« Permis de tuer », vote de la honte
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L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale visant à reconnaître une présomption d’innocence pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions. Madame Corbière Naminzo.
Merci, madame la présidente. Monsieur le ministre, mes chers collègues, dans une démocratie, aucune institution ne doit être placée au-dessus de la nécessité de rendre compte de son action. La Cour européenne des droits de l’homme l’a affirmé : le non-encadrement par des règles et l’abandon à l’arbitraire de l’action des agents de l’État sont incompatibles avec un respect effectif des droits de l’homme. Pourtant, c’est le choix qui va être fait en instaurant cette présomption. Ce texte fera obstacle à la bonne tenue des enquêtes judiciaires. Il ôtera à l’État son devoir de rendre compte de son action. Pourtant, le devoir d’enquêter est intrinsèque à l’obligation de protéger le droit à la vie. Chaque État doit mener une enquête efficace, effectivement, lorsque le recours à la force de l’un de ses agents a entraîné la mort ou la blessure de personnes qu’il est supposé protéger. Cette enquête doit être menée par une autorité judiciaire indépendante et impartiale. C’est indispensable si l’on veut que nos concitoyens aient confiance dans les forces de l’ordre de ce pays et dans l’institution judiciaire. Mais aujourd’hui, la défiance de nos concitoyens s’explique en partie par le fait que les enquêtes soient confiées à l’IGPN ou à l’IGGN. Il est étrange que les forces de l’ordre soient jugées par leur propre corps d’appartenance. En 2024, sur quatorze enquêtes judiciaires ouvertes pour des morts causées par les forces de l’ordre, la totalité a admis la légitime défense des agents. Donc, tout va bien et vous voulez continuer à nous faire croire que le cadre actuel menace les forces de l’ordre et judiciarise démesurément leur action ? Non, ils répondent de leurs actions, comme tout citoyen, comme tout agent, comme toute personne, sans exception, comme chacun est obligé, est supposé le faire. Donc, cet amendement va dans ce sens.
Je vous remercie. Le sous-amendement numéro 57. Madame Mathilde Ollivier.
Merci, madame la présidente. La Cour européenne des droits de l’homme exige que les enquêteurs soient indépendants des personnes mises en cause sur le plan hiérarchique et institutionnel, mais aussi dans les faits. Elle a aussi condamné un État dont la police avait mené les premières investigations sur un tir mortel commis par l’un de ses propres agents en 2007. Confier l’enquête à un service distinct de celui de l’agent écarte tout soupçon de partialité. Cette garantie protège aussi l’agent qui a agi régulièrement, puisqu’elle permet d’établir sa bonne foi de manière incontestable. La même logique est proposée à l’amendement 26.
Merci. Le sous-amendement 65. Monsieur Thomas Dossus.
Merci, madame la présidente, monsieur le ministre. Le présent sous-amendement vient préciser que la présomption de légitime défense ne peut fonder à elle seule une décision de classement sans suite ou de refus d’informer. Le sous-amendement précise également que tout usage de l’arme ayant entraîné la mort ou des blessures est porté sans délai à la connaissance du procureur de la République, qui fait procéder à une enquête. Ce sous-amendement inscrit dans la loi l’intention affichée et répond à l’obligation effective d’enquête que la Cour européenne des droits de l’homme déduit de l’article 2 de la Convention. L’enquête est aussi ce qui permet de mettre hors de cause l’agent qui a agi dans la légalité.
Je vous remercie. Nous passons à l’amendement numéro 9. Monsieur Dossus.
Merci, madame la présidente. Le présent amendement du groupe Écologie, Solidarité et Territoires vise à garantir la garde à vue systématique du policier ou du gendarme auteur d’un tir, même dans le cadre de la présomption de légitime défense prévue dans le texte. Les conséquences de l’inversion de la charge de la preuve résultant de cette proposition sont particulièrement inquiétantes. Si le tir a blessé ou tué une personne, cela pourrait faire obstacle à la garde à vue du fonctionnaire ou du militaire, empêchant l’établissement rapide et impartial des faits. Dans les premières heures qui suivent le tir, cette conséquence a des effets particulièrement graves sur la famille de la personne blessée ou tuée, étant donné qu’il lui reviendra de démontrer que le tir n’a pas été effectué dans le cadre légal, sans les éléments d’enquête résultant d’une garde à vue.
Je remercie. L’amendement numéro 16, monsieur Dossus.
Merci, madame la présidente. Le présent amendement de repli du groupe écologiste souhaite garantir la proportionnalité du dispositif en s’assurant que des images issues des caméras piétons puissent être exploitées. L’utilisation des caméras individuelles portées par les agents de la police nationale et les militaires a pour objectif premier la diminution des cas de recours illégal à la force, la prévention des violences policières et, en ce sens, le contrôle a posteriori de l’action de ces agents. Les modalités de déclenchement de l’enregistrement doivent permettre une captation en continu. Rappelons l’affaire du producteur de musique Michel Zecler, qui a permis, grâce à des images de vidéosurveillance montrant son passage à tabac par des policiers, de prouver son innocence dans la bavure policière dont il a été victime. Dans cette affaire, les images de vidéosurveillance, les caméras de vidéosurveillance ont permis d’affirmer la version des fonctionnaires de police, qui sont jugés pour violences volontaires et faux en écriture publique. Le présent amendement de repli propose donc de renforcer la captation des vidéos lors des interventions policières.
Merci. L’amendement numéro 24. Monsieur Yan Chantrel.
Merci, madame la présidente. Notre groupe défend de façon constante l’usage des caméras piétons par les forces de l’ordre. C’est un outil qui est protecteur autant pour l’agent que pour les citoyens lorsqu’ils sont l’objet d’un contrôle ou d’une intervention. C’est la raison pour laquelle nous proposons que l’enclenchement de la caméra soit obligatoire lors de chaque intervention. Aujourd’hui, ce n’est pas le cas. Le policier ou le gendarme ne déclenche la caméra que s’il estime possible qu’un incident se produise. Pour le dire clairement, aujourd’hui, les déclenchements de la caméra reposent sur la seule appréciation du policier ou du gendarme. Résultat, la caméra est enclenchée de façon aléatoire, pour ne pas dire arbitraire. L’enregistrement est la preuve la plus objective d’une intervention. C’est pourquoi l’enclenchement doit être la règle lors d’une intervention. L’enregistrement vidéo protège l’agent de bonne foi. A contrario, pourquoi l’agent qui n’a pas déclenché sa caméra lors d’un tir alors qu’il aurait dû la déclencher devrait-il bénéficier d’une présomption de légalité ? Pourquoi l’agent qui n’a pas communiqué les images à l’autorité judiciaire devrait-il bénéficier d’une présomption de légalité ? Cette question en amène une seconde pour le ministre. Est-ce que le non-déclenchement de la caméra lors d’un tir constitue en soi un élément de preuve contraire permettant de renverser la présomption de légalité ? Si oui, il faut l’écrire et voter cet amendement. Sinon, c’est très grave, parce que cela signifie qu’on fait bénéficier d’une présomption de légalité un agent qui n’a pas déclenché sa caméra alors que la loi l’y obligeait, puisque, par définition, si un agent est amené à tirer, c’est bien qu’il se produit un incident.
Je vous remercie. Le sous-amendement numéro 42 n’est pas défendu. Le sous-amendement numéro 47 n’est pas défendu. Pardon ? Il y a marqué « présenté par madame Souyris ». Il n’y a pas marqué les autres membres. Donc, je suis désolée, mais, par contre, s’il y a un autre amendement, vous êtes marqué à plusieurs. Donc, j’y vois bien encore l’amendement 50, monsieur… Alors, madame Ollivier.
Merci, madame la présidente. Cet amendement écarte la présomption lorsque l’agent qui a tiré, alors qu’il était équipé d’une caméra individuelle, ne l’a pas déclenchée. Il laisse pourtant une lacune dans le cas où cet agent n’était pas équipé ou n’a pas pu déclencher sa caméra, alors que ses collègues présents auraient pu enregistrer l’intervention. Dans ce cas, il n’existe aucun enregistrement objectif des faits. La présomption reposerait alors sur le seul récit des agents, alors que ce sont souvent les seuls témoins directs. C’est précisément la situation dans laquelle une présomption est la plus dangereuse pour l’établissement de la vérité. Par ailleurs, l’amendement 24, rédigé tel quel, aboutirait à un résultat paradoxal : l’agent qui ne porte pas de caméra serait mieux traité que celui qui en porte une et a oublié de la déclencher. Cela crée une incitation à ne pas s’équiper. Ce sous-amendement corrige donc cet effet pervers. Je vous remercie. L’amendement numéro 60.
Merci, monsieur Dossus.
Donc, on partage évidemment l’objectif de l’amendement numéro 24 de ma collègue, mais ce présent sous-amendement a pour objet de renforcer le dispositif proposé par l’amendement et prévoit l’exclusion de la présomption de légitime défense lorsque les déclarations de l’agent sont contredites par un système de vidéoprotection ou tout autre élément matériel. L’affaire Michel Zecler doit inciter les législateurs à faire preuve de prudence. Le compte rendu mensonger d’un agent dépositaire de l’autorité publique et le faux témoignage sont déjà sanctionnés par le Code pénal. Cet amendement ne crée donc pas d’infraction nouvelle. Il garantit seulement qu’un mensonge constaté dans une procédure ouverte après un tir ne reste pas sans suite.
Je vous remercie. L’amendement 66.
Merci, madame la présidente. Ce sous-amendement a pour objet d’exclure la présomption de légitime défense de l’agent dans le cas où la victime est mineure. Neil Marzouki, Raouf, Tina. De nombreux mineurs sont touchés par les violences policières et par les tirs mortels de la police. La répression des manifestations du mouvement social des lycéennes et des lycéens a montré que les tirs policiers visent tout autant les mineurs que les majeurs. Le 28 septembre dernier, à Saint-Ouen-l’Aumône, un mineur de quatorze ans a été blessé par un tir de lance-grenades lacrymogènes et a eu les dents arrachées et la mâchoire fracturée. Deux jours plus tard, un mineur de seize ans a perdu l’usage d’un œil en raison d’un tir de LBD. Et le 5 octobre, un jeune de quinze ans a eu la main arrachée à l’anse par l’explosion d’une grenade lors d’une intervention des CRS. Les exemples sont nombreux. Notre République ne devrait pas accepter que des mineurs puissent être blessés ou mourir à la suite d’une intervention de la police. Ces dernières devraient être d’autant plus nécessaires et strictement proportionnées que la personne est mineure.
Je vous remercie. L’amendement numéro 27. Monsieur Simon Uzenat.
Merci, madame la présidente. Monsieur le ministre, vous dites souvent que les forces de l’ordre agissent avec professionnalisme, sang-froid et discernement dans leur immense majorité. Nous sommes d’accord avec vous. Pour autant, les faits obligent à dire que des policiers ou des gendarmes ont été condamnés pour des faits commis dans l’exercice de leurs fonctions, pour homicide, pour faux et usage de faux, faux témoignage, subornation de témoins. C’est une minorité. Nous le redisons ici. Mais c’est une réalité qu’il faut aussi regarder sans baisser les yeux. Or, ces agents continuent parfois d’exercer parce qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une peine complémentaire d’interdiction d’exercer. Alors, ils ont été condamnés, ils ont payé leur dette à la société. Il n’y a évidemment pas lieu de les croire coupables par principe, mais présumer qu’ils ont agi dans la légalité, c’est, selon nous, autre chose. Et c’est la raison pour laquelle nous déposons cet amendement pour prévoir cette exception en matière de présomption et pour bien veiller à ce que des agents des forces de l’ordre qui ont été effectivement punis et condamnés ne bénéficient pas de droit de cette présomption. Je vous remercie.
Je vous remercie. Le sous-amendement 74. Monsieur Gabriel Amard.
Merci. Avec ce sous-amendement, je propose de supprimer le caractère définitif de la condamnation pour l’exclusion de la présomption d’usage légitime des agents déjà condamnés pour des faits commis dans l’exercice de leurs fonctions. Je partage l’esprit de l’écriture initiale, mais le caractère définitif en affaiblit considérablement la portée. Qu’est-ce qu’une condamnation définitive ? C’est une décision qui a épuisé tous les recours : appel, puis cassation. Cela prend des années. Pendant tout ce temps, un agent qui a été condamné par un tribunal continuerait de bénéficier d’une présomption exceptionnelle qui allège sa charge de justification. Un juge a pourtant déjà estimé les faits établis et reprochés à l’agent : un comportement fautif dans l’exercice de ses fonctions. Cette présomption est un régime protecteur dérogatoire. Il est logique de le réserver aux agents qui n’ont fait l’objet d’aucun constat judiciaire contraire. Cette exclusion n’est pas une sanction et cesserait si la condamnation devait être annulée en cas de recours. L’agent reste couvert par le droit commun avec toutes ses garanties, et il conserve ses voies de recours. Enfin, c’est une question de cohérence. On ne peut pas dire aux Français que la confiance est la priorité et maintenir un privilège le temps que durent les procédures. Je vous remercie.
Merci. L’amendement 46. Alors, juste pour vous préciser que je viens de recevoir les rectifications. Donc, j’estime les deux tout à l’heure défendus. Je les remets dans la liasse. Je les ferai voter, mais défendus. Donc là, maintenant, j’ai vu toutes vos rectifications.
Merci, madame la présidente. Pas de problème. L’amendement 27 pose un principe simple : pas de présomption pour un agent déjà condamné définitivement. Nous le votons. Mais regardez ceux qui laissent passer une condamnation définitive. Ce sont des années de procédure : appel, cassation. Entre le tir et le jugement définitif, l’agent garde sa présomption et, le jour où il tire, c’est la famille qui doit la renverser. Notre amendement corrige ça. Trois cas : l’agent mis en examen, un juge a estimé qu’il existe des indices graves ou concordants ; l’agent sanctionné disciplinairement, son administration elle-même a reconnu une faute ; l’agent visé par trois saisines de l’inspection en cinq ans. Ça s’appelle un signal. Et un signal n’a pas besoin d’un jugement pour exister. On va nous parler de présomption d’innocence. Ne nous trompons pas de débat. Il ne s’agit de condamner personne. Il s’agit de savoir à qui on accorde un avantage de preuve. Ce texte le donne à tous les agents, par principe. Nous disons : pas à celui dont l’institution a déjà repéré le problème. Si vous pensez que cette présomption protège des agents irréprochables, alors ce sous-amendement ne gêne personne d’autre que les autres. Si vous la votez dans cette limite, c’est un blanc-seing pour tous et ce sera dit clairement. Je vous demande d’adopter ce sous-amendement.
Merci. Nous avons l’amendement 59, oui, c’est ça ?
Merci, madame la présidente. Donc, nous souhaitons compléter l’alinéa 3 de l’amendement 27 par les mots : « ou a fait l’objet d’une sanction disciplinaire définitive pour un manquement relatif à l’usage de la force ou de son arme ». Les manquements à la déontologie de l’usage de la force se traitent plus souvent par la voie disciplinaire que par la voie pénale. Ce sous-amendement ne heurte pas la présomption d’innocence puisque la sanction est définitive. 59. Merci. Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur la présomption. La présomption repose sur l’idée que l’agent est formé à apprécier la nécessité et la proportionnalité de son tir. Pourtant, les lacunes dans la formation à l’usage des armes sont documentées. La Cour des comptes rappelle que seuls 62 % des policiers effectuent leurs trois séances d’entraînement au tir par an. Un agent qui n’a pas suivi ses entraînements obligatoires ne peut pas bénéficier de cette confiance. Ma collègue Sophie Briant, il me semble, sur ce sujet, vous avez d’ailleurs, monsieur le ministre, été interpellé hier et n’avez, je crois, pas eu d’élément de réponse sur cette question. Plus spécifiquement, des séances d’entraînement auxquelles les policiers devaient participer et ne participaient de fait pas effectivement. Le numéro 61.
Monsieur Thomas Dossus.
Merci, madame la présidente. C’est un amendement qui a pour objet de renforcer les critères proposés par l’amendement en demandant l’exclusion de la présomption de légitime défense lorsque l’agent n’a pas effectué les sommations à haute voix avant d’user de son arme.
L’amendement 76, monsieur Gabriel Amard. 60, moi, je dis 76. 75.
Merci, madame la présidente. Par ce sous-amendement, je souhaite introduire une clause d’exclusion en cas d’utilisation d’une arme à feu dans les 24 derniers mois, afin de favoriser un usage proportionné des armes par les agents de police et de gendarmerie, en proposant cette période probatoire de 24 mois pendant laquelle le policier ne pourra bénéficier de la présomption d’usage légitime des armes. Ce sous-amendement encadre les potentiels abus. Il limite la présomption à des usages ponctuels. Malgré cela, je souhaite rappeler notre formelle opposition à cette proposition de loi dangereuse. En suivant, par ce sous-amendement, je propose d’instaurer une période probatoire de 18 mois après tout usage de son arme par un agent, durant laquelle celui-ci ne pourrait pas bénéficier de la présomption d’usage légitime des armes. L’objectif est d’éviter que cette présomption ne devienne un régime de droit commun mobilisable de manière répétée. Le recours à une arme à feu doit rester exceptionnel et chaque intervention doit pouvoir être appréciée au regard des circonstances qui lui sont propres. Cette période de 18 mois permettrait ainsi de responsabiliser les agents et de limiter les risques d’usages successifs ou disproportionnés, sans pour autant les priver de leur droit à la légitime défense. La présomption que vous souhaitez instaurer ne doit jamais devenir un blanc-seing. L’usage de l’arme doit rester strictement encadré et faire l’objet d’un contrôle effectif. Je rappelle encore une fois notre opposition à cette proposition de loi et à la logique qu’elle porte.
Et le 77 ?
Le 77 ? Je propose ainsi de porter à douze mois la période probatoire suivant tout usage de son arme par un agent, durant laquelle celui-ci ne pourrait bénéficier de la présomption d’usage légitime des armes. Après deux ans, un an et demi, nous poursuivons donc notre exploration des seuils, avec cette fois douze mois. À défaut de convaincre le gouvernement sur le principe, nous essayons au moins de trouver la bonne durée. Plus sérieusement, il s’agit de rappeler qu’un usage de l’arme n’est jamais anodin. Il doit donner lieu à une vigilance particulière et ne saurait ouvrir automatiquement la voie à de nouveaux usages bénéficiant d’une présomption de légalité. Cette période probatoire permettrait donc de limiter les usages répétés de cette présomption, tout en préservant la possibilité pour les agents de recourir à leurs armes dans le cadre de la légitime défense. Bien entendu, nous refusons que cette présomption devienne un automatisme. L’usage de la force doit rester exceptionnel, proportionné et contrôlé. Nous maintenons donc notre opposition à la proposition de loi. Je vous remercie.
Merci. Nous avons épuisé les amendements et sous-amendements. Madame Lauriane Josende, rapporteure, votre avis sur l’ensemble de ces amendements et sous-amendements ?
Je vais essayer de résumer l’ensemble des avis sur ces amendements. Globalement, sur les amendements 23, 7 et 36, qui visent à supprimer la présomption pour les raisons évidentes déjà rappelées longuement hier soir, je ne reviendrai pas sur ces raisons. La commission émet un avis défavorable. Sur les amendements numéros 11, 38, 37, 12, 5 et 25, qui écartent la présomption lorsque l’usage de l’arme a causé des blessures ou le décès d’une personne, avis défavorable également, puisque écarter ce dispositif en cas de blessure ou de décès reviendrait à le neutraliser entièrement. Évidemment, le fait que le tir ait eu des conséquences graves pour la personne visée ne présume en rien qu’il n’était pas conforme au cadre légal. Confondre la légalité de l’usage avec sa gravité est une contradiction profonde. Sur le plan juridique et pénal, ce n’est pas admissible. On distingue toujours l’infraction elle-même de ses conséquences. Donc, avis défavorable. Avis défavorable également, pour à peu près les mêmes raisons, sur les amendements 10, 39, 20 et 26, qui prévoient une enquête judiciaire systématique en cas d’usage de l’arme ayant causé des blessures. Ils sont satisfaits sans objet, puisque c’est déjà le cas. De fait, l’amendement numéro 14, qui viserait à réserver la présomption aux agents ayant dix ans de service, reçoit également un avis défavorable. Alors là, c’est un peu paradoxal d’entendre, de la part de tous ceux qui nous ont expliqué depuis le début de ces débats et discussions que cette présomption était un permis de tuer, qu’on permettrait aux agents qui ont un certain nombre d’années professionnelles, d’expertise et d’expérience de tuer. Si on reprend vos mots, c’est tout à fait inadmissible et c’est même complètement contradictoire et insupportable pour nos agents d’entendre cela, en sachant que l’expérience professionnelle est précieuse. Le critère de la légalité de l’usage des armes n’est en rien lié à l’expérience des agents. De la même façon, et à peu près dans la même veine, l’amendement numéro 13 reçoit un avis défavorable également, puisqu’il écarterait la présomption lorsque l’agent n’a pas effectué ses entraînements obligatoires. Encore une fois, il faut distinguer la question de l’aptitude professionnelle de la légalité du tir. Il existe, au sein de la police, des mesures, des contrôles et des mesures coercitives qui existent déjà face aux obligations de formation imputables à l’agent. Le ministre pourra peut-être les développer. C’est un avis défavorable. L’amendement numéro 15, qui subordonne la présomption à l’usage préalable d’une arme de force intermédiaire, reçoit également un avis défavorable. Alors là, c’est méconnaître complètement les réalités opérationnelles auxquelles sont confrontées nos forces de l’ordre. On en a déjà parlé hier. On ne peut pas imposer l’usage des armes de force intermédiaire avant d’avoir recours à une arme létale. C’est à l’agent de mesurer la gravité et l’imminence de la menace et la proportionnalité. D’ailleurs, il est toujours inscrit dans le texte la nécessité d’agir de manière proportionnée. C’est à l’agent de l’apprécier sur le moment. Donc, avis défavorable. Les amendements numéros 16 et 24, qui subordonnent la présomption à la disponibilité des images des caméras piétons, reçoivent également un avis défavorable, même si nous sommes, nous l’avons dit notamment dans la discussion générale, favorables à la généralisation des caméras piétons. Il serait, en l’état du droit, injuste et infondé de subordonner la disponibilité de ces images à la caractérisation de l’infraction, puisqu’il peut toujours y avoir un problème technique ou un cas dans lequel ces images seraient inexploitables. Donc, avis défavorable, bien sûr. L’amendement numéro 27, qui écarte la présomption lorsque l’agent a déjà été condamné pour une infraction commise dans l’exercice de ses fonctions. La présomption d’usage légal des armes n’est pas un brevet de bonne conduite pour nos policiers et nos gendarmes. Elle porte sur la légalité d’une intervention déterminée, et une condamnation antérieure ne saurait donc suffire à préjuger de l’illégalité d’un tir. Bien sûr, pour toutes les raisons que notre droit et notre État de droit prévoient, évidemment. Il existe encore une fois un règlement général d’emploi des armes dans la police qui fait qu’on ne permet pas immédiatement à un agent de reprendre son service s’il y a eu un problème, ou en tout cas pas dans le cadre des mêmes fonctions et en l’exposant aux mêmes risques. Enfin, l’amendement numéro 9, qui prévoit une garde à vue systématique en cas d’usage de l’arme, reçoit un avis défavorable. Rendre cette garde à vue obligatoire serait totalement contraire à nos principes fondamentaux. Cela contrevient notamment au principe de l’appréciation de la nécessité et de la proportionnalité de la mesure, qui est laissée au procureur dans l’article 40 du Code de procédure pénale. Le Conseil constitutionnel a déjà statué là-dessus. C’est le principe de l’opportunité des poursuites. Donc, avis défavorable également. Au final, avis défavorable sur tous les amendements. Je vous remercie.
Merci de simplifier mon travail, monsieur le ministre. Laurent Nunez, votre avis sur l’ensemble de ces amendements et sous-amendements ?
Merci, madame la présidente. Sans surprise, ce sera un avis défavorable sur l’ensemble des amendements et des sous-amendements, pour exactement les mêmes raisons que celles qu’a dites madame la rapporteure. Je voudrais répondre à la question qui m’a été posée hier et à laquelle, effectivement, je n’ai pas répondu. Je m’en excuse auprès de vous, mais on a réuni les éléments hier soir. Le chiffre qui m’était donné était de 14 % de policiers qui étaient formés et qui avaient eu leur formation réglementaire en matière de tir. La réalité est tout autre puisqu’au sein de la police nationale, ce sont 75 % des fonctionnaires de police qui ont réalisé leurs trois tirs réglementaires. Par exemple, en 2025, qui est l’année que je prends comme année de référence, la dernière année connue. Tout cela est suivi par l’Académie de police et, en gendarmerie nationale, c’est exactement la même chose pour les tirs. On a eu un débat sur les tirs, enfin, plus vraiment les tirs mortels consécutifs à un refus d’obtempérer, donc sur les véhicules dits en mouvement. Si on cumule les chiffres de la gendarmerie et de la police nationale, on en avait un en 2017, quatre en 2018, trois en 2023, un en 2024 et un en 2025. Donc, je ne vais pas vous parler de multiplier par cinq. J’ai de grosses réserves là-dessus. Encore une fois, ces chiffres sont totalement disponibles. Concernant les amendements et sous-amendements, d’une manière très générale, si on les regroupe par catégorie, il y en a un certain nombre qui visaient à supprimer purement et simplement la présomption. Pour cela, je veux redire que cette présomption peut être renversée à tout moment et que les enquêtes judiciaires et administratives auront bien lieu. Je crois qu’un article est paru hier soir dans Le Monde, où un certain nombre de procureurs se sont exprimés sur cette disposition, certains de manière opposée, d’autres favorables. Et ils disaient bien qu’évidemment, chaque fois qu’on aura un tir létal ou un tir blessant, il y aura une enquête judiciaire. Ça ne fait pas l’ombre d’un doute. La deuxième famille d’amendements, ce sont ceux qui visent à exclure la présomption en fonction des conséquences du tir. Bon, ça, évidemment, je suis totalement opposé. Je viens de le dire, je suis défavorable à l’ensemble de ces amendements et sous-amendements. Mais ce qui compte, c’est toujours la même chose. C’est un débat qu’on a aussi avec l’armement intermédiaire. Ce qui est le plus important, c’est que les conditions d’usage de l’arme soient réunies au moment où elle est employée. On ne peut pas si on se détermine par rapport aux conséquences de l’usage de l’arme, on a tout faux et on n’est pas dans la vie réelle de ce qu’est l’activité des policiers et des gendarmes. Ce qui compte, encore une fois, ce sont les conditions. Est-ce que les conditions sont réunies au moment de l’emploi, et uniquement cela ? Concernant les restrictions de la présomption en fonction du profil de l’agent, plusieurs amendements et sous-amendements ont été proposés, notamment pour les stagiaires, pour les personnes qui auraient été condamnées définitivement, pour les agents auxquels on imposerait certains délais avant de pouvoir bénéficier de cette présomption. Je crois que subordonner l’application de cette présomption simple à la démonstration d’une condition revient, en réalité, à priver le texte de tout effet utile. D’autant plus que les situations de l’article L. 435-1 sont systématiquement des situations d’urgence. Dans un équipage, il peut y avoir des effectifs qui répondront différemment à ces conditions. En réalité, celui qui va faire usage de son arme est celui qui est le mieux placé, compte tenu du danger imminent. On ne va pas attendre de regarder s’il a suivi la formation, s’il a été condamné définitivement, etc. J’ajoute que, d’une manière générale, quand des policiers sont condamnés, vous savez qu’il y a des mesures d’interdiction d’exercer et des mesures de suspension qui valent, d’une manière générale. Et ça, oui, il faut évidemment les prendre en compte, mais pas au titre de la restriction de la présomption. Enfin, exclure la présomption selon les conditions de l’intervention, c’est la même chose. Je vous renvoie là aussi au fait que, quand il y a un tir, on est toujours en situation d’urgence et ces conditions d’intervention ne me semblent pas utiles à retenir. Je pense, par exemple, à ce qui a été dit sur le fait que l’agent doit préalablement avoir fait usage de l’armement intermédiaire. Là encore, ce n’est pas réaliste compte tenu de ce qu’est une situation d’urgence. Et puis, dans la vraie vie, quand on regarde les tirs mortels qui ont eu lieu ces dernières années, dans un cas sur deux, il y avait eu utilisation préalable du pistolet à impulsion électrique. Donc, dans la vraie vie, on utilise déjà les armes intermédiaires chaque fois que l’on peut éviter l’arme létale. Mais il y a des situations d’urgence où ça n’est pas possible. Imposer cette condition reviendrait à priver les fonctionnaires de police et les militaires de gendarmerie de la possibilité de bénéficier de la présomption. Il ne m’a pas échappé que c’est ce que l’on veut leur empêcher. Si on veut les empêcher de bénéficier de la présomption, pardon. Mais je voulais vous rappeler cet élément. Enfin, concernant les garanties procédurales après un tir, en fonction des situations, imposer des enquêtes judiciaires et administratives, je vous redis que la présomption se lève à tout moment. Elle est totalement réversible. C’est une présomption simple et il n’y aura pas de difficulté là-dessus. Voilà ce que je voulais dire, madame la présidente. Très rapidement, je ne veux pas répondre davantage. Je me range, pour le reste, à ce qu’a dit excellemment madame la rapporteure.
Monsieur le ministre, madame Marie-Pierre de la Gontrie, pour explication de vote.
Merci, madame la présidente. Nous en sommes à la septième heure de débat, donc nous n’allons pas reprendre… Enfin, je ne vais pas reprendre ici les arguments pour lesquels mon groupe n’est pas favorable à cette disposition. Je veux simplement dire que nous avons souhaité, puisque le Sénat semblait favorable à l’état d’esprit du texte, essayer de cantonner ses effets dans un certain nombre de champs, en fonction effectivement soit de la personne qui commettait l’infraction, soit de ses conséquences. Donc, nous sommes pour notre part favorables à ces amendements ou sous-amendements, que nous en soyons ou non les auteurs. Mais il y a un point quand même. Je voudrais répondre au ministre, s’il en est d’accord, qui me surprend un peu. C’est son raisonnement pour écarter le fait qu’on n’apprécie pas de la même manière en fonction des conséquences de l’acte. Je suis désolée, monsieur le ministre, mais si la personne sur laquelle l’agent a tiré est décédée, ça peut justifier, nous semble-t-il, une attention différente du cas où il y a juste eu, par exemple, un phare brisé dans une voiture. Vous voyez ? Et d’ailleurs, tout le Code pénal est plein de hiérarchisations de la gravité des infractions, avec des conséquences différentes selon les conséquences de l’acte. Donc, sur ce point-là, vous avez balayé notre argumentation. Oui, nous considérons que si la personne est décédée, il faut pouvoir regarder de plus près ce qui s’est déroulé. Ce n’est pas exactement la même chose que s’il y a simplement eu des bris de vitres. Donc, nous sommes en désaccord total avec votre raisonnement, qui n’était, nous semble-t-il, j’espère, qu’une habileté pour écarter nos amendements. J’espère que ce n’est pas votre conviction réelle.
Madame Mathilde Ollivier, pour explication de vote.
Merci, madame la présidente. Je souhaitais d’abord intervenir sur l’amendement 7 de notre collègue Rémi Souyris, qui supprimait l’alinéa 8 sur la présomption simple. Monsieur le ministre en a parlé dans son explication. L’alinéa 8, c’est le texte tout entier. C’est lui qui pose qu’un agent ayant fait usage de son arme est présumé l’avoir fait légalement. On nous répète que la présomption est simple et que toute preuve contraire peut la renverser à tout moment. Prenons cet argument au sérieux : qui renversera la présomption ? Le parquet, s’il ouvre une enquête alors que la loi lui dit qu’il n’y a a priori rien à chercher ? Ou la famille, qui n’a ni accès à la scène, ni ne peut se saisir de la vidéo, ni les moyens d’entendre un témoin ? Quand renversera-t-on la présomption ? Plus tard, quand les preuves auront disparu ? L’Inspection générale de la gendarmerie l’a écrit à la commission. La mesure donnera au parquet une motivation plus solide de classement sans suite. Supprimer l’alinéa 8, c’est garder tout ce qui existe déjà pour protéger les agents, à savoir un cadre légal précis, des cas d’usage définis et la protection fonctionnelle, et c’est refuser d’y ajouter ce qui ne protège que les erreurs. Investissons plutôt dans la formation, la désescalade et un contrôle indépendant. Et comme nous parlons de cette question de la présomption, il me semble que toute cette proposition de loi pose une question : quand une balle part, qui doit prouver ? Aujourd’hui, la règle est simple : un agent fait usage de son arme, la justice vérifie que c’était absolument nécessaire et strictement proportionné. C’est le cadre fixé par l’article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure. Et c’est déjà un cadre dérogatoire au droit commun. Demain, la loi résumera et elle dira d’avance que le tir était légal. Ce sera au parquet et à la famille de démontrer le contraire. On nous répond que la présomption est simple et qu’on pourra la renverser à tout moment.
Merci, chère collègue, mais là, vous dépassez. Il y a plusieurs amendements sur la présomption. Je peux faire des explications sur plusieurs.
D’accord. Donc, je faisais sur le 7 et j’enchaîne avec une explication sur le 62 et le 63.
Mais non, ils sont communs. Vous n’avez aucune explication de vote ? Parce que si tout le monde avait deux minutes sur chaque amendement que nous venons de défendre, vous imaginez ? Alors là, on n’est pas couchés. Donc, merci pour votre explication de vote. Monsieur Thomas Dossus.
Merci, madame la présidente. Je vais revenir sur les propos de la rapporteure, que je partage en partie sur l’utilité des caméras piétons, dont la généralisation est une promesse à la fois pour protéger les agents, mais aussi les citoyens. Quand elles sont déployées, le niveau de tension entre citoyens et forces de l’ordre s’abaisse. En réalité, on l’a vu, en tout cas, on a pu le constater pour les agents qui en étaient équipés dans le métro de Lyon, par exemple. À partir du moment où ces caméras ont été déployées, la tension a diminué. En revanche, elles ne sont pas l’alpha et l’oméga du contrôle de l’action des policiers. On a pu le voir à Sainte-Soline. L’IGPN, à Sainte-Soline, a classé sans suite les enquêtes qui ont été demandées par des victimes de tirs de grenades de désencerclement, dont un tiers au moins a plongé dans le coma pendant plusieurs semaines un manifestant. Un tir qui s’est avéré être un tir tendu interdit grâce à une enquête journalistique et des images vidéo. Mais l’IGPN possédait aussi le contenu des caméras piétons portées par un certain nombre d’agents qui se vantaient eux-mêmes, puisqu’elles ont été publiées et que tout le monde a pu les voir, de leurs tirs non réglementaires et de la façon dont ils utilisaient leurs armes. Malgré les aveux sur les images possédées par l’IGPN, l’institution a classé sans suite. Et c’est parce que la presse a publié ces images que, monsieur le ministre, vous avez rouvert une enquête. Ce qui montre bien qu’on a quand même toujours besoin de rendre indépendants le contrôle et les moyens d’enquête sur les violences policières.
Parfait. Alors, nous en étions à l’amendement 23, en fait, pour les explications de vote, et non pas à l’amendement numéro 7. Nous étions sur l’amendement 23. Tout à fait. Mais ce n’étaient pas des explications de vote générales. On en est à l’amendement 23, sur lequel nous allons voter. Donc, est-ce que c’est sur cet amendement que vous vouliez prendre la parole ? Très bien. Alors, sur cet amendement numéro 23, j’ai une demande de scrutin public. Je vous informe que j’ai une demande de scrutin public sur tous les amendements. Donc, préparez-vous à faire un marathon de scrutins publics et à prendre vos cartes pour voter. Sur cet amendement numéro 23, le scrutin est ouvert. J’ai deux avis défavorables. C’est bon, tout le monde a voté ? Le scrutin est clos. Votants : 337. Exprimés : 329. Huit abstentions, 221 contre. Il n’est pas adopté. Monsieur Kanner, pour un rappel au règlement.
Merci, madame la présidente. Monsieur le ministre, un rappel au règlement sur la base de l’article 36, alinéa 3, de notre règlement général. Monsieur le ministre, on a beaucoup évoqué hier la question des relations avec l’extrême droite au niveau national dans cet hémicycle, le pourquoi et le comment de ce texte, sa configuration, sa contextualisation. Et je voudrais vous évoquer un sujet d’actualité qui est en lien avec cette relation entre le gouvernement et l’extrême droite dans notre pays. « Deux claques et au lit ! » Chacun aura bien compris à qui je fais allusion. Monsieur le préfet du Loiret, Hugues Moutouh, se trouve aujourd’hui dans un maelström. Qu’il n’y ait pas de malentendu, il n’y a pas de mise en examen. À ce stade, je respecte l’instruction judiciaire, mais nous avons un rôle de contrôle de l’action du gouvernement. Ici, nous sommes la représentation nationale. Ce préfet était d’abord secrétaire général du ministère de l’Intérieur, nommé à cette responsabilité par votre prédécesseur et, sauf erreur de ma part, vous ne lui avez pas permis de rester dans cette fonction. Je ne sais pas pourquoi vous vous en êtes séparé. Néanmoins, aujourd’hui, monsieur Moutouh est soupçonné de fuite au profit du Rassemblement national. Ça vous fait peur, madame ? Au profit du Rassemblement national. Eh oui, enfin, il y a quand même un rapport avec nos débats d’hier. Je vais dire que nous avons suffisamment insisté pour dire : attention, dans quel cadre nous situons le débat législatif dans lequel nous sommes à l’instant. Voilà, monsieur le ministre, vous n’êtes pas obligé de me répondre, et vous ne me répondrez sûrement pas en l’espèce, mais je voulais quand même que notre Haute Assemblée soit informée.
Merci, monsieur le sénateur. Je voudrais quand même signaler que vous faites appel à l’article 36, alinéa 3, qui est juste la façon dont on fait un rappel au règlement, mais je pense que ce n’est pas un rappel au règlement, toutefois. Donc, on va éviter de multiplier ce type de rappel au règlement, qui n’a rien à voir avec le texte que nous examinons. L’amendement numéro 7, vous pouvez ne pas l’accepter, c’est le mien. L’amendement numéro 7. Et donc, je vais mettre en scrutin public cet amendement numéro 7. Le scrutin est ouvert. Vous allez voir que tout le monde a voté. Le scrutin est clos. Votants : 337. Exprimés : 329. Huit abstentions, 221 contre. Il n’est pas adopté. Est-ce que je peux considérer que le 36, qui est identique, aura le même vote en scrutin public, puisque c’est le même ? Très bien. Donc, ils ne sont pas… Oui, pardon, je ne vous entends pas. Prenez le micro. Oui. Oui. Oui. Non. Ah non, ça y est, ils viennent d’être… On vient de dire même vote. Donc là, c’est trop tard. C’est sur le 11, si vous voulez, l’amendement numéro 11. Est-ce que vous voulez faire une explication de vote sur le 11 ?
Merci, madame la Présidente. Je voulais juste prendre la parole pour expliquer notre vote sur l’ensemble de ces amendements. Vous avez bien compris, nous les soutenons, monsieur le ministre. Dans ce texte, vous inversez la charge, vous inversez la procédure. En fait, ce sera aux victimes de prouver qu’il n’y avait pas de légitime défense. C’est bien ce qui se passe avec ce texte. Sauf que nous vivons dans une société où la justice n’est pas gratuite. Voyez une famille qui aura perdu un proche : vous lui infligez en plus cette charge-là. Ce n’est pas la double peine, c’est la triple peine. Et donc, avec ce texte, vous êtes en train de construire cette société qui vous plaît beaucoup, où, d’un côté, on a ceux qui ont tous les pouvoirs, tous les droits et surtout les privilèges, et, de l’autre côté, ceux qui galèrent, ceux qui restent dans la précarité, ceux qui sont là pour souffrir, pour encaisser les coups et voir les balles. Donc, pour ces raisons-là, nous voterons pour ces amendements.
Très bien. Je mets donc en scrutin public l’amendement numéro 1. Le scrutin est ouvert. Je pense que tout le monde a voté. Le scrutin est clos. Votants : 337. Exprimés : 329. Huit contre, 221. Il n’est pas adopté. Madame Mathilde Ollivier, pour une explication de vote.
Merci, madame la Présidente. Donc, une explication de vote sur l’amendement 38. Dans toute affaire criminelle, les enquêteurs le savent : tout se joue dans les premières heures. On sépare les témoins, on saisit les images de vidéosurveillance avant qu’elles ne soient écrasées. On récupère les téléphones, on fige les récits avant qu’ils ne s’accordent avec la présomption. Rien de tout cela ne sera plus automatique. La rapporteure le dit elle-même, elle préfère l’audition libre à la garde à vue de l’agent qui a tiré. Autrement dit, l’agent rentrera chez lui et la scène attendra. Pensons à Samuel L. Quelle folie ! Tué à Marseille en 2021. Son père l’a écrit : cette nuit-là, il n’y a eu ni garde à vue ni saisie immédiate des images. Puis les scellés de l’enquête, dont la balle, ont disparu pendant trois ans. Cinq ans après, la vérité n’est toujours pas établie, et c’était avant cette loi. Ce texte va généraliser ce qui a déjà échoué. Il ne retire pas seulement un droit aux familles, il retire à la justice ces outils. Et qu’on ne nous dise pas qu’on pourra toujours enquêter plus tard. Plus tard, la vidéo est effacée. Le témoin a déménagé. La version officielle est écrite. Nous le savons toutes et tous.
Monsieur Thomas Dossus.
Merci, madame la Présidente. Le gouvernement et les syndicats policiers justifient ce texte en disant qu’il est là pour sécuriser les policiers et les gendarmes, qui seraient soi-disant systématiquement mis en garde à vue après avoir fait usage de leur arme, y compris lorsqu’ils ont agi dans le cadre de leurs fonctions. Or, selon les chiffres de l’IGPN révélés par Le Monde le 18 novembre, 79 % des 208 dossiers examinés depuis 2021 n’ont donné lieu à aucune garde à vue. Les agents sont généralement entendus en audition libre ou comme témoins, mais pas mis en garde à vue. Cette présentation d’une garde à vue quasi systématique ne correspond donc pas à la réalité des pratiques. Elle contribue pourtant à entretenir une certaine forme de victimisation plutôt que de traiter d’éventuels dysfonctionnements ou même de s’attaquer aux conditions de la garde à vue. Le gouvernement propose une modification générale des règles de preuve, avec des conséquences potentielles sur l’ensemble des enquêtes concernant l’usage des armes. Il est difficilement acceptable de modifier ainsi l’équilibre de notre procédure pénale pour répondre à un problème dont l’ampleur n’est même pas démontrée. De plus, à longueur de journée, les policiers s’évertuent à prendre la garde à vue, non pas comme une sanction, mais comme une simple mesure de sûreté. Selon ce référentiel, il n’est pas normal qu’ils y soient soumis.
Madame Évelyne Corbière Naminzo, pour une explication de vote, normalement sous le sous-amendement 62. Mais allons-y ! Amendement 38, amendement 30, amendement 38.
Ce texte est particulièrement problématique, monsieur le ministre, parce qu’il fragilise le principe même de l’enquête. Nous vous le répétons, nous vous le répétons, parce que nous ne voulons pas avoir à compter les morts après. Parce que comment apporter ces preuves si les premières investigations ne sont pas réalisées immédiatement ? Si aucune enquête n’est diligentée immédiatement, le parquet ne prendra pas de réquisitions pour obtenir les enregistrements des caméras de vidéoprotection, des caméras-piétons ou pour que la police effectue les premiers constats sur site. Ces éléments de preuve vont donc disparaître. Les enregistrements sont effacés au bout de 30 jours et vous le savez. Ils risquent donc de ne plus être disponibles le temps que la victime apporte des preuves présumées. La légalité dès le départ, c’est risquer que les investigations n’aient jamais lieu et que des tirs mortels illégitimes demeurent impunis. L’obligation de mener une enquête effective et immédiate est pourtant une composante essentielle des articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui protègent le droit à la vie, le droit de ne pas subir de torture, le droit de ne pas subir de traitements inhumains ou dégradants. Ce texte que vous vous apprêtez à nous imposer par la force, via une procédure accélérée et un vote conforme, est donc contraire aux textes internationaux qui protègent les droits de l’homme.
Je vous remercie. Monsieur Gabriel Amard.
Puisque nous nous apprêtons à amender l’article unique du texte de loi, j’ouvre les guillemets : « Laurent Nunez dit qu’il nous soutient. Je lui ai dit que s’il nous lâchait, l’Élysée et Matignon n’étaient pas loin. » Fermez les guillemets, monsieur le ministre de l’Intérieur. Je vous demande, devant le Sénat, de nous dire comment vous qualifiez ces propos. Parce que, pour ma part, je les qualifie de factieux.
Merci, madame Ollivier. Sauf qu’elle a déjà pris la parole, c’est sur le sous-amendement 62.
Merci, madame la Présidente. Je souhaitais revenir sur cette question à la suite de l’intervention de notre collègue du groupe communiste, sur la question des traités internationaux, qui se pose aussi ici avec ce texte. Il est, je pense, utile de rappeler que l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme protège le droit à la vie. La Cour de Strasbourg en tire deux exigences constantes. Première exigence : quand l’État donne la mort, c’est à lui de démontrer que la force était absolument nécessaire. La charge est sur l’État, pas sur la victime. Seconde exigence : tout recours à une force potentiellement meurtrière appelle une enquête effective, rapide, indépendante. Ce texte fait exactement l’inverse. Il présume que la force était nécessaire et rend l’enquête facultative. Le Conseil national des barreaux, les magistrats et les spécialistes des droits fondamentaux le disent tous. Nous allons donc voter une loi que la France devra défendre à Strasbourg et qu’elle perdra. Entre-temps, des familles auront été privées d’enquête et cela ne se rattrape pas avec une condamnation de l’État dix ans plus tard. Je ne doute pas qu’ici, nous sommes toutes et tous attachés à l’État de droit et que nous en sommes les gardiens. Nous voici devant un texte où nous pouvons le prouver.
Merci. Je mets donc aux voix le sous-amendement numéro 62, et je vais le faire à main levée. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Il n’est pas adopté. Même vote pour l’amendement 63. Il n’est pas adopté. Je maintiens le scrutin public. Alors, je mets à main levée l’amendement 38. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Il n’est pas adopté. Nous passons à l’amendement numéro 37 et ses trois sous-amendements. Nous allons donc voter. Non, non, explication de vote. J’ai bien compris. Et nous allons nous exprimer sur le sous-amendement 51. Monsieur Dossus.
Merci, madame la Présidente. Le 5 novembre 2026, le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, ce qu’on appelle l’OSCE, a publié un avis consacré à cette proposition de loi, et il est particulièrement sévère. L’institution alerte sur les risques que la nouvelle présomption ferait peser sur l’efficacité des enquêtes judiciaires, l’accès des victimes à la justice et les garanties attachées au droit à la vie. L’OSCE souligne également les difficultés déjà soulevées par certaines dispositions de la législation française issues de 2017, notamment au regard des standards internationaux encadrant l’usage de la force létale. L’organisation recommande explicitement de reconsidérer l’adoption de la proposition de loi, estimant que le dispositif présente des risques importants pour le respect des droits fondamentaux. Il ne s’agit donc pas seulement des inquiétudes exprimées par nous, l’opposition parlementaire, ou par les associations et certains chercheurs. Une institution internationale spécialisée dans l’État de droit formule ainsi de sérieuses réserves. Le gouvernement ne peut pas simplement écarter ces avertissements au motif qu’il faudrait répondre aux revendications de certains syndicats policiers. L’enjeu est bien plus grand.
Madame Ollivier, pour une explication de vote ? Non. Vous passez, madame Corbière Naminzo.
Oui, rapidement. Merci, madame la Présidente. Monsieur le ministre, vous n’apportez aucune garantie sur un renforcement de la formation ou sur la mise en œuvre de véritables sessions d’entraînement au tir pour les forces de l’ordre, parce que, tout simplement, vous n’avez pas à sonder les capacités matérielles d’accomplir ces 16 heures. J’en veux pour preuve mon territoire. Il n’y a qu’un centre d’entraînement, qui se situe à un seul endroit de l’île. Vous connaissez le coma circulatoire ? Vous savez les obligations de service, vous savez qu’il manque des effectifs et que, donc, envoyer des agents en formation, c’est retirer des agents sur le terrain. Donc, vous voyez bien la complexité du problème. Et donc, vous n’apportez pas de garanties sur cette affaire-là. Et nous, nous vous disons : eh bien, soit. Alors protégeons la vie. Faisons en sorte qu’il y ait moins de morts. Faisons en sorte de protéger quand même. Garantir la sécurité publique, ça ne veut pas dire tirer sur tout ce qui bouge.
Alors, je mets aux voix le sous-amendement numéro 51, avec deux avis défavorables. Qui vote pour, contre, abstention ? Il n’est pas adopté. Même vote pour le 44. Même vote pour le 52. Amendement numéro 37, même vote. Il n’est pas adopté. L’amendement numéro 12, avec deux avis défavorables. Monsieur Dossus, pour une explication de vote.
Oui, madame la Présidente. Merci. On n’est quand même pas dans une semaine tout à fait normale. On est dans la semaine du procès de Michel Zecler, et j’espère que celles et ceux qui sont dans le déni à propos des violences policières ont jeté un œil à ce qui s’y est dit, puisque, dans cette affaire qui a mis en lumière la difficulté que peuvent rencontrer les enquêtes concernant les agents des forces de l’ordre, le 18 novembre dernier, durant ce procès, un policier a reconnu devant la justice avoir menti dans le procès-verbal d’interpellation. La version policière initiale avait notamment été contredite par les images de vidéosurveillance. Sans ces images et les témoignages recueillis, les faits auraient pu être présentés de manière très différente. Et d’ailleurs, ils avaient commencé à le faire. Cette affaire montre l’importance de disposer d’éléments matériels indépendants, de déclarations initiales des agents. Certes, cette affaire ne concerne pas l’usage des armes à feu et ne relève donc pas directement du dispositif examiné, mais elle rappelle que la parole policière ne doit pas être considérée comme sacrée, mais que, comme toute autre déclaration, elle doit pouvoir être vérifiée et confrontée aux preuves. Alors que la justice est précisément en train d’examiner une affaire dans laquelle des policiers présents ont présenté une version mensongère des faits, quel message envoie-t-on en instaurant une présomption favorable à la légalité de l’action policière ? Les forces de l’ordre doivent naturellement bénéficier de la présomption d’innocence, comme tout citoyen. Mais cela ne justifie pas de créer une présomption supplémentaire concernant la légalité de l’usage de leurs armes.
Je mets donc cet amendement au vote avec deux avis défavorables. Qui vote pour, contre, abstention ? Il n’est pas adopté. Nous passons à l’amendement 14 et ses sous-amendements. Je mets aux voix le sous-amendement numéro 69, avec deux avis défavorables. Qui vote pour, contre ? Il n’est pas adopté. Même vote pour le 70. Il n’est pas adopté. Même vote pour le 71. Il n’est pas adopté. Même vote pour le 64. Il n’est pas adopté. Je mets aux voix l’amendement 14. Monsieur Dossus.
Merci, madame la Présidente. Cette proposition de loi ne se contente pas d’instituer une présomption de légalité. Elle prévoit également, dans le cas particulier de l’interruption d’un périple meurtrier, de supprimer l’exigence imposant aux agents de porter leur uniforme ou des insignes extérieurs apparents. L’objectif affiché est de permettre une intervention immédiate, notamment lorsqu’un policier se trouve en civil face à un individu qui vient de commettre ou s’apprête à commettre des meurtres. Cet impératif opérationnel peut être entendu, mais il soulève aussi une question importante : comment garantir l’identification de l’agent ayant fait usage de son arme et assurer la traçabilité des interventions ? Le texte introduit donc simultanément un assouplissement des conditions d’identification dans un cas précis et une présomption de légalité des tirs. Toute dérogation supplémentaire au cadre d’intervention des forces de l’ordre devrait s’accompagner des garanties de contrôle correspondantes, notamment en matière d’identification et de reconstitution des faits. Or, cette dimension est pratiquement absente de la proposition de loi, dans la logique qui consiste presque exclusivement à renforcer la protection des agents.
Je mets cet amendement aux voix avec deux avis défavorables. Qui vote pour, contre ? Il n’est pas adopté. Alors, la liasse de l’amendement 5 avec ses sous-amendements, l’amendement 41. Madame Ollivier, pour une explication de vote. Je mets aux voix le sous-amendement 41 avec deux avis défavorables. Qui vote pour, contre ? Il n’est pas adopté. Le sous-amendement numéro 53, même vote. Il n’est pas adopté. L’amendement numéro 5. Madame Ollivier.
Merci, madame la Présidente. Je voudrais que nous pensions un instant à ce que ce texte va demander aux familles. Selon un recensement, 489 personnes ont été tuées par une arme à feu de la police entre 1977 et 2022. La moitié n’était pas armée, seules 74 avaient préalablement attaqué les forces de l’ordre. Derrière ces chiffres, il y a des pères, des mères, des frères et des sœurs. Ce sont souvent des familles modestes, sans réseau, qui découvrent du jour au lendemain les plaintes, les expertises, les avocats et les années d’attente. Elles se battent déjà pour obtenir une enquête, pour que les vidéos soient versées au dossier, pour que leur parole compte autant que celle du procès-verbal. Demain, la loi leur dira : « C’est à vous de prouver que le tir était illégal », à vous contre l’État, avec des preuves, preuves que personne n’aura saisies. Nahel, Soheil, Aboubacar. Olivier. Avec ce texte, chacun de ces tirs aurait d’abord été présumé légal. Une République se juge à la façon dont elle traite ceux qui ont tout perdu. Ce texte leur demande de perdre aussi le droit à la vérité. Je vous remercie.
Je mets aux voix cet amendement numéro 5 avec deux avis défavorables. Qui vote pour ? Contre, abstention ? Il n’est pas adopté. L’amendement numéro 13. Monsieur Dossus.
Merci, madame la Présidente. Le 26 juin 2026, Claire Hédon, alors Défenseure des droits, a publié un avis particulièrement sévère sur cette proposition de loi, alertant notamment sur les risques qu’elle faisait peser sur le droit à la vie, l’accès à la justice et la manifestation de la vérité. Lors de son audition au Sénat, François-Noël Buffet, nouveau Défenseur des droits, avait reconnu que cette proposition de loi constituait un changement important et indiqué que l’institution devait travailler sur cette question. Or, à la veille de l’examen du texte au Sénat, je n’ai entendu ni lu aucun avis public de sa part. Et il ne s’agit pas de prétendre que l’institution aurait cessé toute activité, mais son absence de nouvelles prises de position identifiables sur une réforme aussi sensible nous interroge. Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante, chargée notamment de veiller au respect de la déontologie des forces de sécurité. Sa parole devrait être particulièrement attendue dans ce débat. Alors, que fait le Défenseur des droits ? Partage-t-il toujours les inquiétudes exprimées par son institution en juin dernier ? Ou faut-il comprendre que le changement de titulaire s’est accompagné d’un changement de position ? Il serait utile que François-Noël Buffet clarifie publiquement sa position, tant sur les risques juridiques du dispositif que sur les garanties nécessaires au contrôle de l’usage des armes.
Madame Corbière Naminzo, pour une explication de vote.
Merci. Sur cet amendement que nous soutenons, se pose la question, en fait, du niveau d’entraînement et de la capacité à être juste dans l’usage de l’arme à feu des agents dont il est question aujourd’hui. Moi, je voudrais interroger, monsieur le ministre, sur le sujet des personnes qui sont dans l’environnement de cette prise de risque que vous allez autoriser. C’est-à-dire que vous allez faciliter l’usage des armes, vous allez faciliter toute la paperasse, vous allez accorder cette présomption de légitime défense, de permis de tuer. Mais qui ? Qui peut mourir ? C’est ça, la question. Qui accepterez-vous de voir tomber ? Est-ce que vous considérez que les personnes qui passeront par là, ou qui seront dans le sillage de cette action qui va coûter la vie à certains, est-ce que vous acceptez que ce soient des victimes innocentes, ou est-ce que vous considérez aussi, dans votre jugement, que finalement, puisqu’ils avaient le droit de tirer, tout ce qui était autour pouvait tomber ?
Je mets aux voix cet amendement numéro 13 avec deux avis défavorables. Qui vote pour ? Madame Di Falco, pour une explication de vote.
Oui, alors on va considérer ça comme une explication de vote. Mais je voudrais quand même une explication, madame la Présidente. Quand on fait une explication de vote sur un amendement, l’explication de vote doit porter sur la nature de l’amendement. Oui ou non ? Normalement, oui. Eh bien, ce n’est pas ce que j’entends depuis quelque temps.
Donc, c’était donc un rappel au règlement. Merci, madame Di Falco. L’amendement numéro 13 avec deux avis défavorables. Qui vote pour, contre ? Il n’est pas adopté. L’amendement numéro 15, que je mets aux voix. Même vote, même vote. Il n’est pas adopté. L’amendement numéro 25, avec ses deux sous-amendements. Nous passons au vote du sous-amendement numéro 45 avec deux avis défavorables. Qui vote pour, contre ? Il n’est pas adopté. Même vote pour l’amendement numéro 68. Il n’est pas adopté. Monsieur Dossus, pour une explication de vote sur l’amendement numéro 25.
Oui. C’est un sujet qui est globalement percuté par tous ces amendements, puisqu’on a une question qui est absente globalement de nos débats, c’est celle de la confiance dans la police. Et les dernières enquêtes d’opinion nous montrent que cette confiance se dégrade. Selon l’enquête « Fracture française », publiée par Ipsos le 16 novembre dernier, 69 % des Français déclarent avoir confiance dans la police, contre 74 % en 2025 et 85 % en 2017. C’est le niveau le plus bas enregistré depuis le début de cette enquête. Encore un chiffre à mettre au débit des dix ans de macronisme. Cette confiance demeure majoritaire, mais elle est profondément inégale selon les catégories de population et notamment selon les expériences vécues avec les forces de l’ordre. L’enquête du Défenseur des droits, publiée en juin 2025, est particulièrement éclairante. Entre 2016 et 2024, la proportion des personnes déclarant avoir subi un contrôle d’identité au cours des cinq dernières années est passée de 16 à 26 %. Mais les jeunes hommes perçus comme noirs, arabes ou maghrébins ont quatre fois plus de risques d’être contrôlés que le reste de la population et douze fois plus de subir un contrôle approfondi avec palpations, fouilles ou conduites au poste. Et les conséquences sur la confiance sont considérables. Toujours selon le Défenseur des droits, seules 17 % des personnes déclarant avoir subi une discrimination lors d’un contrôle se sentent en confiance ou rassurées en présence des forces de l’ordre, contre 53 % parmi celles auxquelles les raisons du contrôle ont été expliquées. Ce chiffre montre à quel point les pratiques policières et le respect des droits influencent les relations entre les citoyens et les forces de sécurité. Or, que propose ce texte pour améliorer cette situation ? Rien sur les pratiques de contrôle, rien sur la déontologie, rien sur l’indépendance des enquêtes, rien sur les garanties offertes aux citoyens.
Monsieur Amard, pour une explication de vote ? Non. Très bien. Alors, je mets aux voix cet amendement 25 avec deux avis défavorables. Qui vote pour, contre, abstention ? Il n’est pas adopté. L’amendement 10 et ses deux sous-amendements. Je mets au vote l’amendement 72 avec deux avis défavorables. Qui vote pour ? Ah ! Vous aviez demandé la parole pour, contre ? Il n’est pas adopté. Le sous-amendement 73. Même vote. Il n’est pas adopté. Nous avons l’amendement 10 avec deux avis défavorables. Qui vote pour, contre ? Il n’est pas adopté. L’amendement 26, avec ses quatre sous-amendements. Je mets l’amendement numéro 54 aux voix. Le sous-amendement 54. Madame Ollivier. Alors, je mets donc aux voix avec deux avis défavorables. Qui vote pour, contre ? Il n’est pas adopté. Même vote pour le 55, même vote pour le 43 et même vote pour le 56. Je mets aux voix l’amendement numéro 26 avec deux avis défavorables. Qui vote pour, contre ? Il n’est pas adopté. L’amendement numéro 39, avec ses deux sous-amendements 57 et 65. Je mets aux voix le sous-amendement 57 avec deux avis défavorables. Qui vote pour ? Contre, abstention ? Il n’est pas adopté. Même vote pour le 65. Il n’est pas adopté. Je mets aux voix l’amendement numéro 39 avec une explication de vote. J’ai bien vu celle de madame Ollivier, puis ensuite madame Corbière Naminzo.
Merci, madame la Présidente. Aucune naïveté n’est possible. Cette présomption ne tombera pas au hasard. Elle tombera là où la police est déjà la plus présente et la plus contestée. Le Défenseur des droits l’a mesuré. Un jeune homme perçu comme noir ou arabe a 20 fois plus de risques d’être contrôlé qu’un autre. Le Conseil d’État lui-même a reconnu en 2023 que les contrôles discriminatoires ne se limitaient pas à des cas isolés. Nahel, Rihanna, ou elle… Les noms qui reviennent dans nos débats sont ceux des jeunes de ces quartiers. Dans ces territoires, la confiance envers la police est déjà blessée. Que vont comprendre ces jeunes quand la loi dira qu’un tir policier est présumé légal ? Ils vont comprendre que leur vie pèse moins lourd que la parole de l’agent. Et cette défiance a un coût pour les policiers eux-mêmes. La sécurité d’un quartier ne se construit pas contre ses habitants. Elle se construit avec une police qui rend des comptes. Ce texte fait l’inverse et ce sont des policiers de terrain qui en paieront le prix.
Merci, madame Corbière Naminzo.
Merci, madame la Présidente. Je voulais juste rappeler que cet amendement ne vient pas empêcher votre texte, monsieur le ministre, mais il vient simplement amener un peu plus de justice, en tout cas la possibilité que la vérité soit révélée, donc dans un État où on se prétend être le pays des droits de l’homme. Il serait tout de même bienvenu que, lorsqu’il est fait usage d’une arme à feu qui entraîne la mort ou une blessure, on puisse connaître la vérité et établir les responsabilités. C’est tout ce que dit cet amendement. Rien de plus, rien de moins. Vous pourrez toujours continuer de marcher main dans la main avec l’extrême droite.
Je mets aux voix cet amendement avec deux avis défavorables. Qui vote pour, contre ? Il n’est pas adopté. L’amendement numéro 9, avec deux avis défavorables. Qui vote pour, contre ? Il n’est pas adopté. Je mets aux voix l’amendement numéro 16 avec deux avis défavorables. Qui vote pour, contre ? Il n’est pas adopté. L’amendement 24 avec cinq sous-amendements. Nous passons au vote des sous-amendements. L’amendement numéro 50 avec deux avis défavorables. Qui vote pour, contre ? Il n’est pas adopté. Le 60. Même vote. Il n’est pas adopté. Le 42. Même vote. Il n’est pas adopté. Le 47. Même vote. Il n’est pas adopté. Et le 66, même vote. Il n’est pas adopté. Je mets donc aux voix l’amendement numéro 24, avec deux avis défavorables. Qui vote pour, contre ? Il n’est pas adopté. L’amendement 27, avec ses huit sous-amendements. Je mets aux voix le sous-amendement numéro 74. Qui vote pour, contre ? Il n’est pas adopté. 46. Même vote. Il n’est pas adopté. 58. Même vote. Il n’est pas adopté. 59. Même vote. Il n’est pas adopté. Le 61. Même vote. Il n’est pas adopté. Le 75. Même vote. Il n’est pas adopté. 76. Même vote. Il n’est pas adopté. 77. Même vote. Il n’est pas adopté. Je mets aux voix l’amendement numéro 27 avec deux avis défavorables. Qui vote pour, contre ? Il n’est pas adopté. J’ai un amendement numéro 32. Monsieur Dossus.
Merci, madame la Présidente. Donc, c’est un amendement qui vise à exclure l’IGPN, l’IGGN et les cellules de déontologie locale de la conduite des enquêtes judiciaires lorsqu’un policier ou un gendarme fait usage de son arme, blesse ou tue une personne. C’est une question essentielle. J’y suis revenu plusieurs fois. Elle l’est d’autant plus avec la présomption de légalité que ce texte doit instaurer. Il est en effet difficilement compréhensible de présumer légal l’usage des armes par les forces de l’ordre, tout en maintenant un système dans lequel ce sont des policiers ou des gendarmes qui peuvent être chargés d’enquêter sur des tirs de leurs propres collègues. Comment voulez-vous, dans ces conditions, garantir la confiance ? Et je l’ai rappelé tout à l’heure, la confiance de nos concitoyens dans la partialité des enquêtes s’est largement dégradée. Nous ne prétendons pas que les enquêteurs de l’IGPN ou de l’IGGN seraient systématiquement partiaux, mais leur fonctionnement institutionnel pose une question évidente d’indépendance. Et cette question ne peut être balayée d’un revers de main. D’autant que les difficultés de ces enquêtes sont documentées. Plusieurs associations ont alerté sur la dégradation du taux d’élucidation des affaires de violences policières, alors même que leur nombre augmente. Et face à cela, quelles réponses apporte le texte ? Non pas un renforcement des garanties d’indépendance, mais une présomption supplémentaire au bénéfice des agents mis en cause. C’est exactement l’inverse de ce qu’il faudrait faire. Notre amendement ne remet pas en cause la légitime défense des policiers et des gendarmes. Il demande simplement que, lorsqu’un usage de la force entraîne des blessures ou la mort, l’enquête judiciaire soit conduite en dehors des inspections de ces mêmes institutions. C’est une simple exigence d’impartialité, de transparence et de confiance.
Merci, monsieur… Madame Lauriane Josende, rapporteure. Pardon, avant le ministre. Madame la rapporteure, votre avis ?
Merci, madame la Présidente. Ce sera un avis défavorable. Donc, écarter l’IGGN et l’IGPN des enquêtes, c’est remettre en cause la légitimité de ces institutions qui ont largement prouvé leur professionnalisme et leur expertise, et surtout remettre en cause la position du magistrat du parquet, notamment, qui conduit les enquêtes et l’information lorsqu’elle est ouverte. Et ce magistrat, je vous le rappelle, est complètement indépendant. Donc, vous savez, les policiers et les gendarmes, lorsque l’IGGN ou l’IGPN est saisie, ils ne sont absolument pas rassurés par le fait d’être convoqués, bien au contraire. Donc, c’est méconnaître la police et la gendarmerie, et on fait une totale confiance à ces institutions qui sont d’ailleurs… On les a auditionnées. Ceux de mes collègues qui n’étaient pas présents aujourd’hui sont, pour la plupart d’entre eux, d’anciens magistrats qui président ou dirigent ces services. Donc, aucun sujet d’impartialité ou de manque d’expertise.
Monsieur le ministre Laurent Nunez.
Monsieur le sénateur Dossus, deux remarques. La première : n’oubliez jamais, vous l’avez parfaitement en tête, mais, comme cela vient d’être dit par madame la rapporteure, les inspections générales travaillent sous l’autorité de magistrats, de magistrats, donc il ne faut pas l’oublier. Par ailleurs, ce que vous dites, ça reviendrait finalement à dessaisir les services de police judiciaire généralistes. Et l’avantage des inspections générales, comme des cellules déontologiques qui, dans les affaires d’usage d’armes en général, ne sont pas saisies, je vous rassure, c’est que ce sont toujours les inspections générales, des services qui connaissent la déontologie, qui connaissent les règles d’utilisation des armes. Et je vous assure, ça peut vous paraître paradoxal, ce que je vais vous dire, mais c’est une garantie supplémentaire. Donc, voilà. Donc, je suis défavorable à cet amendement.
Merci. Madame Ollivier, pour une explication de vote.
Merci, madame la Présidente. Cet amendement prévoit qu’en cas de mort ou de blessure, l’enquête judiciaire ne soit confiée ni à l’IGPN, ni à l’inspection de la gendarmerie, ni aux cellules de déontologie locale. Voici la réalité du contrôle aujourd’hui. Selon l’ONG Flagrant Déni, 90 % des enquêtes sont déléguées à des cellules locales où des policiers interrogent leurs propres collègues, parfois ceux de leurs commissariats. L’IGPN ne garde que 10 % des dossiers et l’IGPN elle-même dépend du ministère de l’Intérieur. Regardons ce que font nos voisins. Au Royaume-Uni, les décès liés à la police sont examinés par un office indépendant de la police. En Belgique, un organe de contrôle des services de police est rattaché au Parlement. Ce n’est pas de la défiance, c’est le minimum d’impartialité qu’on exige partout ailleurs. Quel autre métier enquête sur lui-même quand l’un des siens a tué ? Aucun. Pas les médecins. Pas les pilotes. Pas les militaires. Avec ce texte, la présomption s’ajoutera à l’entre-soi. L’agent est présumé dans son droit et ce sont ses collègues qui vérifient. Pour les familles, cette double peine est intolérable.
Merci. Je mets donc aux voix cet amendement numéro 32, avec deux avis défavorables. Qui vote pour, contre, abstention ? Il n’est pas adopté. Je mets aux voix l’article unique. Qui vote pour ? Alors, l’article unique qui vote pour ce texte, pour cet article unique ? Qui vote contre ? Abstention ? Il est adopté. Nous passons à l’étude des articles additionnels après l’article unique. Un amendement et deux sous-amendements. L’amendement numéro 17. Monsieur Dossus.
Merci, madame la Présidente. Donc, la loi dite Cazeneuve de 2017 sur la sécurité publique a modifié la doctrine d’emploi de leur arme par les policiers, notamment en cas de refus d’obtempérer. Elle a créé une confusion juridique et a entraîné une augmentation des tirs mortels lors de refus d’obtempérer, comme lors de la mort de Nahel en juin 2023. Le rapport de la mission d’information sur le refus d’obtempérer, publié le mercredi 29 mai 2024, des députés Thomas Rudigoz et Roger Vicot, met en lumière une hausse conséquente sur une dizaine d’années des refus d’obtempérer et conclut à l’impérieuse nécessité d’améliorer la formation des policiers. Les chercheurs Sebastian Roché, Paul Le Derf et Simon Varenne estiment qu’il y a eu cinq fois plus de personnes tuées par des tirs policiers visant des véhicules en mouvement depuis l’entrée en vigueur de la loi de 2017, par comparaison avec la période précédente. Et donc, nous proposons… Nous demandons donc un rapport au gouvernement pour évaluer l’évolution de la doctrine d’emploi des forces de sécurité intérieure en matière de refus d’obtempérer.
Je vous remercie. L’amendement numéro 60… Pardon, 80. Ajouter à l’amendement… Et maintenant, c’est le sous-amendement numéro 80. Madame Ollivier. Très bien, l’amendement 78. Monsieur Amard.
Merci, madame la Présidente. Alors, ce sous-amendement vise à proposer d’ajouter, au rapport demandé par mon collègue ci-dessus sur l’évolution de la doctrine d’emploi des forces de sécurité intérieure en matière de refus d’obtempérer, un autre volet : l’impact psychologique pour les agents ayant fait usage de leurs armes. Cette proposition de loi est particulièrement dangereuse pour les citoyennes et les citoyens, nous ne cessons de le rappeler. Mais elle pourrait aussi avoir des effets dévastateurs sur les policiers et les gendarmes ayant un permis étendu d’ouvrir le feu. Ces agents peuvent en garder des séquelles durables : stress post-traumatique, troubles du sommeil, anxiété, perte de confiance, voire arrêt de l’activité professionnelle. Évaluer une doctrine d’emploi, c’est mesurer toutes ses conséquences, y compris pour ceux et celles qui l’appliquent. Ce volet renforce l’amendement initial et montre que la question n’est pas d’opposer les citoyens et les policiers, mais de protéger les uns et les autres.
Merci, madame la rapporteure. Votre avis sur cet amendement et ses deux sous-amendements ?
C’est un avis défavorable. C’est une demande de rapport. Les sous-amendements, de toute façon, ne font qu’aller dans ce sens. Mais effectivement, je crois que nous avons beaucoup à discuter des conditions dans lesquelles la police travaille et de la manière dont elle est contrôlée de l’intérieur. Le ministre pourra peut-être s’en expliquer, mais il y a véritablement une complète méconnaissance des règles et des pratiques, au sein de la police et de la gendarmerie, et du soin que l’on apporte aux agents. C’est donc l’office du ministère. Je laisserai le ministre peut-être en parler mieux que moi.
Monsieur le ministre, votre avis ?
Merci, madame la Présidente. Donc, avis défavorable sur l’amendement et les deux sous-amendements. C’est une demande de rapport, en somme. Je regarderai avec beaucoup d’attention l’étude dont vous parlez, pour ce qui est de l’utilisation des armes avant 2017, notamment celle produite par monsieur Sebastian Roché et d’autres auteurs. Je regarderai ça avec attention parce que nous, les chiffres que nous avons ne vont pas dans ce sens-là, comme je vous l’ai dit. Mais je le ferai avec beaucoup d’attention, comme je lis d’ailleurs tous les travaux de monsieur Roché avec beaucoup d’attention, même si nous ne sommes pas d’accord sur tout. Sur la remarque concernant la prise en compte psychologique, elle existe. Monsieur le sénateur Amard, systématiquement, et je le dis un peu avec malice, je suis content que vous reconnaissiez que l’usage d’armes par un policier ou un gendarme peut entraîner effectivement un effet psychologique. Je suis content que vous le reconnaissiez, et ça va dans le sens de ce que je dis quand je dis que ce n’est jamais, ce n’est jamais un acte gratuit, un acte facile pour un policier ou un gendarme d’avoir à faire usage de son arme. Donc, avis défavorable.
Je mets au vote, Madame Ollivier sur l’amendement, le sous-amendement 88.
Oui, pardon, une explication de vote sur le 80, madame la Présidente. Cet amendement visait à accélérer le dépôt de la demande de rapport sur l’évolution de la doctrine d’emploi des forces de sécurité intérieure en matière de refus d’obtempérer. Ce rapport doit être déposé dans trois mois et non dans six mois, étant donné que le présent gouvernement ne sera plus en place dans six mois du fait des échéances électorales. Il est important que ce gouvernement dépose lui-même ce rapport. En effet, c’est ce gouvernement qui a fait le choix de reprendre une proposition historique de l’extrême droite française pour le faire passer quelques semaines avant de donner les clés du pouvoir à la prochaine majorité. Il revient donc à ce même gouvernement de justifier la doctrine d’emploi des armes à feu et son évolution.
Merci. Je mets aux voix ce sous-amendement numéro 80 avec deux avis défavorables. Qui vote pour, contre ? Il n’est pas adopté. Même vote pour le 78. Il n’est pas adopté. Je mets aux voix l’amendement 17. Madame Ollivier.
Merci, madame la Présidente. Cet amendement demande au gouvernement un rapport sur l’évolution de la doctrine d’emploi des armes en cas de refus d’obtempérer depuis 2017. On me dira que les demandes de rapport sont un exercice convenu. Mais je veux souligner un paradoxe. Nous nous apprêtons à modifier le cadre d’usage des armes sans avoir jamais voulu évaluer officiellement la dernière modification. La loi de 2017 n’a fait l’objet d’aucun bilan gouvernemental complet. Ce sont des chercheurs, des journalistes et des associations qui ont fait ce travail. Et ce qu’ils ont trouvé est grave : une confusion juridique autour des mots « susceptibles » et des tirs mortels sur des véhicules multipliés par cinq. Une mission parlementaire de l’Assemblée en 2023 avait déjà pointé les limites de la rédaction actuelle, avant d’ajouter une présomption à un cadre dont personne n’a mesuré officiellement les effets. L’État devrait nous dire, chiffres à l’appui, combien de tirs, combien de morts, dans quelles circonstances et avec quelle suite judiciaire. L’enjeu est ici vital. On ne peut pas légiférer sans cette base solide.
Je vous remercie. Je mets aux voix cet amendement avec deux avis défavorables. Qui vote pour, contre ? Il n’est pas adopté. Nous passons à l’amendement 18 et ses six sous-amendements. L’amendement 18. Monsieur Dossus.
Merci, madame la Présidente. Cet amendement de notre groupe vise à permettre au Parlement de remettre un rapport sur l’effectivité de la formation continue à l’usage des armes et aux techniques de sécurité en intervention, afin d’apprécier si les garanties nécessaires à un usage proportionné de la force publique sont pleinement réunies. L’usage des armes par les forces de l’ordre suppose une maîtrise technique et juridique constante, fondée sur la formation continue, effective et régulièrement actualisée. À ce titre, la formation au CEA constitue la seule formation obligatoire et a pour objet de garantir un emploi proportionné de la force publique. Or, le rapport de la Cour des comptes portant sur la formation des policiers, publié en 2022, mettait en évidence une mise en œuvre très imparfaite des obligations en 2019. 62 % des personnels actifs avaient réalisé les trois séances annuelles de tir et le taux de réalisation complète des 12 heures d’entraînement annuelles et réglementaires ne s’élevait qu’à 24 % pour la Direction générale de la police nationale et à 14 % pour la préfecture de police de Paris. Ces insuffisances sont d’autant plus préoccupantes que le non-respect d’une obligation de formation ne fait l’objet d’aucune sanction au sein de la police nationale. Alors, la formation continue a justement pour objet de s’assurer de l’aptitude du policier à l’usage de l’arme et de prévenir l’emploi inadapté ou disproportionné. Il apparaît donc indispensable de disposer d’un état des lieux précis et actualisé de la formation continue effectivement dispensée, de ses modalités de mise en œuvre et des moyens consacrés à son respect.
Parfait ! Le sous-amendement 81 est défendu. Le sous-amendement 82. Madame Ollivier.
Merci, madame la Présidente. Le présent sous-amendement du groupe Écologie, Solidarité et Territoires propose que le rapport propose une évolution des séances d’entraînement au tir afin que les policiers et les gendarmes soient mis en situation, apprennent à gérer le stress de l’action et du terrain et soient entraînés à faire usage d’armes intermédiaires avant de faire usage de leur arme à feu, afin d’éviter des drames dans l’usage des armes à feu par les policiers et les gendarmes. Il impose que ces derniers soient entraînés dans le cadre de mises en situation, afin d’apprendre à gérer le stress et de ne pas sortir systématiquement leur arme à feu. Ils doivent être entraînés, à part, à mettre en œuvre des solutions intermédiaires et non létales si cela est possible. L’objectif de cet amendement est de garantir un usage strictement nécessaire et proportionné des armes à feu afin de réduire le risque de personnes blessées ou tuées à la suite d’une intervention des forces de l’ordre.
Merci. Le sous-amendement 83 est défendu, ce qui constitue une partie de votre sous-amendement que vous venez d’expliquer.
Oui, merci, madame la Présidente. Le débat sur l’usage des armes souffre d’un manque de données publiques fiables. Une publication portant sur les tirs et sur les atteintes subies par les forces de l’ordre éclairera le législateur et les citoyens. Sous-amendement 84, qui est aussi une partie de votre sous-amendement 82. Merci, madame la Présidente. Le débat sur l’usage des armes souffre… Alors, dénoncer le… Non, c’est… 84 défendu. Il est défendu. L’amendement 85. Ce sous-amendement propose que le rapport étudie la possibilité de compléter la formation des policiers et des gendarmes avec une sensibilisation à des cas passés d’usages non nécessaires et non proportionnés de la force, et notamment des armes à feu. Il est important que les policiers et les gendarmes soient informés, durant leur formation continue, des précédents de violences policières et de bavures, pour les éclairer davantage sur le cadre légal et déontologique qui s’applique à leurs missions. Cette sensibilisation leur permettra de mieux connaître les situations dans lesquelles il n’est pas nécessaire ni proportionné de faire usage de la force et de leurs armes, et dans lesquelles une solution intermédiaire est préférable. Le sous-amendement 86. Ce sous-amendement propose que le rapport étudie la possibilité de compléter la formation des policiers et des gendarmes par une sensibilisation à la lutte contre le racisme dans la pratique de leur métier, notamment lors des contrôles d’identité. Selon les chiffres du Défenseur des droits, les jeunes perçus comme noirs ou arabes ont 20 fois plus de chances d’être contrôlés par la police et vivent des relations plus dégradées avec les forces de l’ordre que l’ensemble de la population. Si seulement 16 % des personnes déclarent avoir été contrôlées dans les cinq dernières années, cette proportion atteint près de 40 % parmi les jeunes de 18 à 24 ans. Les jeunes hommes du même âge, perçus comme noirs ou arabes maghrébins, sont encore plus concernés, puisque 80 % d’entre eux rapportent avoir été contrôlés au moins une fois par les forces de l’ordre sur la même période. Ces proportions se retrouvent également parmi les victimes de tirs policiers mortels et les victimes de bavures policières. Dans ces circonstances, il importe de sensibiliser les policiers et les gendarmes à ces données.
Merci. Votre avis, madame Lauriane Josende, rapporteure, sur cet amendement et ses sous-amendements ?
C’est contraire à la position de la commission. Donc, avis défavorable sur l’amendement et tous ses sous-amendements, bien sûr.
Monsieur le ministre.
Même avis, madame la Présidente.
Merci. Je vais donc mettre aux voix l’amendement, le sous-amendement numéro 81, avec une explication de madame Corbière Naminzo. C’est le 86, c’est ça ? Le sous-amendement 86. Très bien. Alors, nous allons donc mettre au vote le sous-amendement numéro 81, avec deux avis défavorables. Qui vote pour, contre ? Il n’est pas adopté. 82, même vote. Pas adopté. 83, même vote. Pas adopté. 84, même vote. Pas adopté. 85, même vote. Pas adopté. Madame Corbière Naminzo, pour une explication de vote sur ce sous-amendement 86.
Merci, madame la Présidente. Il me paraissait important de revenir sur ce sujet, et je comprends la position de la commission et la position du Sénat de façon générale sur le refus des rapports. Pourtant, il faut savoir que le Conseil d’État a reconnu l’existence de pratiques de profilage racial par la police dans sa décision du 11 octobre 2023. Ce profilage technique est utilisé par la police pour déterminer qui contrôler. Il suppose que certaines personnes sont plus susceptibles d’être des délinquants en se basant sur leur apparence ou leur ethnicité. Bon nombre de jeunes interrogés par Human Rights Watch ont confié qu’ils considéraient les contrôles d’identité comme un élément marquant de leur expérience de discrimination et d’exclusion au sein de la société française. Ce même rapport indique que les jeunes Noirs et Arabes vivant dans des quartiers économiquement défavorisés sont tout particulièrement et plus fréquemment la cible de ce type de contrôles. Ces contrôles sont souvent assortis d’humiliations, y compris dans le cas d’enfants qui n’ont pas plus de quatorze ans et qui ont expliqué avoir dû mettre les mains contre un mur ou sur une voiture pour subir une palpation de sécurité. Certains d’entre eux parlent d’agression sexuelle. Le recours excessif à la force et les contrôles d’identité répétés, j’entends par là les contrôles au faciès, insultants, voire violents, sont non seulement illégaux, mais ils accentuent le fossé entre les jeunes et la police. Et pour mettre tout ça au clair, j’estime que ce rapport-ci, avec ce sous-amendement-là, permettra de faire la clarté et de rétablir peut-être un peu plus de justice. En tout cas, la vérité sur ce qui se passe dans nos rues, monsieur le ministre.
Merci. Je mets aux voix ce sous-amendement avec deux avis défavorables. Qui vote pour, contre ? Il n’est pas adopté. Je mets aux voix l’amendement numéro 18 avec deux avis défavorables. Qui vote pour, contre ? Il n’est pas adopté. Nous passons à l’amendement numéro 19. Monsieur Dossus.
Oui, c’est encore une demande de rapport, mais je pense que celui-ci est important : sur les pistes d’amélioration de la formation au tir des policiers et gendarmes. Le volume de tirs effectués par les policiers aujourd’hui est largement insuffisant pour leur permettre de mener correctement leur mission. Et plutôt que de voter cette proposition de loi visant à affaiblir la protection et la défense des victimes de bavures policières, nous devrions collectivement nous interroger sur l’usage proportionné ou disproportionné d’armes à feu par les forces de l’ordre, lors d’interpellations qui ont conduit à la mort de plusieurs personnes. Cette année, ou les années précédentes, ces événements récents devraient davantage inquiéter et interroger les législateurs sur les fragilités de notre État de droit.
Je vous remercie. Madame la rapporteure, votre avis ?
Demande de rapport. Donc, avis défavorable.
Eh bien, je mets aux voix cet amendement numéro 19 avec deux avis défavorables. Qui vote pour, contre, abstention ? Il n’est pas adopté. Nous passons à la discussion sur l’intitulé de la proposition de loi avec un amendement numéro 21, sous-amendement 87, pour commencer. Monsieur Dossus.
On va vous en proposer plusieurs. Parce qu’on a bien compris que monsieur le ministre nous disait que ce titre ne correspondait plus ou pas au contenu de la loi. Donc, on va proposer des titres qui pourraient concorder avec, évidemment, la vision qu’on a du texte. Et donc, cet amendement propose de renommer cette loi en « proposition visant à aggraver la détérioration de la confiance entre la police et la population ». On l’a déjà dit, puisque c’est exactement ce qui va se passer si cette loi est adoptée et promulguée. La Défenseure des droits l’a mesurée en juin 2025 : un Français sur deux seulement se sent en confiance ou rassuré à la vue d’un policier ou d’un gendarme. Un sur deux. Chez ceux qui ont subi une discrimination lors d’un contrôle, 59 % se disent inquiets ou méfiants. Le tutoiement, les insultes, la brutalité et la plainte refusée, c’est ça qui fabrique la défiance. Et la réponse du législateur, c’est d’ajouter une présomption pour celui qui tire. On parle d’un pays où la moitié de la population n’est pas rassurée, où on lui annonce que désormais, quand un policier fait feu, c’est lui qui a raison jusqu’à preuve du contraire. Ceux qui l’entendront le plus fort, ce sont les jeunes et les habitants des quartiers populaires, ceux qui sont déjà les plus contrôlés. Les policiers, eux, ont besoin de la confiance de la population pour faire leur travail. Ce texte ne leur donne pas une once de plus. Il en retire. Alors, on peut regretter, évidemment, les slogans et les chansons qu’on entend désormais en manifestation, qui sont peu amènes avec nos forces de l’ordre, mais appelons les choses par leur nom. Si la loi doit aggraver la défiance entre la police et la population, qu’on l’écrive dans le titre. Et si cet intitulé vous gêne, c’est peut-être qu’il faut retirer ce texte.
Madame Ollivier, pour le sous-amendement 87.
Merci, madame la Présidente. Le présent sous-amendement vise à préciser que ce texte va non seulement aggraver le lien de confiance entre la police et la population, mais également dégrader le lien de confiance entre la population et la justice. Ce texte va en effet considérablement aggraver la qualité, voire même l’existence des enquêtes policières à la suite d’un tir policier, notamment si ce dernier a blessé ou tué. Par conséquent, les citoyennes et citoyens risquent de perdre confiance dans le système judiciaire, confiance qui est déjà profondément altérée. Selon une enquête du ministère de la Justice de 2025, sur les 25 000 répondants à l’enquête, seuls 49 % ont confiance dans la justice. La justice est l’institution qui recueille le moins de confiance parmi les six institutions étudiées : police, gendarmerie, système de santé, administration fiscale et Éducation nationale. Ce sous-amendement vise à mettre en lumière l’importance de préserver la confiance de la population dans la justice, et à plus forte raison lorsque celle-ci enquête et juge des faits de violences policières. Ce sous-amendement vise à mettre en lumière l’importance de préserver la confiance. Enfin, cette confiance…
L’amendement numéro 21. Monsieur Dossus.
Ils sont en discussion commune. Merci, madame la Présidente. Quand on manifeste, on nous répond que la rue ne fait pas la loi. Quand on pétitionne, on nous répond que ce n’est pas un vote. Manifester, ça ne marche pas, pétitionner, ça ne marche pas. Alors, qu’est-ce qu’on fait ? 130 000 personnes ont signé. Pas un acte, pas un coup de colère. Une pétition déposée sur le site de l’Assemblée nationale par la voie la plus pacifique et la plus institutionnelle qui soit. Elle a été lancée par Issam El Kalfaoui, dont le fils a été tué par un tir policier en 2021. Un père qui n’a pas choisi la haine, mais la pétition. Et la réponse, c’est que le texte avance quand même. Ces familles, on les connaît. Elles attendent des années, des enquêtes de l’IGPN bâclées, des erreurs de procédure, pas de garde à vue, des pièces à conviction qui disparaissent. Chaque défaillance est une souffrance de plus et elles abîment le lien entre la population, la police et la justice. Le mépris abîme aussi la démocratie. Il ruine la confiance dans les rares outils de démocratie participative qu’il nous reste. Si la pétition ne pèse rien, si la manifestation ne pèse rien, il ne reste que le silence ou la colère. Vous ne pouvez pas vous plaindre de l’un en fabriquant l’autre. Alors oui, l’intitulé est cynique, mais il est honnête. C’est exactement ce que fait ce texte. Si vous le votez contre 730 000 signatures, alors assumez-le jusque dans le titre.
Je vous remercie. Le sous-amendement 88. Madame Ollivier.
Merci, madame la Présidente. Ce sous-amendement vise à rappeler qu’au-delà de la signature de la pétition sur le site de l’Assemblée nationale, de nombreuses associations et organisations de défense des droits humains et des libertés publiques se mobilisent contre ce texte, à leur appel. Plusieurs dizaines de milliers de personnes se sont mobilisées dans la rue une première fois le 20 septembre dernier. Le 14 novembre a également eu lieu une manifestation unitaire. À cette occasion, la coordination des Gilets jaunes a rappelé les nombreux blessés graves depuis le début du mouvement en 2018, dénonçant les débordements volontaires, les tirs tendus de LBD sans sanction, les mains arrachées. De fait, le sentiment d’impunité policière est partagé très largement par les personnes ayant participé aux mouvements sociaux de ces dernières années et qui se sont confrontées à une stratégie violente de maintien de l’ordre. Le présent sous-amendement vise à rappeler cette convergence des colères contre le sentiment d’impunité policière qui mine la confiance de la population dans la police.
Merci. Nous passons à l’amendement numéro 29 et ses trois sous-amendements. Monsieur Yan Chantrel, l’amendement numéro 29.
Oui. Merci, madame la Présidente. Cet amendement a pour but de clarifier la portée de cette proposition de loi. Un tel renversement du droit revient à instaurer un permis de tirer pour les forces de l’ordre, terme qu’avait employé l’ancien ministre de l’Intérieur, Claude Guéant, pour qualifier la proposition de l’extrême droite, avant que la droite prétendument républicaine ne s’y rallie. Les auteurs du texte, comme le rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, le disent d’ailleurs explicitement. L’un des objectifs de ce texte est d’éviter une forme d’inhibition des forces de l’ordre au cours de leur intervention. C’est un texte qui vise à désinhiber l’usage des armes. La désinhibition, c’est quoi ? C’est la baisse ou la disparition du contrôle qu’on exerce sur nos émotions, nos pulsions ou notre comportement, au mépris des normes sociales et des conséquences éventuelles. Ce texte porte en lui un risque considérable d’augmentation du nombre de tirs. Il instaure donc un véritable permis de tirer en violation des exigences de nécessité et de proportionnalité. C’est une rupture profonde.
Merci. L’amendement 79, monsieur Amard.
Merci, madame la présidente. Les mots ont un sens et le titre d’une loi doit dire ce que la loi fait. Le titre initial n’est déjà plus en cohérence avec le texte. Autant donc renommer cette proposition de loi avec son vrai titre : « Proposition de loi visant à renforcer le permis de tuer pour les gendarmes et les policiers ». Pourquoi ? Parce que c’est la conséquence réelle de ce texte. La France est aujourd’hui le pays d’Europe où les interventions des forces de l’ordre sont les plus meurtrières. Or, dans un État de droit, l’usage de la force doit être l’exception, strictement circonscrite, et non la réponse par défaut. Cette proposition de loi instaure une présomption de légitimité qui assouplit encore les conditions d’usage des armes, alors qu’il faudrait les resserrer. Quand on allège la charge de justifier un tir, on abaisse mécaniquement le seuil de ce qui est toléré. Nous ne pouvons pas accepter que des individus, souvent des jeunes issus des quartiers populaires, souvent racisés, meurent seulement parce qu’ils ont pris la fuite. Une fuite ne justifie pas une exécution. Il existe d’autres moyens de neutraliser une personne : le renseignement, l’interpellation différée, des techniques d’intervention adaptées, une meilleure formation. C’est à cela qu’il faut donner la priorité. Et nous devons cesser cette dérive meurtrière. On nous dira que ce titre est excessif, mais ce qui est excessif, c’est de présumer légitime un geste dont la conséquence peut être la mort d’un homme ou d’une femme, avant même que la justice ait examiné les faits. Alors, appelons les choses par leur nom. Avec ce titre honnête, vous ne pourrez qu’assumer les conséquences de ce que vous vous apprêtez à voter. Et, monsieur le ministre, vous avez pris soin tout à l’heure de répondre à quelques-unes de mes interventions, mais il y en a une sur laquelle vous ne m’avez pas répondu.
Parce que là, vous dépassez. Vous ferez une explication de vote.
L’abandon par le syndicat Alliance Police nationale. Quand vous pouvez parler, monsieur Amard, et là, je pense que je vous ai laissé du temps supplémentaire. Je vous ferai une explication de vote si vous voulez continuer. Maintenant, nous présentons l’amendement numéro 91. Avant de le présenter, je vais quand même relayer la fin de l’intervention de mon collègue. On aurait aimé avoir l’avis du ministre de l’Intérieur sur les déclarations d’un président de syndicat qui menaçait de marcher sur l’Élysée ou Matignon. Ce sous-amendement vient préciser que le permis de tirer instauré par le texte bénéficie aux policiers et aux gendarmes sans qu’ils soient contraints d’effectuer des sommations, alors que les sommations sont une obligation du policier et du gendarme pour pouvoir effectuer un tir dans le cadre du deuxième et du troisième cas. L’instauration d’une présomption de légitime défense leur permet de tirer sans même effectuer les sommations. La présomption va faire obstacle à la recherche de témoins ou au recueil d’enregistrements audio de l’intervention policière. Sans échanges, sans ces enregistrements audio ou sans ces témoins directs, la présomption permet donc aux policiers et aux gendarmes de tirer sans même effectuer les sommations prévues par la loi.
Très bien. C’était le 89, c’est ça ? Très bien. Alors, 91 maintenant.
Merci, madame la présidente. Ce sous-amendement vise à préciser l’amendement de réécriture déposé par le groupe socialiste, afin de préciser le périmètre exact de la proposition de loi. Nous proposons de remplacer le terme de « forces de sécurité intérieure », qui peut parfois désigner les forces de police municipale, de sécurité civile, les douanes, l’administration pénitentiaire et les services de sécurité intérieure, par le terme de « forces de l’ordre », plus clair et précis.
L’amendement numéro 30, monsieur Chantrel.
Merci, madame la présidente. Monsieur le ministre, ce texte restera une blessure, une vraie, une véritable entaille profonde dans notre État de droit et un précédent dangereux qui en amènera peut-être malheureusement d’autres. Et c’est pourquoi nous voulons vous laisser une chance d’être cohérents quelque part, puisque vous nous avez dit en permanence, au cours du débat, que le titre de la proposition de loi n’était pas le bon, que ce n’était pas reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre. Donc, cet amendement, il vous reprend au mot, il donne l’intitulé que vous considérez correspondre à ce texte. Donc, si tel est le cas, on imagine que vous allez justement donner votre approbation et faire en sorte que cet amendement soit voté. Sinon, ça signifiera justement que ce n’est pas le cas et donc ce sera une forme d’aveu de votre part.
Merci, cher collègue. L’amendement numéro 33, monsieur Dossus.
Merci, madame la présidente. Avec cet amendement, nous proposons d’appeler un chat un chat, car ce dont il est question et ce dont il a été question durant tout l’examen de ce texte, ce n’est pas la présomption de légitime défense, mais bien un permis de tuer. Vous nous direz certainement que cette expression est excessive, caricaturale, voire provocatrice, mais elle n’émane pas de nous. Et nous ne sommes pas les seuls à nous inquiéter de la teneur de cette proposition de loi. Plus de 720 000 citoyens ont signé une pétition contre cette proposition de loi. C’est considérable. Si la commission des lois de l’Assemblée nationale a fait le choix problématique de classer cette pétition, nous nous devions ici de lui donner un écho. Permis de tuer ? Oui. Et cette affirmation, hélas, prend ses racines dans l’état actuel du droit. Car en 2017, le législateur a déjà élargi les conditions dans lesquelles les policiers et les gendarmes peuvent faire usage des armes. Le sociologue Sébastien Roché a participé à la réalisation de deux études particulièrement éclairantes. Nous en avons longuement parlé. La première, publiée en 2022, a montré que les tirs policiers mortels sur des véhicules en mouvement avaient été multipliés par cinq, et la seconde, publiée en 2026, révèle que la police française est devenue celle qui tue le plus par arme à feu, rapporté à la population, parmi les six grands pays européens étudiés. Le nombre annuel de personnes tuées par des tirs de policiers a plus que doublé entre les périodes 2011-2016 et 2017-2024 et aujourd’hui. Plutôt que de tirer des enseignements de cette évolution, vous allez proposer d’aller encore plus loin en présumant que les policiers et les gendarmes qui font usage de leurs armes ont respecté les conditions légales. Cet amendement vise précisément à sonner l’alerte sur les conséquences de cette présomption de légalité.
Très bien. L’amendement numéro 90. Madame Ollivier.
Merci, madame la présidente. Pour ce dernier sous-amendement, il vise à mettre en lumière le fait que les mineurs seront également concernés par le risque d’augmentation des tirs mortels de la police. De nombreux mineurs sont touchés par les violences policières et par les tirs mortels de la police. La répression des manifestations du mouvement social des lycéennes et lycéens a démontré que les tirs policiers visent tout autant les mineurs que les majeurs. Le 28 septembre dernier, à Saint-Ouen-l’Aumône, un mineur de quatorze ans a été blessé par un tir de lance-grenades lacrymogènes et a eu les dents arrachées et la mâchoire fracturée. Deux jours plus tard, un mineur de seize ans a perdu l’usage d’un œil en raison d’un tir de LBD. Le 5 octobre, un jeune de quinze ans a eu la main arrachée à l’anse par l’explosion d’une grenade lors d’une intervention des CRS. Ces exemples sont nombreux. Notre République ne devrait pas accepter que des mineurs puissent être blessés ou mourir à la suite d’interventions de la police. Ces dernières devraient être d’autant plus nécessaires et strictement proportionnées que la personne est mineure.
Alors, nous avons épuisé ces amendements. Madame la rapporteure, si vous pouvez nous donner votre avis.
Merci, madame la présidente. Avis défavorable, évidemment, mais je vais vous faire un aveu. J’ai moi-même été très embêtée par l’intitulé maintenu de cette proposition de loi. Je l’ai évoqué dans le cadre des auditions, et les collègues qui ont participé aux auditions le savent. J’ai dit : pourquoi avoir maintenu un tel paradoxe, c’est-à-dire un intitulé qui parle toujours de présomption de légitime défense, alors que le contenu en droit, et ce qui va devenir un droit positif, est d’une tout autre nature ? On entretient la polémique, on donne à certains, on le voit bien depuis hier, une tribune politique. Pourquoi avoir diable maintenu ce titre ? Effectivement, monsieur le ministre en a parlé. Les collègues de l’Assemblée nationale nous l’ont confirmé. Les discussions ont été telles à l’Assemblée nationale et l’obstruction était telle qu’ils sont arrivés au timing final et donc n’ont pas discuté et voté un changement de ce titre juridiquement. Donc, j’ai pensé aussi peut-être amender ce texte en ce sens, parce que cela a posé un véritable problème. Finalement, juridiquement, aucune incidence. On le sait, le titre d’une proposition de loi ou d’un projet de loi n’a pas directement d’incidence en droit positif. Ce qui sera codifié, c’est le contenu de l’article. Et donc, ce n’est véritablement pas fondamental, même si on peut continuer de reprocher une pure orthodoxie juridique que cela. Mais sur le plan politique, là où je m’étonne, c’est : qu’auriez-vous fait ? Qu’auriez-vous pu dire si ce titre avait été modifié, sincèrement ? Parce que le permis de tuer que vous déduisez de la présomption de légitime défense, alors que tout cela est cousu de fil blanc et ne tient pas, et surtout pas juridiquement. Vous l’avez tiré de l’argumentaire autour du titre qui continue, effectivement. Et vous avez entretenu cette confusion dans l’opinion publique. Vous avez continué de communiquer en ce sens auprès des associations, de tous ceux qui ont manifesté, y compris devant le Sénat hier. Sincèrement, il y a eu un moment où je ne savais plus si on était au Sénat ou à l’Assemblée nationale. Alors, vous avez dit vous-même que vous reprochiez au Sénat aujourd’hui, hier, de n’être plus la chambre des sages, d’avoir glissé et que les discussions n’étaient pas dignes et à la hauteur du Sénat. Mais qui a cherché à pourrir ce débat et surtout à faire en sorte que l’on discute de tout autre chose que du contenu de cette proposition de loi ? Donc, finalement, il vous va bien, ce titre, parce que vous allez pouvoir continuer de communiquer dans le sens qui est le vôtre depuis le début. Donc, je ne comprends pas pourquoi, en plus, vous demandez à le modifier. En tout cas, c’est un avis défavorable.
Monsieur le ministre.
Merci, madame la présidente. Exactement le même avis. D’abord, sur les amendements qui concernent d’autres noms que le titre dont vient de parler madame la rapporteure. Évidemment, je suis défavorable. Défavorable également sur… Évidemment, par cohérence, on devrait modifier le titre. Mais, encore une fois, quel est l’enjeu juridique réel ? Quel est l’enjeu juridique réel ? Les textes que nous modifions ont vocation à être codifiés. L’enjeu de le modifier, c’est qu’on va avoir une navette de plus. Non, il y a maintenant urgence à adopter ce texte. Il est attendu et donc je suis évidemment défavorable. Je regrette, comme l’a dit madame la rapporteure, le titre, puisqu’il donne une image qui n’est pas celle du texte, mais il suffit de le lire pour comprendre. Et encore une fois, avec la codification, tout cela disparaît. Donc, avis défavorable.
Madame Viviane Artigalas pour explication de vote.
Oui, merci, madame la présidente. Ça rallonge les débats. Je voulais dire, madame la rapporteure, si vous n’êtes… si on n’est pas des sages uniquement parce qu’on n’est pas d’accord avec une loi et qu’on l’exprime ici dans les débats, je trouve que, quand même, on a toujours été très corrects, nous avons fait exprimer nos opinions. Nous ne sommes pas d’accord avec le projet de loi, pas seulement avec le titre. Nous ne sommes pas d’accord avec ce projet de loi, pas plus avec le projet de loi qui a été fait par le Rassemblement national, mais non plus avec le vôtre, monsieur le ministre. C’est là que j’ai simplement le… Nous sommes contre ce projet de loi. Et nous avons le droit de l’exprimer au Sénat avec nos mots, avec nos procédures, qui sont les nôtres, les amendements qui sont les nôtres.
Merci, madame Sophie Briante Guillemont.
Merci, madame la présidente. Pour répondre à ce que vient de dire le ministre, en fait, l’enjeu, c’est que la loi doit être comprise par tous. Et, personnellement, moi, je ne voterai pas la plupart des amendements qui sont proposés, en dehors de l’amendement numéro 30, mais tous ces amendements soulèvent quand même un sujet, qui est la qualité de la loi que l’on vote aujourd’hui. Donc, j’ai bien compris ce que vous avez expliqué, monsieur le ministre, et ce sur quoi vous êtes revenue, madame la rapporteure : vous auriez voulu le changer à l’Assemblée nationale, il y a eu une question d’obstruction qui a fait que ce n’était pas possible et qu’ensuite, maintenant, on est dans l’urgence et que vous voulez absolument voter, adopter ce texte conforme, parce que sinon, ça va être renvoyé aux calendes grecques. Mais enfin, on est quand même législateur et on a un sujet : ce texte est arrivé au Sénat et nous, on l’examine maintenant. Et moi, ça me pose un énorme problème d’adopter un texte, en dehors du fond sur lequel, évidemment, je ne suis pas d’accord, mais d’avoir un texte qui ne correspond pas à son intitulé, je trouve que ça ne correspond pas à la clarté, à l’intelligibilité, qui est aussi un principe et un objectif à valeur constitutionnelle. Et donc, moi, je veux bien que ce soit codifié, mais ça ne disparaît pas totalement. Donc, il y a aussi un sujet sur la façon dont on est en train de voter la loi actuellement.
Je vous remercie. Je mets donc aux voix l’amendement. Alors, la liasse 20 et son sous-amendement 87. Donc, je commence par l’amendement 87, avec deux avis défavorables. Qui vote pour ? Contre ? Il n’est pas adopté. L’amendement numéro 20. Qui vote pour ? Contre ? Il n’est pas adopté. Nous passons au sous-amendement 88 de l’amendement 21, avec deux avis défavorables. Qui vote pour ? Contre ? Il n’est pas adopté. L’amendement 21 avec deux avis défavorables. Madame Ollivier.
Merci, madame la présidente. Cet amendement propose un titre qui rappelle les 700 000 signatures recueillies contre ce texte. Cette pétition a été lancée par le père d’un jeune homme tué par un tir policier. Un père qui n’a pas de groupe parlementaire, pas de syndicat, pas d’accès aux cabinets ministériels. Il a seulement utilisé le droit que la République offre à chaque citoyen : s’adresser à ses représentants. Et il a été entendu par 700 000 personnes. C’est une mobilisation citoyenne d’une ampleur exceptionnelle. Qu’en a fait l’Assemblée nationale ? Sa commission des lois l’a classée sans suite. Le texte est arrivé ici en urgence, sans que ces citoyens aient été reçus, sans que leur argumentaire ait été discuté. Nous passons nos journées à déplorer la défiance envers les institutions et l’abstention, à chercher comment associer les citoyens à la décision. Voici que des citoyens qui se sont associés par centaines de milliers dans les formes les plus républicaines, et on leur répond par un classement sans suite et une procédure accélérée. Ce titre est un rappel à notre devoir et à notre responsabilité.
Je mets donc aux voix cet amendement numéro 21, avec deux avis défavorables. Qui vote pour ou contre ? Abstention ? Il n’est pas adopté. L’amendement 29 avec ses trois sous-amendements. Je mets aux voix le sous-amendement 79 avec deux avis défavorables. Qui vote pour, contre, abstention ? Il n’est pas adopté. Même vote pour le 89. Il n’est pas adopté. Même vote pour le 91. Il n’est pas adopté. Je mets donc aux voix l’amendement numéro 29 avec deux avis défavorables. Qui vote pour ? Contre ? Il n’est pas adopté. L’amendement numéro 30 avec deux avis défavorables. Qui vote pour ? Contre ? Abstention ? Il n’est pas adopté. La liasse 33 avec ce sous-amendement 90. Je mets au vote l’amendement 90 avec deux avis défavorables. Qui vote pour ? Contre ? Il n’est pas adopté. L’amendement numéro 33, avec deux avis défavorables. Qui vote pour ? Contre ? Il n’est pas adopté. Il n’y aura pas de changement d’intitulé de la proposition de loi. Je vais mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi par un scrutin public à la demande du groupe LR. Y a-t-il des demandes d’explication de vote ? Monsieur Dossus ?
Merci, madame la présidente. On arrive au terme de l’étude de ce texte qui est pour nous un texte de plus, mais symptomatique de la dérive du pouvoir macroniste depuis quelques mois, de ce rapprochement avec l’extrême droite. Nous l’avons dit et redit. Et votre silence, monsieur le ministre, sur les déclarations du président ou du représentant syndical qui appelait à marcher sur l’Élysée ou Matignon confirme aujourd’hui la connivence que vous pouvez avoir avec ces figures et cette tendance politique qui nous inquiète, évidemment. Aujourd’hui, étendre la possibilité d’usage des armes par les agents de police, en tout cas leur encadrement, le détendre, pour nous, est quelque chose d’extrêmement grave. Dans une période où la confiance des Français envers leur police est en train de s’effondrer, liée notamment à l’usage que vous faites du maintien de l’ordre pour ne pas répondre aux colères sociales qui se soulèvent dans le pays depuis des mois. Et donc, ce texte est une pierre de plus aujourd’hui dans la dérive vers l’extrême droite de ces gouvernements macronistes successifs. Et ils nous inquiètent profondément. Ils inquiètent profondément la société civile mobilisée. Et nous espérons qu’il sera abrogé bientôt.
Je vous remercie, Madame Évelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.
Merci, madame la présidente. Vous l’aurez compris, nous voterons contre ce texte. Depuis le début, nous avons combattu les idées et nous avons combattu ce texte, qui est un texte qui nous vient tout droit du Front national, porté par Jean-Marie Le Pen. Et donc, il faut bien le repréciser au moment où nous nous apprêtons à voter en accordant ce permis de tuer. Monsieur le ministre, ce que vous appelez pudiquement « usage légal des armes pour les forces de l’ordre », il n’en demeure pas moins que vous répondez, et la teneur des débats est là pour le démontrer, à la population par l’humiliation des citoyens, surtout les personnes racisées. Vous fermez les yeux sur ce qui se passe dans la rue, l’humiliation des familles défavorisées, des quartiers populaires. Vous répondez par le déni de justice puisque vous l’avez encadré dans le texte. Rien ne sera fait pour tendre la main aux opprimés. Et puis, vous répondez par la fin de la vérité, puisque si on n’est pas privilégié dans cette société, on n’aura pas les moyens de se saisir de la justice. Votre refus obstiné à accepter les garde-fous de bon sens nous inquiète, parce qu’il s’agissait là de protéger les mineurs. Il s’agissait là d’accorder une exception à cette présomption pour les agents dangereux qui auront été condamnés définitivement pour des faits commis dans l’exercice de leurs fonctions. Et puis, vous n’apportez en plus aucune garantie sur la sécurité et l’encadrement de ce que vous considérez comme une présomption de légitime défense, puisqu’aucune garantie sur le renforcement de la formation, sur la justesse des tirs qui seront opérés, sur l’amélioration des conditions matérielles des entraînements au tir. Bref, vous ouvrez le feu et vous ne savez pas qui vous allez atteindre.
Je vous remercie, Monsieur Yan Chantrel pour explication de vote.
Merci, madame la présidente. Vous nous dites que ce texte ne change rien au droit existant. Alors, pourquoi avoir voulu justement instaurer cette présomption ? Pourquoi vouloir inverser la charge de la preuve ? La vérité, c’est que vous introduisez aujourd’hui une rupture dans notre droit. Vous faites peser sur l’enquête une présomption favorable à celui qui fait justement usage de son arme. Nous refusons cette logique. La force publique est légitime précisément parce qu’elle est encadrée par le droit. Et politiquement, on a vu quelque chose de particulièrement inquiétant, qui s’est matérialisé tout au cours de nos débats : cette collusion entre la droite et l’extrême droite et le gouvernement, qui ont repris une vieille idée de l’extrême droite défendue depuis plus de vingt ans, qu’auparavant elle combattait. Désormais, elle cède, elle cède les digues, elle cède le barrage, justement, pour faire face à cette extrême droite qui a une conception de l’autorité selon laquelle l’État de droit est un obstacle et non pas une garantie qui nous protège tous et toutes autant que nous sommes. C’est un obstacle. Et vous franchissez justement une entaille, vous ouvrez une entaille dans notre État de droit. Nous avons besoin d’une police effectivement respectée, protégée, mieux formée et mieux contrôlée. Surtout, nous avons besoin d’une justice indépendante, d’une autorité réellement indépendante pour enquêter sur les violences policières. Ce texte, bien évidemment, ne répond à aucun de ces défis. Il restera une blessure, une entaille dans notre État de droit. Parce que la République ne se protège pas en affaiblissant nos propres principes. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce texte.
Merci, madame Sylvie Josserand pour explication de vote.
Merci, madame la présidente. Monsieur, chers collègues, il est l’heure du bilan. Le bilan de longues heures, de longues heures de ce que, même avec la meilleure volonté du monde, on a du mal à qualifier de débat. C’est davantage à une obstruction parlementaire que nous avons assisté pendant deux demi-journées et une nuit entière. À tel point que j’ai cru être retournée à l’Assemblée nationale. Alors, face à ces longs monologues anti-flics, nous avons pu également constater le « en même temps » du gouvernement, puisque, à la fois, le gouvernement fait inscrire à l’ordre du jour la proposition prévue dans la niche parlementaire du Rassemblement national et, en même temps, il accepte et refuse un vote bloqué. Et il accepte de longues heures de monologue, pour ne pas dire qu’il l’empêche, qu’il l’empêche… Les hérésies juridiques, les contresens, les contrevérités. Tout cela pour dire qu’il a laissé le débat avoir lieu. Et pour cela, nous constatons effectivement, encore une fois, cette absence de courage et cette politique du « en même temps ». Mais ce qui compte, c’est le résultat. Le résultat, c’est une victoire, une victoire parlementaire, une victoire idéologique puisque, face à la métamorphose de notre pays, face à ceux qui s’attaquent sans complexe à l’État et à ceux qui servent l’État, eh bien, aujourd’hui, grâce à cette loi, grâce à cette loi que nous nous apprêtons à voter, l’usage par un gendarme ou un policier de son arme sera présumé être un usage conforme aux exigences posées dans le Code de la sécurité intérieure. Et ceci est une bonne loi, en faveur de laquelle, bien évidemment, nous voterons, parce que nos policiers et nos gendarmes l’attendent depuis trop longtemps.
Je vous remercie. Merci monsieur Francis Szpiner, pour explication de vote.
Bien entendu, Les Républicains voteront cette loi, mais je dois dire que, je dois dire que, en vous entendant, vous êtes vraiment des tartuffes. Vous venez nous expliquer… Mais je vais vous le démontrer. Qu’est-ce que vous nous avez dit pendant tous ces débats ? Vous nous avez dit : « La police tue, la police est raciste. » Vous avez fait continuellement le procès de la police. Mais oui, oui, il y a du racisme dans la police, comme dans beaucoup d’institutions. Oui, il y a effectivement des policiers qui se conduisent mal, comme dans toute institution. Mais la police, dans sa globalité, est républicaine et la police, dans sa globalité, n’est pas raciste. Mais vous, vous entretenez cela. Et dans les manifestations des gens que vous soutenez, on insulte la police, on appelle à la violence et vous ne le dénoncez pas. Et vous parlez aujourd’hui de permis de tuer. Vous entretenez ce climat contre la police. Alors, vos réflexions sur la protection de la police, leur formation, etc., à d’autres. Maintenant, j’en viens au fond de cette affaire, là aussi. Mais vous imaginez que lorsqu’un policier va ouvrir le feu, le parquet va se boucher les oreilles et ne rien faire ? Mais bien sûr qu’il y aura des enquêtes ! Et bien sûr qu’une présomption, je vous le rappelle, ça se renverse. Parce que l’analyse des faits, une autopsie, la saisie, tout ça… Venir dire qu’on prive les gens de justice, mais vous vous moquez du monde. La réalité, c’est : quel regard nous portons aujourd’hui sur la crise que traverse notre société ? Il y a ceux qui soutiennent l’ordre parce que l’ordre est républicain et garantit les libertés. Et il y a les braillards qui crient sur la police parce que, fondamentalement, c’est votre ADN.
Madame Ollivier, pour l’explication de vote.
Merci, madame la présidente. Au moment de voter cette proposition de loi, je voudrais que chacun mesure ce qu’il vote concrètement, au-delà des mots. Vous votez que demain, quand un agent tirera, la loi présumera que le tir était légal, y compris s’il a tué. Vous votez que la garde à vue de l’agent ne sera plus possible faute de soupçon, et que les images, les téléphones et les témoins ne seront plus saisis d’office. Vous votez que ce sera aux familles de prouver que le tir était illégal avec les moyens d’une famille contre ceux de l’État. Vous avez refusé de réserver cette présomption aux agents formés, aux agents expérimentés, aux agents dotés d’une caméra tournée, aux agents jamais condamnés. Vous avez refusé l’enquête systématique. Chacun de ces refus dit quelque chose de l’intention de ce texte. Et en face, vous ne votez rien pour les policiers. Pas un formateur, pas un psychologue, pas un stand de tir. Le groupe écologiste votera contre ce texte. Je vote contre ce texte. Nous le ferons au nom des familles qui demandent justice et au nom des policiers. Oui, aussi au nom des policiers qui méritent mieux qu’une loi d’affichage. Nous le ferons aussi au nom d’une idée simple : en République, la force publique est respectée parce qu’elle rend des comptes. Vous jouez à un jeu dangereux, mes chers collègues, et vous le regretterez.
Je vous remercie, chers collègues. Madame Sophie Briante Guillemont, pour explication de vote.
Merci, madame la présidente. Monsieur le ministre, chers collègues, finalement, entre ce soir et aujourd’hui, moi, je trouve que les débats ont été un peu à l’image de ce texte, à savoir profondément décevants. Décevants parce qu’on aurait pu en profiter, même si on n’est pas d’accord, pour avoir un vrai débat, un vrai débat, que ce soit sur la formation des forces de l’ordre, parce qu’il y avait quand même matière à en discuter. Un débat sur la systématisation des caméras-piétons, qui est aussi un sujet. D’ailleurs, c’est une recommandation d’une de nos missions d’information dont les recommandations ont été rendues il y a quelques jours. Et pourtant, ce n’est pas du tout à cela qu’on a assisté. Non seulement chacun restera sur ses propres positions, mais en plus, on n’aura strictement rien appris. C’est un des débats les plus stériles auxquels j’ai assisté depuis que je suis sénatrice, je pense. Et, en fait, il est extrêmement simplificateur et réducteur puisqu’à la fin, chacun, et certains camps en particulier, veulent l’afficher comme pour ou contre les forces de l’ordre, alors qu’il y avait quand même matière à dire et à faire beaucoup plus que ça. Je pense qu’on peut tous en convenir. Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, et je le répète, la majorité du groupe RDSE ne votera pas ce texte puisqu’on estime qu’il confond exigence d’ordre public et renoncement aux principes qui fondent notre droit.
Je vous remercie. Monsieur Gabriel Amard, pour l’explication de vote.
Merci, madame la présidente. Je voudrais d’abord dire à M. Cuisinière que je partage peut-être avec lui l’idée qu’en effet, dans la police, il y a une large majorité de fonctionnaires extrêmement scrupuleux à respecter les valeurs de la République. Mais avec le texte que vous vous apprêtez à adopter, vous libérez les racistes que vous avez vous-même pointés du doigt comme étant présents dans la police, à faire un usage exagéré, démesuré des armes à feu. Et j’aimerais que nous puissions tomber d’accord sur le fait que, par ces mots, je veux vous faire comprendre qu’il n’est pas bon de généraliser l’ensemble des fonctionnaires de police quand on apprécie ce texte au moment de le voter. Ensuite, je voudrais rappeler à notre assemblée qu’en 1980, Robert Badinter disait, demain, grâce à vous, en s’adressant à l’Assemblée nationale : « La justice française ne sera plus une justice qui tue. » Il y a 45 ans, notre République a décidé que nul, pas même l’État, ne disposerait de la vie d’un être humain sans que la loi l’exige absolument. Ce soir, vous voulez renverser cette exigence. Avec ce texte, la mort ne sera plus présumée injuste. C’est le tir qui sera présumé légitime. L’article 9 de la Déclaration de 1789 commande de réprimer toute rigueur qui n’est pas nécessaire. Vous voulez la présumer légitime. Une police républicaine ne réclame pas de présomption. Elle a besoin de la confiance du peuple. J’espère que dans les semaines et les mois qui viennent, tous les républicains sauront se fédérer pour que l’on refonde une police de la cave au grenier dès le mois de mai 2027.
Merci, chers collègues Madame Anne-Sophie Patru, pour explication de vote.
Merci, madame la présidente. Ce soir, par ce vote, nous allons affirmer notre soutien et notre confiance envers nos policiers et nos gendarmes, qui assurent chaque jour notre sécurité, parfois au péril de leur vie. Ce texte ne constitue aucun blanc-seing, comme on a pu l’entendre plusieurs fois au sein de notre assemblée. Il n’entrave en rien la possibilité pour le parquet d’ouvrir une enquête et de placer en garde à vue. C’est tout à fait possible, et de faire procéder à toutes les investigations nécessaires. Et c’est d’ailleurs l’occasion de manifester également notre confiance en notre justice. J’ai eu l’impression que plus personne n’avait confiance en nos procureurs quand j’ai entendu l’ensemble des débats de ce soir, alors qu’ils seront à même, lorsqu’ils auront un doute, de mener toute procédure ou toute enquête qu’ils jugeront nécessaire. Donc, pour conclure, protéger ceux qui nous protègent et garantir les droits de chacun, ça relève d’une même exigence républicaine. Et c’est ce sur quoi nous insistons ce soir.
Je vous remercie. Merci, chers collègues. La parole est à présent à M. Marc Laménie pour l’explication de vote.
Merci beaucoup, madame la présidente. Monsieur le ministre, mes chers collègues. Alors, en premier lieu, je tiens réellement à remercier la commission des lois, tous les collègues qui s’y investissent. Madame la rapporteure, madame la présidente, parce que je crois que c’est aussi un travail de qualité qui a été réalisé. Je crois qu’il y a eu beaucoup de travail de l’ombre qu’on ne peut pas forcément mesurer vu de l’extérieur. Et je tiens sincèrement aussi à le dire parce que, étant à la Haute Assemblée depuis 2007, j’ai pu mesurer au fil des années un certain nombre de textes. Et j’associe aussi monsieur le ministre de l’Intérieur et l’ensemble de ses services, parce que je crois qu’il y a eu des… Dans les années antérieures, il y a très longtemps, je n’ai pas… Je n’ai jamais fait partie de la commission des lois, personnellement. Mais je tiens aussi, pour avoir participé à différents textes, à rappeler les lois LOPPSI, il y a très longtemps, dans les années 2010 environ, qui mesuraient aussi différents enjeux. Et là, tout ce qui est lié à la sécurité intérieure, ça fait aussi partie des priorités. Et ce texte, il est réellement très compliqué. Certes, tous les textes, tout est juridique, bien sûr, mais de l’autre côté, il faut aussi marquer la notion de respect partagé. Respect pour l’ensemble des forces de sécurité intérieure, policiers, gendarmes, mais aussi l’ensemble des services de nos trois fonctions publiques. C’est donc, je crois, partagé, réciproque. Et la notion de confiance a été rappelée. Je la souligne également parce que je pense que, franchement, les policiers, les gendarmes font ce qu’ils peuvent, et l’ensemble des serviteurs de l’État et de notre fonction publique aussi. Et donc notre groupe, réellement, votera ce texte.
Madame Lana Tetuanui, pour explication de vote.
Madame la présidente, monsieur le ministre, chacun voit ou chacun verra midi à sa porte. J’ai écouté un peu toutes les interventions et je me suis toujours posé la question : à quel moment la société a basculé ? À travers le vote que je vais confirmer ce soir en tant que sénatrice de Polynésie française, je voudrais rendre un hommage très appuyé à tous ces policiers et à tous ces gendarmes de tous nos territoires ultramarins, qui servent ici, sur le territoire national. Pour avoir discuté un peu avec certains, ils nous ont confirmé que le métier devient de plus en plus difficile, et ce qu’on trouve ici sur le territoire national, ils espèrent que ça ne va pas se reproduire dans nos territoires ultramarins. Vous savez, ils sont fiers de porter l’uniforme. Et là, je parle en connaissance de cause. Alors oui, oui, je voudrais leur dire à tous, qu’ils soient Calédoniens, qu’ils soient Polynésiens, qu’ils soient Wallisiens, qu’ils viennent de Guyane, de La Réunion, de partout, de nos territoires ultramarins : oui, nous vous regardons depuis nos territoires et nous vous disons un grand merci. Merci pour tout le travail que vous faites malgré un contexte très, très, très difficile. La société a basculé, c’est une évidence aujourd’hui. J’ai beaucoup entendu parler de mineurs, mais les mineurs ne respectent même plus leurs parents au sein du foyer. Comment voulez-vous qu’ils puissent se respecter dans la société aujourd’hui ? C’est ça aussi, la réalité, et on ne veut pas le dire. Moi, je le dis publiquement. Alors, merci, chers collègues. Merci à tous nos fonctionnaires des outre-mer.
Madame Micheline Jacques, pour explication de vote.
Madame la présidente, madame la ministre, dans le droit fil de la brillante intervention de notre collègue de la Polynésie, j’ai une pensée aussi particulière pour les policiers qui exercent dans nos territoires ultramarins, parce qu’il y a des ultramarins qui exercent dans l’Hexagone, mais il y a aussi des ultramarins qui exercent chez eux et des personnes de l’Hexagone qui exercent dans nos territoires ultramarins. Quand on voit la flambée de la violence en Guadeloupe, en Martinique et chez nos voisins à Saint-Martin, il n’y a pas très longtemps… Il faut aussi leur dire effectivement merci, les encourager, les soutenir. Nous sommes derrière eux parce que ce sont des personnes qui ont aussi des familles et qui parfois, malheureusement… Je pense à ces enfants, à des parents qui ont perdu un fils ou une fille à cause d’attentats. Je pense aussi à ces enfants qui ont perdu leurs parents et qui se retrouvent orphelins. C’est aussi pour eux que nous nous battons. Merci. Je voterai, vous avez compris, pour ce texte.
Merci, madame Muriel Jourda, présidente de la commission des lois.
Merci, madame la présidente. Chers collègues, monsieur le ministre, je n’ai pas, vous l’avez observé, pris la parole pendant ce texte, et j’ai écouté avec attention ce qui a été exprimé : quelques inquiétudes juridiques, quelques inexactitudes aussi, il faut le dire. Et je crois qu’il faut rappeler ce qu’est ce texte et pour quel motif la commission des lois, à juste titre, l’a adopté dans sa grande majorité. Et pourquoi ? J’espère que ce soir, nous allons aussi l’adopter dans notre grande majorité. Ce texte instaure, on l’a compris, malgré le titre dont on a compris aussi qu’il était inapproprié, mais que cela a été sans incidence juridique, une présomption, une présomption simple d’usage légal des armes par les forces de l’ordre. C’est la conjonction de deux éléments : un élément de droit et un élément de fait. L’élément de droit a d’ailleurs été rappelé à plusieurs reprises, mais je crois que nous n’en avons pas encore tiré les véritables conclusions. L’élément de droit est que l’État a seul l’usage légitime de la force. Certains disent de la violence. Mais vous me permettrez de préférer cet élément de la force. Et lorsque les forces de l’ordre utilisent la force, ils en ont le droit. Ils sont d’ailleurs les seuls à en avoir le droit. C’est pourquoi, à mon sens, lorsqu’on parle de violences policières pour en tirer des conclusions négatives, on se trompe. La police, la gendarmerie ont le droit de faire usage de la force. Bien évidemment, ils n’ont pas le droit d’en faire usage sans aucune borne et sans aucune condition. L’État de droit implique que soient définies des conditions légales d’usage de la force. C’est le cas. Cet usage doit être nécessaire. Il doit être proportionné. Et le Code de la sécurité intérieure, qui a été cité, prévoit les cinq cas dans lesquels l’usage de cette force, nécessaire, est proportionné et légal. Voilà quels sont les points de droit. Lorsqu’on présume que cet usage est légal, en réalité, on introduit un élément de fait, qui est que cette présomption signifie qu’il est probable que, lorsque les gendarmes et les policiers font usage de la force, ils le font dans les conditions légales. Et on introduit cette probabilité parce que, dans la réalité, c’est ça l’élément de fait : c’est le cas. Bien sûr, il existe des cas dans lesquels cet usage de la force n’est pas légal. Mais vous ne cessez de rappeler qu’il y a un procès cette semaine. Dans ces cas-là, la justice passe et la justice considère si oui ou non cet usage est légal. Et quand il ne l’est pas, les membres des forces de l’ordre sont condamnés. Mais dans la plupart des cas, les chiffres sont là. Je vous invite à lire l’essentiel qui a été émis par la commission des lois sur l’année 2024. Il y a eu des agressions de forces de l’ordre armées à hauteur de presque 1 300 agressions. Il y a eu 190 usages d’armes, quatorze qui ont donné lieu à des décès, quatorze enquêtes. Il y a systématiquement des enquêtes, douze qui constatent l’usage légal des armes et deux qui n’ont pas encore donné de résultat. Donc, nous avons la conjonction du droit d’utiliser la force dans les conditions légales et de la probabilité que l’usage de cette force soit fait dans les conditions légales, qui est un élément de droit suivi d’un élément de fait. Alors, avec quelles conséquences, cette présomption ? On avait parfois le sentiment dans ce débat que cela conduisait à une irresponsabilité pénale des forces de l’ordre. Mais pas le moins du monde. La présomption d’usage légal des armes, c’est un peu la présomption d’innocence. Je veux dire, c’est exactement le même fonctionnement. La présomption d’innocence n’a jamais empêché une enquête et n’a jamais empêché une condamnation. Il y aura nécessairement des enquêtes, surtout lorsque l’usage est létal, bien évidemment. Et il y aura éventuellement des condamnations. En aucun cas, on autorise les policiers et les gendarmes à faire usage de leur arme sans qu’ils soient contrôlés, si cet usage, évidemment, a eu des conséquences, notamment létales. Donc, il n’y a pas d’irresponsabilité pénale qu’entraîne cette présomption. Elle entraîne éventuellement…C’est ce qui a été indiqué d’ailleurs par la rapporteure. Il y a une chose, en disant : Elle entraîne éventuellement la possibilité que ne soient pas immédiatement mis en garde à vue des policiers et des gendarmes, car on doit présumer qu’ils ont agi légalement. Ils pourront l’être néanmoins. Rien n’a été écrit dans la loi qui interdise à un moment à un magistrat de mettre un policier ou un gendarme en garde à vue. Et pourquoi la garde à vue ? Permettez-moi de le dire : enfin, peut-être plus compliqué à vivre pour un gendarme et un policier, parce que le cœur de leur métier et le cœur de leur vie, c’est tout de même de s’attaquer à la délinquance et de ne pas être traités comme des délinquants. Et c’est évidemment beaucoup plus compliqué pour eux de l’être. Et c’est, je crois, le point aussi de ce texte, qui est un point sans doute symbolique. Parfois, la loi est symbolique. Elle ne peut pas être que symbolique, mais elle l’est. C’est une marque de soutien aux forces de l’ordre que ce texte, et de confiance. Cela a été dit par nos collègues et je ne sais pas quels sont les chiffres que vous avez. Pour ma part, le dernier sondage que j’ai vu et qui date du mois dernier indiquait que 84 % des Français faisaient confiance aux forces de l’ordre et soutenaient les forces de l’ordre. Et je crois que c’est aussi ce message que fait passer ce texte, à un moment où les forces de l’ordre n’ont jamais été autant agressées. Car, comme le dit notre collègue, la société a basculé, le monde a changé. C’est aussi le message de ce texte qui consiste à dire aux forces de l’ordre, par cette présomption légale, quoique simple, que nous avons confiance dans l’usage qu’elles font de la capacité qui leur a été confiée d’utiliser la force pour défendre et protéger la société.
Merci, madame la présidente. La parole est à monsieur le ministre.
Merci beaucoup, madame la présidente. Madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les sénateurs. D’abord, je tiens quand même à dire à madame la sénatrice Josserand qu’effectivement, je n’ai pas fait usage d’un certain nombre de dispositions, comme la Constitution me le permet, pour permettre au débat de se dérouler, parce que, sur des sujets aussi complexes parfois à comprendre et on l’a vu, il était parfois complexe à comprendre, je crois que plus on échange C’était le cas à l’Assemblée, dans des conditions qui étaient parfois très difficiles, et ça a été aussi le cas ici, au Sénat, même si moi aussi je regrette qu’hier soir, parfois, on soit allé un peu loin, sans doute, dans les échanges qui étaient un peu tendus et qui, je pense, je l’ai dit quand je me suis exprimé à un moment sur un amendement, dénaturaient un peu la réalité du texte. La réalité du texte, madame la présidente de la commission, on vient de le rappeler excellemment : on ne modifie pas un cadre légal. Je veux le redire, ce cadre légal existe depuis 2017, et c’est heureux qu’il ait été adopté en 2017, et il prévoit les cas dans lesquels les policiers et les gendarmes peuvent faire usage de leur arme administrative. Et c’est une bonne chose, c’est une bonne chose. Et ce cadre légal correspond à la vraie vie des policiers et des gendarmes dans leurs missions quotidiennes. Ce qu’on a voulu faire, c’est exactement ce qu’a dit madame la présidente. C’est essayer de ne pas suspecter ex ante que, quand un policier ou un gendarme fait usage de son arme, cela puisse être fautif. Et ça aussi, ça fait partie du contrat de confiance et de la cohésion de cette politique de cohésion qu’il doit y avoir entre la police et la population. Et je mets en garde, je mets en garde contre certains propos que nous avons entendus : le permis de tuer, le fait qu’on puisse douter de la possibilité de bénéficier de cette présomption, le fait, peut-être même, qu’on doute de la nécessité d’utiliser l’arme, ou en tout cas le fait de parler du permis de tuer. Restons-en juste là-dessus. Tout ce qui a été dit avant que le texte ne soit adopté à l’Assemblée, cette pétition, les manifestations, les réunions de quartier qui se sont tenues, qui font partie du débat démocratique, c’est indispensable. Mais on ne peut pas non plus parler à des jeunes, et notamment des jeunes de nos quartiers, mais pas qu’eux, du fait que nous voulions instaurer un permis de tuer. Et je crois que, plus que le texte qu’on vient d’adopter et qui, au contraire, est une marque de confiance vis-à-vis des policiers et des gendarmes, c’est surtout le débat qu’il y a eu à la périphérie de ce texte, et parfois les mensonges sur ce qu’était réellement ce texte, qui viennent vraiment abîmer la relation entre la police et la population. Comme l’a dit madame la présidente, cette relation reste extrêmement forte. Et quand, monsieur le sénateur Dossus, quand vous dites… Pardon, mais je suis obligé de vous reprendre sur ce point. Quand vous dites que la politique de maintien de l’ordre que j’applique vient ruiner la relation de confiance entre la police et la population, que peut-être même je suis à l’origine des 20 % de confiance en moins que vous citez et sur lesquels j’ai mis une réserve, puisqu’il y a des enquêtes plus récentes qui maintiennent cette relation de confiance au-delà de 80 %, vous ne pouvez pas, on ne peut pas parler à nos concitoyens de cette façon. Quand les forces de sécurité intérieure engagent la force, y compris sur des manifestations avec de l’armement intermédiaire, c’est parce qu’il y a des violences. Ce n’est pas une technique de gestion des manifestations, c’est parce qu’il y a des violences, c’est parce qu’il y a des dégradations et il faut savoir le nommer. Sinon, nos concitoyens, notamment les plus jeunes, n’y comprennent plus rien. Vous avez des lycéens actuellement qui pensent que ce que nous faisons, c’est de la répression d’un mouvement revendicatif. Non, ce que nous faisons, c’est de rappeler ce que doit être le respect des principes républicains, le respect de l’ordre public, qui est de manifester paisiblement, sans casser, sans détruire, sans tirer des mortiers sur les forces de l’ordre ou sur les enseignants. Et je pense que c’est une responsabilité collective que nous avons tous ensemble : bien nommer les choses et ne pas tomber dans des caricatures, ne pas tomber dans des caricatures. En tout cas, moi, personnellement, je me félicite du débat que nous avons eu. On a pu échanger. Je n’ai évidemment pas pu répondre, madame la présidente, je n’ai pas pu répondre sur tous les sujets, notamment sur la formation, la régularité, les stands de tir, un certain nombre de points que vous avez évoqués, qui sont effectivement une réalité, mais qui, pour la plupart, relèvent du pouvoir réglementaire et pour lesquels je vous renvoie aux rapports, qui sont d’excellents rapports, qui existent à la Direction générale de la police nationale, à la Direction générale de la gendarmerie nationale et qui montrent tous les efforts qui sont faits sur la formation, sur l’entraînement au tir, sur la prise en charge psychologique. Monsieur le sénateur, à la marge, je vous le dis, il y a une prise en charge psychologique. Voilà, en police et en gendarmerie, on a fait énormément de progrès sur ces sujets. Il faut s’en féliciter. En tout cas, moi, au terme de ce débat, et avant que vous ne votiez, bien sûr, je me félicite de l’avancée que représente ce texte. C’est une avancée et je le redis, je l’ai dit hier et je le pense très sincèrement. Je trouve que nous venons compléter un texte qui, en 2017, a été présenté par un gouvernement socialiste à l’époque et qui était un très bon texte parce qu’il disait, il venait expliquer dans quelles conditions, quand des policiers et des gendarmes font usage de leur arme, quelque part, ils sont autorisés à le faire. Ils sont autorisés à le faire parce que c’est l’essence même de leur mission : protéger autrui, en cas de refus d’obtempérer, pour éviter un périple meurtrier, pour pouvoir convenablement assurer la garde et la garde des biens et des personnes qui leur sont confiés. Et je trouve que c’était un très bon texte. Et nous venons, si vous le votez aujourd’hui, nous allons le compléter sur un point : celui de considérer que, lorsque les policiers et les gendarmes font usage de la force, il n’y a aucune raison d’imaginer que ce ne soit pas dans un cadre légal et réglementaire. Et comme cela a été dit, je le redis, je terminerai par là : dès la première seconde, il y aura des investigations. Dès la première seconde, il y aura des investigations. Mais il y a un postulat de départ qui, je pense, d’un point de vue de la confiance qu’on accorde à nos forces de sécurité intérieure, et c’est comme ça qu’elles le voient, est extrêmement important. Et je vous redis que l’ensemble des organisations syndicales de la police, quelles qu’elles soient, sont évidemment extrêmement favorables à ce texte. Merci beaucoup, madame la présidente.
Merci, monsieur le ministre. Je vais mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions. Le scrutin est ouvert. Je pense que tout le monde a voté. Le scrutin est clos. Votants : 342. Exprimés : 315. Pour : 205. Contre : 110. La proposition de loi est adoptée. Mes chers collègues, je vais lever la séance. Non, je dois vous faire une information. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire, chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026, est parvenue à l’adoption d’un texte commun. CMP conclusive. Mes chers collègues, je vais lever la séance. Je vous retrouve lundi 23 novembre à 9 h 30 pour la suite de l’examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2027. Bonne soirée. La séance est levée.
