Projet de loi « casseurs-payeurs ». Suite des débats
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Suite de la première lecture au Sénat du projet de loi "Réparation des dommages résultant de dégradations commises dans l’espace public" que nous appellerons simplement Loi casseurs-payeurs.
Projet de loi déposé par Sébastien Lecornu, Laurent Nunez, Gérald Darmanin & Stéphanie Rist.
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