’avons pas besoin de votre motion de rejet.

Pour le groupe écologiste et social, la parole est à monsieur.

Merci monsieur le Président. Nous ne voterons pas cette motion de rejet mais je voudrais quand même vous signaler, en tout cas vous alerter, messieurs les ministres Retailleau et Darmanin, que ce n’est pas une façon de s’adresser aux parlementaires. Vous qui avez été des parlementaire pendant de longues années et des parlementaires aguerris, avec cette mine de désinvolture satisfaite de soi-même lorsqu’on vous fait des critiques. Parce que ces critiques et ces remarques, elles vous ont été adressées, elles ont fait l’objet de nos discussions collectives pendant la Commission, pendant une semaine pleine. Et elles ont recueilli, contrairement à ce que vous affirmez là. Non pas les partisans d’un côté, et pardon, ne peut pas admettre l’injure de ceux qui défendraient les délinquants et les autres qui défendrait l’ordre. Car la vérité dans ce débat qui a été de qualité, c’est que des gens de vos propres rangs ont voté avec nous sur des dispositions qui étaient en défense des droits et des libertés. Et lorsque des parlementaires vous disent que celle-là est inefficace, vous devriez les écouter. Parce que lorsqu’on estime qu’on ne se donne pas les moyens d’aller chercher vraiment l’argent là où il est. Après avoir étudié les choses, après avoir, y compris pour certains d’entre nous, établi des rapports, vous devriez quand même les écouter. Lorsque, de la même façon, on vous explique qu’il y a quand même un principe essentiel dans ce pays, car nous sommes encore dans un état droit, c’est la défense des droits et des libertés, c’est les droits de la défense, et que ceci n’est pas du tout orthogonal avec le fait de vouloir chercher à capturer les chefs des grands trafics. Vous devriez aussi nous écouter, parce que l'état droit, figurez-vous, se défend mieux quand il est justement acclamé, plutôt que quand il et piétiné. Vous devriez nous écouter aussi lorsque vous vous alertez sur le tout carcéral. Cette vision qui consiste à penser la peine comme un châtiment.

Absolument.

À une vision qui fait mal, alors que vous savez…

Absolument.

Ceux qui font mal, ce sont les trafiquants et les chefs des réseaux organisés et ceux-là ne commettent pas des crimes en se disant qu’ils vont prendre 5 ans de plus ou 5 ans de moins. Ceux-là, ils sont tranquilles pour le moment parce que ceux qui nous manquent, au-delà d’une administration et de juridiction mieux identifiées, certes, et on en est partisans, ce sont aussi des moyens supplémentaires et c’est une volonté politique qui jusque-là a fait défaut chez vous.

Pour le groupe Les Démocrates, la parole est à madame Anne Bergantz.

Tout était bon, y compris le jeté de micro, bravo Pouria.

Chers collègues, chers collèges insoumis, encore une motion de rejet, ce soir pas une mais deux motions de rejets. De façon extraordinaire, en dépit des chiffres implacables en matière de violences dues au narcotrafic, vous n’aurez circulé, il n’y a rien à voir, il ne s’agirait que de 62 individus seulement. En dépit des saisies de drogues colossales que nos douanes, nos forces de l’ordre parviennent à identifier.

On voit bien quand même qu’il y a…

Y a rien à…

Y a deux blocs…

De loi.

Y a un petit bloc de gauche et puis y a tout le reste Y a même plus de bloc central !

Donc à une seule logique.

Épouvantable ! C’est épouvantable, non mais la bêtise quand même.

Les mesures les moins clivantes. Ce texte, et quoi que vous en pensiez, attendu par nos concitoyens, nos policiers, nos douaniers, nos magistrats, nos maires. Alors mes chers collègues, allons à l’essentiel, repoussons cette motion.

Merci pour le groupe Horizon et Indépendant. La parole est à madame Naïma Moutchou, madame la présidente.

Merci, M. Le Président. Alors, nous examinons un texte important sur le narcotrafic. Il est important parce qu’il s’efforce d’apporter une réponse à une situation qui est particulièrement brutale. On parle de quartiers entiers qui sont pris dans le trafic de drogue. On parle des familles qui sont menacées, parfois de témoins qui sont mis sous pression. On parle, de force de l’ordre. Et des locaux qui sont pris pour cible. On pourrait parler, on en a parlé tout à l’heure, d’enfants et d’adolescents qui sont enrôlés très tôt, parfois pour commettre des crimes. On parle de règlement de compte. On sait très bien que le narcotrafic n’est même pas que du trafic. On n’en est plus à gérer les points de deal aujourd’hui. On parle d’un système entier qui est en train à la fois de déstabiliser nos territoires et de les fracturer. Alors, comment, aujourd’hui, peut-on se dire qu’on ne va pas débattre sur un sujet aussi fondamental ? Comment imaginer qu' on peut avoir deux fois la même motion de rejet ? C’est la même. Et vous l'évoquez très seul, d’ailleurs. Deux fois la même notion pour nous dire que, finalement, le danger, c’est pas le narcotrafic, c' est le débat parlementaire. C' est quand même un exploit sur un sujet pareil. Alors évidemment, le sujet est important. Évidement, il ne peut pas être éludé parce qu’on imagine bien le signal désastreux qui serait envoyé à ceux, précisément, qui nous demandent d’agir, qui veulent que la représentation nationale agisse. J’ai parlé des maires, j’ai parlé des habitants des quartiers, j' ai parlé des magistrats, j' ai parlé tout à l’heure des victimes, encore une fois. Tout à l’heure, le Sénat lui-même a voté à l’unanimité ce texte. A l’unanimité sous-titrée, y compris les forces politiques de gauche. Nous ne sommes pas sur un texte partisan, en réalité. Nous ne sont pas sur le texte d’un camp contre un autre. C’est cette idée qu’il faut retenir. Donc le débat est légitime, bien sûr, et l’Assemblée nationale ne va évidemment pas se museler. Et je dis à mon collègue Léaument, mais débattons des sujets qu’ils ont mis sur la table. Et à mon collègue Bernalicis, parlons des Gir de la Junalco, de la PJ. Parlons de votre projet de légalisation du cannabis, de dépénalisation de la cocaïne, parce que c’est ça qui sous-tend le comportement aujourd’hui de LFI, qui se résume en un mot, à l’inaction. Évidemment, nous rejetons.

Non mais arrête, ce n’est pas une action, dans des pays extrêmement répressifs comme les Etats-Unis, ils sont passés.

Cher collègue, il est vrai que les questions qui sont posées par le groupe LFI sont des questions sérieuses, qui mériteraient d'être débattues et qui méritent d’être débattu. Dans d’autres pays, on en débat sans que cela pose de difficultés et sans qu’on nous prenne pour des imbéciles ou des naïfs.

A Pierrot Gallegere, je suis mille fois d’accord avec toi, le vote au Sénat fait très très mal. Très très très très, très mal aux communistes, aux socialistes et aux écolos. Quand on pense d’où viennent les écolos…

Rapport à ces questions-là. Les questions qui sont posées, moi j’espère qu’elles pourront venir dans le débat, parce que c’est vrai qu’avec ce texte, on marche uniquement sur une jambe et on attend, nous également, la deuxième jambe pour marcher droit. Parce que ce texte, effectivement, il lui manque tout un volet sanitaire, il lui manque tout un valet social.

C’est quand même incroyable d’imaginer que de dépénaliser, voire de légaliser voire d’organiser la vente et la culture du cannabis, ce serait le statu quo si tout l’inverse.

J’espère, voilà, c’est ce que je voulais dire et parce que je pense aussi que notre objectif ici, c’est d'éviter que les personnes qui commettent des infractions récidives et qu’on lutte tous contre la récidive. Donc ne nous moquons pas des questions qui sont posées. À qui vous pensez là ? Marine Le Pen, à Nicolas Sarkozy, à qui vous le pensez ? Nous avons expliqué pourquoi nous voulions un débat, conforter ce qui a été voté en commission et se battre sur d’autres thématiques. Et les questions que vous posez effectivement LFI, elles méritent d'être discutées et c’est pour ça que nous voulons un débat et que nous ne voterons pas la motion de rejet.

Nous allons maintenant procéder au scrutin, je mets au voie la motion de rejet préalable en vous invitant à bien vouloir regagner vos places.

Dans le tchat s’il vous plaît un petit peu de discipline, regagnez vos places. Regardez votre place, attention, le scrutin est ouvert !

Voici le résultat du scrutin. C’est terminé..209 exprimés de 101, majorité 101 pour 23 contre 178. La motion de rejet préalable n’est pas adoptée. Nous en venons à la discussion générale commune en commençant par M. Paul Mollac pour le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et territoires, pour une durée maximale de 5 minutes.

Hé les gars, nous on a trois streams dans les pattes, on en fait un demain à 9h. Qu’est-ce que vous avez à partir tous ?

Chers collègues, je vous invite à sortir de l’hémicycle avec un peu plus de silence.

S’il vous plaît, s’il-vous-plaît, c’est très désagréable, nous on a un casque. Oui, demain, on sera avec Thomas, il faut que je lui finisse son livre en plus. Alors, voilà, je suis très curieux de savoir où vous êtes là. Si vous êtes dans le lit, le canapé, dans les transports.

Chers collègues, l’ordre du jour de notre assemblée, avant le minuit fatidique, nous amène à examiner une proposition de loi venue du Sénat visant à sortir la France du piège du narcotrafic, ainsi qu’une proposition de lois organiques sur le status du procureur national anti-criminalité organisée. Disons-le tout de suite, ces textes sont aujourd’hui bienvenus.

C’est génial de vous imaginer là.

Un véritable fléau. Ce phénomène n’est certes pas nouveau, mais au vu de la gravité des crimes et de l’ampleur du blanchiment généré par ce trafic, une réponse plus adaptée doit être apportée à notre puissance publique. C’est pourquoi nous accueillons avec satisfaction cette proposition de loi, même si certaines dispositions attentatoires aux libertés publiques n’auront pas notre soutien durant l’examen de ce texte. En premier lieu, je souhaite soulever un écueil et il est nécessaire de revenir parfois à certains fondamentaux, la France est le pays d’Europe où l’on consomme le plus de cannabis et pourtant c’est également l’un des pays où la répression contre les consommateurs ou les petits revendeurs est la plus lourde. Convenons que cette répression et ses peines contre les consommateurs et les petites mains du trafic n’a que peu d’impact sur cette économie gigantesque estimée à 6 milliards d’euros par an. S’il est effectivement nécessaire de s’attaquer aux têtes de réseau, et c’est bien là l’objectif de ces textes, je tiens à rappeler que la consommation de drogue est également un enjeu de santé publique, et qu’une politique plus ambitieuse en matière de prévention et d’accompagnement des personnes dépendantes serait la bienvenue. D’autant que la corruption touche tous les pans de la société.

Alors j’ai l’impression que le débat il est jusqu'à vendredi.

Ne sauraient suffire dans la lutte contre la consommation de drogue et les effets du trafic. Je formule ici un autre regret qui touche particulièrement au sein de notre groupe Liot qui nous touche. Dans la version transmise par nos collègues sénateurs, le chapitre 2 s’intitulait, je cite, « lutte » contre le narcotrafic dans les Outre-mer, sans que l’on puisse véritablement comprendre en quoi les dispositions qui y figuraient est un quelconque lien spécifique avec les Outres-mer. Pourtant, des territoires comme les Antilles ou la Guyane sont en première ligne face au grand banditisme et l’importation de drogue venu d’Amérique du Sud. Il conviendrait à mes chers collègues de pouvoir disposer des moyens et mesures adéquates pour protéger ces territoires qui subissent de plein fouet le trafic de drogues. Ceci étant dit, nous soutenons l’esprit de ce texte et ce qu’il tente, en tout cas, de renforcer la boîte à outils dont pourront disposer les forces de police et de justice. Je pense ici au service de renseignement. Aux gendarmes, aux douaniers, aux personnels pénitentiaires et aux policiers, ainsi qu'à la création du Parquet National Anticriminalité organisé. Petit bémol toutefois, nous demandons si le périmètre de ce parquet n’est pas un peu trop large, peut-être aurait-il été pertinent de limiter le champ de son action aux crimes les plus graves, car le nombre de dossiers à traiter depuis Paris risque d'être très important. La lutte contre le blanchiment doit donc désormais toucher les têtes de réseau et non plus les petites mains du trafic ou pas seulement les petites main du trafique visée notamment lors de très médiatiques opération place net. Actuellement notre pays ne parvient à saisir que 3 % du chiffre d’affaires des blanchiments cette année. Nous devons faire bien plus et nous soutenons en ce sens le renforcement de la réponse pénale contre le blanchiment. Avant de terminer, je souhaite rappeler que dans le nom de LIOT se trouve la lettre de L qui évoque les libertés. Quels que soient les objectifs poursuivis, nous considérons que le texte doit conserver un équilibre en matière de respect des libertés fondamentales et limiter les excès concernant les techniques de renseignement. On voit malheureusement que de nombreuses dispositions visant à lutter contre le terrorisme ou le séparatisme conduisent à une application détournée contre nos concitoyens. L'État doit conserver pour Boussole la préservation de nos libertés. Ainsi, nous saluons la suppression en commission du mécanisme des portes dérobées dans les messageries cryptées.

Bon courage Kofi, je crois qu’il y a un monsieur qui a un chandail à te donner pour le…

Les principes fondamentaux de notre droit.

Ce n’est pas bien

Donc notre groupe se prononce en faveur de ces deux textes. Je vous remercie.

Alors Elsa Faucillon, elle va être obligée d’attaquer un texte que ses collègues sénateurs ont adopté.

Mesdames et Messieurs les ministres, Messieurs, les rapporteurs.Dans son organisation, comme dans ses cibles d’ailleurs, est un système profondément capitaliste. Car si la hausse record de la consommation touche tous les milieux sociaux, et qu’elle fait de trop nombreuses victimes, le trafic lui se nourrit des plus précaires, des plus exploitables. Je pense aux mères seules contraintes de devenir nourries, aux choufes exploitées, aux enfants de l’aide sociale à l’enfance, étrangers ou non, drogués pour dealer, aux jeunes filles victimes de réseaux de prostitution. Tous, toutes ont en commun une vulnérabilité sociale et économique sur laquelle prospèrent les trafiquants de drogue. C’est une des raisons majeures pour lesquelles le groupe UDR partage une des préconisations importantes du rapport de la commission d’enquête, qui est celle de frapper le haut du spectre, pour toucher ceux qui exploitent la misère. Nous pensons pour cela qu’il faut un travail sérieux. Travail d’investigation et donc des moyens pour pouvoir les faire et pas des opérations de com en vue des primaires ou je ne sais quoi.

Pas mal, pas mal.

Opération de type place nette jugée par le rapport même comme dispendieuse et inefficace. Et je vois que la traduction législative du rapport de la commission d’enquête semble s'éloigner de cet objectif de toucher le haut du spectre. Nous voyons au contraire dans certains articles ceux issus du texte du Sénat, une énième occasion de déroger au droit…

Sur les places net on a lu des confidences de certains policiers qui étaient furieux parce qu’il y avait des filières qu’ils étaient en train de remonter, qu’il allait arrêter. Et en fait, on leur a dit tu dégages, on va faire place nette, caméra, tout le soin de soins et basta.

….et porte gravement attentatoire aux libertés et particulièrement au respect de la vie privée, comporte également un risque élevé de dérive vers une surveillance généralisée de la population. Elle pose aussi la question de leur efficacité. Nous, nous pensons que l'état de droit est une réponse et non un obstacle, comme tente de le défendre le ministre de l’Intérieur. Une partie du texte est également une attaque à peine voilée des droits de la défense et du principe du contradictoire. L’article 16, instituant un dossier COF, c’est-à-dire un dossiers caché qui vise à empêcher les personnes poursuivies de connaître les modalités exactes de leur surveillance pendant l’enquête, a heureusement été supprimé en commission, tout comme les 96 heures de garde à vue pour les mules, je rappelle, souvent des mineurs et souvent des filles. Nous resterons donc extrêmement vigilants quant à leur retour dans le texte par voie d’amendement. Il reste néanmoins la création de quartiers de haute sécurité pourtant supprimé en 1982, pour des raisons de dignité humaine notamment, mais pas seulement. Pour nous, ces écoles du crime sont clairement une ligne rouge. Si nous pensons que pour s’attaquer à la lutte contre le narcotrafic, on ne peut penser les choses qu’en termes répressifs, nous pensions néanmoins que pour s’attacher au haut du spectre, des mesures fortes sont largement fondées. Nous approuvons les mesures, même si nous les jugeons insuffisantes, relatives au blanchiment ou l’interdiction du recours au mixeur de cryptoactifs qui permettent de rendre intraçable l’origine des fonds via les crypto-monnaies, mais aussi la systématisation des enquêtes patrimoniales, l’instauration d’un gel judiciaire des avoirs ainsi que la confiscation des biens. Tout cela pour nous sont des avancées importantes. Mais demeure une question centrale et j’espère que nous aurons l’occasion d’en débattre. Dans le rapport sénatorial, mais aussi dans les auditions que j’ai pu mener pour la préparation de ce texte, tous déplorent le manque de moyens pour lutter contre le narcotrafic. Que ce soient les officiers de la police judiciaire, les dockers, les personnels de traque-fin, les magistrats, les douaniers, marins, tous d’une même voie demandent pour l’efficacité de leur mission, quelquefois pour leurs conditions de travail, des moyens adéquats et en nombre plus élevés. Et dans le texte certaines professions semblent mise en doute au détriment d’un accompagnement conséquent face au risque de corruption, je pense notamment au docker. Les mesures positives de ce texte ne seront que des coquilles vides, sans engagement financier conséquent de la part de l'État. Lutter contre le trafic de drogue, c’est aussi protéger les plus vulnérables, c' est renforcer les services publics en soutien aux plus fragiles, c’est faire du travail de dentelle avec les élus locaux, les bailleurs sociaux, les éducateurs de l’S2 pour soutenir les victimes du trafic et assécher les réseaux de la criminalité organisée. C’est enfin se former à la détection des victimes de traite et donner les moyens humains et financiers. Lutter contre le trafic, enfin, c' est mettre en œuvre un chantier de prévention des drogues. Franchement, il faut s’interroger sur l'état de notre société quand nous sommes un des pays les plus consommateurs de drogue. Chers collègues, la question du trafic de drogue est un sujet sérieux. Je le dis, il ne s’agit pas ici de savoir qui serait ferme ou laxiste. En revanche, je vois qui s’appuie sur les passions tristes pour remplir un agenda politique auquel évidemment nous ne participerons pas.

Ah Ahmed, tu connais Charlie Bauer ? Absolument Charlie Bauer donc qui était un prisonnier, et qui était un des grands combattants des QHS. Il y a plusieurs bouquins de Charlie Bauer qui sont vachement bien côtés.

En 10 ans, la violence, la délinquance se sont démultipliées dans la même proportion. Mais posez-vous la question, si vous continuez la même politique, est-ce que vous pensez que dans 10 ans vous aurez un autre discours ? Non, ce sera le même ! Exponentielle. Il a pris le contrôle de certains territoires, nous le savons. Il a reconfiguré son offre par internet, livraison à domicile. Il a même transformé des pavillons comme des marchands de sommeil pour y entasser des clandestins auxquels il fournit son aide.

Ah on y vient ça y est, ça y est

Les narcotrafiquants exploitent sans scrupule, nous le savons, la misère humaine ça a été dit, demandeurs d’asile, mineurs isolés, profils instables sur le plan psychiatrique, toxicomane, tous contraint de passer par l'économie souterraine et l’habitat indigne pour survivre. Ils achètent des fonds de commerce pour blanchir, des barbiers, de nuit, café, tout cela vous le savez par cœur. Face à ce constat alarmant, je tiens à remercier les sénateurs Étienne Blanc, Jérôme Durin de s'être emparés, enfin, de ce dramatique fléau. Toutefois, nous le savons, ça a été déjà dit. Ce projet ambitieux nécessite des moyens importants que nous n’avons pas pour l’instant, qu’il s’agisse des forces de l’ordre ou de la justice, des moyens humains ou des moyens financiers. Alors pourquoi ne pas s’appuyer sur les élus locaux qui se trouvent au premier rang de ces enjeux de sécurité et de santé publique ? Le courrier des maires, dans son édition du mois dernier, consacré à ce sujet, s’est fait l'écho de cette volonté des maires, quel que soit leur bord politique, de s’impliquer dans ce combat.

L’insurgé, je lui rebondis sur ton message, en parlant de mineurs, plus de 400 mineurs dorment à la Gaieté Lyrique qui vont être mis dehors par Retailleau. En effet, la préfecture de police a pris un arrêté qui autoriserait l’expulsion et il y a un rassemblement à partir de demain matin, 5 heures du matin, pour ceux qui sont sur Paris et qui auraient le temps à la Gaieté Lyrique pour l'éventuelle évacuation de de l'établissement on sait absolument pas si ça aura lieu demain matin ou pas mais en tout cas à 5 heures du matin d’après les infos que j’ai reçues tout à l’heure il y aurait un rassemblement qui serait prévu.

Seraient pourtant des collaborateurs précieux en matière d’informations de terrain grâce aux remontées de leurs services, des médiateurs, des centres sociaux, sans parler des centres de supervision urbaine dont les caméras sont déjà mises à disposition des commissariats. C’est donc à juste titre qu’ils souhaitent être consultés, qu’il souhaiter être tenus informés de l’avancée des enquêtes des parquets comme de la police, ne serait-ce que pour protéger la population. Bien entendu avec toute la confidentialité nécessaire à laquelle est astreint. Tout officier de police judiciaire. Toutes les forces vives sont nécessaires dans cette lutte où nous avons déjà perdu beaucoup de terrain. C’est pourquoi notre groupe l’'UDR a déposé de nombreux amendements, je disais tout à l’heure, des amendements de rétablissement pour restaurer certaines mesures qui ont été détricotées par la gauche et l’extrême gauche en commission des lois. Je pense notamment à la compétence universelle de la justice française en matière de trafic. Ou à l’injonction, à expliquer, mais nous proposerons également d’aller plus loin avec nos amendements, anonymat du personnel pénitentiaire, suspension des allocations familiales des parents pour un mineur condamné, peine plancher d’emprisonnement en matière de stupéfiants et tant d’autres mesures de fermeté. En effet, doit-on attendre que des policiers tombent sous les balles de trafiquants ? Doit-on attendre que des juges soient assassinés ou que nos ministres soient menacés ? Avant d’agir avec la fermeté et la détermination indispensables pour éradiquer ce véritable fléau. Ne devons-nous pas, dès aujourd’hui, nous mobiliser tous, collectivité, État, dans un véritable partenariat pour éviter que la France ne redevienne un narco-État ?

Je vous remercie. Mes collègues, prochaine séance demain à 15h, question gouvernement, texte de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports, suite de la proposition loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic et suite de proposition de lois organiques fixant le statut du procureur de la République nationale anti-criminalité organisé. La séance est levée.

La séance est levée, eh bien écoutez, c’est pas de refus de lever la séance parce que franchement il faudrait quand même pas que la France redevienne un narco-état. Eh oui ! Oh la vache ! Est-ce que vous vous souvenez du narco état français ? C'était du temps des colonies, trafic d’opium au 19ème siècle peut-être, peut-être, qui sait ? Aïe, aïe. La république narcotrafiquante islamique de France nous dit Madbird, pourquoi pas, elle parle de l’Indochine. Voilà, écoutez, tout ça est absolument enivrant, mais c’est bien qu’on soit aussi nombreux à le regarder, parce que ça les oblige, et voilà, ça les obligent, et puis nous ça nous permet de savoir où se situent les uns et les autres. C’est du verlan peut-être, bien, bien Zirou, quand elle dit narco, c’est du verlan peut-être, ah oui, médiocrité, ambiante, navrant, oui c' est le mot, nous dit Glycine, bon elle faisait peut- être référence à la french connection, non mais la french connection c'était pas un narco-état, enfin je veux dire c' était pas ça quoi, ou alors ou alors je sais pas, c est pas ça. Bon, bonne soirée nous on se retrouve demain matin à 9h pour ce petit livre, on ne peut plus rien dire de Thomas Hochmann que j’ai commencé à vous lire tout à l’heure et là je m’en vais, le terminé, 9h du matin, alors moi je ne vous garantis pas qu’on va suivre tous les débats, alors éventuellement moi je pourrais allumer la bécane mais peut-être pas tous les jours et en tout cas je ne pourrais pas être derrière tous les jours. Ça, ça paraît compliqué parce qu’il y a des émissions à préparer, notamment jeudi, Extrêmorama avec les copains de Mediapart, notre rendez-vous mensuel, club de la presse et des chercheurs sur les extrêmes droites, ça s’appelle Extremorama, c’est à 19 heures, nous serons avec Sylvain Crépon, un des meilleurs connaisseurs du Front National et du Rassemblement National depuis les années 90. Il y aura également Samuel Tanner qui est un professeur québécois qui va nous parler notamment des masculinistes sur TikTok et du rapport Canada-États-Unis, le fascisme à leur porte, etc. Nous aurons aussi Nassirah El-Moadem de la Maison Arrêts sur Images, Michel Deléan de Mediapart qui a suivi le procès, le Pen et on va parler de ça puisque vous savez que c’est le 31 mars, que Marine Le Pen joue en partie son futur politique, je commence à être fatigué. Pourquoi pas une émission avec Antoine Léaument et Ugo Bernalicis pour parler des débats ? Et oui, pourquoi pas, pourquoi ? Vous savez, on est une toute petite équipe et déjà là, on se défonce. Mais oui oui peut-être je vais voir je vais je vais voir donc demain je pense pas peut-être mercredi mercredi après midi s’il y a des débats je dis non et vendredi oui peut être on va on va essayer de mettre ça en place voilà chers amis merci beaucoup à vous toutes à vous tous je vous le rappelle je vous rappelle que vous pouvez nous suivre sur youtube on a besoin de followers vous pouvez vous suivre sur Twitch vous pouvez nous suivre. Par nos newsletters, Euryale est en train de vous le mettre ici puis, si vous pouvez nous aider par des dons. Ils ne sont pas tracés ou si peu, bah c’est super, voilà, et ils sont défiscalisés, c'était pas l’argent de la drogue qu’on blanchit, c'était de la défiscalisation. Vous pouvez être les Bernard Arnault de la riposte de l’information autonome indépendante de gauche critique. Voilà, merci à vous tous, on se retrouve demain matin à 9 heures. Jeudi avec les copains, avec Nicolas Lebourg, j’ai complètement oublié, mon complice, mon partenaire, l’historien du fascisme qui sera là. Et puis vendredi, à 9 heures du matin, nous serons avec Myriam Laribi, journaliste indépendante qui sort un livre, ci git, L’Humanité, sur la relation entre les médias français et Gaza, sur la faillite, le double standard. Voilà on n’arrête pas, vive l’angélisme ! Écoute, The Kid, je crois que c’est la meilleure fin qui soit, amis laxistes, amis angéliques, je vous souhaite une bonne nuit, une très bonne nuit. Voilà, à demain matin. Voilà, les petits crédits rapidos, et je vous dis à demain.