Loi « Narcotrafic » : comment l’Etat organise la surveillance de masse

Amis, amis du café, amis du café de messe, amis des Stream de messe, amis du dimanche, bonjour amis du café, amis de la police, bonjour à vous tous et à vous toutes Les amis, figurez-vous que nous sommes dans un rebond, aujourd 'hui après deux ans et demi de studio dans le sens de la largeur nous avons fait une modification importante avec Nayan et Tommy aupostiens, Aupostiennes, êtes-vous prêts pour la discussion que nous allons avoir sur cette espèce de surveillance de masse qui se met en place au nom de la lutte contre les trafics de drogue. Vous allez voir, ça nous concerne tous. Signal, WhatsApp, les boîtes noires, les activations à distance de nos objets connectés. Je crois que notre invité est là, il est déjà venu Auposte. Bonjour Bastien, comment vas-tu ? Tu es juriste pour la quadrature du net, c’est bien ça ?

Ça va et toi c’est exactement ça David.

Je disais en préambule que tu as insisté en me disant non mais tout le monde se contrefout de cette loi sur la proposition de la loi narcotrafic or, ce qui ce qui s’y joue est extrêmement grave et je me disais c’est la Quadrature du net ils exagèrent toujours et j’ai regardé de près. Bastien, raconte-nous en deux mots et après on va rentrer dans les détails. Qu’est -ce qui se passe, c’est une PPL qui vient de qui ?

Merci David pour l’invitation et effectivement, nous à La Quadrature, on essaie de bouger un petit peu les médias sur ce sujet -là. Donc là, on parle de la proposition de loi visant à sortir du piège du narcotrafic. Donc déjà dans le titre, tu sens qu’ 'il y a quelque chose de bizarre. C’est une proposition de loi, c’est -à -dire qu’elle est d’initiative parlementaire. En France, tu peux avoir des projets de loi qui viennent du gouvernement et tu peux avoir des propositions de loi qui viennent de parlementaires. Donc là, c’est une proposition de loi qui vient de la droite sénatoriale et il faut savoir que la droite au Sénat à une politique en matière de sécurité complètement débridée. Qu’ 'on enchaîne proposition de loi sur proposition de loi, tout de plus liberticides les unes que les autres, c 'est du Sénat qu’une proposition de loi, il y a un an à peu près avait été votée pour autoriser la reconnaissance faciale en temps réel dans l 'espace public. Donc il y a ce genre de textes. La plupart des propositions de loi, finalement, elles ne sont carrément pas débattues dans la Chambre, que ce soit au Sénat ou à l 'Assemblée, parce que ça peut être de la communication politique, ça peut être un député, un sénateur, une sénatrice qui dit « Regardez, j’agis pour protéger vos libertés. » la sécurité, la première des libertés, voilà, j’ai proposé une proposition de loi. Donc la plupart des propositions ne sont pas débattues. Certaines sont débattues seulement dans une des chambres quant à un équilibre politique et une convergence d’intérêts qui fait que ça passe ce premier fil d’être débattu et voté dans une des deux chambres. Mais beaucoup de propositions de loi ne sont pas inscrites à l’ordre du jour de l’autre chambre. Et là, avec cette proposition de loi sur le narcotrafic, c’est pourtant ce qui s’est passé. Pourquoi ? Parce que le gouvernement est venu à la rescousse. C’est -à -dire que le Sénat a voté une loi particulièrement liberticide qui prend le prétexte du narcotrafic pour intégrer dans le droit un certain nombre de mesures qui étaient en préparation depuis une dizaine d’années pour beaucoup qui ont été rejetés, ou alors ça va plus loin et donc le Sénat vote ça, mais le gouvernement est venu à la rescousse en inscrivant ce texte dans son calendrier. C’est -à -dire que les textes de loi, propositions ou projets de loi peuvent être inscrits soit sur le calendrier du gouvernement, soit sur le calendrier des parlementaires. C’est -à -dire que le gouvernement peut décider, peut imposer son ordre du jour aux chambres et peut dire, sur telle semaine, on va discuter de tel texte, tel texte. Et la plupart du temps, le gouvernement va prendre des projets de loi qu’il a écrits, dont il a l’initiative. Mais là, pour cette proposition de loi sur le narcotrafic, au Sénat puis à l 'Assemblée, il a dit, ben moi, je vais prendre cette proposition de loi et je vais l’inscrire sur mon temps parlementaire qui m 'est réservé. Et donc, il a facilité cette étape de trouver un moment pour discuter ce texte et il a fait en sorte que ce texte puisse être débattu et ensuite voté et donc c 'est pour ça qu’aujourd’hui on se retrouve avec une proposition de loi d 'initiative parlementaire qui est discutée aussi facilement parce que le gouvernement a dit bah moi je vais le mettre sur mon temps parlementaire et en fait ça s 'explique parce qu’aujourd 'hui avec l 'instabilité gouvernemental, on a un gouvernement qui préfère laisser les parlementaires écriront leur petit projet dans leur coin et ensuite il va piocher ce qui l’intéresse pour le mettre à l’ordre du jour. Il n’y a pas besoin quand tu as une proposition de loi, il n 'y a pas besoin de passer par le conseil des ministres, de valider tout ça, c 'est beaucoup plus souple. Et là c’est exactement ce qui se passe. Donc on a une proposition de loi qui est en cours de discussion devant l 'Assemblée nationale qui a été avant votée par le Sénat et c’est pour ça que…

Excuse -moi, je te coupe parce que, point important, cette proposition de loi a été votée à l’unanimité par le Sénat, sauf une voie, mais c’est une erreur de vote, c 'est -à -dire qu 'en fait, ça aurait dû être totalement, ce qui veut dire, camarades, camarades du dimanche matin, ce qui veut dire que sénateurs socialistes, communistes et écologistes ont voté pour cette proposition de loi. à propos de laquelle nous allons débattre ce matin et je vois que dans le tchat il y a déjà beaucoup de très belles précisions je vais les reprendre petit à petit mais d 'abord tranquillement on arrive on discute et on on plante le décor cette proposition de loi voté à l 'unanimité donc au sénat se retrouve tu le disais à l 'instant actuellement discuté en commission parlementaire côté assemblée nationale et devrait être éventuellement a priori discuter le 17, c 'est -à -dire lundi en 8, dans l 'hémicycle.

Exactement. Donc cette semaine, on a eu des discussions en commission des lois à l 'Assemblée. Donc tout texte, propositions de loi ou projets de loi passent par le même parcours. Il est d’abord discuté en commission avec un plus petit nombre de parlementaires. Et ensuite, il est débattu en séance publique ou en hémicycle. Donc là, avec l’ensemble des parlementaires qui peuvent venir. À chaque fois, il y a des possibilités d’amendement. Et donc là on est à la fin, le texte a été discuté en commission des lois cette semaine, il va être discuté en séance publique à partir du 17, du lundi 17 mars, et on a eu un certain nombre de modifications du texte, notamment des suppressions d’articles qui étaient particulièrement dangereux, notamment les fameux sports dérobés, notamment les spyware, notamment le dossier coffre, on pourra revenir dessus

Il va falloir, parce que tout le monde ne sait pas forcément de quoi il s 'agit, mais on va y revenir, mais en tout cas sachez que ça nous impacte, on peut dire indirectement à 100 % de nous tous et directement à 99 %.

et donc ces quelques mesures très problématiques ont été supprimées, mais malheureusement, vu les équilibres politiques, on s’attend à ce que non seulement elles sont proposées en séance publique, c’est -à -dire que les députés peuvent proposer des amendements pour la séance, pour rétablir un article qui aurait été supprimé en commission. Donc nous, on s’attend malheureusement à ce que ces mesures qui ont été supprimées par les travaux en commission reviennent au moment de la séance. notamment parce que la droite et l’extrême droite ne sont pas du tout contentes qu 'on protège les libertés. Et donc, aujourd 'hui, on est particulièrement vigilants et surtout, cette semaine, on a eu une couverture médiatique assez importante, souvent autour des mêmes sujets, les portes dérobées, les backdoor, les messageries chiffrées dont on compromettrait la sécurité, ce qui est un vrai sujet, mais beaucoup moins sur le reste, et il y a aussi tout le reste, ce qui a été supprimé en commission ou pas ou ce qui a été maintenu aussi qui pose problème et vraiment cette loi c 'est une grosse loi de compilation des mesures les plus les plus dangereuses qui vont s 'appliquer non seulement à la au trafic de stupéfiants mais également aux militants et aux militantes et c 'est là l 'arnaque intellectuelle finalement c 'est qu’on nous présente un projet comme permettant de lutter contre le narcotrafic alors nouveau terme qui fait un peu peur pour vendre le texte par Retailleau et Darmanin, mais qui va concerner énormément de personnes et notamment des militants parce qu’en fait ce texte va renforcer les pouvoirs de police, les pouvoirs de surveillance dès qu’on parle de criminalité organisée. Et la criminalité organisée, c 'est le trafic de stupéfiants, mais ça va aussi être, par exemple, des militants écologistes, des militants politiques qui, quand il y a des actions qui se font peuvent se retrouver poursuivis par la justice en prenant ce prétexte de criminalité organisée qui va ouvrir pour les procureurs toute une possibilité de nouveaux moyens pour mener les enquêtes beaucoup plus intrusives que si on était sur des incriminations plus faibles.

Donc on va rentrer évidemment dans les détails parce que ce que tu nous dis est gravissime et qu’évidemment il va falloir l’étayer pas article par article mais presque. Je rappelle que cette loi dont le nom est… Alors attends, j’essaie de le retrouver. Le titre de la proposition de loi, c’est ?

Disons, à sortir du piège du narcotrafic.

Voilà, PPL visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Vous avez tous et toutes entendu parler évidemment des super prisons spéciales que Darmanin, ministre de la Justice voudrait mettre en place. Vous avez sans doute entendu parler du parquet général tout nouveau qui serait créé pour l’occasion. Ça c 'est les grandes annonces et en fait derrière ces annonces, Il y a tout un tas de situations dites de renseignements ou de surveillance liées directement au narcotrafic, mais qui pourrait, là je paraphrase, mais qui pourrait en fait s 'appliquer aux militants, aux militants politiques, aux activistes, etc. et c 'est la raison pour laquelle évidemment on en parle ici au poste. J 'ai titré comment l 'État organise la surveillance de masse, est -ce que c 'est excessif ? ou est -ce qu 'on peut dire que c 'est la philosophie générale de ce texte ?

Ce n 'est pas du tout excessif, c 'est vraiment l 'objectif de cette PPL parce que les mesures qui pourraient être intégrées si ce texte était voté, sont soit des mesures qui vont renforcer les possibilités de surveillance déjà existantes, donc par exemple en étendant les possibilités pour lesquelles on peut les mettre en place en étendant le nombre de personnes concernées, le type de personnes concernées. Mais ça va aussi être des dispositifs qui vont être inédits. Et c’est notamment la question des spyware. Les spyware, je ne sais pas si tu te souviens. Donc c’est type Pegasus, Parangon, donc c’est compromettre un téléphone par exemple pour écouter une personne, pour activer le micro. à l’insu de la personne ou à l’activation de la caméra. Donc c 'est vraiment transformer un téléphone en mouchard et le faire de manière invisible pour la personne concernée qui va garder son téléphone et donc qui va garder de fait son mouchard à côté d 'elle. Ça, ça avait été initialement voulu par Dupont -Moretti dans sa loi de programmation de la justice qui avait été votée l’année dernière, je crois. Et ce texte de loi de programmation de la justice visant à autoriser l’activation à distance de périphériques, c 'est le terme utilisé, et en fait ça va beaucoup plus loin que les téléphones, pour soit activer le GPS, soit le micro, soit la vidéo. Et le conseil constitutionnel qui avait été saisi a censuré les possibilités d’activer micro ou caméra en disant si on fait ça en fait on ne va pas pouvoir s 'assurer que les personnes ciblées, Seules les personnes ciblées vont être en voie de surveillance parce que, évidemment, quand tu active un micro, tu ne sais pas où le téléphone est au moment où tu l 'actives. Tu ne sais pas qui il y a autour et donc tu vas te retrouver à enregistrer les conversations d 'un nombre indéfini de personnes sans connaître leur qualité. Tu sais à priori que le propriétaire du téléphone va être à côté, mais tu ne sais pas avec qui il va parler. Il pourrait parler avec un journaliste, avec un avocat, avec des militants, etc. Cette mesure avait été censurée par le Conseil constitutionnel l’année dernière et aujourd 'hui on la retrouve dans cette loi. Alors récris les sénateurs et les sénatrices disaient qu’on a pris en compte les avertissements du conseil constitutionnel, etc. Il reste que c’est infini la même chose, c 'est d 'activer n 'importe quel périphérique connecté, un baby phone, un téléphone, un interphone, tout ça, à partir du moment où s’est connecté à internet, ça pourrait faire l 'objet d 'une activation à distance pour enregistrer les personnes, et ça, c 'est quelque chose qui est jusqu'à présent. Impossible, en droit de France, la seule chose que peuvent faire les services de police, c’est activer le GPS pour localiser le téléphone.

Mais par exemple, dans le cadre d’un babyphone, comment les services de police ou de renseignement pourraient connaître le numéro d 'IP du baby phone pour pouvoir l 'activer à distance ? Et concrètement, comment pourraient-ils faire ça ?

Concrètement, la plupart de ces objets, c’est le problème de l’internet des objets. Tout le problème du milieu des objets connectés, c’est qu’on connecte les objets sans penser à la sécurité. Et derrière, ces périphériques, ils vont être connectés à des applications qui elles -mêmes vont se connecter à des services centralisés. Donc, on à un certain nombre de points d’entrée pour aller compromettre le périphérique, soit en compromettant le service. Et ensuite, on va exfiltrer les données qui sont bien sûr quand sur ton téléphone, sur ton Smartphone, t’as imaginé. Je n’ai pas d’enfant et je ne sais pas si ça existe réellement, mais on pourrait imaginer un baby phone qui permet de consulter via son Smartphone, en passant par un service centralisateur la vidéo ou le son, et bien si ce service qui centralise ces flux est compromis, on peut derrière les récupérer. Sinon, ça peut être une intrusion sur le réseau local de la personne ciblée. On casse son mot de passe Wifi ou on se connecte en Ethernet de manière clandestine et derrière, on se connecte à l’adresse IP du téléphone, enfin du baby phone pour récupérer. Je ne sais pas, ça peut aussi être les télés connectées qui régulièrement sont pointés du doigt pour leur manque de sécurité. On a eu des télés par exemple qui ont servi à miner du bit coin parce qu’ 'il y avait des failles de sécurité qui étaient exploitées de manière massive. Ces failles de sécurité peuvent aussi, demain si cette loi a été votée, servir à la police pour mener des enquêtes et pour derrière activer le micro de tous ces périphériques connectés qui sont autour de nous.

Alors là tu es rentré évidemment dans l 'exemple le plus criant mais je te propose puisque nous sommes au poste et que nous avons le temps d 'expliquer quand même pourquoi on peut en arriver là et pourquoi ça nous touche directement c 'est que d 'abord et avant tout il y a dans cette proposition de loi qui je le rappelle va être débattue en commission l 'assemblée cette semaine et dans l 'hémicycle lundi prochain, il y a d’abord l 'étendue du régime de la criminalité organisée. Ça c 'est le premier point c 'est à dire que jusqu’ 'ici la criminalité organisée était précisée et ce que vous avez ce que vous soulevez c 'est qu 'en fait cette précision elle est élargie à tout un tas de gens. Alors est -ce qu 'on peut commencer par ça ?

Alors voilà, la criminalité organisée, c’est une notion en droit pénal qui va te permettre quand t 'es un procureur, quand t 'es la police en gros qui mène une enquête, qui va te permettre de tomber dans un régime d 'exception qui va t 'offrir un certain nombre de pouvoirs d 'enquête supplémentaires. Donc déjà, ce régime -là, il existe depuis 2004, la loi Perben 2. Et il est déjà particulièrement large, par exemple en 2019, c’est un certain nombre de mouvements autour des Gilets jaunes qui se sont retrouvés poursuivis par des procureurs en utilisant cette notion qui existe déjà. L’objectif là, visé par cette proposition de loi,est d'étendre ces infractions qui peuvent rentrer dans ce giron -là. Et donc, demain, on pourrait avoir encore plus explicitement des mouvements militants qui tomberaient dans ce giron. Donc par exemple, on a tout ce qui est crime et délit de trafic de stupéfiants qui rentrerait dans cette notion. Mais on a aussi des faits qui sont un peu dans cette zone grise de « est -ce que c 'est de la criminalité organisée ou pas ? » et donc on aurait un renforcement en fait des possibilités pour un procureur de poursuivre, ce qui est donc déjà fait aujourd 'hui, mais qui demain pourrait le faire de manière encore plus large et avec un pouvoir de la part des juges beaucoup plus faible d 'interprétation parce qu 'on aurait un petit peu élargi, et le juge est censé être la bouche de la loi, il est tenu par ce que le législateur dit, et donc demain on aurait encore plus de difficultés si une juridiction n 'était pas d 'accord avec cette stratégie d 'extension de cette notion de criminalité organisée qui, avec cette proposition de loi, pourrait explicitement encore plus élargir.

Alors tu donnais l 'exemple des gilets jaunes, vous donnez aussi sur le site de la Quadrature du Net d 'autres exemples, à Bure notamment, à Briançon contre l 'aide aux personnes exilées, le cimentier Lafarge, ceux qui étaient allés le désarmer, poursuivre une militante lutte contre la construction des centres de rétention administrative, Voilà des exemples de gens qui pourraient donc, si j 'ai bien compris… faire l 'objet d 'une surveillance accrue, on sait que certains l 'ont déjà été, donc là on parle d 'écoute, d 'IMSI catcher, de pose de micro, de captation de données, c 'est de ça dont on parle.

C’est exactement ça et c 'est pour ça que cette loi est intitulée visant à sortir du piège du narcotrafic. En fait, cette loi, c 'est un piège tendu à destination, notamment de la gauche et la gauche au Sénat est tombée dans le piège qui ne vise absolument pas à se limiter au trafic de stupéfiants et qui va viser de manière beaucoup plus explicite, de manière beaucoup plus facile de main pour les procureurs, des militants. Aujourd 'hui, toutes ces dérives dans l’interprétation un peu large de cette notion de criminalité organisée, elle est dénoncée par les associations, elle est dénoncée par des associations de terrain, par la LDH par exemple, par les collectifs locaux, par les avocats qui vont représenter ces personnes -là, eh bien, au lieu d 'entendre tout ça, au lieu d 'entendre ces dérives qui sont documentées, qui ne sont pas nouvelles. Eh bien, les sénateurs et maintenant peut -être demain les députés veulent aller encore plus loin dans cette dérive. Au lieu de restreindre cette notion de criminalité organisée, d’empêcher les abus sur la base de l’expérience qu 'on a aujourd 'hui, eh bien, c 'est au contraire ce choix politiquement très contestable de l 'étendre encore plus et donc d 'augmenter demain le nombre d 'abus, le nombre de possibilités de poursuivre finalement des mouvements politiques sur la base de cette notion de criminalité organisée.

Alors figure-toi, mon cher Bastien, que la CGT Police est dans le tchat, et notamment Yohan, qui est inquiété également par la CGT, qui est inquiète par cette loi. Yohan nous a écrit que cette proposition de loi introduit une notion floue et dangereuse, c 'est ce que tu viens de dire, l 'appartenance à une organisation criminelle. Avant, il existait déjà l’association de malfaiteurs en vue de la préparation d 'un crime ou d 'un délit en bande organisée qui était déjà détournée, c 'est ce dont on vient de parler, mais qui nécessitait des éléments tangibles de préparation de la commission d 'une infraction, autant dire un truc un peu chiant pour les flics, il fallait vraiment quand même.Là, en fait, ce que nous dit la CGT Police, c’est qu 'il n 'y aurait plus besoin d 'avoir des certitudes pour pouvoir mettre en place cette surveillance. dont on va parler, que l’on va détailler tout à l’heure. Ensuite, nous dit Johan, le fait pour toute personne de concourir. Alors, non, excuse -moi, j 'ai pas tout, j 'ai pas tout, j 'ai pas tout. Mais voilà, l 'essentiel est là, alors après, oui, il ajoute l 'article 45011, qui serait rédigé ainsi, constitué une organisation criminelle, tout groupement, tout entente, prenant la forme d 'une structure existante depuis un certain temps, et formée en vue de la préparation caractérisé par un ou plusieurs faits matériels, un ou plusieurs crimes, et le cas échéant, un ou plusieurs délits. Et donc, par exemple, les soulèvements de la terre, nous dit Yohann de la CGT Police, seraient complètement là -dedans. Donc on voit bien que la guerre à la drogue, dont déjà on pourrait contester les résultats depuis tant d’années et discuter des résultats, est là un prétexte absolument fallacieux et malhonnête d’aller surveiller d 'autres gens.

C’est exactement ça et il y a aussi une grande part oubliée dans la lutte contre le trafic de stupéfiants qui est la légalisation de certaines drogues. Le débat a tenté d 'être amené par notamment LFI en commission et la réponse a été « mais qui êtes -vous pour inciter ainsi à la consommation ? » bêtes et méchantes qui ne cherchent pas à créer le débat et à réfléchir pour quelque chose qui est pourtant amené par un certain nombre de personnes, d 'universitaires, d 'associations, c 'est comment on réduit la consommation, c 'est en arrêtant de considérer que les consommateurs sont des délinquants en puissance, mais des personnes qui sont malades et qu’il faut soigner, et c 'est toute la question de la réduction des risques qui est passée complètement à côté. Là, on a une proposition de loi qui est dans la ligne directe de cette chasse contre la drogue de Darmanin avec ses opérations place nette qui visait à faire la communication politique autour on met plein de cars de CRS à un endroit où il est supposé y avoir du deal et au passage on amène les caméras de télévision pour bien montrer qu’on agit et derrière on ne résout pas le problème de la consommation de drogue du fait qu’on a besoin d 'avoir une autre politique en matière de drogue. Et donc, tout ça s’est passé également sous silence et les tentatives à l 'Assemblée de réintroduire ce débat se sont heurtées à une levée de bouclier de la part de la droite et de l 'extrême droite assez important.

C’est pourquoi on fait cette émission spéciale ce dimanche matin pour essayer d 'attirer l 'attention de tout le monde et notamment des politiques qui auront à discuter de cette loi cette semaine. Alors évidemment beaucoup de gens dans le tchat évoquent le spectre de l’extrême droite. On ose imaginer ce que Le Pen et ses sbires feraient d’une loi pareille, c’est évident que le danger est déjà réel, mais il serait décuplé par la suite. Alors, il y a Suparmurgeman qui se demande si nous sommes convaincus que les narcos continueront de planifier leur trafic à côté des objets connectés dans la chambre du bébé ou devant Netflix. C 'est évidemment une blague. Alors, surveillance secrète de la police. Ça fait partie des articles qui sont discutés. Il y aurait une mesure dénommée le dossier coffre. Est -ce que tu peux nous détailler de quoi il s 'agit ?

Alors le dossier coffre, ça fait partie de ces articles qui ont été supprimés en commission. Absolument. On sentait vraiment le gouvernement comme déçu. L 'extrême droite ordonne vraiment les débats. C 'était jeudi soir que ça a été supprimé et la réaction de l 'extrême droite, c 'était ces vilains d 'extrême gauche qui veulent protéger les narcotrafiquants. Donc ce dossier COF, ça consiste à sortir du contradictoire un certain nombre d 'actes de procédure. Derrière ces termes barbares, c 'est simplement qu 'on voudrait retirer des possibilités pour la défense dans un cadre pénal, lorsqu 'une personne est accusée, elle peut se défendre, ces avocats peuvent avoir accès à certaines pièces, et donc là, cette proposition de loi, elle voudrait retirer l 'accès à la défense à un certain nombre d 'actes de procédure, et notamment des procès verbaux qui expliquent comment une mise sous surveillance a été faite, comment une technique de surveillance a été utilisée et ne versait aux contradicteurs, aux dossiers accessibles à la défense que le résultat de cette surveillance qui devrait être, alors ce dossier qu 'offre il a été réécrit au Sénat par le gouvernement. et il va très certainement être à nouveau légèrement modifié en séance si ça revient, mais il y avait avant la suppression le besoin de corroborer des données, c’est à dire que si tu mettais, si tu en gros plaçais un micro à un endroit mais que le PV qui indiquait l 'endroit où le micro a été placé n 'était pas versé au contradictoire, il faudrait que tu aies un autre acte de surveillance, un autre acte de procédure pardon qui confirme que les informations qu’on a obtenues suite à cette surveillance secrète sont véridiques. Nous, ce qu’on a expliqué aux députés, c 'est une sorte de blanchiment d 'illégalité. C 'est -à -dire que tu mets un micro alors que tu n 'en as pas le droit, tu ne le versez pas le PV au contradictoire, donc tu empêches les avocats et les avocates de la défense de contester la légalité de cette surveillance et tu vas quand même pouvoir utiliser ces… ces informations si t 'as une autre technique de surveillance que t 'auras utilisé après qui, elle, est légale mais en fait que tu vas pouvoir utiliser de manière légale puisque tu sais ce que tu cherches. Et donc c 'est vraiment empêcher la défense de contester la légalité de mesures de surveillance et il faut savoir que dans le code de procédure pénale, les mesures de surveillance ne peuvent pas être utilisé n 'importe comment, il y a des règles, il faut respecter en fonction des lieux, en fonction des moments, en fonction de l 'objectif poursuivi pour mettre de la surveillance, donc par exemple beaucoup en ce qui concerne des micros ou des poses de balises, et donc tout ça si c 'était retiré du dossier qui est donné aux avocats et aux avocats de la défense, et bien ça empêcherait les personnes accusées de pouvoir se défendre, et on leur dirait « ah bah à un moment vous avez dit ça On ne va pas vous dire comment on l 'a su, on va simplement vous dire qu 'après on vous a réécouté et vous avez effectivement confirmé avoir dit ça. Donc on serait dans une situation un peu kafkaïenne où les personnes seraient accusées d’avoir dit des choses sans pouvoir se défendre et sans pouvoir contester la légalité des mesures de surveillance qui ont permis d 'obtenir ces informations -là.

Alors, on est d’accord, il y a eu un article dans l 'Humanité d 'ailleurs là -dessus, peut -être que Euryale pourra le mettre dans le tchat. On est d 'accord avec cet article sur le dossier coffre, il a été retoqué par les députés de gauche. Il y en a un autre, et avant d 'y venir, parce que je vois qu’il y a plein de questions dans le tchat par rapport à ça, qui est la question de la messagerie cryptée, j 'aimerais te lire. Un petit commentaire de Charles Mingus, est -ce qu' il faut qu’il faut que je le retrouve Ça me semble pas mal comme dispositif anti -mafia à première vue. Le problème ne serait -il pas les garde -fous ? Est -ce qu 'on peut être sur cette vision -là des choses ou pas ?

L’excuse avancée par le gouvernement, c 'est de ne pas compromettre les sources. C’est de ne pas compromettre les personnes qui vont être infiltrées. Ça, on peut l’entendre. En revanche, ce dossier Coffre, il ne va pas s’appliquer à ces personnes -là. C’est déjà possible aujourd 'hui d’avoir des sources sous pseudonyme, de faire en sorte qu’elles ne puissent pas être retrouvées. Là, il s 'agit de ne pas verser aux contradictoires les moyens techniques qui ont permis d 'obtenir des informations. Donc ça veut dire que si un procureur autorise la pose d 'une technique de surveillance, par exemple un micro, alors là ça serait plutôt un juge d 'instruction, si un juge d 'instruction autorise la pose d 'un micro dans un lieu alors qu 'il n 'avait pas le droit de le faire, ou pour une finalité qu 'il n 'avait pas le droit de le faire, qui ne l’autorisent pas à le faire et bien on ne pourrait pas vérifier ça et si après ce micro il permet de savoir que machin va être à telle heure à tel endroit bah derrière c 'est la question de la corroboration je suis même pas sûr du terme, de l 'obligation de corroborer voilà

A ne pas confondre avec collaboration.

Exactement et donc une fois qu’on a surveillé tout un espace de manière illégale mais qui ne pourra pas être contesté parce qu’on n 'aura pas versé le procès verbal au contradictoire et bien il suffit de remettre soit un indicateur soit un autre micro à l 'endroit attendu de la personne et on pourrait effectivement savoir quel a été là sauf qu' entre temps la défense ne pourra on ne va pas savoir que l 'origine de cette information c 'était quelque chose de complètement illégal et donc ça veut dire nier totalement l 'utilité des règles dans le code de procédure pénale qui vont limiter les possibilités de surveillance et on parle non seulement de droit de la défense mais on parle aussi de proportionnalité dans les atteintes à la vie privée, à la liberté d 'expression. Là on parle de personnes qui font l’objet d’une enquête, on ne parle pas de personnes qui sont accusées, il faut aussi avoir en tête qu’en France il y a une pratique de surqualification pénale de la part des procureurs. C’est -à -dire que des procureurs vont dire « j 'ouvre une enquête pour tel fait qui va me permettre de rentrer dans la criminalité organisée et d 'avoir accès à un certain nombre de techniques d 'enquête qui ne seraient pas accessibles autrement. » Et finalement, au cours de l’enquête, les faits vont être requalifiés de quelque chose de moins grave, mais les preuves qui ont été obtenues resteront admissibles et pourront être présentées à un tribunal.

Je traduis trivialement, ça veut dire ouvrir une enquête la plus large possible pour déployer le plus de moyens d’enquête, d 'instruction, de surveillance possible, quitte parfois dès le départ à savoir que ce sera requalifié dans quelque chose de moindre qui n 'aurait pas permis si ça avait été ouvert directement là -dessus d 'avoir ces moyens d 'enquête, c 'est ça qui est important.

Donc, on a cette pratique -là qui est dénoncée par les avocats et par les avocates depuis de nombreuses années. On a également des règles qui, même quand on est dans ce cadre très large de techniques spéciales d’enquête, donc qui sont accessibles quand on est qualifié en haut du spectre disons, on a malgré tout des règles qui doivent être respectées, et bien tout ça, on mettrait à la poubelle. parce que n’importe quelle illégalité ne pourrait pas être vue par la défense, ne pourrait pas être contestée, et donc c 'est comme si ces règles n’existaient pas, une règle qui n 'est pas sanctionnée, c 'est comme si elle n 'existait pas. Donc c’est particulièrement nécessaire pour un état de droit, enfin dans un état de droit, de respecter ces règles -là et de faire en sorte qu 'en cas de non -respect, il y ait des sanctions efficaces qui puissent être prononcées.

Deuxième point par rapport à la surveillance de la police, la surveillance accrue, alors ça a été retoqué là aussi, mais l’idée même que ça puisse avoir été discuté, c 'est une chose, et puis deuxièmement vous, à la créature du net, vous craignez que cet article sur les messageries chiffrées a été retoqué, vous pouvez revenir. Alors l 'idée ce serait de dire que les messageries chiffrées type WhatsApp, Signal, qui sont chiffrés donc de bout en bout, que les services de communication, alors Signal c 'est Signal, WhatsApp c 'est Meta et ainsi de suite, seraient obligés d 'introduire un accès, une porte dérobée, en bon anglais une bague d 'or, au bénéfice de la police de renseignement, et s 'ils ne le faisaient pas, il y aurait des sanctions qui seraient lourdes. Alors, les quelques députés donc NFP ont fait retoquer ce truc là, vous vous dites attendez ça peut quand même revenir à l 'Assemblée lundi 17 mars, de quoi il s’agit d 'un point de vue de l 'État, c 'était quoi l 'idée ?

Alors, aujourd 'hui, tu as une possibilité pour les services de renseignement. Donc là, on ne parle pas d’enquête sous le contrôle de la justice. On parle d’enquête administrative secrète. Le renseignement, c 'est le pouvoir exécutif qui le contrôle. Il existe aujourd 'hui déjà des possibilités pour les services de renseignement d’exiger d 'un intermédiaire technique, par exemple une plateforme, une messagerie qui propose un service. service de messagerie classique, il existe déjà la possibilité pour les services de renseignement d’exiger de la part de ces intermédiaires techniques qu 'ils donnent des informations qui vont permettre de contourner le chiffrement. Donc c’est dans le code de la sécurité intérieure qui est le gros code en droit français qui organise notamment le renseignement et donc il existe déjà une disposition qui n 'est à priori pas interprété comme autorisant l 'intégration de backdoor de portes dérobées dans des messageries chiffrées, mais qui déjà peut donner beaucoup de pouvoir. Donc on peut imaginer qu’en application de ces dispositions qui existent déjà, les services de renseignement puissent obliger une messagerie qui ne fasse pas du chiffrement de bout en bout, donc qui est connaissance du contenu des communications de donner la possibilité technique au service de renseignement de connaître les échanges qui ont été passés. Donc déjà, on a cette disposition qui est très problématique en droit français. On a une autre disposition juste à côté, c’est l’article d 'à côté, qui fait en gros la même chose mais pour la justice. C’est notamment ce qui a été utilisé pour Telegram quand en août 2024 le PDG de Telegram, Pavel Durov, est arrêté à son arrivée en France. Le parquet communique et il reproche un certain nombre de choses à Telegram, notamment une absence de modération. Sur ça, on n’a à priori rien à dire. Mais il semble aussi reprocher à Telegram de ne pas avoir collaboré avec la justice pour compromettre la confidentialité des échanges sur la plateforme. Donc déjà, on a ces articles de loi qui sont très problématiques. Mais là, cette proposition de loi, elle voudrait aller encore plus loin. en obligeant les messageries chiffrées, enfin ces intermédiaires techniques, à faire en sorte par tout moyen technique possible de donner accès aux services de renseignement et à la justice au contenu des messages chiffrés. Et il y a une précision dans l’article avant qu 'il soit supprimé qui était que les plateformes ne pouvaient exciper d 'obstacles techniques pour ne pas répondre aux réquisitions.

Alors excipé, c’est un très joli terme, mais il faut un tout petit peu le dire, vous, les juristes, vous adorez ce terme, excipé.

Donc là, ça voulait simplement dire que même s 'il y avait une architecture technique qui empêche un tiers d 'accéder au contenu des correspondances, donc par exemple quand on est avec une messagerie chiffrée de bout en bout où la plateforme elle -même, la messagerie elle -même n 'a pas accès au contenu des conversations, et bien même dans ce cas -là, quand il y a une réquisition de la part des services de renseignement ou de justice, Et bien… ça ne peut pas empêcher la plateforme de se mettre en conformité. Donc en gros, ça veut dire nier la possibilité pour une messagerie chiffrée d’exister. Ça veut dire qu'à tout moment, si un service de renseignement ou si la justice demande à une messagerie chiffrée de contourner les obstacles techniques pour pouvoir in fine accéder au contenu des correspondances, la messagerie serait obligée de se mettre en conformité. C’est pour ça que Meredith Whittaker Présidente de la fondation Signal, a explicitement dit que, si ce texte était voté, Signal arrêtait d 'être fourni en France parce que ça n 'est pas compatible. C’est tout le problème des portes dérobées. On ne peut pas avoir de bonnes et de mauvaises portes dérobées. À partir du moment où on oblige une compromission technique d’un service, ça va être accessible pour tout le monde, pour les services français pour les services américains, pour les services chinois, pour des acteurs malveillants, pour potentiellement un conjoint un peu trop regardant ou un patron qui aurait des tendances à vouloir surveiller ses employés. À partir du moment où on intègre une backdoor, une porte dérobée dans un service, elle est accessible à toute personne qui veut l’utiliser avec un minimum de connaissances pour pouvoir l 'utiliser parce que c 'est créer une faille dans le service même.

Donc tu as donné le point de vue de Signal, alors je vais parler un tout petit peu mon cher Bastien, le temps que pour toi, tu puisses soit remonter un tout petit peu ta caméra, Euryale va avoir besoin de faire la captation de ton visage, Et puis bon, ça peut aussi servir à nos amis qui sont en train de nous regarder et de nous suivre. Je parle de la place Beauvau. Oui, il y a Salifu qui dit qu’il y aurait déjà eu des cas au Royaume -Uni et en Scandinavie où le signal aurait… déjà annoncé, être prêt à se retirer de ces espaces -là, de ces marchés -là pour éviter de faire des portes dérobées. Il y a Renan qui nous dit, mais je ne comprends pas, il n’y a pas des backdoor partout, comment être sûr ? Certains répondent, utiliser simplement des logiciels open source, vous verrez s 'il y a une backdoor ou pas. Et puis je signale aussi le message de la cape rouge. qui n 'est pas tout à fait d 'accord avec ce que nous racontons, et je trouve que c 'est intéressant de lui répondre ; finalement c 'est intéressant et rassurant même, dit -elle ou dit -il, pour éviter de donner les moyens aux terroristes de discuter librement entre eux. Et là ce que j’aime beaucoup, enfin ce que j’aime beaucoup, c 'est une façon de parler évidemment, c 'est la question du terrorisme, le narcotrafic, le terrorisme, évidemment c 'est le mal absolu, et c 'est au nom de la lutte contre ce mal absolu réduit les autres libertés des autres. Donc qu’est -ce que tu peux répondre à ça ? Signal aurait donc déjà pris des positions par rapport à ça. Comment savoir s’il n 'y a pas de backdoor dans ce qu 'on utilise ? Là, les gens sont en train de parler de VPN, enfin qu’est -ce que tu réponds à l 'idée de dire : il faut bien qu’il y ait une surveillance de discussion qui pourrait mettre en danger l 'intégrité physique de tel ou tel.

Alors effectivement, c 'est vrai, Signal à plusieurs reprises dit que la Fondation arrêterait de fournir ses services dans les pays qui empêchent de fait son fonctionnement, qui est que Signal ne veut pas avoir accès au contenu des communications et ne veut pas en cas de réquisition judiciaire, la police qui dit donnez -moi toutes les informations que vous avez sur tel compte, qui ne veut pas être en mesure… en mesure de donner des informations privées sur les utilisateurs et utilisatrices. Aujourd 'hui, la seule chose que Signal donne quand il y a des réquisitions, c 'est l 'adresse IP de connexion, l 'identifiant interne et je crois que c 'est tout. Donc Signal n 'a pas accès aux graphs sociales, c 'est -à -dire qui communique avec qui à de quelle fréquence, et n 'a pas accès au contenu des communications. La Fondation a déjà dit qu 'elle arrêterait de fournir son service notamment en Suède et au Royaume -Uni parce que ce sont deux pays qui, comme la France, et la France n 'est malheureusement pas la seule, veulent empêcher ce type de messagerie d 'exister. Donc le Royaume -Uni. à discuter de, il y a un an ou deux maintenant je crois, d’un projet qui s’appelait le UK Safety Bill je crois, qui était un projet de loi qui visait à imposer aux messageries chiffrées, enfin toutes les messageries, y compris les messageries chiffrées, d 'analyser les contenus au moment où ils sont envoyés. Donc c’est une forme de porte des robés parce que… au lieu de donner accès aux communications à un tiers à la police, on va faire l 'analyse que fait la police sur le téléphone de l 'internaute. Donc, ça revient à contourner le chiffrement. Donc, c 'est la même chose que si on mettait une porte dérobée. Et donc, Signal a dit que le Royaume -Uni qui était en train de discuter de ça, s 'il le faisait, Signal partait et arrêtait, ne mettrait pas en place ses obligations d 'analyse des contenus et arrêterait de fournir son service. au Royaume -Uni, alors la loi a été votée mais avec des conditions qui font qu’on ne sait pas si elle va réellement être appliquée donc aujourd 'hui Signal continue de fournir son service au Royaume -Uni mais si demain on avait une injonction faite à Signal au Royaume -Uni d’intégrer dans son logiciel des mesures de surveillance, et bien Signal accroît les prises de position et je pense que la Fondation est assez sérieuse parce qu’elle n’a pas d 'intérêt commercial à maintenir son service dans un pays aussi peu protecteur. Et donc, s’il y avait une injonction pour Signal de mettre en place ces techniques de surveillance, Signal aurait très certainement arrêté de fournir son service. Il ne faut pas oublier que l 'Union Européenne est en train de discuter d 'un texte assez similaire qui s 'appelle Chat Control, qui est appelé par les opposants Chat Control. Nous, à la quadrature du net, on a un petit peu écrit en 2023, on avait fait un article récap. Aujourd 'hui, c’est un texte qui viserait, comme le Royaume -Uni a voulu le faire, à imposer aux messageries chiffrées d’analyser sur le périphérique, donc sur l 'ordinateur ou sur le téléphone avant que le message soit chiffré, d 'analyser tous les messages pour repérer des contenus à caractère pédopornographique et pour faire de la lutte contre les contenus d 'abus sur enfants. Donc on parle de terrorisme, on parle de trafic de stupéfiants, d 'abus sur enfants, enfin toutes ces raisons sont utilisées alternativement pour in -fine, grignoter dans les libertés fondamentales. Alors sur la deuxième question, comment peut-on en être sûr ? Eh bien il faut peut -être regarder l’émission qu’on avait faite David l 'année dernière avec mon collègue Nono sur l 'autodéfense numérique. est un logiciel libre qui fait que son code source est ouvert, il est accessible à n 'importe quelle personne, et il y a eu des audits de sécurité indépendants, ce qui fait qu’on sait comment ce signal fonctionne, on sait grâce à des études d 'experts que la sécurité est assez bonne, et on sait qu’il n 'y a pas de port dérobé, qu 'il n 'y a pas de boîte noire qui ferait de l 'analyse de services, alors qu’on ne peut pas avoir la même certitude. pour WhatsApp, pour Telegram. Alors, Telegram, je crois que le client est libre, mais pas le logiciel côté serveur

Enfin, Telegram, le problème a été réglé différemment en France, on s 'est occupé du patron.

Le logiciel libre, c’est quand même la première chose à faire si on ne peut pas avoir confiance dans le logiciel qu’on utilise. Et ce n’est pas uniquement valable pour une messagerie, c 'est aussi valable pour le système d 'exploitation qu 'on fait tourner sur son ordinateur ou sur son téléphone. À partir du moment où on n 'a pas accès au code source, ça veut dire que personne ne peut savoir exactement. sauf des personnes sélectionnées, comment ça fonctionne et si la manière dont ça a été développé, c 'est à peu près OK niveau sécurité, c 'est quand même une grosse réduction de la confiance qu 'on peut mettre dans ces outils -là. Et sur la troisième question, finalement oui, c 'est vrai, quand on a des outils efficaces qu’on ne peut pas surveiller ou très difficilement. Ça va aussi bénéficier à des terroristes, ça va aussi bénéficier à des personnes qui vont s 'échanger des contenus d 'abus sur enfants. Ça va aussi bénéficier à des trafiquants de drogue. Mais ça, finalement, ça n’empêche pas les polices d’enquêter avec des moyens humains pour remonter les filières, pour s 'infiltrer dans les réseaux, pour faire des surveillance plus ciblées. Parce que là, quand on met une porte dérobée, on parle de surveillance de masse par définition c’est une surveillance de masse puisque c 'est une porte dérobée qui va être intégrée sur tous les téléphones, chez tous les utilisateurs et activable au bon soin de la police pour n 'importe quel utilisateur ou utilisatrice. Donc on peut autrement faire des enquêtes plus ciblées, avec des enquêtes plus humaines qui vont coûter plus cher à l 'Etat, qui vont être peut -être plus longues, plus difficiles. Mais c 'est aussi une question de moyens qu’on met, aujourd 'hui, il faut le rappeler. La justice, c 'est quand même un service public qui n 'est pas préservé des coupes budgétaires de l 'État. Et c’est à la fois les moyens d’enquête, mais également derrière les tribunaux quand l 'enquête est faite, au moment de juger des personnes. Et donc, peut -être que la réponse, elle passerait par plus de moyens d 'enquête, Plus de moyens pour la justice, pour faire son travail et arrêter de se dire que si on met à mal la liberté d 'expression, le droit à la vie privée de toutes les personnes, dans le lot on va avoir les personnes qu’on cherche, mais quels ont été les effets de bourse, c 'est que toute la population pâtit de cette restriction des libertés.

Alors, ZOASIS répond à la cape rouge, en disant qu 'il faut arrêter avec ça, et ça c 'est l 'argument, et je pense que, je sais, si on te le dit tout le temps, mais il faut y répondre. Oui mais quel est le problème si on n 'a rien à cacher ? Là vous avez une formule à la coordination du net, il est bon de rappeler.

Alors je ne sais pas de quelle formule tu parles.

Ah bah généralement vous avez une réponse très rapide

Il y a quelque chose à cacher. Tout le monde a quelque chose à cacher, finalement. Quand on va aux toilettes, on ferme la porte et quand on est dans un espace public, on met peut -être le loquet. Finalement, pour les utilisations d 'outils numériques, c 'est la même chose. On aura toujours quelque chose à cacher, que ce soit à son conjoint, à son patron, à ses voisins, à sa famille, à ses amis. on aura toujours quelque chose à cacher, qu 'on n 'aura pas envie de dire sur le moment ou même de dire tout court, et c 'est normal d 'avoir son jardin secret, c 'est ce qui permet aussi l 'utilisation d 'autres libertés. Le fait de savoir discuter sans qu 'une tierce personne regarde, ça permet aussi de se sentir libre dans sa discussion. Sociologiquement, il y a un effet qui s 'appelle le Chilling Effect, qui a été très largement documenté. qui parfois est traduit par « effet de refroidissement », c’est le fait que quand on se sait surveillé, on va modifier ses comportements pour rentrer dans la norme. Ce qui pose problème quand on veut exprimer quelque chose qui est justement innovant, qui n’est pas dans la norme sociale, qui est par exemple des revendications sociales, politiques qu’on essaie de faire pousser. Quand on est une minorité, par exemple, aujourd 'hui les personnes Trans aux États -Unis ont bien besoin de leur secret des correspondances quand elles veulent s 'organiser pour essayer malgré la violence de l 'administration Trump essayer de défendre leurs droits.

Alors que ces mêmes personnes n 'avaient pas forcément besoin de le cacher il y a encore quelques mois. C 'est -à -dire que ce qu 'on a caché peut changer au gré de l 'époque, au gré de l 'évolution des mentalités, des sociétés, etc. Non, mais je pense que tu as répondu, puis il y avait effectivement la réponse de Snowden. Alors Bastien, tu as eu la gentillesse de m’envoyer le plaidoyer de plusieurs pages de Noémie dont le nom de famille m’échappe tout d’un coup. Noémie Levain juriste comme moi.

mais qui ne pouvait point être avec nous ce dimanche matin. Elle écrit dans votre plaidoyer où vous essayez de dire aux députés de faire leur boulot. Elle écrit, l 'article 8 de cette loi, de la proposition de loi vise à étendre davantage le champ d 'application de la technique de renseignement dite des boîtes noires ou de l 'algorithme qui consiste à collecter l 'intégralité des télécommunications d 'un réseau donné dans le but d 'analyser les métadonnées qui contactent qui, quand, à quelle fréquence, depuis quel emplacement. L’article 8 de la proposition de loi étend les possibilités d 'utilisation de cette technique qui existe déjà en réalité, de renseignement, aux fins de prévention de la criminalité et de la délinquance organisée. On revient bien au début de la discussion, on applique des méthodes qui étaient réduites à des cas extrêmement graves et en fait on les développe dans le droit commun. En fait, c’est toujours la même chose.

L’exemple des boîtes noires, c 'est un exemple mais qui marche assez bien pour montrer à quel point on a un effet cliquet sécuritaire. C’est -à -dire que les boîtes noires, c 'est la technique parfois appelée de l 'algorithme. Donc si les personnes qui nous écoutent vont voir les débats ou vont lire les comptes rendus des débats en mission, quand les députés ou le gouvernement parlent de la technique de l’algorithme, on parle des boîtes noires. Ces boîtes noires ont été introduites en 2015. En 2015, c 'était quelque chose de prévu comme étant très exceptionnel, à la fois sur la durée. Il y avait une utilisation qui était possible pendant deux ou trois ans, à l 'époque, je ne sais plus. Je crois que c 'était jusqu 'en 2017, donc deux ans. Et finalement, ça s’est étendu d 'année en année. Et aujourd 'hui, c 'est toujours possible d 'utiliser des boîtes noires. Et en 2015, c 'était uniquement pour lutter contre le terrorisme. Et ça s’est étendu petit à petit, ça a été étendu notamment l’année dernière avec une proposition de loi de lutte contre les ingérences étrangères. Donc aujourd 'hui les boîtes noires peuvent être utilisées pour repérer des ingérences étrangères. On ne sait pas trop ce que ça veut dire, mais maintenant c 'est une nouvelle finalité qui peut justifier le déploiement de ces techniques de surveillance. Et demain peut -être avec ce texte, avec cette proposition de loi sur le narcotrafic, elle pourrait être utilisée pour repérer le trafic de stupéfiants. Et donc, cette boîte noire, il s 'agit d 'une surveillance de masse par définition. C 'est -à -dire qu 'on va poser une sonde algorithmique sur un réseau de télécommunications et on va écouter tout ce qui s 'échange pour analyser les métadonnées

Attends, je me permets de te couper, parce que tu dis, on va écouter, non, on n’écoute pas les conversations.

C 'est théoriquement oui, mais en pratique, si quand même. C 'est -à -dire que quand un service de renseignement pose une boîte noire sur un service de télécommunication, il va en réalité, et ça c 'est la CNIL en 2021 qui le révélait dans un avis, faire une copie de l 'ensemble du trafic, jusque dans les locaux des services de renseignement, où ensuite l 'analyse va être faite. Et les données qui sont analysées, qui ont été copiées pour être analysées, Il s 'agit de tout ce qui s 'est échangé sur ce réseau -là. On ne peut pas, avant la collecte, pour analyse postérieure, faire le tri entre le contenu des correspondances et les métadonnées. Donc c 'est ce qui entoure une correspondance. C 'est un peu la correspondance et la lettre qu 'on met dans l 'enveloppe et les métadonnées, c 'est l 'enveloppe elle -même qui va contenir à qui vous vous adressez, quel est l 'expéditeur, depuis quel bureau de poste vous avez envoyé votre lettre. Donc on est obligé de récupérer le contenu techniquement de la correspondance pour ensuite l 'ignorer peut -être mais en tout cas ce contenu va quand même se retrouver analysé de fait par les boîtes noires pour être ignoré mais il va quand même être collecté, traité par ces algorithmes qui vont rechercher des signaux faibles. Donc ça, déjà, il y a un premier problème. Ensuite, en 2021, quand on a eu, réforme du droit du renseignement, on a eu la possibilité, enfin les services de renseignement ont eu une nouvelle possibilité qui est d 'analyser les url dites complètes, c 'est à dire que avant ne pouvait pas être analysé les url qui vont par exemple indiquer l 'article de presse sur lequel on est en train de lire ou la vidéo YouTube qu 'on est en train visionner, depuis 2021, c 'est possible. Dans un certain nombre de cas, ces url dites complètes vont donner une indication très précise sur la conversation, sur le contenu de la communication qui est en train d 'être fait. Quand on analyse une url avec un identifiant YouTube de la vidéo, c 'est un identifiant uni. Quand on suit ce lien, on sait très bien de quelle vidéo il s 'agit et donc on va pouvoir savoir que la personne était en train de regarder telle vidéo. Donc on a avec depuis 2021 la possibilité d 'analyser les url dites complètes, une nouvelle forme d 'ingérence supplémentaire puisque là on va être dans le contenu même des communications. Parfois les url ne vont pas donner accès à la correspondance si on est derrière des url qui vont nécessiter de se connecter, de mettre un mot de passe etc. Mais ce n 'est pas ce qui intéresse les services de renseignement quand ils ont demandé aux législateurs de l 'autoriser. analyser les url complètes, c 'est pour aller faire des alertes automatiques sur certaines pages de sites visées par les services de renseignement et donc c 'est pouvoir cibler en fonction du contenu de la communication qui est en train d 'être consulté par les personnes. Le deuxième problème avec ces boîtes noires, c 'est qu 'on peut les mettre en place sur www.YouTube.com un tout petit réseau, par exemple une résidence universitaire qui va concerner quelques centaines de personnes, mais également sur un réseau de grandeur nationale, sur un cœur de réseau d 'un grand fournisseur d 'accès internet français, ça, rien n 'empêche les services de renseignement de le faire. Et donc, c 'est une technique de renseignement qui est particulièrement intrusive et qui, là, dans cette proposition de loi, n 'a non seulement pas été remise en question. Mais en plus, ça a été étendu cette fois -ci pour le trafic de stupéfiants.

Alors je ne sais pas s 'il y a un lien pour le plaidoyer, je ne sais pas s 'il est public, mais en revanche je viens de vous mettre la page, c 'était une question de PIB, je viens de vous mettre la page du site de la Quadrature du Net, qui date un tout petit peu puisque ce dont on est en train de parler, par exemple, a été retoqué mais pourrait revenir, et de toute manière, il en dit tellement long sur la philosophie de l 'époque dans laquelle on est. Et je continue, je le redis, tout ça a été voté à l’unanimité dans un premier temps au Sénat par tous les sénateurs, qu’ils soient de droite, d 'extrême droite, non d 'extrême droite il n 'y en a pas, mais de droite, pas d 'extrême droite, étiquetés d 'extrême droite, mais surtout de gauche, socialistes, communistes et écolos, à l 'unanimité. Ça a été voté y compris ce machin -là. Donc là il y a quand même un problème avec les sénateurs, ils ne regardent pas assez Auposte.

Les boîtes noires ont été validées en commission, c 'est les portes dérobées dont on parlait juste avant

Ah oui, c 'est ça !

Boîte Noire et porte dérobée c 'est deux articles différents, il y a eu des votes différents et les Boîtes Noires, l 'extension des Boîtes Noires à la lutte contre le trafic de stupéfiants a été votée en commission et donc le texte qui sera présenté à l 'Assemblée en séance publique contiendra cette disposition. Notre note de plaidoyer, elle n 'est pas encore publique, alors je crois que Politico devrait la publier, mais derrière un paywall. Nous, on l’a publié.

Nous, on le publie quand tu veux, Au poste. Alors ce n 'est pas moi qui… C 'est pas moi qui parle de la communication. On est trop petit, c 'est ça ? C 'est ça ? On commence au poste pour mordre les monnaies de Mediapart et puis Mediapart rafle la mise. Il n 'y a pas de problème. Ce qui compte, c’est la cause. Il n 'y a pas de problème. Ne t 'inquiète pas. Ou alors trop boomer.

On va faire un article récap pour dire que tel article a été supprimé pourrait revenir quand même etc. Je ne sais pas encore si on va publier cette note qui mériterait d 'être revue

Oui, oui, bien sûr

c’est effectivement quelque chose qui a vocation à être public. Par contre, dans cette note, c 'est le genre de note qu 'on envoie aux députés. C’est vraiment de la technique juridique. C 'est pas du plaidoyer comme ce qu’on a sur notre site, sur la page que t 'as affichée, la quadrature.net slash narco traficotage. Là, on présente de manière plus vulgarisée et suffisamment précise pour comprendre tous les enjeux. présente la loi et on appelle aussi les internautes à appeler leurs députés et il faut continuer à le faire la semaine prochaine

Alors, activation à distance des objets connectés, on en a parlé au tout début. Élargissement des pouvoirs de renseignement et boîte noire, nous venons d 'en parler. Mais il y a aussi ce que vous appelez la censure sur Internet. C 'est-à -dire l 'idée, via Pharos, de censurer sur internet tout contenu que la police considérait illégal en lien avec une infraction concernant le trafic de stupéfiants. Alors là, on est d’accord, ça serait que sur les histoires de drogue, c 'est à dire qu’un site qui ferait de l 'information sur la consommation de drogue. ferait de l’histoire de la lutte contre les drogues qui poserait la problématique sociale par exemple de la consommation des drogues pourrait tout à fait se retrouver censuré séance tenante si la police considérait que c 'était illégal. On est d 'accord là il n 'y a pas d 'élargissement aux militants en dehors de ceux qui militent pour la légalisation ce serait que dans le champ de Pharos, ce qui est déjà énorme, ou est -ce que ce serait aussi extensible à toute forme de choses qui seraient regroupées dans ce que tu nous disais au tout début ?

Alors, dans la version qui a été présentée en début de commission à l 'Assemblée, donc la version issue du Sénat, c’était tous les contenus relatifs à de la drogue. Peu importe si c’était à des fins de prévention, à partir du moment où il y avait de la drogue, en gros, il pouvait y avoir une injonction de la part de la police, donc sans passer par un juge, sans garde -fou effectif, une injonction par la police à un site internet, à une plateforme, de retirer le contenu. écrivait, c 'est qu 'il y avait un vrai risque de sur -censure, notamment de contenu relatif à la prévention, à la réduction des risques au moment de la consommation, et donc ce risque était bien net. Ce mécanisme de censure administrative n 'est pas nouveau, aujourd 'hui c 'est déjà pour les services de police. d 'obliger une plateforme à retirer des contenus qu 'elle estimerait soit être à caractère terroriste, soit être des contenus d 'abus sur enfants, soit, depuis l 'année dernière, des contenus d 'actes de torture et de barbarie. Donc, le problème de l’utilisation de ce mécanisme pour des militants, existe déjà. Et aujourd 'hui, l’incrimination terroriste est utilisée par la police pour retirer des contenus militants. Par exemple, c 'était le site Indymedia qui s 'est forcé de retirer un communiqué de personnes qui avaient incendié des locaux de la police nationale parce que la police estimait que c 'était un contenu à caractère terroriste et il a fallu attendre plus d 'un an et demi, voire peut -être deux ans pour que la justice, saisie par la personnalité qualifiée de la CNIL, dise que non, non, cette censure n 'était pas légale et ce n 'est pas un contenu à terrorisme. On voit qu 'une décision de justice qui arrive un an et demi, deux ans après, c 'est absolument inefficace en termes de garde -fou. Donc aujourd 'hui, ces possibilités de censure existent déjà. Là, ce que voulait faire le Sénat, c’était l 'étendre au cas de contenus relatifs aux drogues et donc avec un vrai risque d 'aller censurer des contenus de prévention. Les travaux de la commission des lois ont restreint assez largement le champ d’application de cette possibilité de censure. Donc ça serait plus difficile pour la police d’aller enjoindre à des intermédiaires techniques, de censurer des contenus de prévention parce que les textes du code pénal qui sont visés sont restreints. Avant on avait une liste à préférer, maintenant on n 'en a plus qu' un ou deux. Donc le champ a été restreint, mais ce principe de censure administrative persiste et sachant que le Conseil constitutionnel, au moment de la loi Avia, avait rendu sa première décision sur le principe de la censure administrative où il disait que non, non, ce n 'était pas ok quand on a un tel pouvoir entre les mains de la police, les abus sont beaucoup trop importants et donc le Conseil constitutionnel avait censuré. la quasi -intégralité de la loi vieille, il restait plus qu 'un observatoire histoire de ne pas donner une baffe trop forte à ce député macronisme qui voulait censurer tout l 'Internet. Mais donc on a quand même cette décision du Conseil constitutionnel qui pourrait retrouver éventuellement à s 'appliquer ici. A voir encore, il faut aussi savoir que nous sommes à la quadrature du net d 'autres associations européennes. On a un contentieux pour faire annuler une disposition un peu similaire à ce qu 'on a en France mais prévue au niveau français puisque au niveau de l 'Union européenne il y a la possibilité pour les polices de toute l 'Union européenne d 'enjoindre à des intermédiaires techniques, de retirer des contenus à caractère terroriste. On a un contentieux en cours, il n 'est pas terminé mais si on gagnait évidemment qu 'il pourrait s 'appliquer à ce cas actuellement débattu. C 'est pour ça qu 'on disait aux députés, arrêtez d 'être dans cette surenchère sécuritaire où la censure administrative passe pour une solution de facilité alors qu 'elle ne sert à rien. Et encore une fois, on est toujours sur comment on fait de la prévention, comment on lutte contre les trafics de drogue. Ce n’est pas en allant effacer les symptômes, en les rendant inaccessibles, c 'est en démantelant les réseaux, en ayant de la coopération internationale. en s’attaquant au haut du spectre et en mettant plus de personnes pour faire les enquêtes.

Je vais aborder un dernier point que j 'ai repéré dans votre super plaidoyer, c 'est l 'article 12bis. Alors l’article 12bis, je le retrouve, collecte disproportionné des données d 'identification. C 'est comme ça que vous, vous le traduisez. Cet article 12bis allonge, ignorant les alertes et sanctions relatives aux abus du fichier TAJ. Donc il faut en deux mots que tu nous dises ce qu 'est le fichier TAJ traitement d' antécédents judiciaires.

Alors c 'est pas le 12 bis, c 'est le 15.

Alors c’est le 15. C’est pas grave, on peut parler des deux. On peut parler des deux. Alors je termine ma lecture, mais donc le fichetage, c 'est en fait, dès lors que vous avez été mêlé à une enquête, vous êtes dedans victime, coupable, présumé coupable, présumé victime. Donc il y a des millions et des millions, on est tous dedans en fait. Dès lors qu' on a eu affaire d 'une manière ou d’une autre à la police, on est dedans. L 'article 15 allonge la liste déjà vaste des personnes autorisées à consulter ce fichier, en y ajoutant une large catégorie d 'agents affectés dans les services spécialement chargés des enquêtes en matière de délinquance et de criminalité organisées qui ne seraient ni individuellement désignées ni spécialement habilitées. Or, ce fichier tâche fait déjà l 'objet. Beaucoup de curiosité, même de revente d’informations par certains policiers qui arrondissent leur fin de mois comme ceci, on le sait très bien. Et en fait ce que vous vous dites c 'est que là, le policier du coin voudra savoir si le militant des soulèvements de la terre qu 'est -ce qu’il fabrique, il pourra aller regarder le fichetage.

Alors voilà, ben t 'as très bien résumé

Ben alors on arrête, alors on passe à autre chose.

Ce fichetage, c’est un monstre en termes de fichiers, en termes de données qui sont présentes. C’est plusieurs millions de personnes qui sont concernées, c 'est plusieurs millions de visages qui sont collectés. Alors j’ai plus les chiffres en tête, voilà, c 'est presque 19 millions de fiches et le nombre de visages, je crois que c 'est 7 ou 8 millions de personnes. C’est -à -dire que dès que vous avez affaire à la police, que vous soyez mis en cause, victime condamné, relaxé, peu importe, tu vas te retrouver dans ce fichier -là.

Témoins aussi ?

Oui témoins aussi c’est possible.

On a la CGT Police dans le tchat qui pourra nous dire Yoann de la CGT Police dit mais c 'est déjà le cas en fait. Alors non, ce n’est pas tout à fait le cas. Alors, donc aujourd 'hui, les témoins ? Pas les témoins, non, pas les témoins, c 'est ça, pas les témoins.

qu’elle soit condamnée, relaxée, qu’elle soit victime, tu te retrouves dans ce fichier -là, théoriquement tu peux demander, notamment si tu as été relaxé, à être retiré de ce fichier, sauf qu’en pratique, ce retrait ne se fait pas. Et c 'est pour ça que la CNIL, dans les rares sanctions qu’elle a faites sur les fichiers envers le gouvernement, l 'année dernière, elle a sanctionné ministère de l 'Intérieur et ministère de la Justice parce que ils ne répondent pas aux demandes de suppression qui sont pourtant légitimes, qui sont pourtant légales, qui rentrent dans les clous de la loi. Ce qui fait que les personnes restent dans ce fichier -là qui est à côté accessible à énormément dans énormément de cas, et notamment avec de la reconnaissance faciale. C 'est aussi un autre combat de la quadrature. Le fichetage permet de faire de la reconnaissance faciale. Il y a chaque jour, les derniers chiffres disaient 1600 interrogations. par reconnaissance faciale du fichetage, donc 1600 visages qu 'on va donner à manger au fichier et qui va sortir des fiches de personnes qui ressemblent potentiellement à la personne. On a aussi documenté des cas de contrôle d 'identité, très souvent abusifs dans la rue par des policiers et des policières qui vont prendre en photo les personnes pour vérifier leur identité. Donc on a une utilisation très large, un accès très large à ce fichier -là. Cette proposition de loi sur le narcotrafic, elle veut aller encore plus loin en donnant encore plus accès aux services de police puisque aujourd 'hui, il faut que tu aies une habilitation individuelle. Donc chaque personne, avant de pouvoir accéder au fichier étage, doit être habilitée par un contrôle de la hiérarchie, de l’administration pour vérifier que c’est ok qu’elle puisse consulter ce fichier -là. et bien demain tu auras une présomption d’habilitation pour certains services. C 'est à dire que là on ne vise plus les personnes individuellement, on vise les services et donc ensuite les personnes qui composent ce service -là. Et donc demain, on aurait les personnes qui sont dans ces services spécialement chargées des enquêtes en matière de délinquance et de criminalité organisée, qui auraient automatiquement accès à ce fichier -là. Donc aujourd 'hui, on a… un énorme fichier avec, tu l’as rappelé, des abus assez forts de fiches qui sont revendues, qui vont servir à des assassinats ciblés, qui vont être détournés complètement. Et on va aller encore plus loin en donnant accès à encore plus de personnes, alors qu 'au contraire, il aurait fallu non seulement faire le ménage dans ce fichier, voire le supprimer, mais également contrôler beaucoup plus fortement. les personnes qui accèdent, et bien c’est complètement l’inverse qui est pris, c 'est la voie inverse qui est prise par cette proposition de loi.

le tchat nous dit non mais en fait globalement dans la pratique tous les policiers ont accès au tâche, ça c 'est Yohan de la CGT Police qui nous le dit. Euryale a retrouvé une note, un rappel à l’ordre de ministère par la CNIL en novembre 2024, donc c 'est tout frais. Traitement des antécédents judiciaires, l’ACID rappelle à l 'ordre de ministère, c 'est sur leur site, c 'est dans le chat. Est -ce qu 'il y a d’autres choses ? Parce que là on arrive un petit peu vers la fin. Est -ce qu 'il y a d’autres choses concernant cette proposition de loi dont tu voudrais que nous parlions ? Je rappelle qu’elle sera discutée en commission toute la semaine et le 17 à 16 heures, elle sera dans l’hémicycle et je pense même qu 'Poste retransmettra lundi 17 mars à 16 heures le débat et le vote de cette loi. Est -ce qu 'il y a autre chose que tu voudrais qu’on aborde ?

Une dernière chose qui est importante, c’est la question des drones en prison. C 'est l 'article 23, donc à la toute fin, qui a été débattu très rapidement vendredi matin, je crois, qui vise à autoriser l 'administration pénitentiaire à utiliser des drones. L 'article 23 ressemble à un copier -coller de ce qui est déjà possible pour la police nationale, la gendarmerie nationale, mais en réalité, il y a quelques modifications. différences par rapport à ce qui est déjà prévu notamment parce que l’administration pénitentiaire pourrait utiliser des drones pour aller collecter des preuves qui ensuite alimentent des dossiers, des enquêtes et qui permettront éventuellement de condamner les personnes. C 'est -à -dire que là, le législateur voudrait autoriser l 'administration à… poursuivre des finalités de police judiciaire, c 'est -à -dire des enquêtes, alors que normalement on a en France une protection qui est que toutes les mesures d 'enquête sont contrôlées par l 'autorité judiciaire, par un procureur, par un juge d 'instruction. Ce n 'est pas suffisant dans la plupart des cas, ça on est d 'accord, mais là le législateur voudrait autoriser l 'administration pénitentiaire sans aucun contrôle à part un vague contrôle administratif interne utiliser des drones pour aller collecter des preuves. Donc on est déjà face à une nouvelle forme d’abus où on a l’administration qui va poursuivre des enquêtes et derrière pouvoir potentiellement récolter des éléments qui vont permettre de condamner les personnes là. Ensuite, le deuxième problème avec ces drones en… en milieu pénitentiaire, c 'est qu 'ils ne sont absolument pas utiles. Au début de l’année 2025, t 'as Le Monde qui a fait une enquête sur les autorisations de drones parmi, enfin, à partir de ce qui est autorisé aujourd 'hui et qui relevait qu 'en 2024, il y a eu, j 'ai même plus le chiffre en tête, je crois que c 'est 1800 autorisations, un chiffre de cet ordre -là. Le Monde avait comptabilisé 1 800 autorisations de drones en 2024 sur toute la France sachant que quand ça a été autorisé en 2022, c 'était présenté par le gouvernement comme quelque chose d 'exceptionnel et là on veut aller encore plus loin en autorisant demain peut -être l 'administration pénitentiaire à utiliser des drones et on est à nouveau dans cet effet cliquet que je mentionnais tout à l 'heure qui est qu’on a des mesures exceptionnelles, on nous les présente comme étant exceptionnels mais au fur et à mesure des années on fait sauter les quelques petites limites qu’il y avait pour aller encore plus loin. Et là on est exactement dans cette situation où demain on pourrait utiliser sans aucun contrôle autre que celui de l’administration elle -même des drones pour aller surveiller les prisons.

Non seulement à la Quadrature du net, vous documentez, vous agitez ce que vous pouvez agiter, vous dites au poste, allez donc, si toi tu fais rien, que va faire ? Alors on fait. Et puis vous nous proposez aussi, c’était un peu ça, mais t 'as eu mille fois raison, vous nous proposez aussi d 'agir en tant que administré, je dis même pas citoyen, je dis administré électeurs potentiels, d’appeler notre député ou un député, tu vas nous dire comment ça se passe.

Voilà c’est une manière de se mobiliser qui date du début de la Quadrature et qu’on utilise aujourd 'hui toujours, c 'est inviter les citoyens, les citoyennes à contacter leurs représentants, pas forcément dans sa circonscription, pas forcément dans son département.

Oui.

Tous les députés représentent l’ensemble de la nation, donc si on habite à Paris, on peut contacter des députés du Var, que sais -je, et donc on invite les gens à contacter leurs députés pour leur dire que cette proposition de loi ne va pas, doit être rejetée, que les articles qu 'on a identifiés doivent être supprimés, qu 'il faut voter contre, et donc on a appelé depuis le début de notre campagne les gens à appeler leurs députés et on a vu que ça a quelques effets parce que beaucoup de personnes nous disent ben moi j 'ai contacté Intel, il m 'a répondu ceci, cela, parfois le dialogue ne se noue pas, parfois ça semble fonctionner et c 'est aussi par le nombre que les députés se rendront compte du refus populaire, du refus démocratique. de ce type de dispositif et donc là la semaine qui arrive cette loi ne va pas être débattue elle sera débattue lundi en 8 uniquement mais c 'est justement à ce moment là qu’il faut appeler les députés les numéros qu 'on a c’est soit les numéros en circonscription soit les numéros dans les bureaux de l 'assemblée nationale donc ça sera pas nécessairement le député qui répondra ça sera ses collaborateurs ou collaboratrices mais il faut leur dire parce derrière ils et elles vont répéter à l 'élu les appels qu’ils ou elles ont eu, et donc il faut appeler ces gens -là pour leur montrer le refus populaire, pour leur montrer la dangerosité de ce texte. Parfois on nous a demandé est -ce que vous avez un mail type, est -ce que vous avez une conversation type à nous donner, on a toujours refusé de le faire parce que parfois ça agace, et notamment les députés qui ne veulent pas engager. le dialogue et ça peut agacer et c 'est assez rapide de faire un petit filtre de mails pour supprimer automatiquement tous les mails qui se ressemblent donc c 'est pour ça que utiliser des modèles de mails c 'est pas forcément une bonne idée parce que c 'est le risque c 'est prendre le risque que le mail finisse à la poubelle mais en fait on n 'a pas besoin d 'être juriste on n 'a pas besoin d 'avoir des connaissances très précises sur la loi juste dire bonjour je m 'appelle machin j 'habite à tel endroit J 'ai lu que sur le site de la Quadrature, que ce texte visait à autoriser ceci, cela. Je pense que c’est une mauvaise chose pour X et Y raisons. Le dire avec ses propres mots, en bafouillant au téléphone s’il le faut, c 'est pas grave. C 'est aussi le rôle des élus d 'écouter tout le monde. Et c 'est en se mobilisant qu 'on arrivera peut -être à faire changer les choses.

Est -ce que alors Bastien, alors peut -être ma chère Euryale si je peux faire un petit sondage vite fait, qui s 'engage à appeler un député, parce que là on est plus nombreux que le nombre de députés, donc ça pourrait faire déjà un appel par député, ce serait quand même pas mal, mais mon cher Bastien, est-ce qu’il y a, puisque là c 'est de l 'action citoyenne. Est -ce qu’il y a des parties, des groupes à viser plus que d 'autres ? Est -ce que ça sert à grand chose par exemple d 'appeler le nouveau Front Populaire en se disant qu 'ils sont à peu près au jus de ce qui se passe et que pour des raisons de toute façon politique, ils ne voteront pas cette loi -là ? Est -ce qu 'il faut aller essayer ou au contraire ? Non, non, il y a encore des voix à convaincre ou est -ce que c 'est plutôt les autres ? toute la droite et l 'extrême droite qu 'il faut appeler, est -ce qu 'il y a des consignes d 'appels pour mon cher Bastien ?

Alors, des consignes d’appel ? Non, chacun et chacune. Bien sûr. Qui, il ou elle veut. Mais il ne faut pas se dire que la gauche s 'est déjà gagnée d 'avance parce que tu l 'as rappelé en début d 'émission. C 'est l 'ensemble de la gauche qui a voté ce texte main dans la main avec la droite. Tu l’as dit, c 'est unanimement. Moins un, mais en fait, en raison d’une erreur de vote. La sénatrice qui avait voté contre ce texte a ensuite dit qu’ 'elle s 'était trompée. Donc les écologistes, les communistes, les socialistes au Sénat ont voté pour ce texte. Il n’y a pas LFI au Sénat, donc on n 'a pas pu voir ce qu 'ils auraient voté. Mais aujourd 'hui encore, pour la gauche, ce texte est un piège qui lui est tendu parce que le gouvernement, la droite présente ce texte comme…

Sondage en cours les amis, si vous êtes sur Twitch, vous pouvez répondre pour les copains et copines de YouTube je vous laisse remplir le sondage et je te redonne la parole à Bastien.

Alors justement, dans cette liste, tu verras qu 'il n 'y a aucun député RN, si les gens veulent appeler leur député RN, les informations sont disponibles sur le site de l 'Assemblée. On a fait le choix de ne pas mettre de député ni EN ni UDR, les scientifiques qui se sont alliés au RN au dernier objectif, d 'une part pour pas légitimer leur importance et d 'autre part, c 'est peine perdue. C 'est vraiment peine perdue, c 'est le cliché même des élus qui vont te dire si vous votez contre ce texte, ça veut dire que vous êtes pour les narcotrafiquants. Les débats cette semaine en commission ont confirmé la stratégie de la part de l 'extrême droite qui est vraiment de ne pas du tout protéger les libertés comme on s 'y attendait et elle a montré son vrai visage, elle est main dans la main avec les promoteurs de ce texte. Donc là, pour le coup, l’extrême droite, c 'est peine perdue Et en plus, on ne veut pas… leur donner une légitimité et donc vous ne les retrouverez pas dans ce widget sur notre site. Par contre, il est totalement légitime d 'appeler d 'autres députés, d 'autres circonscriptions si dans la vôtre il y a un député RN. L’ensemble des députés représente l’ensemble du territoire et donc ce n 'est pas un problème d 'appeler d 'autres personnes du département d 'à côté, de la circonscription d 'à côté. Et donc je disais tout à l 'heure qu’il ne faut pas se dire que pour la gauche c 'est gagné d 'avance parce que la gauche a voté main dans la main avec la droite ce texte mais aussi parce que ce texte il est conçu pour être un piège adressé à la gauche où les promoteurs de ce texte disent, et l 'extrême droite notamment, si vous ne votez pas pour ce texte ça veut dire que vous faites le jeu des narcotrafiquants avec toujours les mêmes mots -clés buzzword utilisés pour essayer de créer de la tension lors des débats. Les débats ont été très houleux dès que l’extrême droite prenait la parole pour dire en gros au reste de la représentation nationale, vous êtes pour ces méchants délinquants, en prenant toujours les faits divers les plus affreux pour justifier l’injustifiable. Bruno Retailleau est exactement dans ce même discours. Il a un discours sur moi ou le chaos. et le risque c 'est que la gauche soit réceptive à ça et donc il faut rappeler à la gauche que même si on avait quelques articles qui étaient supprimés mais pas tous, c 'est l 'ensemble de ce texte qu 'il faut rejeter parce que la balance resterait déséquilibrée. Aujourd 'hui même si les spyware ont été supprimés, même si le dossier coffre a été supprimé, même si les portes dérobées ont été supprimées, il reste les possibilités de transfert d’informations entre services de renseignement et justice. Il reste les boîtes noires, les drones en prison, les accès plus larges au fichetage. Tout ça, c’est l’accumulation d 'années de politiques sécuritaires, notamment depuis Macron, mais ça avait aussi commencé sous Hollande. Et ce texte doit être rejeté. Les quelques petits éléments qui peuvent être utiles par -ci par -là ne suffisent pas à rendre les atteintes qui sont par ailleurs portées aux libertés. Donc il faut rappeler, y compris à la gauche, que même en l 'État, même avec quelques articles supprimés, il faut quand même voter contre et rappeler aux élus l 'opposition populaire qu 'on essaie de faire monter.

Femina Sapiens te demande, est-ce qu’ 'on peut envoyer le même mail à plusieurs députés ?

Ah oui, totalement. Le risque, c’est que si nous, on met un modèle sur notre site où il n 'y aurait plus qu'à remplir le nom du député ou de la députée et des petits items en fonction des articles sur lesquels la personne veut se prononcer, c 'est que ce mail soit transformé en filtre dans les clients mails des collaborateurs et qu 'à la fin, ça finisse à la poubelle. Mais évidemment que c’est possible de faire le même mail rédigé avec ses propres mots à plusieurs députés, rien n’empêche de le faire effectivement.

Bastien Il y a des questions de timidité, j’ose pas appeler mon député au téléphone, est -ce que je peux le faire par mail ? Est-ce que le mail est une bonne solution ?

Oui, oui, le mail, c’est une bonne solution et moi -même, je suis le premier à être intimidé quand il faut prendre le téléphone et je comprends parfaitement le mail. Ça peut être entre rien et le mail, il vaut mieux un mail. Et quelqu 'un qui ne se sent pas prêt à prendre le téléphone, c’est parfaitement OK. Et si il ou elle veut faire un mail à la place, ça sera évidemment beaucoup plus efficace que s 'il n 'y a rien. C 'est aussi possible de se mettre à plusieurs avec des amis, avec des collègues, pourquoi pas, des gens de sa salle de sport, je ne sais pas, pour le faire à plusieurs, le fait de le faire à plusieurs, ça permet aussi de se désinhiber et d 'avoir un peu plus confiance en soi. Donc, ça peut aussi être une idée. Nous, on ne sait pas encore si on organise une session, il y a très peu de temps et on a beaucoup d’autres choses à faire à côté. Donc, je ne sais pas si on en fera une dans nos locaux à Paris, mais s’il y a des choses qui sont auto -organisées ailleurs. Ça peut être une idée pour surmonter ce trac que je comprends parfaitement.

On pourrait faire une émission dans la semaine, un atelier secours de députés.

Pourquoi pas, il ne faut pas oublier que les députés et les collègues sont là aux heures de bureau. Donc à 21 heures le soir, il n’y a plus personne dans les bureaux de l 'Assemblée.

Alors oui tu fais bien Bastien de lire, les numéros que vous donnez sont souvent les numéros des permanences et donc c’est pas les députés directement qui répondent, c 'est les collaborateurs, ils sont pas responsables de ce que font et pensent leurs députés, il faut rester correct quoi je veux dire, c 'est important.

Tu fais bien de le rappeler, restons corrects face aux gens qui vont répondre. Les numéros en 014063, c’est ceux des bureaux.

Des bureaux à l 'Assemblée.

Mais même sur ces numéros, il y a le risque que ce ne soit pas directement l’élu qui répond dès que ce soit son ou sa collaborateur, collaboratrice. Mais ce n’est pas un problème en réalité si ce n 'est pas l 'élu directement qui répond parce que derrière, quand le collab ou la collab a reçu 10 appels dans la matinée, il et elle ou elle va en avoir marre et va faire un retour à son élu pour lui dire qu 'il y a un truc qui cloche et il faut peut -être avoir un vote correct, qui sera scruté par des futurs électeurs. Il ne faut pas oublier que le côté électoraliste marche, même si c’est triste à le dire.

Alors je te propose d’improviser, tu es député Je suis au poste tu dis allô ? Bonjour allô ? Oui bonjour, je vous appelle parce que je suis un petit peu inquiet par une loi qui va être discutée lundi. Est -ce que vous avez deux minutes ?

Oui bien sûr, allez-y !

Oui voilà, donc je suis inquiet parce que j 'ai l 'impression que vous êtes en train de… Enfin, les sénateurs ont proposé une loi que vous allez voter qui permettrait la surveillance de masse.

Alors, rassurez-vous, cette loi n’est pas une surveillance de masse. Les travaux en commission ont bien borné les choses. C’est pour lutter contre le trafic de stupéfiants. Donc, il n’y a aucun problème à se faire par rapport à cette loi.

Oui, mais j 'ai entendu des gens, effectivement peu fréquentables, mais quand même assez sérieux, la nature du quadra, ou un truc comme ça, ou quadrature du net, qui disent que quand même il y a des choses qui ne sont pas terribles, notamment qu’ 'ils pourraient revenir dans l 'hémicycle, moi j 'ai pas envie d 'être écouté, c 'est pas parce que j 'ai rien à cacher que j 'ai tout à montrer non plus. Qu’est -ce que vous pouvez me garantir par rapport à ça ?

L’article sur les backdoors a été supprimé, mon député m 'a indiqué que s 'il y avait un amendement qui se représentait, il voterait contre, donc sur ce point -là je peux vous rassurer, cette disposition ne reviendra pas avec le soutien de mon député.

Oui, mais est -ce que vous vous rendez compte de l’enjeu ? Là, je trouve que vous me répondez de manière… Vous êtes très courtois, je vous remercie. Oui, oui, je fais des « e » en plus que d’habitude pour essayer de me mettre dans la place du timide, mais je n’ai aucune garantie, en fait, de ce que vous me racontez. Alors là, vous êtes en train de jouer avec mon avenir, celui de mes enfants ?

Ce que je peux vous dire, c’est que mon député est au courant de tout ça. Vous n’êtes pas le premier à nous appeler. Et on lui a déjà fait part, remonté toutes ces interrogations. Pour lui, le texte est un peu plus borné. Il ne votera pas contre l’ensemble de ce texte, mais ponctuellement, contre les articles que vous pointez. Il s’oppose en séance soit à leur retour, soit à leur vote dans l’état actuel du texte.

Oui mais je vous remercie de prendre le temps de me répondre, je vais pas vous embêter trop longtemps mais quand même on comprend bien que la lutte contre, comment ils appellent ça, la drogue, que la lutte contre la drogue c’est un prétexte en fait pour surveiller tout le monde.

Ce n’est pas totalement un prétexte, le trafic de stupéfiants a aussi des implications pour les personnes qui vivent dans les cités, qui sont victimes de tous ces trafics et c’est pour ça que cette loi veut renforcer les pouvoirs pour mettre fin, y compris au bénéfice des personnes qui subissent tous ces trafics -là. Donc c’est pour ça que mon député entend les critiques qui peuvent…

Je ne voudrais pas m’énerver, mais là je trouve que vous faites vraiment de la langue de bois, je suis désolé.

Ce n’est pas nécessairement de la langue de bois et on entend vos critiques et mon député les a prises en compte et votera en conséquence.

En tout cas, je vous remercie parce que j 'ai appelé une députée Horizon tout à l 'heure. Elle m 'a tout de suite dit que j’étais contre la lutte contre la drogue. C’est pas ce que vous avez fait, mais si vous m 'aviez dit ça, qu 'est -ce que j 'aurais pu vous répondre ? que si je m’oppose à cette loi, c 'est parce que j 'étais pour le chichon.

Non, on comprend les risques, on comprend les retours de la part de personnes concernées, on va les prendre en compte au moment du vote et c 'est pour ça que mon député a déjà indiqué qu’il voterait contre un certain nombre d 'articles de loi.

Bon ben on va surveiller ça alors, et j’ai un copain dans le tchat, enfin je vous expliquerai vous ne devez pas savoir ce que c’est, j 'ai un copain dans le tchat qui s 'appelle Roland qui dit, de toute façon ce sera retoqué au conseil constitutionnel, vous en pensez quoi de ça ?

Si le conseil constitutionnel est saisi et…

Qu 'est -ce que tu fais bien ? C’est pas possible Ah, t’es trop fort, t 'es trop fort, bravo En fait, la vraie nature de la Quadrature, c’est ça, c’est -à -dire que là, tu fais le ballot, mais en fait, tu sais, superbe, futur député, voilà, exactement. On manie leur langue de bois, en vrai, Ah, trop fort, master class, génial, c’est super. Eh ben, écoute, Bastien, c 'était un bonheur. de faire ce petit jeu à la con totalement improvisé, et je tiens à le dire, y compris le nom j 'ai donné la quadrature du net, non le quadra ça doit être le plus vieux chez eux, voilà. C’était hyper important et très pédagogique je crois de ta part et hyper important pour nous tous d’évoquer ça. On va suivre les choses, on sera en direct de l’assemblée, tu es convaincu. Moi je pense, la première chose à dire c’est par contre sans langue de bois, quand tu commences à dire ça, c’était très important, il y avait beaucoup de monde ce matin, Puisque Noémie n 'a pas pu venir à nous, je vais mettre une petite vidéo d’elle sur la Quadrature du net ça dure six minutes, l 'étendue du désastre qui nous attend si on ne se relève pas, si on ne se réveille pas.Le tchat réagit : Excellentes scénettes, good Game, master class, va y avoir du clip, futurs députés. Merci, merci pour vos alertes, Bastien. Je me sens plus fort pour agir, nous dit Charlemagne Guus, merci à vous. Il m’a convaincu Voilà, merci Bastien, toujours un discours ciselé et des connaissances pointues à la Quadrature du net c’est pour ça qu’on n 'hésite pas à multiplier les Lives avec vous, voilà, on aime ça, autant que pédagogique, c 'est concret, même si je pratique quasi pas tout ça, nous dit Olaven, bravo, merci à vous et dès mardi je harcèle mon député, non, faut pas harceler, il faut convaincre il faut convaincre.

S’il n’y a pas de réponse, la première fois, il faudrait essayer deux heures après.

Exactement, voilà, Quadrature for ever. Merci beaucoup à toi, bon dimanche, bon boulot.

Merci pour l’invitation.

Bah, je t’en prie, j’ai été un peu contraint par tes services, mais c 'est génial. Non, pas contraint, je déconne. Tu m’as harcelé tu l’as fait sur Signal. Et là, respect ! Là, respect ! Ah moi j’adore Signal c’est par exemple un truc dont on a déjà parlé. C’est un truc que je ne comprends pas que dans les milieux militants, Signal soit si peu utilisé par rapport à WhatsApp, par rapport à Telegram,

C’est un autre sujet

Voilà, très bien la langue de bois, très bien, c’est de bout en bout, c 'est langue de bois, de bout en bout. Merci beaucoup ciao ciao voilà merci les amis je vais vous mettre la petite vidéo de Noémie de la Quadrature du net Je profite que vous soyez nombreux pour vous dire que donc on sera on sera avec les députés le 17 puis nous avons lancé une petite opération On a besoin d’être un peu plus nombreux sur YouTube Si vous pouvez le faire, ce serait vraiment bien. Même si vous nous suivez sur Twitch ou sur PeerTube, on a besoin d’un peu plus de followers. En gros, je vous explique, on s’est fait retoquer à deux reprises par le CNC, Centre National du Cinéma, notamment parce qu’ils ne cumulent pas les audiences. Pour eux, il faut absolument avoir 50 000 followers sur une plateforme donc c’est notre opération YouTube, Nous allons faire une nouvelle collection de clips, de vidéos intitulées PV de synthèse. Je vous en parlerai après la vidéo de Noémie, mais grosso modo, c’est l’idée de prendre une émission dans la semaine et de la résumer en moins de 30 minutes histoire de faire connaître Auposte et peut -être d’attirer des gens pour qui une heure, deux heures, trois heures de causerie c’est trop long pour les faire venir dans les directs.On a aussi un projet, la Auposte mobile et le site Auposte N’hésitez pas à regarder ce qu 'on a fait : podcast audio, vidéos résumés d’émissions…Alors, moi, je n 'aime pas parler de format. Je vais même dire, ouais, je déteste ça. Mais nous, on est en live, 100 % en live. On ne croit qu’au live. voilà comme la petite scénette qu’on a joué tout à l’heure, ça c 'est bon parce que c 'est en live, c 'est improvisé, c 'est la vie.Or l’idée de faire des trucs dans les conditions du direct mais qui n’est pas du direct, moi ça ne m’intéresse pas. Moi j’aime les accidents, j’aime les possibilités, j’aime les déambulations. Des émissions plus courtes le PV de synthèse tous les dimanches à 18 heures Merci à vous tous j’aime ça le live et puis et puis bon c’est le côté punk rock quoi c 'est le côté on se lance on y va donc vous avez plein de possibilités pour vivre Auposte y a les directs sur Auposte.fr qui vous envoie sur Twitch youtube les rediffusions sur YouTube ou sur Auposte.fr ou sur PeerTube vous avez depuis toujours les podcasts audio sur toutes les plateformes maintenant je vous mets le petit extrait vidéo de Noémie de la Quadrature du net,, elle n 'a pas pu venir à nous alors nous venons vers elle.

Depuis plusieurs mois, les responsables politiques mettent en scène la guerre contre le trafic de drogue à coups d’annonces et d’opérations chocs. Et en ce moment, au nom de cette lutte contre le trafic de stupéfiants est discutée une loi qui comporte de nombreuses mesures répressives et de surveillance qui nous inquiètent beaucoup. Et on va vous expliquer pourquoi. Bonjour à tous, la séance est ouverte. Alors oui, des moyens exceptionnels seront là pour les Jeux Olympiques. Intelligence particulière pour les caméras de vidéo protection. La présence systématique de tous les policiers et des gendarmes. De principe, il est très clair, plus de policiers dans la rue, non à l 'anonymat. Comme vous le rappelez, la criminalité organisée prend une ampleur inquiétante. Jamais elle n’a fait peser une menace aussi gravissime, aussi forte sur nous tous. Le Sénat vient tout juste d’adopter une loi qui s’appelle « Sortir la France du piège du narcotrafic », comme pour faire référence à un lointain imaginaire des cartels très dangereux. Mais ce texte, en fait, il vient de deux sénateurs, Jérôme Durin du PS et Étienne Blanc des Républicains, et surtout il a été fortement réécrit ensuite par le ministre de l 'Intérieur, Bruno Retailleau. Concrètement, ce texte vient modifier le régime juridique dit de la criminalité organisée. Ce sont des règles spécifiques créées il y a une vingtaine d 'années en théorie pour cibler les réseaux mafieux, mais surtout qui permettent à la police d 'avoir accès à des moyens beaucoup plus importants et intrusifs de surveillance quand il s 'agit d 'une infraction qui va être sur une liste définie dans le code de procédure pénale. Dans cette liste, on retrouve l’association de malfaiteurs, un certain nombre de crimes et de délits lorsqu’ils sont commis en bande organisée, mais aussi toutes les infractions liées au trafic de stupéfiants, même s 'ils ne sont pas commis en bande organisée. Donc ce régime de la criminalité organisée, en fait, il n 'a cessé de s 'étendre année après année et il a été utilisé pour d 'autres finalités que celles d 'origine, et notamment pour surveiller et poursuivre des militants. Par exemple, ça a été le cas à Bure concernant les personnes qui luttent contre l’enfouissement des déchets nucléaires, mais aussi à Briançon. contre des personnes qui ont aidé des personnes exilées, et plus récemment dans l’affaire dite Lafarge contre des personnes qui s’étaient introduites dans l 'usine du cimentier Lafarge pour dénoncer les liens de cette entreprise avec le régime syrien. Dans l’ensemble de ces cas, les policiers ont eu accès à des moyens de surveillance beaucoup plus importants parce qu’il s 'agissait de la qualification de la criminalité organisée. Donc on comprend que si ce texte utilise comme prétexte la lutte contre le trafic de stupéfiants, en réalité c 'est un pan bien plus large de situations qui vont pouvoir être impactées par cette proposition de loi. Et donc quelles sont ces mesures de surveillance qui sont présentes dans ce texte et qui nous inquiètent particulièrement ? Tout d’abord, il y a les boîtes noires. Si vous vous souvenez, c 'était une des mesures les plus controversées de la loi renseignement en 2015, puisqu’elle permet de récupérer l 'ensemble des données et des communications sur Internet pour les analyser au moyen d 'algorithmes, soi -disant pour détecter des nouveaux suspects. À l’origine, cette mesure de renseignement ne devait être appliquée que pour des finalités de lutte contre le terrorisme, mais elle a été étendue l 'année dernière à la lutte contre les agences étrangères, et maintenant, du coup, elle pourrait être, encore une fois, élargie à la recherche de personnes liées à la criminalité organisée. Mais depuis 2015, aucune information n 'a été communiquée sur le fonctionnement ou une éventuelle utilité de ces boîtes noires. Donc, comme souvent, les parlementaires vont voter une énième mesure de surveillance sans avoir aucune information dessus. Ensuite, une des mesures les plus inquiétantes est celle qui est appelée le dossier coffre ou le PV distinct. L 'objectif affiché est d 'empêcher les personnes qui seraient surveillées dans une affaire liée à la criminalité organisée. de savoir comment elles ont fait l 'objet d 'une surveillance. Donc concrètement, ce que prévoit le texte, c 'est que les PV, les procès verbaux qui détaillent cette surveillance, soient séparés du dossier pénal et donc que les avocats et les partis ne puissent tout simplement pas y avoir accès. Ça veut dire qu’ils ne peuvent pas les contester et ne pas débattre non plus de ces PV et donc potentiellement ne pas pouvoir dénoncer un abus fait par la police s 'il n 'y en a un. Cette proposition porte une atteinte inédite et très grave aux principes fondateurs de la procédure pénale qui sont le droit à se défendre. et le principe de contradictoire, c 'est -à -dire le fait de pouvoir contester et débattre de tout élément ou preuve versé au dossier. Par exemple, on pense que la police utilise de plus en plus des logiciels espions qu 'elle installe dans les ordinateurs ou les téléphones, et avec cette mesure, elle pourrait le faire en toute opacité, sans jamais communiquer sur les modalités de cette nouvelle forme de surveillance très intrusive. Pourtant, permettre à la population de savoir, de connaître, de pouvoir critiquer les capacités de surveillance d 'un État comme ce qu 'on fait à la quadrature, c 'est essentiel en démocratie. Ça permet de jouer à armes égales. Ça permet de rétablir le rapport de force qu 'on a avec l 'État. Et à l 'inverse, les procédures et décisions secrètes, c 'est plutôt l 'apanage des régimes arbitraires ou autoritaires. Avec cette mesure, ce qu’on observe, c’est que la police essaie un peu de se transformer en une sorte de service de renseignement et surtout d 'avoir de comptes à rendre aux moins d 'institutions et de contre -pouvoirs possibles. Mais ce n’est pas fini. Il y a énormément d’autres mesures de surveillance dans ce texte. Par exemple, l’administration pénitentiaire va pouvoir, elle aussi, utiliser des drones. Les services de renseignement vont pouvoir échanger des informations entre eux, alors qu’avant, il nécessitait une autorisation qui, avec ce texte, va sauter. Les Imsi catchers, ces fausses antennes reliées, vont pouvoir être installées dans des lieux privés. Ce texte permet aussi d 'étendre les pouvoirs de censure en ligne de la police. Les policiers de la plateforme Pharos ont aujourd 'hui le droit d’exiger le retrait de contenu lié au terrorisme ou à la pédopornographie et verrez ce pouvoir étendu à tout contenu lié à la lutte contre les stupéfiants. On le rappelle, cette procédure ne fait pas intervenir de juge. C’est donc la police qui a le droit de décider unilatéralement et arbitrairement quel contenu doit être retiré. On a déjà observé un certain nombre d’abus de censure par le passé. Il est très probable que ceci continue avec cette extension. Aussi, il y a le retour de l’activation à distance des micros et des caméras des objets connectés, comme les téléphones ou les ordinateurs, qui avaient été censurés il y a deux ans par le Conseil constitutionnel, mais qui a été remis dans la loi par les sénateurs. Enfin, les sénateurs vont voter un amendement qui permettrait d’avoir accès au contenu des messageries chiffrées comme signal ou WhatsApp. C’est une obsession depuis une dizaine d 'années de certains politiques et des services de renseignement, mais en réalité, cette mesure est infaisable techniquement et elle créerait une faille géante dans la sécurité des communications. Il s 'agissait surtout d 'une provocation pour pointer les services de communication comme coupables et essayer de rogner sur le dernier espace de confidentialité qui nous reste et qui échappe à la surveillance d 'État. Cette loi, elle est légitimée par un discours et une narration assez opportunistes. En fait, le gouvernement a alimenté une vision assez sensationnaliste de ce sujet de société qui n’est pourtant pas nouveau. Il l 'a alimenté et tout ça pour justifier cette loi et les mesures sécuritaires. Parce que cette commission d 'enquête a fait un travail vraiment exceptionnel en montrant la gravité du mal. Le narcotrafic est en train d’envahir tous nos territoires. Vous devez avoir une politique équilibrée de répression, de très grande fermeté avec justement des outils législatifs, un arsenal législatif pour réarmer l 'État régalien, bien sûr, contre les narcotrafiquants. Pourquoi ça n’intéressait pas les responsables politiques, notamment Jérôme Durin jusque -là ? Pourquoi c’est qu 'il y avait le terrorisme prenait tous les moyens. Parce qu 'il n 'y avait pas de criminalité, et quand vous regardez ce que disent par exemple il n 'y avait pas de criminalité visible. Peu, peu, bien moins devant votre commission, moi -même, j 'ai évoqué le fait que notre plus grand danger pour l 'Unité nationale était le narcotrafic. Et pour accentuer le caractère exceptionnel de ce phénomène lié au trafic de drogue, certains politiques n 'hésitent pas à le comparer au terrorisme. Ce que nous avons fait contre le terrorisme il va falloir que nous le fassions contre le narcotrafic avec bien entendu la même détermination dans l 'action, la même durée. Et cette comparaison n 'est pas anodine. Déjà, la peur du terrorisme est très présente dans l 'imaginaire collectif et les promoteurs de cette loi cherchent à susciter la même inquiétude pour rendre acceptables les avancées sécuritaires. Et ensuite, d 'un point de vue juridique, la lutte contre le terrorisme est ce qui a justifié des mesures exceptionnelles au sens littéral du terme, comme l 'état d 'urgence ou toutes les lois sécuritaires qui ont suivi. Donc ce qu 'on voit ici, c 'est comment la lutte contre le trafic de drogue est en train de prendre le relais et de suivre le même schéma. c’est -à -dire d’utiliser un régime exceptionnel, celui de la criminalité organisée, pour l 'étendre et le généraliser. Et ce mode opératoire de légiférer au nom de l’exception ou de l’efficacité est petit à petit en train de devenir la norme et de déconstruire les protections offertes par l 'État de droit et de bouleverser les équilibres institutionnels. Mais là où c’est très dangereux, c’est que la gauche adhère à ce récit et au Sénat, les écologistes, les socialistes et les communistes ont voté en faveur de ce texte. Donc au nom d’un certain affichage politique et d 'une démonstration d 'une potentielle action, ils ferment les yeux sur leur valeur et même sur leur boussole politique puisque ces groupes ont voté pour des mesures qu’ils avaient rejetées par le passé. On espère qu’ 'à l 'Assemblée, les partis de gauche vont se réveiller, vont voir qu 'il s 'agit d 'une des lois les plus dangereuses de ces dernières années et ne pas adhérer à ce discours. Donc ce qu’ 'il va falloir, c 'est mettre la pression sur les groupes de gauche pour qu’ 'ils s 'opposent à ce texte à l 'Assemblée et qu’ils visualisent à quel point ces mesures de surveillance sont dangereuses. Donc vous pouvez aller sur le site de la Quadrature du Net, lire les différentes analyses de cette loi, et nous on va continuer à suivre le processus à l 'Assemblée et à dénoncer l’instrumentalisation de la lutte contre le trafic de drogue pour justifier des avancées de surveillance et sécuritaires très dangereuses.

Voilà vous êtes toujours là super on a essayé de faire le point de sonner l 'alerte l 'alarme l 'alerte aussi j 'espère que cette émission vous a plu et je vous rappelle tout ça on le fait grâce à vous, avec vous et grâce à vous, grâce à vos dons merci beaucoup, amusez -vous bien, bon courage, bises à tous et à toutes, et à demain, Auposte continue Auposte tient.