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La loi « Permis de tuer » au Sénat

La loi « Permis de tuer » au Sénat

19/11/2026 à 10:30

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La proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale ce 7 juillet 2026, visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions arrive au Sénat. Plus tôt que prévu initialement.

16 juillet 2026 650 000 signatures

21 juillet 2026 Pétition contre le permis de tuer enterrée

Quand un policier tire, il sera « présumé » avoir agi dans les règles : ce ne sera plus à l'État de prouver que le tir était nécessaire, mais aux familles de prouver qu'il ne l'était pas. Le texte n'est pas encore voté, rien n'est joué. - SAVE

On a assumé nos désaccords
Manuel Bompard
Canapé orange d'Au Poste

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