Sachons laisser chasser nos chasseurs

Bonjour à tous, la séance est ouverte. L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement. Je vais donner la parole à monsieur Hendrik Davi, pour le groupe Écologiste et Social.

Merci, madame la Présidente. Monsieur le ministre, les lycéens qui manifestent depuis des semaines exigent l’abrogation de Parcoursup. Ils ont raison. Parcoursup, introduit avec la loi ORE en 2018, revenait sur un acquis essentiel de la loi Faure de 1968 : le droit à la poursuite des études. L’obtention du bac valait droit à l’inscription à l’université. Parcoursup a introduit la sélection pour toutes et tous. Parcoursup, c’est le parcours du combattant, un enfer pour tous les étudiants et leurs parents, un stress insupportable, le tout pour gérer la pénurie. Pénurie que les gouvernements successifs ont organisée depuis 2009. Nous avons perdu près de 5 000 maîtres de conférences depuis cette époque, quand le nombre d'étudiants a bondi de 735 000. Pénurie qui laisse chaque année plus de 100 000 lycéens sur le carreau, sans compter ceux qui renoncent à leur premier choix ou ceux qui sont contraints de déménager et qui n’arrivent pas à se loger. Pénurie qui profite à l’enseignement supérieur privé, qui a vu ses effectifs tripler depuis 2001. Le principe est simple : tout étudiant doit avoir une place garantie dans la licence de son choix et dans l’université de son secteur. Ni tirage au sort, ni sélection. Droit à l’enseignement supérieur pour toutes et pour tous. Pour que l’université puisse accueillir tous les étudiants, nous proposons de recruter massivement des enseignants-chercheurs, de titulariser tous les contractuels et de revoir le statut unique des vacataires, qui dispensent à eux seuls 30 % des cours. De l’argent pour faire ça, il y en a : 7,6 milliards d’euros pour le crédit d’impôt recherche, 20 milliards d’euros qui sont dédiés à l’apprentissage, autant d’argent qui bénéficie surtout à Sanofi et Galileo. Pour répondre aux lycéens, embauchons des enseignants, construisons des universités, c’est plus intelligent. La question est simple : quand ferez-vous le pari de la connaissance et du savoir au lieu de faire le pari de l’ignorance et de la répression ? Quand abrogerez-vous Parcoursup ?

La parole est à monsieur le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Espace.

Vous savez, derrière Parcoursup, il y a un million de jeunes, un million de familles, un million de projets, mais il y a aussi des dizaines de milliers d’hommes et de femmes qui sont dans les commissions, qui travaillent sur les dossiers, qui regardent quelle est la meilleure orientation. Je sais que cette étape, c’est une étape qui peut être parfois difficile pour les familles. Elle peut être source de stress, de fatigue, d’inquiétude. Je pense qu’il faut qu’on en tienne compte, évidemment. Mais, monsieur le député, ce n’est pas en répétant des contre-vérités qu’on va faire progresser les choses et que ça changera la vérité. Je vais vous rappeler quelques éléments. En 2017, dernière année avant Parcoursup, 3 700 bacheliers terminent la procédure sans affectation. En 2025, avec 200 000 candidats de plus par rapport à 2017 sur la plateforme, c'était, l’année dernière, 38 personnes qui avaient saisi la commission d’accès à l’enseignement supérieur et qui n’ont pas eu de solution. 38. Avant Parcoursup, c'était le tirage au sort qui décidait de l’avenir des jeunes. Est-ce que c’est ça que vous voulez remettre en place ? Avant Parcoursup, c'étaient 12 000 formations qui étaient disponibles. Aujourd’hui, ce sont 25 000 formations, dont 11 000 en apprentissage. Et pardonnez-moi, mais je crois que l’apprentissage, ça fait partie des voies qui permettent de construire un avenir aux jeunes. Je suis un peu surpris des propos que vous teniez là-dessus. Parcoursup, c’est aussi un levier d'égalité des chances. 150 000 bacheliers boursiers ont obtenu une place qu’ils n’auraient pas obtenue autrement grâce aux quotas qui ont été mis en place sur Parcoursup. Parcoursup, c’est aussi la fin de l’assignation à résidence. Il n’y a jamais eu autant de lycéens de banlieue qui travaillent, qui sont aujourd’hui étudiants en Île-de-France. Alors oui, il faut faire changer, il faut faire évoluer la plateforme, évidemment, mais travaillons ensemble à l’avenir de cette plateforme, à l’avenir des jeunes, et pas en niant et en répondant.

La parole est à monsieur Hubert Ott, pour le groupe Démocrate.

Madame la ministre, nous demandons à nos agriculteurs l’adaptation au changement climatique, le renouvellement des générations et le maintien de notre souveraineté alimentaire. Mais sommes-nous capables, nous-mêmes, d’adapter les règles qui les empêchent parfois d’avancer ? Dans le village du Bonhomme, en Alsace, plusieurs jeunes souhaitent s’installer comme éleveurs de montagne. Pour rendre ces installations possibles, la commune doit rouvrir quelques hectares d’anciennes prairies progressivement reboisées avec la déprise agricole. Mais elle se heurte à une absurdité réglementaire. Elle possède déjà plusieurs hectares de terrains boisés, qu’elle souhaite mobiliser en les intégrant à son domaine forestier pour compenser chaque hectare défriché. Pourtant, pour être pris en compte, ces terrains devraient avoir été acquis depuis moins de deux ans. Autrement dit, une commune qui possède déjà des terrains boisés non seulement ne peut pas les utiliser, mais devrait encore acheter d’autres forêts pour pouvoir installer de jeunes agriculteurs. Cette situation révèle de profondes contradictions, alors que derrière ce dossier se joue l’avenir même de nos montagnes. L’agriculture de montagne française est un modèle particulièrement en phase avec les attentes de notre société. Elle s’imbrique dans les écosystèmes, contribue à la biodiversité, offre un puits de carbone remarquable et renforce notre protection face aux incendies en créant des milieux ouverts. Cette agriculture est pleinement au rendez-vous de la transition écologique. Elle doit donc être une priorité nationale. Nous sortons d’un été marqué par une sécheresse exceptionnelle qui a durement frappé nos agriculteurs. Or, nous leur demandons de relever de grands défis, et particulièrement de produire tout en protégeant. Notre responsabilité est de leur donner les moyens d’y parvenir, de simplifier plutôt que de leur ajouter des obstacles aux difficultés qu’ils rencontrent déjà. Madame la ministre, le gouvernement est-il prêt à changer la règle pour permettre aux communes de mobiliser les terrains qu’elles possèdent déjà et faciliter ainsi l’installation de ces jeunes éleveurs dont notre montagne a grand besoin ?

Merci. La parole est à madame la ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Souveraineté alimentaire.

J’ai été présidente de l’Association nationale des élus de la montagne, et vous savez à quel point je suis attentive, avec tous les députés et parlementaires de la montagne, à ces questions d'économie agricole montagnarde. Du reste, en cette année du pastoralisme, il faut évidemment valoriser le pastoralisme de montagne. Dans les négociations pour la PAC, je me bats pour que l’on maintienne l’ICHN, l’indemnité compensatoire de handicaps naturels. Ce que vous décrivez, monsieur le député Hubert Ott, est une absurdité. C’est une absurdité, et c’est exactement le genre de frein administratif que je m’acharne à combattre, situation après situation. On a des jeunes qui veulent s’installer. C’est bon pour le renouvellement des générations. On a des jeunes qui veulent récupérer de la terre agricole pour pouvoir y installer de l'élevage. C’est bon pour la souveraineté alimentaire, c’est bon pour la production agricole. On se heurte à une situation absurde. Il faut qu’il y ait compensation, puisqu’il y a enlèvement de forêts. Rien à dire sur la compensation. En revanche, la compensation doit se faire sur des terres acquises depuis moins de deux ans, alors même que le patrimoine communal pourrait fournir cette compensation. C’est de la transition écologique. Nous allons regarder comment nous pouvons lever cette situation qui va empêcher des jeunes désireux de s’installer de le faire. C’est à contre-courant de tout ce que nous voulons faire et de tout ce que nous devons faire pour le renouvellement des générations.

Je vous remercie. La parole est à monsieur Jean-Pierre Bataille, pour le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.

Madame la Présidente, madame la ministre des Comptes publics, monsieur le ministre, après avoir demandé deux milliards d’euros d’efforts aux collectivités en 2025 et autant en 2026, votre gouvernement prépare un nouveau coup de rabot de sept milliards en 2027. Jusqu’où irez-vous ? Les collectivités assurent 70 % de l’investissement public. Elles construisent et rénovent les équipements scolaires, sportifs, culturels, entretiennent les routes et organisent les transports publics, l’activité de nos entreprises, sans compter les missions de nos services publics qu’elles assument, dont certaines au nom de l'État. Pourtant, leur endettement ne représente que 8 % de la dette publique totale, car elles votent leur budget à l'équilibre. Ce contraste entre la dette et la contribution à l’investissement aurait dû, à lui seul, empêcher ce choix. Leur retirer, c’est freiner l’investissement, fragiliser les entreprises, menacer l’emploi et réduire les recettes de TVA. Le Haut Conseil des finances publiques anticipe déjà un recul de 4 % de l’investissement public local dès 2027. Pour ma région, le cumul sur trois ans représente une perte de 600 millions d’euros, soit quatre années d’investissement dans les lycées. Notre jeunesse appréciera ; une insécurité budgétaire permanente : dotations réduites, recettes amputées, règles modifiées chaque année. Comment les nouvelles équipes municipales peuvent-elles programmer leurs investissements et voter des budgets sincères sans visibilité sur leurs ressources ? Si le débat budgétaire devait se conclure par un 49.3, quel arbitrage rendrez-vous dans la copie finale ? Jouerez-vous dès à présent la transparence sur vos intentions ? Choisirez-vous de soutenir l’investissement dans nos territoires plutôt que de fragiliser leur avenir ? Enfin, ignorerez-vous la représentation nationale qui a rejeté l’ensemble de ces articles en commission la semaine dernière ?

Je vous remercie. La parole est à madame la ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation.

Je vous remercie de votre question. Je propose d’y répondre. D’abord, nous devons mettre les choses en perspective. Le budget qui est présenté par le gouvernement est un budget de responsabilité qui prend en compte le dérapage incontrôlé de nos finances si nous ne faisons rien l’année prochaine. Nous aurons un déficit de 6,7 %. Et parce que, monsieur le député, vous avez parfaitement raison de saluer l’action et les services rendus par les collectivités en responsabilité, nous voulons les préserver et qu’il est nécessaire qu’ensemble, cette année, nous entreprenions le redressement de notre déficit. Une contribution est demandée aux collectivités, tout en rappelant que le gouvernement, dans sa proposition, respecte l’augmentation naturelle des collectivités par le biais de l’inflation. Au-delà de cette augmentation naturelle, nous sollicitons un effort des collectivités. Cet effort est soutenable et équitable. Nous souhaitons que nous puissions prendre en considération la capacité financière des collectivités pour avoir une contribution la plus large possible sur 14 000 collectivités, pour que celles-ci soient soutenables et équitables. En même temps, vous le savez bien, nous augmentons la dotation globale de fonctionnement, nous augmentons les dotations d’investissement et nous maintenons tous les programmes : Territoires d’industrie, Action cœur de ville, Petites Villes de demain et Villages d’avenir. C’est un effort collectif, car c’est le budget de la nation, de nos jeunes de demain et de ceux qui, demain, seront présidents de la République et auront à gérer les choses.

Je vous remercie. La parole est à monsieur Dominique Paillat, pour le groupe Horizons et Indépendants.

Bien, bien. Merci, madame la Présidente. Ma question s’adresse à monsieur le ministre de l'Économie et des Finances. Cette question est le fruit d’une rencontre récente avec Sébastien, un producteur de miel de la commune de Fougeray, en Vendée. Il possède une cinquantaine de ruches. Ce n’est pas son activité principale, puisqu’il est d’abord agent territorial dans une collectivité locale. Son activité apicole, qui est une passion, génère un chiffre d’affaires bien inférieur à 10 000 euros annuels. C’est un complément de revenus et il bénéficie de la franchise en base de TVA. Cet exemple aurait pu être celui d’un producteur de fleurs, d’escargots, de fruits, de gibier ou de champignons. Tant d’autres petits producteurs que l’on retrouve sur nos marchés de proximité. Ces centaines de milliers de Français sont une part de l’identité de notre tissu rural. Pour eux, la réforme de la facturation électronique doit s’appliquer en septembre 2027. Elle suscite de vives inquiétudes sur les contraintes administratives, sur le temps supplémentaire, sur le choix et le coût d’une plateforme agréée. Pour beaucoup, cette complexification, s’ajoutant aux aléas climatiques, pourrait être le découragement final et marquer la fin d’une activité. À l’heure où nous prônons la simplification, rien ne justifie qu’une activité de loisir ou d’appoint soit mise aux mêmes obligations qu’une entreprise structurée. Nous n’encombrons pas les services du ministère par des centaines de dossiers qui n’apporteront aucun bénéfice à l'État et généreront des pertes de temps. Nous le savons, la lutte contre la fraude à la TVA ne se joue pas là. Monsieur le ministre, pouvez-vous envisager un seuil de dispense pour la facturation électronique afin d'éviter une colère normative supplémentaire ?

Je vous remercie. La parole est à monsieur le ministre de l’Action et des Comptes publics.

La réforme de la facturation électronique s’est mise en route à partir du 1er septembre 2026 pour les plus grandes entreprises, au-dessus de 250 salariés, pour les obligations d'émission de factures électroniques, et pour l’ensemble, pour les obligations de réception. Aujourd’hui, le déploiement de la facturation électronique laissait espérer. On a trois quarts des entreprises déclarantes à la TVA qui ont déjà rejoint une plateforme de facturation, et nous allons plus vite que ce qui s'était passé en Belgique ou en Italie, où la facturation a été un succès pour les entreprises parce que ça permet de réduire les contrôles tatillons de l’administration fiscale, en ciblant, et vous l’avez rappelé dans votre question, là où la fraude est la plus à suspecter. Ça permet de réduire les délais de paiement, et c’est ce qu’on a pu observer en Italie. Et on sait à quel point, pour nos plus petites entreprises, les délais de paiement sont en ce moment même un poison pour leur vie économique. Mais bien sûr, cette réforme doit se déployer avec pragmatisme. C’est le cas depuis le 1er septembre. C’est la raison pour laquelle j’ai demandé à ce qu’il n’y ait aucune sanction pour aucune entreprise d’ici à la fin de l’année. C'était évidemment le cas pour l'échéance du 1er octobre. J’ai réuni les organisations professionnelles le 8 octobre dernier. Les chambres consulaires sont très mobilisées pour pouvoir accompagner. Il y a 140 solutions à peu près aujourd’hui sur le marché de plateformes de facturation. Il y a des solutions gratuites pour les besoins les moins importants. On pourra continuer à travailler avec les secteurs que vous évoquez. Je suis à votre disposition.

La parole est à madame Elsa Faucillon, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Merci, madame la Présidente. Monsieur le ministre de l'Éducation nationale, hier, les lycéens et les lycéennes défilaient à nouveau un peu partout dans le pays. Ils dénoncent le manque de moyens, la pression et le couperet de Parcoursup, les profs non remplacés, les bâtiments délabrés ou encore les emplois du temps trop surchargés. En fait, ils demandent des conditions dignes pour passer le bac et le gouvernement leur répond par la matraque et par les humiliations. La répression « sans consigne de retenue », je cite le ministre de l’Intérieur, à laquelle ils font face, les camarades mutilés ou arrêtés ajoutent de l’indignation à la colère de ces jeunes, mais aussi de leurs parents. La jeunesse, en fait, n’a pas confiance dans ce gouvernement, et franchement, c’est difficile de leur donner tort. Depuis l’arrivée d’Emmanuel Macron, ce sont près de 10 000 postes de profs qui ont été supprimés, et le budget 2027 que vous nous présentez envisage 1 500 nouvelles suppressions. Alors, vous avez certes annoncé 3 000 professeurs remplaçants pour rejoindre les établissements dits problématiques. Vous dites vouloir recueillir les cahiers de doléances des lycéens, mais comme nous, ils savent ce que sont devenus les cahiers de doléances des Gilets jaunes : archivés, mis sous un couvercle, prêts de nouveau à se soulever ce samedi 17 octobre. Votre mandat s’achève dans quelques mois. Vous avez dit que vous aviez écouté les jeunes, comme les Gilets jaunes, ne croient pas en vous. Et oui, encore oui, ils demandent plus que des revendications matérielles, ils demandent un avenir. Les lycéens et les lycéennes ne veulent pas d’une école qui soit l’antichambre du Medef, ils veulent être instruits et heureux. Le monde que vous leur proposez détruit leur capacité à se projeter. Tout cela est vrai, mais ne vous exonère pas de vos responsabilités. Vous présentez un budget, alors, au-delà du redéploiement des 3 000 remplaçants qui manqueront finalement ailleurs, allez-vous apporter des réponses sérieuses, sonnantes et trébuchantes aux revendications lycéennes ou bien augmenter les effectifs de CRS ?

La parole est à vous, monsieur le ministre de l'Éducation nationale.

Merci, madame la Présidente. Madame la députée Faucillon, alors je vais essayer de vous répondre en deux temps, parce que vous parlez d’avenir, et je crois qu’effectivement, derrière tout ça, ce que nos jeunes nous disent, c’est une série d’angoisses pour l’avenir. Entre autres parce que toute la journée, ils entendent des discours crépusculaires, alors qu’ils sont précisément l’aube de la société de demain. Je vous ai écoutée, madame Faucillon, laissez-moi vous répondre. Vous parlez des 3 000 postes de remplaçants. Effectivement, il y avait 3 000 remplaçants, ce qui n’est d’ailleurs pas en soi logique à l'échelle de l’institution scolaire. Il y avait 3 000 professeurs remplaçants, pour la plupart d’ailleurs titulaires, donc déjà dans la maison, formés, etc., et qui n'étaient soit pas encore affectés sur des postes qui avaient besoin de remplaçants, soit alors qu’ils n'étaient pas utilisés, en l’absence de besoins de remplacement, pour venir en appui aux équipes pédagogiques des établissements auxquels ils sont affectés. Et donc, nous avons précisément fait en sorte de pouvoir mobiliser l’intégralité de ce vivier. Et ce que je dis très, très honnêtement, c’est que ça fait un an que je travaille là-dessus, parce que c'était quelque chose qui n'était pas optimisé. Vous avez omis dans votre question d’ajouter le deuxième élément, qui est que nous sommes en train de recruter 920 personnels supplémentaires, notamment pour la voie professionnelle, et notamment parce qu’il y a des disciplines de voie professionnelle où il est quasiment très difficilement possible d’avoir des remplaçants titulaires. Et je peux vous dire que, depuis vendredi, 170 contractuels ont d’ores et déjà été recrutés par les académies sur la base de l’autorisation des 920 que je leur ai donnée. Sur le reste, donc, et pour le projet de loi de finances de 2027, nous allons évidemment en débattre, mais nous en débattrons notamment à la lumière, et nous serons amenés à faire, y compris du côté du gouvernement, des amendements d’initiative gouvernementale. Mais nous en débattrons à la lumière, non pas seulement de ce que vous dites et que j’entends, mais des 90 000 contributions, dont 25 % collectives, que nous avons reçues sur la plateforme et qui pointent évidemment les questions des emplois du temps, mais qui pointent aussi la question du bâti, qui dépend des régions, qui pointent la question des remplacements que je suis en train de traiter. Et sur tous ces points, nous apporterons des réponses, et toutes les contributions seront en open data, donc vous pourrez vous-même vérifier.

Merci. La parole est à monsieur Bartolomé Lenoir, pour le groupe Union des droites pour la République.

Merci, madame la Présidente. La hausse du tarif des carburants crée les conditions, dans un département comme le mien, d’un confinement énergétique. Là, beaucoup de Français, et en particulier nos aînés, prennent des coups sans avoir les moyens de protester. Dans nos campagnes, le train a disparu, les soins s'éloignent, malgré le dévouement des aides à domicile, des associations d’entraide, des infirmières, des soignants. Mais la souffrance s’installe chez les plus modestes. Face à cela, vous avez fait le choix des aides bureaucratiques, qui installent une concurrence sociale et vous forcent à augmenter les impôts quand il aurait fallu couper dans le train de vie de l'État pour financer une baisse des taxes. Par cette politique, vous frappez toujours les classes moyennes et les TPE-PME, créatrices de la richesse de notre pays. Les Françaises et les Français achètent en ce moment du fioul. Les plus modestes attendent tant qu’il ne fait pas trop froid. Demain, pour eux, il s’agit de se chauffer dignement. Que compte faire le gouvernement sur ce sujet ? Je vous remercie.

La parole est à madame la porte-parole du gouvernement, ministre déléguée chargée de l'Énergie.

Merci, madame la Présidente. Monsieur le député Lenoir, nous n’avons pas fait le choix d'être technocratiques, nous avons fait le choix d'être ciblés. Ciblés pour être aux côtés des entreprises les plus en difficulté, des agriculteurs, des pêcheurs, du BTP et des Français qui travaillent et en ont le plus besoin. Une première aide a été versée à l'été, une deuxième a été annoncée par le Premier ministre pour 5,5 millions de Français : 100 euros, dont 1,2 million de Français la recevront automatiquement dans les jours à venir. Vous avez raison, c’est une situation qui est très dure, là encore, et essentiellement dans des départements ruraux. Je crois que vous êtes député de la Creuse. Nous l’entendons parfaitement. C’est aussi pour ça que le Premier ministre, dans la droite ligne de l’accord conclu par le président de la République au G7, a décidé la mise sur le marché de 10 millions de barils à un prix significativement inférieur au prix du marché, trois à quatre fois inférieur à celui du marché, de telle sorte que le diesel puisse bénéficier d’une baisse jusqu'à 18 centimes dès début novembre. J’ajoute que les agriculteurs, notamment pour le GNR, les pêcheurs aussi d’abord, verront aussi cette baisse répercutée sur les prix qu’ils paient, ainsi que le fioul domestique. Donc ce ne sont pas des aides technocratiques, ce sont des aides, encore une fois, ciblées pour ceux qui en ont le plus besoin, monsieur le député Lenoir.

Madame la ministre, je crois que vous êtes vraiment tout à fait déconnectée. Quand vous êtes sur le terrain, vous vous rendez compte que les gens ont beaucoup de mal parce que c’est très complexe d’obtenir les aides. Premièrement. Deuxièmement, là, je vous ai parlé du fioul. Je vous dis une chose du terrain qui est réelle : des gens vont attendre pour se chauffer, des gens vivent dans le froid. C’est inadmissible, et l’aide dont vous parlez est tout à fait minoritaire. Il faut une baisse des taxes qui soit pour tous les Français et qui ne crée aucune concurrence et aucune division entre les Français.

La parole est à madame Stéphanie Galzy, pour le groupe Rassemblement national.

La question s’adresse à monsieur le ministre de l’Intérieur. Le 27 septembre dernier, dans le Lot, un automobiliste aurait volontairement pris pour cible un groupe de chasseurs qui participait à la mise en place de la signalisation obligatoire d’une battue. Un jeune homme d’une vingtaine d’années a été violemment percuté. Résultat : une fracture du fémur et 21 jours d' ITT. Ce jeune homme aurait pu perdre la vie. Je tiens ici à lui adresser toutes mes pensées et à lui souhaiter un prompt et complet rétablissement. Ce drame ne peut pas être considéré comme un simple fait divers. Quelques semaines auparavant, le 23 août, une députée appelait publiquement à empêcher la chasse, allant jusqu'à encourager des personnes à se tenir physiquement face aux chasseurs. Mais jusqu’où faudra-t-il aller ? Il faudra attendre qu’un chasseur perde la vie pour que nous prenions enfin la mesure de cette violence ? Monsieur le ministre, dans notre pays, des femmes et des hommes sont aujourd’hui insultés, menacés, parfois agressés, simplement parce qu’ils pratiquent une activité qui, je le rappelle, est parfaitement légale. Des parents, des jeunes passionnés qui ne demandent qu’une chose : pouvoir vivre leur passion en sécurité. On peut ne pas aimer la chasse, on peut même la combattre politiquement, mais jamais une divergence d’opinion ne doit devenir un permis d’agresser. Alors, monsieur le ministre, je vous demande de répondre précisément, le gouvernement entend-il prendre lorsqu’une élue de la République tient de tels propos ? Quelles mesures immédiates allez-vous prendre pour garantir la sécurité de tous les chasseurs de France ?

Je vous remercie. La parole est à monsieur le ministre de l’Intérieur.

Merci beaucoup, madame la Présidente. Mesdames et messieurs les députés, madame la députée Stéphanie Galzy, je connais évidemment le fait auquel vous faites allusion, le fait grave qui a donné lieu, comme vous le savez, à des poursuites judiciaires. Et cette affaire est en cours. Une communauté de brigades du département du Lot est en charge, sous l’autorité du parquet de Cahors. Donc je ne ferai évidemment aucun commentaire sur ces faits, sauf évidemment à constater, comme vous venez de le faire, une montée des tensions, évidemment, autour de la chasse, une montée des tensions autour de la chasse entre les utilisateurs des espaces naturels. Mais pas que, mais pas que. Il y a effectivement un certain nombre de mouvances qui appartiennent, on va dire, à l'écologie radicale, qui peuvent tenir des propos ou inciter à des actions qui sont effectivement des actions extrêmement graves. Il y a des entraves aux actions de chasse qui sont organisées. Je pense notamment à des actions de chasse à courre. Il y a par ailleurs des sabotages qui ont lieu sur des postes de chasse, sur des cabanes de chasseurs, et dont on peut imputer l’origine à l'écologie radicale. Je peux vous rassurer, madame la députée, il y a une chose certaine, c’est que les services y travaillent. Certains groupuscules de l'écologie radicale sont proches des milieux d’ultragauche, qui peuvent avoir des actions de subversion. Il y a des conventions entre les fédérations départementales de chasseurs et la gendarmerie pour assurer des dispositifs de protection. Le président de la Fédération nationale des chasseurs m’a écrit pour s'émouvoir de cette montée en tension autour des actions de chasse. Nous allons y travailler pour permettre à cette activité qui fait partie de nos campagnes, des racines de la France, de pouvoir se poursuivre en toute tranquillité et sécurité.

La parole est à monsieur Pierre Cazeneuve, pour le groupe Ensemble pour la République.

Merci, madame la Présidente. Ma question s’adresse à monsieur le ministre des Comptes publics. Hier, vos services ont publié pour la première fois ce que l’on a longtemps appelé le déficit caché des retraites. Un tiers du budget de l'Éducation nationale n’est pas consacré à l'éducation de nos enfants. Il est consacré à payer les pensions de retraite de cette même Éducation nationale. Dit autrement, sur les 89 milliards d’euros du budget de l'Éducation nationale en 2026, 28 milliards iront financer ces mêmes pensions. Quand on connaît le contexte actuel de la crise lycéenne, ce constat doit nous interpeller. C’est d’ailleurs 30 % pour le ministère de l’Intérieur et 20 % pour la Justice. Il y a un artifice comptable avec des cotisations de l'État largement sur gonflées, avec des taux de près de trois fois, trois fois et demie supérieurs à ceux du privé, venus masquer le déficit réel de notre régime de retraite. Ce déficit s'élève à plus de 50 milliards d’euros, très loin des chiffres de quelques milliards avancés par le Conseil d’orientation des retraites ou la Cour des comptes. Un pays qui consacre cinq fois plus de budget à payer ses pensions de retraite qu'à l’avenir de ses enfants est un pays qui se meurt progressivement. Or, quand on sait que même un tiers de ce budget n’est pas destiné à nos enfants, mais en plus pour payer ces mêmes, alors nous devons collectivement nous indigner. Ces chiffres appellent des réponses. Pas celles de l’extrême droite, qui laisse penser aux Français qu’on pourrait revenir à 62 ans et 42 annuités. Pas celles de l’extrême gauche, qui ment aux Français en disant qu’on pourrait revenir à 60 ans. Non. Des réponses courageuses, monsieur le ministre. Alors je vous interpelle : quelles conséquences tirez-vous de ces révélations que vous avez vous-même menées ?

Merci, monsieur le député, s’il vous plaît. La parole est à monsieur le ministre de l’Action et des Comptes publics.

Merci, madame la Présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Cazeneuve. S’il fallait une simple illustration de ce que la transparence doit apporter, c’est bien les cris que nous venons d’entendre de part et d’autre de l’hémicycle. Parce que oui, les cris ne peuvent pas cacher les chiffres, ils ne peuvent pas cacher les faits. Et la réalité, vous l’avez rappelé, monsieur le député, c’est qu’effectivement, depuis 50 ans, 80 % de l’augmentation de la dépense publique n’est pas allée vers la jeunesse, elle n’est pas allée vers la transition écologique, elle n’est pas allée vers l’investissement dans l’avenir, elle est allée dans la dépense sociale. Et quand on parle de dépenses sociales, on parle des retraites et de la santé. Voilà ce qui s’est passé depuis plus de 50 ans. Voilà aussi pourquoi j’ai souhaité faire cette transparence que beaucoup de députés de votre groupe, monsieur le député Cazeneuve, et vous-même, je pense aussi aux travaux du député Vuillet et, que les députés du groupe Démocrate avaient demandée, et je pense évidemment aux travaux que François Bayrou lui-même avait conduits depuis de nombreuses années. Parce que les crédits des ministères, aujourd’hui, confondent deux choses : le fonctionnement quotidien des services publics et le financement du système de retraite. Il fallait donc pouvoir clarifier, mais dire aussi ce que ce n’est pas. Ça ne veut pas dire qu’il y a une générosité spécifique des retraites des fonctionnaires. Toutes les études le montrent. Les fonctionnaires sont en moyenne traités comme les salariés du privé quand il s’agit de retraite. En réalité, les crédits dont nous parlons viennent combler un déficit global du système de retraite. Ça ne veut pas dire non plus que cela remettrait en cause les chiffres dont nous discutons quand nous parlons de l’augmentation du budget de l'Éducation nationale, puisque, évidemment, le gouvernement présente l’augmentation du budget de l'Éducation nationale hors pensions. Et donc, ce sont bien des vrais crédits qui, pour le coup, iront dans le prochain budget au fonctionnement des services publics, dans un budget où, je le rappelle, le ministère civil dont le budget augmentera le plus, hors pensions, bien évidemment, c’est celui de l'Éducation nationale. Mais oui, cette question de la jeunesse, qui doit être au cœur de nos politiques publiques, en sérieux contraste par rapport aux 50 dernières années, voilà qui devrait animer tous nos débats.

Merci, monsieur le ministre. La parole est à monsieur Thomas Portes, pour le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.

Merci, madame la Présidente. Ma question s’adresse au ministre des Affaires étrangères. Trois ans de génocide à Gaza, trois ans d’inaction de votre gouvernement. Trois ans de génocide à Gaza, trois ans de refus d’un embargo sur les armes et les composants militaires qui servent aujourd’hui l’armée israélienne. Face à votre inaction complice, le monde du travail et la société civile ont décidé de passer à l’action. Je veux ici saluer Urgence Palestine, la CGT et Solidaires, qui, par leur mobilisation, ont empêché jeudi que du matériel militaire parte à destination d’Israël. Gloire aux travailleurs qui se mobilisent, alors que la France continue de se rendre complice du génocide à Gaza. Depuis mars dernier, 35 nouvelles livraisons ont eu lieu à destination d’Elbit Systems, premier fabricant d’armes en Israël. Depuis des mois, le gouvernement vient expliquer que la France ne livre aucune arme à Israël, y compris des composants militaires à destination des civils. Ce sont des mensonges. Nous savons qu’il n’y a aucun contrôle sur les composants que vous livrez. Les Pays-Bas, l’Espagne, le Canada, le Japon, la Belgique ont fait un autre choix, celui de se tenir du bon côté de l’histoire. Pendant ce temps, l’industrie militaire française continue d’armer la machine de mort israélienne. À votre complicité, monsieur le ministre, sur le génocide en cours à Gaza, s’ajoute votre silence sur les demandes du gouvernement israélien, qui veut qu’Air France trie ses salariés en fonction de leur nationalité. Avez-vous accepté que l'État israélien exporte sa politique d’apartheid au sein d’une entreprise française dont l'État combien faut il de Palestiniens assassinés par Israël pour que la France décrète un embargo sur les armes et les composants militaires ? Allez-vous demander à Air France de refuser d’appliquer la demande d’apartheid social exigée par l'État israélien ?

La parole est à monsieur le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères.

Merci, madame la Présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Thomas Portes. Vous parlez de notre politique vis-à-vis d’Israël, s’agissant des ventes d’armes. Je vais le répéter une nouvelle fois, comme le Premier ministre l’a fait à de nombreuses reprises, ainsi que la ministre des Armées : nous ne vendons pas d’armes à Israël. Ceci étant dit, ceci est un débat qui est très important pour […] Nous avons pris connaissance des révélations par le journal L’Humanité que certaines armes auraient pu être vendues à Israël. Nous avons donc immédiatement lancé des investigations en cours. Nous avons pris des mesures conservatoires en attendant leurs résultats. Il n’y a pas d’autre pays dans le monde qui, aujourd’hui, soutient autant le peuple palestinien que ne le fait la France, malgré toutes vos déclarations qui témoignent de votre méconnaissance crasse du sujet palestinien et du conflit israélo-palestinien. La meilleure preuve de cela, c’est que le seul exemple que vous pouvez donner de la mobilisation de la société civile, vous auriez pu, et vous vous seriez honoré à le faire, citer que des organisations de la société civile ont organisé ici même, à Paris, le 12 juin dernier, le rassemblement de plusieurs centaines d’Israéliens et de Palestiniens mobilisés pour la solution à deux États, qui a définitivement quitté votre champ lexical et votre vocabulaire, parce qu’eux croient à la paix et y travaillent véritablement au quotidien, monsieur le député Portes.

Monsieur le ministre, oui, par votre inaction, vous êtes complice du génocide à Gaza. Et si vous voulez une solution à deux États, il faut qu’il y ait des Palestiniens vivants. Et votre action, elle fait en sorte qu’aujourd’hui, il y a de moins en moins de Palestiniens vivants, parce que la France arme l'État israélien qui massacre les Palestiniens.

Monsieur le député, vous êtes l’idiot utile de tous ceux qui, en Israël, nient le droit des Palestiniens à l’autodétermination et à l’existence.

La parole est à monsieur Laurent Baumel, pour le groupe Socialistes et apparentés.

Merci, madame la Présidente. Monsieur le Premier ministre, hier soir a commencé la discussion budgétaire. Comme les années précédentes, la copie qui entre dans cet hémicycle est le reflet d’une orientation sociologique : le choix de faire peser l’effort de réduction des déficits sur les couches populaires et moyennes en épargnant les plus riches. Cette copie reste fidèle en cela à la combinaison d’idéologie et d’intérêts caractérisant le régime qui aura gouverné la France pendant dix ans. Monsieur le Premier ministre, vous ne pourrez donc faire adopter vos budgets par la voie de l’annonce qu’au prix d’une rectification majeure, qu’en vous rappelant à nouveau cette année qu’ils doivent porter la trace substantielle du pluralisme qui compose cette Assemblée sans majorité. Vous ne pourrez donc faire adopter votre budget que si vous amenez les groupes dont le soutien putatif a justifié votre nomination à Matignon à mettre entre parenthèses leurs primaires internes pour savoir lequel d’entre eux promet le plus de sang et de larmes au pays, et à chercher plutôt un compromis sur les questions de la mise à contribution des plus aisés, du pouvoir d’achat des plus modestes, de l’adaptation au changement climatique, de la préservation des services publics posées notamment par le mouvement lycéen. Alors, ma question est simple : êtes-vous prêt cette année à cet effort politique ? Êtes-vous prêt à ce dialogue réel ou devez-vous déjà renoncer ? La lettre que vous nous avez envoyée hier n’est pas de bon augure : une fin de non-recevoir brutale sur le point essentiel de la fiscalité, aucune ouverture concrète sur le reste, et à la place, un chantage plutôt malvenu à la responsabilité à l'égard du groupe politique qui a sans doute été le plus loin dans la capacité à sortir du confort identitaire et à prendre des risques dans cette législature. Monsieur le Premier ministre, le compte à rebours a commencé. Il n’appartient qu'à vous d’entrer, non, sérieusement, dans le débat budgétaire. La motion de rejet préalable était un avertissement. L’avez-vous entendu ?

La parole est à monsieur le ministre de l’Action et des Comptes publics.

Merci, madame la Présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Baumel. En 2025 comme en 2026, nous avons réussi, grâce à un compromis, et grâce à ce compromis où votre groupe politique a joué un rôle éminent, à donner à la France un budget. Il serait quand même paradoxal que, dans cette année où les circonstances internationales ou les circonstances financières rendent encore plus indispensable d’aboutir à un compromis, nous ne puissions y parvenir. Les éléments majeurs de […] que vous avez négociés, monsieur le député, dans le budget précédent, sont évidemment reconduits pour l’année prochaine. Vous avez oublié de le mentionner dans votre question. C’est le cas de la fiscalité sur les revenus du capital, avec l’augmentation de la CSG. C’est le cas de la prolongation de la taxation supplémentaire des revenus du capital pour les plus riches, avec la contribution différentielle sur les hauts revenus. Et par ailleurs, dans la copie initiale du gouvernement, parlons pas ici de la négociation, dans la copie initiale du gouvernement, des mesures supplémentaires figurent. Des mesures supplémentaires, monsieur le député, que votre groupe a longtemps appelées de ses vœux. Je pense évidemment à la question de la lutte contre l’abus d’optimisation fiscale. L’article 5 du projet de loi de finances prévoit une réforme de l’apport-cession qui est, vous le savez très bien, massivement utilisé par les plus riches pour pouvoir contourner l’imposition à la plus-value, notamment au moment des transmissions. Monsieur le député, votre groupe a également plaidé depuis longtemps pour une fiscalité supplémentaire sur les produits ultra-transformés. Elle est proposée dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Votre groupe, je vois le député Guedj, a longtemps plaidé pour une réforme de l’assiette des allègements généraux de cotisations sociales pour pouvoir inclure les compléments de salaire. Elle est proposée dès le texte initial, là aussi, dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Alors, mesdames et messieurs les députés, nous parlons là d’un texte initial proposé par le gouvernement. Donc nous sommes engagés pour réduire le déficit public dans une période où la stabilité financière est essentielle. Oui, nous serons disponibles pour pouvoir parler avec vous des mesures de lutte contre l’optimisation fiscale et d’efforts des plus fortunés.

La parole est à madame Sylvie Bonnet, pour le groupe Droite républicaine.

Pourquoi obliger une personne handicapée à prouver, tous les deux ans, qu’elle est toujours handicapée alors même que son handicap est irréversible ? Certaines procédures ont été simplifiées ces dernières années, et certains droits peuvent être accordés sans limitation de durée. Mais ces avancées ne suffisent pas. Trop de personnes handicapées et de familles doivent encore renouveler des dossiers, obtenir de nouveaux certificats médicaux et subir des réexamens administratifs alors que leur situation ne peut s’améliorer. Je pense en particulier à Océane, à Lana, à Malone, à Léo, de ma circonscription dans la Loire. Ces démarches répétitives et chronophages représentent une charge humaine et psychologique injustifiable, l’accompagnement des personnes en attente de reconnaissance ou dont les besoins évoluent réellement. Nous proposons donc un principe de bon sens : lorsque le caractère irréversible du handicap est médicalement établi, les droits doivent être accordés sans limitation de durée et sans réexamens périodiques imposés. Il s’agit de respecter les personnes handicapées, de simplifier leur quotidien, de réduire les démarches administratives inutiles pour elles et pour leurs proches aidants. La personne en situation de handicap pourrait quand même, bien évidemment, demander une nouvelle évaluation à tout moment si son état se dégrade ou si ses besoins évoluent. Madame la ministre, ma question est simple : êtes-vous prête à généraliser le principe du dossier MDPH à vie à l’ensemble des droits concernés pour que les personnes handicapées n’aient plus à prouver périodiquement ce qui est déjà médicalement établi ?

Je vous remercie. La parole est à madame la ministre déléguée chargée de l’Autonomie et des Personnes handicapées.

Merci, madame la Présidente, mesdames et messieurs les députés, madame la députée Bonnet. Merci beaucoup pour votre question. À une question simple, une réponse simple : vous le savez, c’est déjà le cas. Cette promesse, vous avez raison d’apporter cette lumière sur ces familles qui, aujourd’hui, sont obligées de refaire des dossiers. Cette promesse qui a été faite de simplifier ces dossiers et de faire en sorte qu’il n’y ait pas de nouveaux dossiers dès lors que le handicap n'évoluait pas favorablement, c’est la loi de 2019 c’est le texte, le décret de 2019, qui a été signé par madame Cluzel et qui a été porté par le président de la République. Et c’est justement cette promesse qui est de dire : dès lors que la situation, votre handicap n'évolue pas effectivement, c'était l’application de ce décret. Effectivement, un décret a été publié. Maintenant, est-ce qu’il a été appliqué ? Hier, j'étais précisément au ministère dans le cadre d’un comité de pilotage des 18 mesures du Tour de France des solutions qui visent à faciliter, à simplifier la vie des personnes en situation de handicap. Et on a eu des chiffres. Aujourd’hui, c’est cinq millions de droits ouverts, et qui ont été ouverts à vie grâce à ce texte. Est-ce que c’est suffisant ? Le fait de regarder les chiffres des MDPH montre que ce n’est pas encore le cas, parce que quand vous regardez effectivement les MDPH, vous avez des taux et des écarts qui, aujourd’hui, ne sont pas satisfaisants, notamment par exemple sur les RQTH, où on est entre 6 % pour un département et 88 % pour l’autre. Donc il y a des écarts. Le texte existe, il faut faire encore, il faut aller plus loin pour que les MDPH l’appliquent toutes de façon parfaitement harmonieuse. C’est la raison pour laquelle j’ai annoncé hier me déplacer dans les régions pour aller au contact des MDPH qui n’ont pas encore un taux d’application, un taux d’attribution satisfaisant, pour vérifier les raisons pour lesquelles ça n’est pas fait. Au bénéfice des MDPH, et libérer du temps pour finalement répondre plus rapidement aux demandes des personnes concernées.

Madame la députée.

Je compte sur vous pour que ces personnes qui ont un handicap irréversible puissent avoir des droits à vie, et je vous attends à la MDPH de Saint-Étienne, dans la Loire.

La séance des questions au gouvernement est terminée. La séance est suspendue.