Loi « Narcotrafic » : un prétexte pour tout surveiller. Best Of Poste

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Amis du café, amis du café de messe, amis des streams de messe, amis du dimanche, bonjour amis du café, amis de la police. Bastien est là, Bastien de la Quadrature du Net est avec nous. Bastien a insisté en me disant : Auposte devrait quand même parler de la proposition de loi, la PPL sur le narcotrafic, car derrière, les grandes annonces se cachent peut-être, peut-être la loi la plus liberticide depuis ces cinq dernières années, on va dire la loi sécurité globale ou la loi séparatisme et peut-être même depuis ces 20 dernières années, si on remonte à la loi Perben 2, on va parler de tout ça tranquillement. Bastien raconte nous en deux mots et après on va rentrer dans les détails. Qu’est-ce qui se passe ? C’est une PPL de qui ? Où est-ce qu’on en est exactement ? Tu sais tout par cœur. À toi le micro.

Merci David pour l’invitation et effectivement, nous à la quadrature, on essaie de bouger un petit peu les médias sur ce sujet-là. Donc là, on parle de la proposition de loi visant à sortir du piège du narcotrafic. Donc déjà, dans le titre, tu sens qu’il y a quelque chose de bizarre. C’est une proposition de lois, c’est-à-dire qu’elle est d’initiative parlementaire. En France, tu peux avoir des projets de loi qui viennent du gouvernement et tu peux avoir des propositions de loi, qui viennent de parlementaires. Donc là, c’est une proposition de loi qui vient de la droite sénatoriale. Et il faut savoir que la droite au Sénat a une politique en matière de sécurité complètement débridée. Qu’on enchaîne proposition de lois sur proposition de la loi, tout de plus liberticides les unes que les autres. C’est du Sénat qu’une proposition de loi, il y a un an à peu près avait été votée pour autoriser la reconnaissance faciale en temps réel dans l’espace public. Donc il y a ce genre de texte, mais beaucoup de propositions de loi ne sont pas inscrites à l’ordre du jour de l’autre Chambre. Et là, avec cette proposition de loi sur le narcotrafic, c’est pourtant ce qui s’est passé. Pourquoi ? Parce que le gouvernement est venu à la rescousse. C’est-à-dire que le Sénat a voté une loi particulièrement liberticide qui prend le prétexte du narcotrafic pour faire, pour intégrer dans le droit un certain nombre de mesures qui étaient en préparation depuis une dizaine d’années, pour beaucoup qui ont été rejetées, ou alors ça va plus loin. Et donc le Sénat vote ça, mais le gouvernement est venu à la rescousse en inscrivant ce texte dans son calendrier, c’est-à-dire que les textes de loi, propositions ou projets de loi. Ils peuvent être inscrits soit sur le calendrier du gouvernement, soit sur les calendriers des parlementaires. C’est-à-dire que le gouvernement peut décider, peut imposer son ordre du jour aux chambres et peut dire, sur telle semaine, on va discuter de tel texte, tel texte. Et la plupart du temps, le gouvernement va prendre des projets de loi qu’il a écrits, dont il a l’initiative. Mais là, pour cette proposition de loi sur le narcotrafic, au Sénat puis à l’Assemblée, il a dit « moi je vais prendre cette proposition de loi et je vais l’inscrire sur mon temps parlementaire qui m’est réservé. » Et donc il a facilité cette étape de trouver un moment pour discuter ce texte et il a fait en sorte que ce textes puisse être débattu et ensuite voté. Et donc c’est pour ça qu’aujourd’hui on se retrouve avec une proposition de loi d’initiative parlementaires qui est discutée. Aussi facilement parce que le gouvernement a dit « moi je vais le mettre sur mon temps parlementaire » et en fait ça s’explique parce qu’aujourd’hui avec l’instabilité gouvernementale on a un gouvernement qui préfère laisser les parlementaires écrire leurs petits projets dans leurs coins et ensuite il va piocher ce qui l’intéresse pour le mettre à l’ordre du jour. Quand tu as une proposition de loi, il n’y a pas besoin de passer par le conseil des ministres, de valider tout ça, c’est beaucoup plus souple. Et là, c’est exactement ce qui se passe. Donc, on a une proposition de loi qui est en cours de discussion devant l’Assemblée nationale, qui a été avant votée par le Sénat. Et c' est pour ça que…

Alors excuse-moi, je te coupe parce que, point important, cette proposition de loi a été votée à l’unanimité par le Sénat, sauf une voie, mais c’est une erreur de vote, c'était dire qu’en fait ça aurait dû être, voilà, totalement, ce qui veut dire, camarades, camarades du dimanche matin, ce qu’il veut dire que sénateurs socialistes, communistes et écologistes ont voté pour cette proposition loi, le titre de la proposition de lois C’est… Rien, je l’ai plus !

Et disons à sortir du piège du narcotrafic.

Voilà, PPL visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Vous avez tous et toutes entendu parler évidemment des super prisons spéciales que Darmanin, ministre de la Justice voudrait mettre en place, vous avez sans doute entendu parler du parquet général tout nouveau qui serait créé pour l’occasion. Ça c’est les grandes annonces et en fait derrière ces annonces, Il y a tout un tas de situations dites de renseignement ou de surveillance liées directement au narcotrafic, mais qui pourrait, là je paraphrase, mais qui pourraient en fait s’appliquer aux militants, aux militant politiques, aux activistes, etc. Et c’est la raison pour laquelle évidemment on en parle ici au poste. J’ai titré comment l'État organise la surveillance de masse, est-ce que c' est excessif ? Ou est-ce qu’on peut dire que c’est la philosophie générale de ce texte ?

Ce n’est pas du tout excessif, c’est vraiment l’objectif de cette PPL parce que les mesures qui pourraient être intégrées si ce texte était voté, sont soit des mesures qui vont renforcer les possibilités de surveillance déjà existantes, donc par exemple en étendant les possibilité pour lesquelles on peut les mettre en place. En étendant le nombre de personnes concernées, le type de personnes concernées. Mais ça va aussi être des dispositifs qui vont être inédits, et c’est notamment la question des spyware. Les spyware, je ne sais pas si tu te souviens, donc c'était type Pegasus, Paragon, donc c’est compromettre un téléphone par exemple pour écouter une personne, pour activer le micro. À l’insu de la personne ou activer la caméra. Donc, c’est vraiment transformer un téléphone en mouchard et le faire de manière invisible pour la personne concernée qui va garder son téléphone et donc qui va garder de fait son mouchards à côté d’elle. Ça, ça avait été initialement voulu par Dupont-Moretti dans sa loi de programmation de la justice qui avait été votée l’année dernière, je crois. Et ce texte de loi de programmation de la justice visée à autoriser l’activation à distance de périphériques, c’est le terme utilisé et en fait ça va beaucoup plus loin que les téléphones, pour soit activer le GPS, soit le micro, soit la vidéo. Et le conseil constitutionnel qui avait été saisi a censuré les possibilités d’activer micro ou caméra en disant si on fait ça en fait on ne va pas pouvoir s’assurer que les personnes ciblées, seules les personnes ciblés, vont être surveillées parce que, évidemment, quand tu actives un micro, tu ne sais pas où le téléphone est au moment où tu l’actives.

Bien sûr.

Enfin ce qui il y a autour et donc tu vas te retrouver à enregistrer les conversations d’un nombre indéfini de personnes sans connaître leur qualité. Tu sais à priori que le propriétaire du téléphone va être à côté mais tu ne sais pas avec qui il va parler. Il pourrait parler avec un journaliste, avec un avocat, avec des militants etc. Donc cette mesure elle avait été censurée par le conseil constitutionnel l’année dernière et aujourd’hui on la retrouve dans cette loi. Les sénateurs et les sénatrices disaient, on a pris en compte les avertissements du conseil constitutionnel, etc. Il reste que c’est in fine la même chose, c'était d’activer n’importe quel périphérique connecté, un baby-phone, un téléphone, un interphone, tout ça. À partir du moment où c’et connecté à Internet, ça pourrait faire l’objet d’une activation à distance pour enregistrer les personnes. Et ça, c’est quelque chose qui est jusqu'à présent. Impossible en droit français. Là on a une proposition de loi qui est dans la ligne directe de cette chasse contre la drogue de Darmanin avec ses opérations place nette qui visait à faire la communication politique autour de on met plein de de cars de CRS à un endroit où il est supposé y avoir du deal et au passage on amène les caméras de télévision pour bien montrer qu’on agit et derrière on ne résout pas le problème. De la consommation de drogue, du fait qu’on a besoin d’avoir une autre politique en matière de drogues et donc tout ça s’est passé également sous silence et les tentatives à l’Assemblée de réintroduire ce débat ont été enfin se sont heurtées, une levée de boucliers de la part de la droite et de l’extrême droite assez important.

Il y aurait une mesure dénommée le dossier coffre, est-ce que tu peux nous détailler de quoi il s’agit ?

Alors le dossier coffre, ça fait partie de ces articles qui ont été supprimés en commission ? Absolument. On sentait vraiment le gouvernement comme déçu, l’extrême droite hors d’elle, vraiment les débats, c'était jeudi soir que ça a été supprimé et la réaction de l’extrême-droite c'étaient ces vilains d’extrême-gauche qui veulent protéger les narcotrafiquants. Donc ce dossier coffre ça consiste à sortir du contradictoire un certain nombre d’actes de procédure. Derrière ces termes barbares. C’est simplement qu’on voudrait retirer des possibilités pour la défense dans un cadre pénal lorsqu’une personne est accusée, elle peut se défendre, ces avocats peuvent avoir accès à certaines pièces. Et donc là, cette proposition de loi, elle voudrait retirer l’accès à la défense à un certain nombre d’actes de procédure, et notamment des procès verbaux qui expliqueraient comment une mise sous surveillance a été faite, comment une technique de surveillance a été utilisée et ne verser au contradictoire, ne versé aux dossiers accessibles à la défense que le résultat de cette surveillance. Donc en gros, c’est une sorte, nous ce qu’on a expliqué aux députés, c'était une sorte de blanchiment d’illégalité. C’est-à-dire que tu mets un micro alors que tu n’en as pas le droit, tu ne le verses pas le PV au contradictoires, donc tu empêches les avocats et les avocate de la défense de contester la légalité de cette surveillance. C'était vraiment une façon d’empêcher la défense de contester la légalité de mesures de surveillance et il faut savoir que dans le code de procédure pénale, les mesures de surveillance ne peuvent pas être utilisées n’importe comment. Il y a des règles, il faut respecter en fonction des lieux, en fonction des moments, en fonction de l’objectif poursuivi pour mettre de la surveillance, donc par exemple beaucoup en ce qui concerne des micros ou des de balise. Et donc tout ça, si c'était retiré du dossier qui est donné aux avocats et aux avocates de la défense, et bien ça empêcherait les personnes accusées de pouvoir se défendre. Et on leur dirait « ah bah à un moment vous avez dit ça, on va pas vous dire comment on l’a su, on va simplement vous dire qu’après on vous a réécouté et vous avez effectivement confirmé avoir dit ça ». Donc on serait dans une situation un peu kafkaïenne où les personnes seraient accusées d’avoir dit des choses sans pouvoir se défendre et sans pouvoir contester la légalité des mesures de surveillance qui ont permis d’obtenir ces informations-là.

On est d’accord que cet article sur le dossier coffre, il a été retoqué par les députés de gauche.

En 2021, quand on a eu une réforme du droit du renseignement, les services de renseignement ont eu une nouvelle possibilité qui est d’analyser les url dites complètes. C’est-à-dire qu’avant ne pouvait pas être analysé les url qui vont par exemple indiquer l’article de presse sur lequel on est en train de lire ou la vidéo YouTube qu’on est en temps de visionner. Et bien depuis 2021, c’est possible. Or, dans un certain nombre de cas, ces URL dites complètes, elles vont donner une indication très précise sur la conversation, sur le contenu de la communication qui est en train d'être fait. Quand on analyse une URL avec un identifiant YouTube de la vidéo, c' est un identifiant uni. Quand on suit ce lien, on sait très bien de quelle vidéo il s’agit. Et donc, on va pouvoir savoir que la personne était en train de regarder telle vidéo. Donc, on a, depuis 2021, la possibilité d’analyser les URL dites complètes, une nouvelle forme d’ingérence supplémentaire puisque là, on va être dans le contenu même des communications. Parfois, les URL ne vont pas donner accès à la correspondance si on est derrière des des URL qui vont nécessiter de se connecter. De mettre un mot de passe etc, mais ce n’est pas ce qui intéresse les services de renseignement quand ils ont demandé aux législateurs de l’autoriser à analyser les url complètes. C’est pour aller faire des alertes automatiques sur certaines pages de sites visés par les services de renseignement et donc c’est pouvoir cibler en fonction du contenu de la communication qui est en train d'être consulté par les personnes. Le deuxième problème avec ces boîtes noires, c’est qu’on peut les mettre en place sur un tout petit réseau, par exemple une résidence universitaire qui va concerner quelques centaines de personnes, mais également sur un réseau de grandeur nationale, sur un cœur de réseau d’un grand fournisseur d’accès Internet français. Ça, rien n’empêche les services de renseignement de le faire. Et donc, c' est une technique de renseignement qui est particulièrement intrusive et qui, là, dans cette proposition de loi, n’a non seulement pas été remise en question. Mais en plus, ça a été étendu cette fois-ci pour le trafic de stupéfiants.

Vous nous proposez aussi d’agir en tant qu’administré, je ne dis même pas citoyen, je dis administré, électeur potentiel, d’appeler notre député ou un député, tu vas nous dire comment ça se passe. C’est sur votre site, c’est le piphone, c’est ça ?

Voilà, c’est ce qu’on appelle le piphone, c’est une manière de se mobiliser qui date du début de la Quadrature et qu’en utilise aujourd’hui toujours, c'était d’inviter les citoyens et les citoyennes à contacter leurs représentants, pas forcément dans sa circonscription, pas dans son département.

Oui.

Tous les députés représentent l’ensemble de la nation, donc si on habite à Paris on peut contacter des député du Var, que sais-je, et donc on invite les gens à contacter leurs députés pour leur dire que cette proposition de loi ne va pas, doit être rejetée, que les articles qu’on a identifiés doivent être supprimés, qu’il faut voter contre, et on a appelé depuis le début de notre campagne les gens à appeler leurs députés et on a vu que ça a quelques effets. Parce que beaucoup de personnes nous disent, ben moi j’ai contacté Intel, il m’a répondu ceci, cela. Parfois le dialogue ne se noue pas, parfois ça semble fonctionner. Et c’est aussi par le nombre que les député se rendront compte du refus populaire, du refus démocratique. De ce type de dispositif. Et donc là, la semaine qui arrive, cette loi ne va pas être débattue. Elle sera débattu lundi en huit uniquement, mais c’est justement à ce moment-là qu’il faut appeler les députés. Les numéros qu’on a, c'était soit les numéro en circonscription, soit les numéros dans les bureaux de l’Assemblée nationale. Donc, ce ne sera pas nécessairement le député qui répondra, ce sera ses collaborateurs ou collaboratrices. Mais il faut leur dire, parce que derrière, ils et elles vont répéter à l'élu les appels qu’ils ou elles ont eus et donc il faut appeler ces gens là pour leur montrer le refus populaire, pour leur montrez la dangerosité de ce texte. Parfois on nous a demandé est-ce que vous avez un mail type, est- ce que vous avez une conversation type à nous donner, on a toujours refusé de le faire parce que parfois ça agace et notamment les députés qui ne veulent pas s’engager. Le dialogue et ça peut agacer et c’est assez rapide de faire un petit filtre de mails pour supprimer automatiquement tous les mails qui se ressemblent donc c' est pour ça qu’utiliser des modèles de maille ce n’est pas forcément une bonne idée parce que c' est prendre le risque que le mail finisse à la poubelle mais en fait on n’a pas besoin d'être juriste on n a pas besoin d’avoir des connaissances très précises sur la loi juste dire bonjour je m’appelle machin j’habite à tel endroit J’ai lu que sur le site de la Quadrature que ce texte visait à autoriser ceci cela. Je pense que c’est une mauvaise chose pour X et Y raisons. Le dire avec ses propres mots, en bafouillant au téléphone s’il le faut, c'était pas grave. C’est aussi le rôle des élus d'écouter tout le monde. Et c’est en se mobilisant qu’on arrivera peut-être à faire changer les choses.

C'était hyper important et très pédagogique, je crois, de ta part, et hyper important pour nous tous d'évoquer ça. Merci beaucoup. À très bientôt. Bon dimanche à toi. Merci beaucoup

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