Loi RIPOST et pétition (enterrée ?) contre le permis de tuer. Au Poste veille !

L’ordre du jour appelle la discussion sur le rapport de la Commission mixte paritaire du projet loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. La parole est à monsieur Xavier Albertini, rapporteur de la commission mixte paritaire.

Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers co-rapporteurs, chers collègues, nous entamons aujourd’hui la dernière étape du projet de loi Ripost avec la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire conclusive qui s’est tenue hier au Sénat. Je souhaite de façon préalable remercier chacun pour le travail de qualité que nous avons mené. Je pense que nous sommes parvenus désormais au meilleur équilibre possible afin de concilier le renforcement de la lutte contre les nouvelles formes de délinquance et la préservation de nos principes constitutionnels. Nous vous proposons donc d’entériner un texte équilibré, proportionné et qui porte une vraie ambition d’efficacité pour les forces de l’ordre au service de nos concitoyens. Lors de nos échanges, certains ont pu parler d’un texte à la cohérence introuvable, d’une inventaire à la Prévert ce qui me paraît quelque peu réducteur. Ce texte entend s’attaquer à des phénomènes divers, il est vrai, mais avec un même impératif d’efficacités et d’actions. C’est un texte pragmatique qui avec une immunité certaine qui fait des fois certain, parfois, tient compte du vécu des français. Alors oui, nous acceptons d’entrer dans les détails, nous avons accepté de le faire, nous avons accepté d'écouter les forces de l’ordre, car nous cherchons réellement, au-delà des grands discours et des postures politiciennes, à proposer des solutions concrètes pour répondre aux difficultés qui sont les leurs. De quoi parlons-nous effectivement ? Nous parlons de sécurité dans les transports et de la nécessité de renforcer notre arsenal pénal face aux violences sexuelles et sexistes. Auxquelles les femmes sont confrontées. Nous parlons de combattre les foyers locaux de trafic de stupéfiants qui altèrent la qualité de vie des habitants résidant à proximité de ces points de l'île et de lutter aussi contre les nouvelles consommations comme celles du protoxyde d’azote qui présentent des risques sanitaires majeurs. Nous parlions de lutté contre les occupations illégales de terrain, les fraudes à l’immatriculation ou encore les trafics de tous ordres au sein des zones frontières pour ne citer que ces quelques exemples. Grâce au travail mené, ici et aux échanges fructueux que nous avons pu avoir avec nos homologues du Sénat dont je salue plus particulièrement les rapporteurs, nous vous propose à ces difficultés. J’aimerais ajouter quelques précisions sur le contenu du texte. Nous avons ici des dispositifs efficaces et juridiquement robustes pour répondre aux textes tels qu’issus de la CMP. Nous avons rétabli en commission mixte paritaire certains articles ajoutés par nos collègues sénateurs qui permettent d’avancer sur la sécurité dans les transports enjeux essentiels à mes yeux. Nous avons également réintégré l’article 6. Qui renforce les sanctions encourues en matière d’usage illicite de stupéfiants et revalorise le montant de l’amende forfaitaire délictuelle en cohérence avec le montent en moyen de l’amende prononcée par les juges de réduction pour ce délit. Nous avons aussi facilement trouvé un terrain d’entente sur plusieurs articles essentiels comme l’article 7 qui vise à la lutte contre l’usage détourné du protoxyde d’azote. Nous avons ainsi préservé l’interdiction générale de vente introduite par le Sénat tout en maintenant l’entrée en vigueur différée, ce qui nous permet de demeurer en conformité. Avec le droit de l’Union européenne. Pour renforcer l’application des interdictions en matière de protoxyde d’azote, l’article 7bis a été réécrit pour resserrer le dispositif de retrait des contenus illicites aux seuls contenus relatifs à la vente de ce dit produit. Nous avons également trouvé un consensus sur l’Article 9, qui offrira à nos forces de l’ordre un nouveau cadre d’action renforçant la lutte contre les trafics en zone frontière, ainsi que sur les articles 10 et 12 qui on traité la lutte contre la criminalité organisée. Nous sommes enfin mis d’accord pour maintenir la suppression de certains articles qui posaient de lourdes difficultés opérationnelles comme les articles 5 quatorze décies ou encore 5 quincesces. Je cède la parole à mon co-rapporteur Vincent Caure que je remercie tout particulièrement pour les semaines de travail que nous avons eues en commun et qui nous ont permis d’aboutir au texte que nous vous proposons aujourd’hui d’adopter. Je vous remercies.

La parole est à M. Vincent Caure, rapporteur de la Commission mixte paritaire. Félicitations, M. Le Président. Merci beaucoup.

Merci Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers co-rapporteurs, cher Xavier. Effectivement comme notre travail et je me réjouis au passage du texte. Le collègue co-raporteur vous l’a dit. Je le remercie pour la qualité de la suite de la commission mixte paritaire, pleinement équilibrée. Texte qui vous est donc présenté ce soir. Il constitue selon moi un exemple de travail efficace entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Que je remercie également, ainsi bien sûr que le ministre, son cabinet ainsi que ses services. Nous avons cherché avec ce texte à répondre aux demandes légitimes de nos concitoyens en matière de sécurité et aux besoins de nos forces de l’ordre face à des situations nouvelles. Beaucoup des phénomènes qu’entend traiter ce textes ont déjà connu des traductions législatives ces dernières années, nous l’avions dit pendant les échanges, mais encore une fois la lutte contre ces phénomène, que ce soit les rodéos motorisés, le détournement des mortiers et artifices contre les policiers et gendarmes ou bien encore la destruction de terrain et d’exploitation agricole par des rives parties illégales, tous ces phénomènes appellent des réponses législatives nouvelles de notre part. Nous avons en permanence et avec la plus grande exigence inscrit ces dispositifs dans le cadre constitutionnel qui est le nôtre, car, et nous l’avons toujours eu à l’esprit, à chaque fois que nous en avons eu l’occasion, la sécurité et l'état de droit ne peuvent jamais s’opposer, ils doivent aller de pair Mr Xavier Albertini et nous l’avons redit à titre premier, les questions notamment de mortier d’artifice, de rodéo-motorisé, d’interdiction administrative, de STAD, le texte qui vous est soumis respecte largement les équilibres politiques exprimés dans nos deux chambres. L’article premier relatif au mortier d’artifice et à leur détournement est celui adopté à l’Assemblée nationale, à l’exception de la procédure contradictoire remplacée par une procédures de mise en demeure, encore une fois, afin de consolider la constitutionnalité du dispositif, ce à quoi je faisais référence il y a quelques instants. L’article 2, relatif au rive parti illégal, vous est présenté dans une rédaction qui ne mentionne plus non bien sûr et sans hésiter ses associations et les associations de prévention des risques. D’abord, il faut le rappeler, nous soutenons les actions de réduction et de prévention des risqués qu’elles mènent. Ensuite, le droit positif permet la protection pleine et entière de ces associations dans le cadre de ces missions. Enfin, la réduction, un temps discuté, aurait eu pour risque de vider en partie de sa substance l’articles et le dispositif. En suscitant un effet d’aubaine du côté des organisateurs, il aurait suffi tous de se présenter comme une association de prévention des risques. Nous avons conservé ensuite la rédaction de l’article relatif à une exception près mais que je souhaite rappeler, la CMP a conservé l’arrêt au rodéo motorisé dans sa réduction issue des travaux de l’Assemblée nationale. La réducation plus large de la caractérisation du délit de rodéo-motorisé tel qu’issue des travaux de la mission d’information de nos confrères sénateurs. L’article 4bis introduction d’une procédure d’interdiction de paraître à destination de certains individus présentant un danger pour la sécurité des biens et des personnes sur les lieux des manifestations sportives est à signaler. Cette disposition, qui est similaire à celle que nous avions porté dans le cadre de la loi narcotrafic, permettra de répondre à celles et ceux qui, sans rentrer dans les catégories classiques de supporters que peuvent viser par exemple les interdictions administratives de stade, à celles et ceux qui, sans entrer dans ces catégories-là, utilisent les soirs de match comme des points de fixation afin de s’en prendre aux forces de l’ordre. Au mobilier urbain et à la sécurité ou à la tranquillité publique. Sur le titre 3, sur lequel je ne m'étends pas, mais sur les articles sur lesquels nos chambres se sont rapidement entendues dès l’examen en séance, comme un lecteur automatique, de plaque d’immatriculation ou d’usage de drone en urgence pour la sécurité des personnes. Nous avons conservé enfin la rédaction issue de l’Assemblée concernant l’article 20 qui avait fait des débats relativement longs. Adopté par l’Assemblée donc qui restera à un certain nombre de situations la possibilité d’inspection visuelle des véhicules et de leurs coffres par des agents privés de sécurité. C’est une avancée utile surtout proportionnée qu’une rédaction moins robuste aurait mis en danger. Je souhaite saluer en dernier lieu nos rédactions convergentes sur les articles 21 à 24 qui comprennent plusieurs mesures utiles que ce soit concernant la disponibilité des effectifs de police judiciaire ou la protection des témoins et des victimes en ce qui concerne l’article 24. Je termine donc en vous invitant, chers collègues, à adopter bien sûr ce texte, je le crois, qui sort enrichi de nos échanges, de la navette parlementaire et de la commission mixte paritaire. Je vous remercie.

Merci M. Le rapporteur. La parole est à M. Laurent Nunez, ministre de l’Intérieur.

Madame la Présidente, Monsieur le Président de la Commission des lois. Hier, en commission mixte paritaire, témoigne de la qualité du travail parlementaire accompli. Monsieur le rapporteur, Mesdames et Messieurs les députés, l’accord trouvé ces dernières semaines sur ce projet de loi, je veux remercier l’engagement des rapporteurs, du président de la commission des lois et de l’ensemble des groupes politiques. Je veux d’abord rendre hommage au président Florent Boudier en tant que député, puis en tant qu’un président de commission des loi. Il a démontré sa capacité à légiférer sur des sujets complexes, en recherchant des solutions utiles, sans jamais perdre de vue les principes de notre état de droit. Sous sa présidence, les débats ont été d’une grande tenue et toutes les opinions ont pu s’exprimer. Je veux également adresser mes sincères félicitations à Vincent Caure son travail sur la loi narcotrafic, puis sur le projet de loi Riposte, témoigne d’un grande connaissance des enjeux régaliens. Je sais qu’il exercera ses nouvelles fonctions de président de la Commission des lois avec exigence et un profond sens de l’intérêt général. Je remercie également M. Xavier Albertini, ou autres rapporteurs sur ce texte dont je salue le travail et l’engagement. L’accord trouvé hier en CMP témoigne de la volonté du Parlement et du gouvernement de répondre aux atteintes à l’ordre public auquel nos concitoyens sont confrontés. Pour ce faire, il faut doter les forces de sécurité et la justice d’outils beaucoup plus efficaces. Tout au long du débat. On m’a demandé quel était le point commun entre les mortiers d’artifices, les rave Party les rodéos motorisés, le squat des meubles touristiques et des violences commises en marge des manifestations sportives. La réponse est dans le titre du projet de loi. Ce sont des phénomènes qui trouvent l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. Le gouvernement fait le choix de l’intransigeance avec la délinquance. A chaque trouble à l’ordre public doit être apporté une réponse. Mais pour une partie de cet hémicycle on les entend, ce sont, je cite, des atteintes imaginaires à l’ordre public et des phénomènes ponctuels, je les invite à échanger avec les policiers et les gendarmes qui font face à des tirs de mortiers pour leur expliquer qu’il s’agit d’un phénomène imaginaire ou ponctuel. Je les invite a se déplacer auprès des agriculteurs dont les parcelles ont été dégradées à l’occasion des rêves partis. Je les invites à aller à la rencontre des riverains qui subissent les nuisances des rodéos motorisés, mais aussi à la raconte des victimes des accidents de la route. Face à ces phénomènes, certains estiment que les sanctions doivent être remplacées par des amendes de prévention et des campagnes de sensibilisation. C’est en décalage complet avec la réalité. Lorsque les individus tirent sur les forces de l’ordre avec des mortiers d’artifice, ils ne le font pas par ignorance des dangers, ils le font dans l’unique objectif de transgresser la loi. Le gouvernement a donc fait, je le disais, le choix de l´intransigeance avec la délinquance. Chaque trouble à l’ordre public doit ainsi donner lieu à une réponse. C’est cette fermeté, cette immédiateté qui pourront enrayer le sentiment d’impunité. Dont jouissent les délinquants, l’impression d’injustice dont souffrent nos concitoyens, et la sensation d’impuissance qu'éprouvent parfois les policiers et les gendarmes. C’est par exemple tout le sens des amendes forfaitaires délictuelles qui sont dressées immédiatement sur les lieux de l’infraction. Les AFD évitent d’engorger les tribunaux en apportant une réponse pénale immédiate et proportionnée à des infractions qui sont simples à caractériser. Et comme le disait un sénateur cet après-midi, il y a quelques heures au Sénat. C’est la rencontre entre la flagrance et la reconnaissance qui fonde l’AFD. C’est le cas notamment de l’achat d’articles pyrotechniques, sans disposer des qualifications requises ou de la participation d’une rave party dont l’illégalité a été pourtant portée à la connaissance du public. Renforcer le recours aux AFD, c' est garantir le fait que la justice se concentre sur les crimes et les délits les plus graves, notamment les violences contre les mineurs. Certes, je n’ignore pas que le taux de paiement des AFD est encore insuffisant Je ne l’ai pas contesté. Toutefois, le gouvernement a porté un certain nombre de propositions, retenues par la CMP, pour en améliorer le recouvrement. Pour en revenir aux objectifs de cette loi, il devenait urgent de répondre avec des mesures d’autorité à ces phénomènes identifiés par les Français qui en pâtissent quotidiennement, par les forces de l’ordre qui tentent d’y répondre jour et nuit, et par les élus qui s’efforcent d’honorer la promesse de tranquillité publique faite à leurs administrés. C’est donc avec beaucoup de conviction que j’ai défendu chacune des mesures de ce projet de loi. Avoir des convictions n’empêche pas d’ailleurs de faire évoluer le texte, de récrire des articles, de perfectionner les dispositions. Au fil des débats, plus de 300 amendements ont été adoptés à l’Assemblée au Sénat, en commission et en séance. Le texte qui vous est présenté aujourd’hui n’est pas identique à celui qui vous avait été présenté il y a quelques semaines. Il s’est enrichi grâce au travail du Parlement. Je veux évidemment le saluer. Je pense notamment à l’interdiction générale de vente du protoxyde d’azote au particulier, que vous avez voté ici qui se retrouve dans le texte final. Le gouvernement, convaincu de la nécessité de passer à l'étape supérieure face au danger du protoxyde d’azote, a écouté les arguments qui ont été défendus par les parlementaires. L’interdiction générale de vente au particulier entrera en vigueur au 1er février 2027, ce qui permettra à la France d'être en conformité avec le droit européen et au professionnel de s’adapter. En revanche, la CMP n’est malheureusement pas parvenue à trouver un accord sur les interdictions administratives de Stade, ce dont je prends évidemment acte. Je le regrette car nous avions besoin, par exemple, de renforcer nos moyens d’action contre les chants homophobes et racistes dans les enceintes sportives. Je constate néanmoins que ce débat n’est pas encore assez mûr pour faire évoluer notre législation. Néanmoins, je continuerai à travailler sur ce sujet essentiel car la violence dans le sport n' est pas acceptable et c’est par l’intermédiaire, je le maintiens, des sanctions administratives individuelles que nous y mettrons un terme. Les autres supporters n’ont pas à subir les violences et les débordements de quelques-uns. À l’inverse, je me félicite que la CMP ait rétabli, comme l’ont indiqué les rapporteurs, l’article 6 du projet de loi qui permet de lutter contre le narcotrafic à tous les échelons de la chaîne de responsabilité. L’AFD pour usage de stupéfiants sera bien augmenté. Il est impossible de nier que les consommateurs de stupéfiants ont un rôle essentiel dans leur plan de trafic. Et ce qui leur permet d’obtenir ces substances. J’en viens au deuxième volet de cette loi. On ne peut pas exiger de l'État qu’il protège nos concitoyens tout en refusant aux forces de sécurité intérieures les outils nécessaires pour le faire. Le recours au lecteur automatique de plaque d’immitriculation est un outil indispensable pour les forces de l’ordre qui permettra de rechercher efficacement les auteurs de cambriolages et de soustraction de mineurs et d’enquêter sur les disparitions inquiétantes. Le recours à la vidéoprotection algorithmiques est un de ces outils indispensables dont l’expérimentation doit être prolongée dans le temps et être renforcée dans son champ d’application. Sur la sécurité privée, nous continuons de tirer les leçons des derniers Jeux Olympiques. C’est pourquoi nous souhaitons aller plus loin dans les missions confiées à ces agents. Ils pourront procéder à l’inspection visuelle des véhicules et des coffres pour sécuriser l’accès aux grands événements et aux grandes manifestations. La France accueillera bientôt les championnats du monde. De cyclisme en 2027 et les jeux d’hiver Alpes 2030 favoriser l’efficacité de l’action de nos policiers et gendarmes, c’est aussi accompagner ceux qui les soutiennent dans le cadre du continuum de sécurité. Le projet de loi riposte est un texte qui améliorera incontestablement la sécurité de nos concitoyens, et cela, je tiens à le souligner, sans porter atteinte aux libertés publiques et à l'état de droit. Cet équilibre fondamental noté par le Conseil d'État, dans son avis, a été préservé tout au long de nos discussions. Je ne peux donc que vous inviter, mesdames et messieurs les députés, à adopter les conclusions qui vous sont soumises. Je vous remercie.

Merci Monsieur le Ministre. J’ai reçu de Madame Cyrielle Chatelin et des membres du groupe écologiste et social une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91 alinéa 5 du règlement. La parole est à Monsieur Pouria Amir Shahi.

Bien, Présidente, rapporteur, ministre, chers collègues, deux raisons justifient en général une motion de rejet préalable, le risque d’inconstitutionnalité d’une part et l’absence de matière à légiférer d’autre part. Et le projet riposte, au nom sine die, répond hélas aux deux critères, je vais tâcher de vous dire pourquoi. Sur la matière à légiférer, rien. Hormis peut-être sur le protoxyde d’azote, ne justifie à fortiori, sans l'évaluation préalable sérieuse des lois déjà existantes, l’adoption de nouvelles dispositions. Votre frénésie législative, qui bâcle la loi au nom d’un impératif de visibilité face aux émotions des faits divers, abîme notre assemblée et la mission pourtant si noble que nous ont confié les citoyennes et les citoyens. J’ajoute à la critique que votre triste vision obsessionnelle qui veut faire aimer l’ordre avec la privation des droits et la sécurité avec la restriction des libertés. Et surtout, je dis qu’il n’y a pas matière à légiférer si mal au nom de la seule sécurité quand, de l’aveu même du ministre, ce texte n’aborde pas du tout des enjeux de prévention, d'éducation, des enfants en général et des gens en particulier contre la délinquance et de formation des adultes censés accompagner ces mêmes enfants. C’est le énième recommencement d’un discours hypocrite qui nous dit « mais oui, vous avez raison, la prévention c’est très important, mais bien sûr, mais bien-sûr, on en reparlera demain ». Et demain, qui pour vous est un jour triste, ne vient jamais. Songez que, même quand nos gamins de 14 ou 15 ans, inconscients du danger qu’ils encourent pour leur santé ou leur vie en inhalant du protoxyde d’azote, bravant l’interdit, au risque de lésions parfois irréversibles, même dans ces cas-là, votre seule réponse est de les punir plutôt que de les éduquer, de les accompagner, de les aider et de guérir du mal qui est déjà fait. Et même pour des délits constatés. Vous durcissez inutilement des peines, y compris des peines de prison, alors que les prisons françaises débordent et sont notre honte à l'échelle du monde. Vous êtes même allé jusqu'à surcriminaliser la Fête, ces Free parties qui, même dans ces formes clandestines, a su trouver des formes efficaces de prévention face aux usages de drogue et même parfois de concertation avec des propriétaires de champs abandonnés comme en témoigne de nombreux élus locaux. Pour paraphraser Raymond Aron, qui inspire pourtant beaucoup d’entre vous, sans même le savoir, votre loi est hémiplégique. Mais à titre principal, nous voulons mettre un coup d’arrêt à un arsenal pénal répressif, se durcissant d’année en année par des outils et des mécanismes, étendant les pouvoirs de police administratives au détriment de l’autorité judiciaire, et même penser pour restreindre la jouissance de ses droits et l’exercice de ses libertés. Dans votre florilège vertigineux de dispositions si hétérogènes qui parlent de tout, difficile de trouver quelques visions positives. Nous avons presque épuisé l'étude de chaque article, vous l’avez rappelé, jusqu'à la CMP, mais il en reste quelques-uns sur lesquels je voudrais attirer votre attention. D’abord, l’article 19 est l’extension de la vidéo de surveillance algorithmique que vous voudriez dans votre langage orwellien que nous appelions vidéo de protection. La prolonger jusqu’en 2030, c’est élargir son champ d’application. C’est vouloir en faire un outil de police banal. Pourtant, elle était déjà prolongée jusqu’en 2027. Et le Conseil d'État, lui-même, que vous invoquez si souvent, lui-mêmes révèle ou relève un intérêt opérationnel très inégal, parfois discriminatoire, et pouvant amener à des erreurs lourdes. Les risques sont parfaitement identifiés, je les cite. Atteinte à la vie privée, affaiblissement de l’anonymat dans l’espace public, banalisation de la surveillance automatisée, auto-censure possible des comportements, biais dans la détection de certains usages ou de certaines présences. C’est particulièrement préoccupant pour les personnes les plus vulnérables, les sans-avis, les jeunes des quartiers populaires, les personnes précaires, les groupes déjà surexposés à de multiples contrôles. Une technologie qui prétend détecter des comportement dits anormaux finit toujours par poser la question qui se définit comme la norme. Un champ élargi à de nouveaux événements, bâtiments et lieux ouverts au public, ce n’est plus une expérimentation. Et vous le savez très bien, c’est une installation durable dans le droit commun et c' est ce que vous souhaitez. Deuxième exemple, vous autorisez par l’article 9 les contrôles d’identité des conducteurs de véhicules en zone douanière. Quel que soit, écoutez bien, quel que soit le comportement d’un individu et sans contrôle préalable d' un juge. Je répète, quel qu’est le comportement d' individu, et sans contrôle préalables d’un juge. Vous exposez ainsi 25 millions de personnes à l’arbitraire. Comme le rappelle le bientôt défenseur ou le bientôt feu défenseurs des droits, en l'état du droit actuel, à côté des actes d’investigation qui peuvent être déjà mises en œuvre à l'égard de personnes, uniquement sur réquisition du parquet, plusieurs investigations peuvent déjà être réalisées d’initiative par des policiers et des gendarmes, seulement dans le cadre de la flagrance, par exemple pour les contrôles d’identité ou pour les visites de véhicules. En octroyant des policier et à des gendarme l’initialement de procéder à des acte d' investigation judiciaire sans contrôle préalable de l’autorité judiciaires. Et sans raison plausible de soupçonner que la personne concernée a commis un crime ou un flagrant délit, l’article 9 introduit un risque d’arbitraire qu’aucune garantie ne vient limiter. Profitez-en, je lis là la littérature du défenseur des droits. J’en viens aux plus problématiques de votre doctrine. Doctrine autoritaire à savoir la multiplication des amendes forfaitaires délictuelles, les AFD, dont il a été déjà démontré l’usage volontairement répété et sadique à l'égard de jeunes maghrébins et noirs par certains policiers dont la première des vertus n’est certainement pas l'éthique républicaine. Son extension en toute chose, ou presque, traduit concrètement le glissement très dangereux de la politique pénale qui déconstruit méticuleusement notre droit dans un mouvement de renforcement des pouvoirs répressifs de l’administration, en particulier des préfets et donc du ministre de l’Intérieur qui étend son ombre sur le ministère de la Justice. Avec cette loi, vous créez une nouvelle catégorie de citoyens, celle de délinquants potentiels. C’est ainsi que vous retirez définitivement le permis de conduire. Enfin que vous retirez le permis de conduire à celles et ceux qui, après avoir été testés positifs pour usage de stupéfiants, pourraient selon vous mettre en danger demain la vie d’autrui. Cette justice prédictive que l’on retrouve dans des pays autoritaires qui fonctionnent avec des bonus et malus de bonnes et de mauvaises citoyennetés est tout simplement glaçant. Vous allez même jusqu'à incriminer des citoyennes et des citoyens pour des crimes qui n’ont pas commis, comme par exemple le seul fait d'être présent dans les parages d’une manifestation interdite. Vous avez pourtant, vous-même, monsieur le ministre, invoqué des personnes innocentes, fauchées par des véhicules lors de rodéos urbains. Alors pourquoi ont-ils tiré cette conclusion absurde qu’il faudrait les placer, eux aussi, sous le coup de la sanction pénale ? Le comble a été atteint lorsque, en plein débat de votre loi d’impunité policière, le ministre a voulu carrément supprimer les enregistrements de garde à vue issus des caméras des commissariats. Heureusement, nous avons su à une voix près empêcher cette ignominie, mais elle a dit tout, elle dit tout d’une politique et d’un philosophie de l’ordre et de la sécurité plutôt que des droits et des libertés constitutionnelles. Votre idéologie dangereuse vous a même conduit à placer parfois le préfet au-dessus du juge. On dépossède le juge judiciaire garant des libertés individuelles au profit de l’administration. On transfère de façon dangereuses de plus en plus de pouvoirs aux policiers. Des mauvais instincts de stricte répression administrative puissent leurs sources de dévoiement qui a été fait de la lutte contre le terrorisme. Je me souviens de nos débats ici même, en 2015, lorsque j’avais alerté sur la dangerosité des mesures liées à l'état d’urgence, conférant des pouvoirs exorbitants à la police et à son administration, et donc j’ai craint qu’il ne s’inscrive dans le droit commun. Je regrette sincèrement que la suite m’ait donné raison, comme l’ont montré la loi Silt ou les mesures telles que les MICAS. Toutes vos mesures ne laissent aux tribunaux administratifs qu’un contrôle à posteriori, c’est-à-dire une fois que la mesure est déjà entrée en vigueur. Par exemple, même si le préfet ordonne la fermeture d’un commerce, la mesure s’applique immédiatement avant toute audience et seul un recours à l’issue incertaine devant la justice administrative peut annuler la décision, bien que le préfets ait encore la possibilité de maintenir cette indirection pour plusieurs jours. Le préfet est de facto placé au-dessus du juge. J’ajoute qu’avant même que votre loi inquiétante ne soit adoptée, son inefficacité est pointée dans ce seul chiffre. Selon la Cour administrative d’appel, les recours administratifs ont augmenté de 35 % ces dernières années. Autrement dit, non-contents d’infliger des peines automatiques, d’augmenter les cantums de peine, de faire exploser les prisons, vous engorgez la justice que vous étouffer par ailleurs d’un budget qui, lui, même en légère augmentation, reste la honte d’une démocratie moderne. Toute votre doctrine se résume en cette maxime funeste. Pas besoin de preuves puisqu’on a des soupçons. Ce règne de l’arbitraire va très loin. À titre d’exemple, des personnes présentes sur place lors d’une manifestation de supporteurs, de rêves ou lors de rodéos urbains peuvent encourir une peine automatique avec inscription au B2 du casier judiciaire, mettant ainsi en péril leur vie professionnelle et personnelle, alors qu’ils n’avaient commis d’autres crimes que d'être présents sur place. Les passants, ou même spectateurs fascinés ou figés un instant par ces spectacles inattendus, risquent parfois la mort, et d’ailleurs c’est déjà arrivé. Comment les accabler, je le répète, comment les accablés pour un crime qu’ils n’ont même pas commis ? Vos lois viennent asseoir une politique de justice expéditive. Monsieur le ministre, c' est tout le contraire de la justice. Regardez cette évolution depuis 25 ans, et je m’adresse à vous, chers collègues. Regardez ces évolutions qui depuis 25 fait passer l’individu d’abord de présumer innocent à suspect potentiel, telle une menace permanente, puis à coupable jusqu'à preuve du contraire. Une pensée devrait alors nous traverser, toutes et tous, en tout cas tous les démocrates sincèrement convaincus. Quant à la possibilité que de telles dispositions, de tels mécanismes, de tels outils se retrouvent dans les mains d’un pouvoir d’extrême droite. Je vous laisse juste y réfléchir.

Merci Monsieur le député, nous allons démarrer les explications de vote, Monsieur Taverne.

Merci madame la présidente, on ne sera pas surpris de cet énième motion de rejet préalable de la part de la gauche et de l’extrême gauche qui a beaucoup plus de compassion pour les voyous que pour les honnêtes gens et les victimes, ça c’est la réalité. Vous êtes contre les moyens supplémentaires alloués à nos forces de l’ordre, vous êtes contre les lois allouées à la justice, vous vous êtes contre les moyens et les dispositifs mis en place pour la sûreté dans les transports, vous vous êtes contra les dispositif mis en places pour lutter contre la criminalité organisée, notamment les organisations criminelles, vous vous êtes compte la vidéoprotection, vous vous êtes contre les dispositifs visant à lutter contre les mode les rodéos motorisés, contre le pote oxyde d’azote, bref, Comme d’habitude, votre ADN, c’est la protection des voyous. Mais par contre, vous êtes pour libérer les détenus, libérer les terroristes et surtout vous êtes pour les pédocriminels. Donc ce n’est pas l’avenir que nous voulons pour nos enfants. Vous êtes la coalition de l’insécurité. C’est à la raison pour laquelle nous voterons contre cette motion de rejet. Applaudissements

La parole est à monsieur Christophe Marion.

Merci Madame la Présidente. Nous sommes évidemment contre cette motion de rejet. Comme à chaque fois, on perd du temps à discuter de motion de rejet sur un texte qui a été préparé à la fois avec les forces de l’ordre pour avoir une opérabilité des différentes fonctions qui ont été développées. Et puis, là encore, on a envie d’aller au vote et véritablement d’expliquer ce texte. Je vous remercie.

Merci, Monsieur le député. La parole est à madame Andrée Taurinya.

Merci Madame la Présidente. Notre session extraordinaire s’achève dans ce qui est devenu l’ordinaire ici depuis 10 ans, une dérive autoritariste avec un en même temps qui ne cache plus sa proximité avec la droite et l’extrême droite. L’objectif de choc d’autorité affiché dans ce texte réjouit les députés du RN et de la droite qui en sont les meilleurs promoteurs, car les inspirateurs. Immédiate, la réponse ne l’est qu'à la demande pressante du RN qui a montré sa reconnaissance par son assiduité, son soutien constant tout au long de l’examen de ce textes jusqu’en CMP et tant pis pour les sujets plus urgents. Le problème de la police, c’est la justice scandée des policiers manifestants avec leur ministre de tutelle. La solution est trouvée, Monsieur Darmanin est passé Ministre de la Justice et vous Ministre de l’Intérieur, Justicier ou de la justice intérieure en donnant une place prépondérante à l’autorité administrative. C’est sans doute le plus grave dans ce texte issu d’une CMP qui n’a de consensus que celui allant de la Macronie à l’extrême droite. Nous voilà devant ce phénomène, un texte consensuel qui nous parvient malgré les de la défenseur des droits, du Conseil national des barreaux sur les atteintes disproportionnées aux droits et libertés des personnes, sur l’affaiblissement du contrôle judiciaire. Peu importe, le consensus est trouvé entre ministres droites extrêmes ou pas autour du seul objectif cibler les jeunes, les populations précaires racisées, les gens du voyage comme l’affiche de manière explicite, l’article 5, généraliser le fichage, la surveillance, notamment les militants avec à la clé un marché de 35 milliards que lorgne les patrons de la vidéosurveillance, doubler, tripler la durée des peines, étendre les AFD, augmenter leur montant. Depuis 10 ans, les mêmes mesures et zéro résultat, un vrai phénomène d’entêtement répressif, nous avons une réponse immédiate à ce phénomènes troublant l’ordre social, sapant l'état de droit et les libertés fondamentales, c’est la motion de rejet. Et une réponse définitive, c' est Mélenchon 2027.

Merci madame la députée. La parole est à monsieur Oulier.

Merci Madame la Présidente, à l’issue de l’examen en commission, il existe au moins trois raisons pour nous de nous opposer au fond sur ce texte. D’abord sur le fait que s’agissant des amendes forfaitaires délictuelles, aucun des bilans qui a été tiré, et par la Défenseur des droits, et la Cour des comptes, et parlement, n’a finalement fait l’objet d’une évaluation ou de mesure de ce textes. C’est le cas pour les garanties procédurales, c’est pour l’individualisation des peines, c’est le cas encore pour les difficultés de recouvrement. Et à ce titre-là pour toutes les difficultés qu’elles comportent. Nous nous opposerons aux dispositions qui sont celles du titre 1. De la même façon, nous déplorons le fait que soit créé un cas spécifique de contrôle d’identité, de fouilles des véhicules, de fouille des personnes, qui par ailleurs prévoit que ce cadre s’inscrit quel que soit le comportement des personnes et va concerner près de 25 millions de nos concitoyens. De ce point de vue-là, nous ne pouvons pas apporter non plus notre soutien à ce texte qui dérive gravement comme l’a à nouveau souligné la défenseur des droits. Et puis enfin, l’extension de nombreuses dispositions de vidéos surveillance. Ça a commencé par celle par algorithme, qui par ailleurs a montré des dysfonctionnements, comme le disait mon collègue lorsqu’il s’exprimait ici en première lecture, confondant des phares de voitures avec des incendies, confondent des SDF dans des transports publics avec des colis abandonnés, confondants encore des mouvements de foule avec des choses qui n’ont rien à voir, montre que nous ne pouvons pas ni généraliser cette pratique, ni encore souhaiter qu’on confie des caméras de vidéoprotection à des forces de sécurité privées, et que par ailleurs, que nous exigions que lorsqu’elles sont retenues en garde à vue ou lorsqu’elle font le biais de retenue douanière, les personnes puissent bénéficier de vidéo pour pouvoir faire valoir leurs droits lorsque ces derniers sont violés. Et par cohérence, parce que nous allons nous exprimer tout à l’heure contre le texte, je le dirai dans la discussion générale, nous allons également voter la motion de rejet prélable, tout en ayant soutenu, contrairement à ce qui a été dit par d’autres collègues, des moyens supplémentaires lorsqu’ils étaient financiers, à la fois pour les forces de l’ordre et aussi pour les magistrats.

Sur le vote de la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de notre assemblée. La parole est à Monsieur Ian Boucard

Merci Madame la Présidente, Monsieur le Président de la Commission des lois, Monsieur le rapporteur, état fasciste, états policiers, dictature, voilà ce que nous avons entendu tout au long de ces débats en commission, en séance et même en commission mixte. Paritaire lorsqu’il s’agit d’offrir des réponses aux problématiques de sécurité du quotidien que les français rencontrent. Et finalement, cette motion de rejet préalable issue des bandes de la gauche n’est une surprise pour personne, puisque lorsqu’ils s’agissent d’assurer la sécurité des français, la gauche répond toujours absente. Elle propose toujours de supprimer des articles, toujours de suppresseur des alinéas, propose toujours de supprimer des textes complètement et n’apporte aucune solution concrète aux problématiques que nos concitoyens rencontrent sur l’ensemble des territoires. Lorsqu’il est de lutter contre le protoxyde d’azote qui crame littéralement cerveau de notre jeunesse. Lorsqu’il s’agit de répondre aux rodéos motorisés, lorsqu’il s’agit de répondre au refus d’obtempérer, on a encore eu l’exemple hier à quel point c’est un fléau plus de 26 000 l’année dernière, monsieur le ministre de l’intérieur, lorsqu' il s’agit de répondre au rave party, au squat, toujours la gauche se pose en défenseur d’une liberté qu’on ne comprend pas bien, parce que si on prend l' exemple des squats, on nous a répondu crise du logement, vous avez un appartement, il est squatté, c' est pour répondre à la crise du logement. Voilà des réponses qui ne sont pas adaptées, voilà une gauche qui est complètement déconnectée, qui n’apporte aucune réponse aux problématiques de sécurité et je vous le dis chers collègues, je l’ai dit lors de mon explication liminaire lors du premier examen finalement vous prétendez lutter contre le fascisme à l’extrême droite à chaque fois que vous prenez ces positions à chaque foi que vous comparez les rodéo urbain à des cours sur les hippodromes quand vous comparez les Rave Party à la fête de la musique vous êtes les meilleurs agents électoraux de madame Le Pen vous êtes le directeur de campagne de madames Le Pen, les porte-parole de campagnes de madame Le Pen votre négation de la réalité du quotidien des Français font que le Rassemblement national monte. Vous êtes leurs meilleurs alliés en prétendant lutter contre eux. Vous êtes leur idiot, utile, vous devriez avoir honte. Évidemment, la droite républicaine vous raconte cette motion de rejet préalable totalement inadaptée. Et je salue tout de même mon collègue Pouria Amir Shahi que je ne mets pas dans le lot de ce que je viens de dire précédemment.

La parole est à monsieur Emmanuel Duplessy

Ministre, ce projet de loi est, je crois, un aveu que votre politique ne fonctionne pas depuis 2017. Votre majorité ne fait qu’empiler les lois sécuritaires. Toujours plus d’infractions, toujours plus de peines, toujours plus du pouvoir de police judiciaire comme administrative. Et pourtant, chaque semaine, si ce n’est chaque mois, vous revenez avec un nouveau projet d’entêtement pénal. Si cette recette pourtant était la bonne, vous n’auriez à revenir aussi régulièrement sur ces bancs. Avec ce projet de loi ripost, vous poursuivez cette fuite en avant. 15 nouvelles infractions, des dizaines d’aggravation de peine, de nouvelles peine de prison alors qu’elles sont pleines à craquer et toujours plus d’amende forfaitaire délictuelle alors qu on connaît leur caractère arbitraire et leur faible recouvrement. Vous légiférez comme d’autres collectionnent les effets d’annonces, mais la sécurité ne se décrète pas à coups de communiqué de presse, elle se construit dans la durée et avec logique et sens. Vous supposez une justice qui a des moyens ? Des policiers formés et suffisamment nombreux, des éducateurs, des associations de prévention, des politiques de santé publique contre les addictions. Au lieu de cela, vous préférez comme toujours multiplier les sanctions contre les consommateurs ou même les jeunes qui participent à des free parties, comme si l’on pouvait régler tous les problèmes sociaux dont vous êtes souvent le responsable, uniquement par l’augmentation du code pénal. Vous confondez la fermeté avec l’assurance chère, vous confondez l’autorité avec la force, vous confondez la communication politique avec une politique publique. Et pendant que vous créez encore de nouvelles infractions, les moyens de la justice restent insuffisants, les associations de terrain peinent à survivre à cause de vos budgets austéritaires et les dispositifs de prévention sous les grands oubliés. L'école, elle, continue de s’affaiblir, l’accès à la culture recule, la pauvreté n’a jamais été aussi grande et la loi du chacun pour soi non plus. À force de vouloir donner le sentiment d’agir, vous n’agissez plus que sur les sentiments et vous n’agissez plus. Vous nous parlez encore d’augmenter les cantons sur le trafic de drogue.

Merci, Mme Brocard.

Merci Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, mes chers collègues, nous nous opposerons évidemment à votre énième motion de rejet. Elle reviendrait évidemment à écarter un texte qui est le fruit d’un long travail parlementaire, si vous faites un quelconque cas de ce travail parlementaires, on peut en douter, et surtout d’une compromis trouvé en commission mixte paritaire entre les deux chambres, et sur tout rejeté. Ce texte, c’est piétiner, piétiné des mesures qui sont largement attendues par les Français. Tout au long de son examen, ce projet de loi a été enrichi, amendé, rééquilibré. Les dispositions ont été discutées, d’autres ont été supprimées, réintroduites, modifiées, améliorées. Bref, c’est ainsi que fonctionne le travail législatif, même si vous ne cessez de le remettre en cause. Le texte qui nous est aujourd’hui soumis n’est plus celui du gouvernement, ni celui du SINA, ni même celui de l’Assemblée nationale. C’est un texte de compromis, si vous pouvez comprendre ce terme, issue du dialogue parlementaire, n’en déplaise à certains bancs qui refusent par principe tout compromis, toute nuance et toute recherche d'équilibre. Il apporte ce texte des réponses concrètes à des difficultés bien réelles. Les violences commises à l’aide de mortiers d’artifice, le détournement du protoxyde d’Azote qui crame le cerveau de nos gamins, les rodéos urbains, la criminalité organisée ou encore les occupations illicites de logements. C’est ce que vivent au quotidien nos concitoyens et évidemment pour nous c’est inacceptable. Et surtout, contrairement à ce qui est parfois affirmé et évidemment de manière caricaturale, Ce texte ne sacrifie en rien nos libertés publiques, il cherche à protéger les Français. Notre groupe s’est constamment attaché à défendre un équilibre entre l’efficacité de l’action publique et les garanties de l'état de droit et les conclusions de la Commission mixte paritaire ont préservé cet équilibre. Refuser aujourd’hui d’examiner ce texte reviendrait à priver, encore une fois, nos forces de sécurité, nos concitoyens de réponses attendues face à des réalités auxquelles ils sont quotidiennement confrontés. Merci beaucoup, Monsieur Blanchard.

Merci Madame la Présidente, Messieurs les rapporteurs, Monsieur le Ministre, chers collègues, nous voici réunis pour nous exprimer sur la dernière motion de rejet préalable de cette session extraordinaire. Car nos collègue de gauche nous ont habitué à une certaine constance dans leurs rapports au débat parlementaire, ils préfèrent l'éviter. Nous ne comprenons pas leur empressement à rejeter sans même en débattre, de Nous ne comprenons pas davantage leur démarche sur le projet de loi riposte. Si ce n’est qu’elle semble procéder d’une conviction bien ancrée, certaines réalités seraient plus supportables si on refusait simplement d’en parler. Mais mes chers collègues, les chiffres sont têtus. Plus 142 % de rodéos motorisés entre 2019 et 2024. Plus 24 % de refus d’obtempérer. En un an, 337 rêvent parties illégales en 2025. Aussi forte que soit la volonté de les balayer d’un revers de manche, on ne peut nier des chiffres que nos concitoyens subissent au quotidien. Or, on peut débattre des solutions. C’est même le propre de la démocratie. Mais substituer une motion de rejet au débat, c’est choisir le déni plutôt que la responsabilité. Ce choix n’est pas le nôtre. Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Horizon et Indépendants votera contre cette motion de rejet préalable.

La parole est à madame Émeline K/Bidi

Merci madame la présidente. Depuis le début du parcours législatif de ce texte, nous n’avons eu de cesse de dénoncer un texte à la logique uniquement répressive. Un texte fourre-tout dans lequel on y met tous les problèmes de notre société. Alors les free parties, les rodéos urbains, la consommation de protoxyde d’azote, un textes complètement décousu. Et pour seule réponse, vous apportez encore et toujours la répression. Dans ce texte, on n’aborde pas du tout la question de la prévention. On n’apporte pas non plus la question des moyens. Comme si instaurer une peine ou la renforcer suffisait à régler un problème de société. On parle pas du manque de magistrats, on parle pas de manque de greffiers, on parle des moyens de nos forces de l’ordre, encore moins du système pénitentiaire. Non seulement ce texte n’a aucune logique, non seulement se texte ne règlera rien, mais vous pensez qu’en expédiant la justice et en augmentant le recours aux amendes délictuelles, on va pouvoir aller encore plus vite. Vous avez pourtant la défenseur des droits, les avocats, les magistrats, qui tous vous disent que ce textes est attentatoire aux libertés parce qu’on a aussi recours dans ce texte à une augmentation des technologies algorithmiques. Et pourtant, vous n’en avez que faire, vous faites encore une fois de fausses promesses aux Français, il y a un problème, instaurons donc des peines et puis le problème se réglera de lui-même. Ça se saurait. Si la lecture du Code de procédure pénale pouvait avoir un effet dissuasif sur les délinquants ou sur les criminels, ça n’a pas, mais c’est tellement plus facile d’aller sur des mesures répressives que d’aborder les véritables sujets, les moyens de la justice et de l’intérieur.

Monsieur Fessor.

Merci Madame la Présidente, offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public. Je comprends que la France Insoumise ait pris vraiment ça comme une provocation, voire comme une agression contre son petit fond de commerce. Mais j’ai le plaisir pour la deuxième fois de la journée de vous annoncer que le groupe UDR, à l’unanimité, s’opposera à votre motion de rejet. Je vous remercie.

Chers collègues, regagnez vos places, je vais mettre en voie la motion de rejet préalable. Regagnez votre place. Le scrutin est ouvert, le scrutin est clos

Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Messieurs les rapporteurs, chers collègues, après une énième motion de rejet du texte, proposée et votée par toute la gauche laxiste mais heureusement repoussée, nous voici arrivés au vote de ce projet de loi Ripost sorti de la Commission mixte paritaire. Je tiens à rappeler au nom du groupe rassemblement national notre soutien indéfectible aux policiers nationaux et municipaux, aux gendarmes, aux douaniers, aux surveillants pénitentiaires, aux agents de sécurité, aux sapeurs pompier qui, tous les jours assurent la sécurité des Français au péril de leur vie. Ces dernières semaines, particulièrement éprouvantes pour nos forces de l’ordre et nos sapeurs-pompiers, démontrent une nouvelle fois que nos compatriotes peuvent compter sur des femmes et des hommes engagés comme jamais et qui essaient d’exercer leur métier dans des conditions de plus en plus difficiles. Ils sont confrontés à l’ultra-violence, à une dangerosité intense, leur mission ne cesse d’augmenter et on leur demande d’en faire toujours plus avec moins de moyens. Ils méritent respect et considération, contrairement à ce que peuvent dire la gauche et l’extrême-gauche, totalement perché et déconnectés. Un nouveau refus d’obtempérer cette nuit à Marseille, où un policier a été violemment percuté par un véhicule, démontre la dangerosité du métier, où chaque seconde peut faire basculer une vie. Nous pensons à lui, mais aussi à sa famille, à ses collègues et à ses proches. Ce projet de loi Ripost arrive à la fin d’un interminable macronisme qui a totalement échoué en termes de politique de sécurité. Les chiffres promenant du ministère de l’Intérieur sont au rouge écarlate, et il faut dire que le seul domaine dans lequel vous avez excélé, c’est la communication. Du matin au soir, vous nous disiez que tout allait bien, que vous aviez tout réussi, que l’insécurité n'était qu’un sentiment et qu’il y avait un brainwashing sur les faits divers selon le plaisant de la République. La réalité, c’est que vous avez sous-estimé la voyoucratie qui, elle, vit dans l’impunité. Vous n’avez pas vu venir la criminalité organisée qui prospérait dans le pays malgré les alertes répétées des policiers de PJ et des magistrats spécialisés. Je l’avais évoqué lors de la LOPMI en 2022 où le ministre de l’Intérieur de l'époque Gérald Darmanin nous présentait sa réforme de la police judiciaire. Certains macronistes rigolaient, nous vilipendaient et criaient « Vous jouez sur les peurs ! » Aujourd’hui, que disent-ils ? Le narcotrafic est présent dans nos villages, il faut absolument prendre des mesures. Comme quoi, mieux vaut tard que jamais pour s’en rendre compte. Vous avez découvert la vente à la sauvette qui prospère d’année en année, notamment avec une immigration clandestine. Vous proposez de renforcer les mesures contre les rodéos motorisés malgré votre loi petit bras de 2018. Vous avez des rêves partis où pendant dix ans vous n’avez rien fait. Vous propose de renforcez la lutte contre la criminalité organisée, de renfoncer les moyens technologiques alloués à nos forces de l’ordre. Bref, ce texte fourre tout traite de sujets que vous avez ignorés alors que vous étiez en responsabilité pour le plus grand malheur des Françaises et des Merci. Le Groupe Rassemblement National a participé activement à ce débat et a été force de proposition, car notre seul boussole restera toujours l’intérêt de la France et des Français. Nous nous félicitons qu’en CMP, l’article 6 qui prévoit des amendes forfaitaires délictuelles pour les consommateurs de stups et des interdictions de pare-aide sur les points de deal a été rétabli. Les macronistes l’ont voté en CMP malgré leur refus de le faire en séance car l’amendement de rétablissement venait du Rassemblement national. Vous défendez donc votre popote et non l’intérêt général, mais les Français savent pertinemment qu’ils n’ont plus rien à attendre de vous. Gouverner, c’est prévoir. Et pour le coup, chers collègues macronistes, philipistes, attalistes, vous en avez été incapables pendant 10 ans, et ce sont les Français qui en payent le prix. Vous nous disiez, nous ferons preuve d’une grande fermeté. Plus vous le disiez moins cela se produisait. Vous avez décrédibilisé la parole de l’État, donc vous avez incontestablement affaibli l’autorité. Vous êtes incapables d’assurer la sécurité des Français, et ce texte démontre qu’il faut vite vous rattraper car vous avez été totalement largués. Quant à la gauche et l’extrême gauche, fidèles à elles-mêmes, ont démontré leur laxisme en ayant plus de compassion pour les voyous, pour les criminels, pour les terroristes et pour les pédocriminelles que pour les Français qui veulent vivre en sécurité. Vous êtes les promoteurs de l’insécurité généralisée, mais je rappelle que vous êtes dans cet hémicycle grâce à Gabriel Attal et Édouard Philippe qui ont appelé à voter pour vous aux élections législatives de juin 2024. Les Français sont bienveillants et s’en rappelleront. Monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, nous voterons donc ce texte qui apporte quelques mesures supplémentaires mais sans changer la situation insécurité dans laquelle vous avez entraîné le pays. Je donne rendez-vous aux Françaises et aux Français en 2027 car avec Marine Le Pen et Jordan Bardella, nous ferons de la sécurité une priorité qui est la première des libertés et que nos compatriotes attendent avec impatience. Je vous remercie.

La parole est à M. Marion pour le groupe Ensemble pour la République.

D’accord, merci. Madame la Présidente, Monsieur le Président, Messieurs les rapporteurs, Mes chers collègues, Dans chaque circonscription, nos concitoyens nous le disent, l’exaspération monte face à la délinquance du quotidien et aux troubles à l’ordre public. Ils ont parfois le sentiment que l’État est à la traîne face aux nouvelles formes de criminalité organisées. Socrate avait raison quand il disait « Ce qui fait l’homme, c’est sa grande faculté d’adaptation ». Les délinquants, eux, l’ont bien compris. Exclusion du stade, ils frappent à l’extérieur de l’enceinte sportive, sauf les footballeurs argentins évidemment. Protoxyde d’azote interdit, ils vendent sur les réseaux sociaux sans vérification de l’age. Permis retiré, ils prennent un scooter pour poursuivre les rodéos motorisés. Riposte, c’est la République qui s’adapte, qui reprend l’initiative et qui apporte une réponse agile, ferme, rapide et proportionnelle. Une réponse qui, pour autant, ne cède ni au fantasme, ni aux sirènes de la radicalité, ni à celle du populisme. Car notre rôle de législateur est bien de prendre la mesure de la hausse de la victimisation et du sentiment d’insécurité que révèlent les enquêtes menées par vos services, M. Le Ministre. On ne peut nier la réalité documentée. Mais il faut, dans le même temps, sans cesse combattre l’instrumentalisation du désordre qui devient très vite un récit politique dangereux. On ne dit plus seulement « le gouvernement échoue », comme le clament ici les oppositions. On finit par dire « la démocratie est trop faible ». Alors, sur ce terreau, une offre autoritaire se présente qui promet l’ordre au prix même des libertés qu’elle prétend défendre. Notre rôle consiste tout autant à combattre l’insécurité dont sont victimes les Français qu'à corriger les affirmations de certains médias d’extrême droite qui, à partir d’un classement international instrumentalisé, laissent croire aux Français qu’ils vivraient dans le 99e pays seulement le plus sûr de la planète, derrière la Sierra Leone. Notre rôle est à dire la vérité face au constat des chaînes d’information en continu qui consacrent près de la moitié de leur temps d’antenne à la sécurité, décrivant sans vergogne un pays à feu et à sang, désignant des boucs émissaires et réclamant des solutions simples à des problèmes qui ne le sont jamais. Et c’est précisément là que le danger guette, car l’histoire nous apprend une leçon implacable, les mouvements autoritaires ne naissent jamais par hasard, ils profitent des failles, là où le citoyen constate que la loi existe parfois sur le papier mais s’efface dans la rue, là où il croit que l’État recule, que l’ordre républicain semble impuissant. C’est la raison pour laquelle, chers collègues de gauche, combattre le contrôle et la sanction qui sont au cœur de Riposte, ce n’est pas défendre la République. C’est au contraire alimenter l’impuissance publique dont se nourrissent sans scrupules ceux qui entendent attaquer nos libertés au nom de la sécurité. Car soyons sérieux, vous nous dites, collègues de gauche, que Riposte est liberticide. Tout le monde d’ailleurs ici en conviendra, il est singulier de vouloir refuser de qualifier la dictature, de dictature le Venezuela de Maduro tout en affirmant dans le même souffle que la France deviendrait un État policier à cause de ce texte. Ainsi une extrême gauche qui refuse toute sanction nourrit une extrême droite qui en réclame toujours plus et plus celle-ci en exige plus la première dénonce un glissement autoritaire. Ce funeste balai d’une hydre à deux têtes qui se nourrit mutuellement masque une réalité plus simple. Chaque amendement qui a cherché ici à faire reculer l'État devant ceux qui ne respectent pas la loi n’a pas protégé la liberté. Il a armé ceux qui veulent la réduire. C’est justement la République qui ne recule pas, c’est la réponse que nous devons à nos concitoyens, en Loire et Cher comme ailleurs. Vous devrez dans quelques minutes justifier devant eux votre vote, donner à nos forces de sécurité intérieures les moyens d’incarner l’ordre républicain ou laisser le vide combler par ceux dont l’histoire nous a montré avec une clarté glaçante ce qu’ils en font. Du côté du groupe EPR, face à des comportements dangereux pour tous, comme les rodéos motorisés, nous assurons d’adopter des mesures plus répressives et de donner à nos policiers, à nos gendarmes, à nos noyens, à notre douanier de meilleurs outils de détection des infractions et d’enquêtes judiciaires. Nous assumons de frapper fort contre certains phénomènes comme le protoxyde d’azote, comme les mortiers d’artifice, qui frappent eux trop massivement et trop funestement notre jeunesse. Nous assumions de faire ce que les Français nous réclament, assurer leur sécurité et répondre aux besoins opérationnels réels de nos forces de l’ordre. Nous assumons enfin de responsabiliser les consommateurs de stupéfiants, d’obliger les casseurs à réparer, d'être plus fermes avec les trafiquants. À côté du temps de la prévention vient celui de la dissuasion et de la sanction. Ce texte, c’est l’État qui protège, c’est l'État qui rassure, et c'était exactement ce qu’exprimait Clemenceau en 1917, le gouvernement a pour mission de faire que les bons citoyens soient tranquilles, que les mauvais ne le soient pas et que les excitants trouvent un point d’appui dans la loi. Nous voterons cette loi.

La parole est à M. Ugo Bernalicis pour le groupe La France Insoumise Nouveau Front Populaire.

Attends, je monte le truc. Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Monsieur le nouveau Président de la Commission des Lois, Messieurs les rapporteurs, chers collègues, bienvenue dans la riposte, une loi présentée par Laurent Nunez, et si la loi est une farce, vaut mieux qu’on en rigole. Et oui, vous l’aviez. Parce qu’effectivement, Laurent Nunez, Ministre de l’Intérieur, lors d’une nuit d’insomnie, s’est retrouvé sur CNews. Il s' est retrouvé et il y avait un reportage choc. Il se trouvait qu’il y avait un terrain vague sur lequel il y avait une maison qu’on pouvait louer en Airbnb occupée par des gens qui avaient prévu d’organiser une free party je vous jure, une free-party avec un gros mur de son tout en tirant des feux d’artifice il se trouve que sur le même parking il y avaient des gens qu’ils prenaient du protoxyde d’azote et plusieurs autres stupéfiants du cannabis de la cocaïne, de l’ecstasy, un peu tout ça Et en plus de seins, ils se retrouvaient avec des vendeurs de cigarettes à la sauvette, de contrebande, si si, je vous jure. Et d’un coup, il y avait Pascal Praud qui était là en disant « Mais que fait le ministre de l’Intérieur, bon sang ? » Et là, paf, Laurent Nunez s’est réveillé. Ah non, il était déjà réveillé parce qu’il faisait une insomnie. Et là il a pondu un texte. Voilà, alors après il s' est rendu compte que c'était une deep fake générée par IA en réalité, qui a servi de support à ces news et que ce n’est pas exactement l'état dans lequel se trouve le pays. Mais il a quand même fait un texte de loi sur le sujet. D’ailleurs, c’est tellement un texte de loi de réaction de communication pour faire croire qu’on va rétablir l’ordre avec des choses qui sont déjà interdites par ailleurs, où on peut déjà agir par ailleurs, que même le titre du texte, parce que tout le monde fait semblant que il y a toutes les lettres qui vont bien, mais alors là, il faut quand même que je vous dise. Parce que ces projets de loi visant à offrir des réponses, donc là vous avez le R, immédiate, le I, aux phénomènes, vous avez P, c’est bon, troublant le T, ah, ça commence avec O l’ordre public, c´est P, le S de sécurité, le T de tranquillité. Et le sait de concitoyens, ce qu’il nous fait, riposte.. En fait, j’arrive pas à le dire. Et les bons communicants ont dit non, mais riposte, ça suffira. Mettez les lettres dans le bon ordre, parce que ça lui permettra d’aller à la télé. En dépit du travail parlementaire, parce que le travail parlementaire a consisté en quoi ? A en supprimer les trois quarts du texte de loi en commission des lois, puisque comme d’habitude c’est tellement important comme sujet, c'était tellement la France a feu et a sang, tellement le besoin d’ordre, que vous étiez le bloc central hyper mobilisé en commission pour défendre cela, c’est tellement déterminant et important. Non en fait vous n'étiez juste pas là, on a supprimé les trois quart du textes tout simplement. Alors mauvais joueur que vous êtes, vous avez rétabli pas mal de choses en séance, mais pas tout, avec en plus une deuxième délibération, parce que vous avez encore été absents en séance pour discuter le texte. Mais alors très très très mauvais joueur, on arrive à la commission mixte paritaire. Alors la commission mixe paritaire, là, c’est quand même quelque chose de lunaire, parce que c'était vraiment la brutalisation de la vie politique parlementaire, parce que, vous discutez, et puis après, ils se mettent d’accord entre eux, et ils vous font un texte à prendre ou à laisser qui n’a rien à voir avec l'état des débats dans cet hémicycle. On pourrait qualifier ça même de trafic d’amendement, entre dealers d’AFD, les AFD, les amendes forfaitaires délictuelles qui, je le rappelle, font que le policier est à la fois policier. À la fois procureur puisqu’il décide de l’opportunité des poursuites, il est à la fois juge parce qu’il dresse l’amende forfaitaire et juge, il est même juge d’application des peines puisqu' il peut encaisser. Franchement vraiment c’est le super policier, le Robocop, le robocop de la Macronie de 2026 qui est représenté par ce distributeur à amende forfaitaire délictuelle parce qu en réalité il faut qu’on le dise, vous êtes drogué à la répression. Et vous n’avez plus aucune lucidité, vous êtes en plein bad trip sécuritaire. Il faut vous réveiller, vraiment c’est hyper important, avec vos histoires de préfecturalisation de la justice, on pourrait dire, monsieur le ministre préfet, tout le pouvoir au préfet. On dresse des amendes, on dirige la police, finalement la justice est devenue accessoire. Il paraît même d’ailleurs que pour certains, le problème de la police c'était la justice et voilà que les policiers sont maintenant exaucés par monsieur Nunez. Non, en vrai, ce qu’il vous faudrait, Monsieur le Ministre et vos amis… Une bonne prévention, c’est ça qu’il vous faudrait pour en sortir, vous, particulièrement de ce bad trip sécuritaire. Et la prévention c'était précisément de s’attaquer aux causes, et c' est tout ce qui manque dans ce texte, dans ces textes répétitifs. Vous faites semblant qu’il y a de la prévention dans ce pays. Non, elle a été amoindrie, elle à été diminuée. Ça c’est votre responsabilité politique. Et vous venez ensuite en pompier pyromane, nous expliquer qu' il faudrait impérativement ce texte pour régler les problèmes dans le pays. Mais la réalité c' est que si vous vouliez faire des choses avec la police pour la réformer par exemple, vous pourriez faire une grande réforme de la police de proximité qui réclamait maintenant par tout le monde dans le pays, qui pense que c' est très bien qu’on remette en place cette police de proximité ou encore, autre hypothèse, peut-être réformer la police judiciaire qui a été cassée par votre ami Gérald Darmanin et qui dysfonctionne dans le pays.

Merci beaucoup, la parole est à monsieur Sacha Oulier pour le groupe socialiste et apparenté

Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Messieurs les rapporteurs, ma première conviction à l’issue de la Commission mixte paritaire est que ce projet de loi ne mérite pas les grandes éloquences dont ont fait montre ces turrefères en première lecture. Il a certes un mérite, celui de recenser les comportements délictueux qui recueillent la désapprobation de nos concitoyens, principalement pour les nuisances qu’ils suscitent et les désordres qu’il crée. Usage de mortiers à l’encontre de forces de sécurité intérieures, Consommation nous stupéfiant. Commerce de protoxyde d’azote, rodéo-motorisé, dérive des rassemblements festifs musicaux, violence dans le sport ou occupation illégale du domaine public ou privé, vous avez su cibler habilement les infractions du quotidien qui appellent une réponse publique. Nous ne pouvons dès lors que regretter de ne pas partager votre enthousiasme à l'édiction de solutions qui n’en sont pas. L’extension du champ des amendes forfaitaires délictuelles et l’aggravation systématique des peines, à tel point que nombre d’entre elles apparaissent disproportionnées. Ne constitue pas des mesures utiles. Un récent garde des Sceaux ne rappellait-il pas à cette même tribune pour sensibilité sur l’absence de caractère dissuasif de l’augmentation continue du quantum des peines qu’aucun prévenu ne commet une infraction le code pénal à la main. Ce texte s’est aussi et malheureusement peu de cas de tous les griefs faits aux AFD. Par la défenseur des droits Claire Hédon dans son avis de juin, par la Cour des comptes elle-même dans son rapport d’avril. Et pêle-mêle, ce sont des garanties procédurales qui ne sont pas assurées en l’absence de débats contradictoires, en conséquence des atteintes à l'égalité devant la justice ou aux limitations de l’individualisation des peines. Alors, plutôt que de chercher à corriger ces écueils, vous les avez en fait aggravés. Aggravés puisque la CMP a entériné l’inscription systématique de lFD à l’extrait B2 du casier judiciaire. Et ce, quelle que soit l’infraction constatée. De toute évidence, sur ce sujet, nous saisirons le Conseil constitutionnel. La CMP a retiré la désignation dans chaque tribunal judiciaire d’un magistrat référent chargé des AFD tel que le préconisaient pourtant les juges financiers de la Cour des Comptes. Il a encore portant atteinte à tout ce qui pourrait améliorer les AFD existantes aujourd’hui. Mais sur les AFD, c’est aussi la qualité des procédures menées qui est en cause. Parce qu’en dépit de la baisse des contrôles, qui ne concerne plus désormais que 70 % des AFD qui sont délivrés, on déplore une multiplication par 14 des irrégularités. Et sur ces 70 % d’AFD contrôlées, 34 % d’entre elles étaient en réalité irrégulières. En 2024, 12 % des infractions verbalisées par une AFD, 12 %, 3 200 dossiers ont révélé qu’après un examen sommaire, il n’y avait en réalité pas d’infractions. C’est pour vous dire la réalité ou la cohérence ou la robustesse d’un dispositif qui a été largement éprouvé. Et dès lors, nous ne pouvons pas nous satisfaire ou avaliser un tel système kafkaïen. Vous n’avez même pas pour vous l’argument de l’efficacité compte tenu du faible taux de paiement spontané d’une AFD, c’est le vent péniblement à 24 % et pas davantage pour le recouvrement forcé, plus faible encore de 17,5 %. Alors, il est vrai qu’en commission mixte par éternels, nous nous féliciterons d’avoir supprimé les dispositions aggravant les sanctions administratives à l’encontre du supporter. C’est ainsi dans le cadre existant. Celui de la loi d’organisation des Jeux Olympiques de Paris en 2023 que demeureront le droit positif. Et je dédie ces dispositions aux supporters qui retrouveront les stades dans quelques semaines pour l’ouverture de la saison sportive. Cependant, il y a aussi d’autres mesures que nous contestons. D’abord, le maintien du dispositif créant un nouveau contrôle d’identité, de visites, de véhicules, d’inspection, de fouilles de bagages, de fouilles de personnes en zone 25 millions de nos concitoyens seront concernés et qui, selon les termes même de votre texte, pourront être conduits quel que soit le comportement de la personne contrôlée. Par une multitude d’agents et non pas seulement les OPJ. La défenseur des droits vous a averti, comme nous, du risque d’arbitraire et de discrimination des opérations qui seraient mises en œuvre. Que penser d’une telle démarche alors que la Commission européenne vient tout juste de demander à la France de lever les contrôles qu’elle a introduits aux frontières ? Que dire de la légèreté, enfin, avec laquelle sont prorogés les dispositifs autorisant l’usage de la vidéosurveillance par algorithme, dont j’ai dit les errements tout à l’heure dans mon explication de vote sur la motion de rejet préalable, de l’extension des caméras au bénéfice d’agents de sécurité privés, ou, a contrario, de la suppression de l’obligation d’enregistrement pour les personnes placées en garde à vue ou en rétention douanière, les privant de preuves en cas d’atteinte à leurs droits fondamentaux. En somme, ce texte tentaculaire embrasse de nombreux sujets de sécurité publique mais s’est affranchi de tous les travaux d'évaluation qui auraient pu permettre de tirer parti dans son élaboration. Ces minces vertus sont donc largement altérés par ces importantes carences et par ces nombreuses atteintes aux libertés fondamentales, loin d'être toutes justifiées par l’objectif de sécurité public ou nos concitoyens ou par la nécessité ou par les proportionnalités requises. Vous comprendrez par conséquent que ce projet de loi ne peut requérir ni notre soutien ni nos suffrages.

La parole est à monsieur Ian Boucard pour le groupe de la droite républicaine.

Merci Madame la Présidente, Monsieur le ministre de l’Intérieur, Monsieur le nouveau Président de la Commission des Lois, Monsieur le rapporteur, mes chers collègues, de quoi parlons-nous aujourd’hui ? À entendre les discours de la gauche, on parle, je l’ai dit tout à l’heure, d’un texte totalitaire, digne d’une dictature d’un État Policier. Vous seriez, Monsieur Le Mise-Inter, le plus grand dictateur que la France ait connu. Et pourtant, que dit, que dis, que dit ce texte ? C’est un texte, le texte riposte. Je suis moins caricatural que vous, cher collègue Lucas Lundi. Ce texte riposte, c’est un texte qui apporte des réponses concrètes à des problématiques de sécurité, de tranquillité du quotidien que rencontrent chacune et chacun de nos concitoyens. Il apporte des réponses concrètes à la problématique du protoxyde d’azote qui chacun de ses crame le cerveau. De nos jeunes qui a des problématiques de santé publique aujourd’hui et qui on aura, on le sait déjà, à l’avenir. C’est un texte qui apporte des solutions concrètes pour lutter contre les rêves parties que certains appellent les free parties qui saccagent des champs et où chacun le sait, la consommation de stupéfiants est évidemment en masse. Ici, à la extrême gauche, le semi-sic, on appelle ça la fête de la musique. C’est un texte qui apport des solutions concretes aux rodéos motorisés qui terrorisent les françaises et les français dans les quartiers. On a des mères de famille qui n’osent plus laisser sortir leurs gamins dans la rue de peur que quelqu’un les renversent à 180 km/h. Certains ici les comparent à des courses hippies sur les hippodromes. Trois jours après, une dame décédait. Suite à un rodéo motorisé. C’est un texte qui apporte des solutions concrètes face à l’utilisation des tournées des mortiers d’artifice comme armes par destination face à nos forces de l’ordre. Ça fait rire certains, ça fait partie des risques du métier. Nous, à la droite républicaine, ça ne nous fait pas rire et c’est pour ça que nous avons soutenu toutes ces mesures. Évidemment, nous aurions souhaité que certaines de ces mesures aillent plus loin. On vous l’a dit, Monsieur le ministre de l’Intérieur, nous aurions souhaiter aggraver certaines peines mais nous estimons que ce texte est un texte de compromis, un texte juste, un texte équilibré permettra de lutter efficacement contre ces problématiques de sécurité et de délinquance du quotidien. Je souhaite remercier messieurs les rapporteurs pour le travail qu’ils ont fourni pendant le texte et en amont de la commission mixte paritaire pour trouver un accord avec nos collègues sénateurs et je voudrais vous dire monsieur le ministre que nous n’avons pas trouvé d’accord sur l’article 4. Je vous avais exprimé en commission et ici en séance que nous ne n'étions pas d’accords avec les interdictions administratives de stade qu’on jugeait discriminantes et trop évasive, nous n’avons pas trouvé l’accord et c’est pour cela qu’en commission mix paritaire nous avons voté contre et qu’elles ne sont pas dans ce texte et je me réjouis de votre sens du dialogue puisque vous n’avez pas tenté de les réintroduire ici par le jeu de l’amendement et je vous en remercie. Je voudrais dire à mes collègues de gauche que lors de ma première discussion générale, j’avais demandé s’il existait encore dans cet hémicycle une gauche républicaine. J’avais invoqué Jean-Pierre Chevènement, Raymond Forny, deux de mes lointains prédécesseurs qui incarnaient une belle et noble gauche républicaine que j’ai combattu mais qui avait de belles valeurs et qui inspirent beaucoup d’entre nous ici. Et je dois dire que lors de ces débats sur e-post, j’ai reconnu qu’il y avait quelques collègues, notamment par socialistes, qui incarnaient encore de manière parcellaire cette gauche républicaine qui, malheureusement, n’est plus majoritaire dans cet hémicycle. Et je lisais tout à l’heure un communiqué du représentant de la gauche républicaine et socialiste du territoire de Belfort, représenté ici par M. Morel, qui regrettait que la gauche républicaine soit maintenant trop largement minoritaire dans notre pays. Comme lui, je le regrette, Parce que je crois que pour lutter contre les extrêmes de droite comme de gauche, il y aura besoin que la droite et la gauche puissent s’affronter, s’opposer sur des vraies valeurs, sur des vrai projets, pour qu’enfin notre pays sorte de l’ornière des extrêmes. Et je pense, monsieur le ministre, que ce texte qui apporte des réponses concrètes aux problématiques que rencontrent nos concitoyens est du genre à permettre de lutter contre les extrêmes. C’est pour ça que notre groupe et notre président Laurent Wauquiez voteront en faveur de ce texte. Je vous l’avais dit dès le début et je tiens toujours mes promesses.

La parole est à M. Pouria Amirshahi pour le groupe écologiste et social.

Merci, c’est bon. Bon, monsieur le ministre, mesdames et messieurs, je ne sais pas par quel bout prendre cette discussion. Je ne sais même pas si ça ressemble vraiment à une discussion parlementaire. Vous dites qu’il y a toute une série de problèmes liés à la sécurité et qui sont visibles dans différents domaines de la vie et différentes activités. Mais on n’a pas attendu ni un rapport ministériel, ni votre proposition de loi, ni même vos argumentaires pour constater qu’effectivement, Il y a des free parties interdites. Il y a des rodéos urbains qui posent problème, il y à la consommation de protoxyde d’azote qui est dangereuse pour nos enfants, on sait tout ça. La question qu’on essaye de mettre sur la table de la conversation et que vous refusez obstinément d’intégrer depuis le début, c’est qu’une loi, quand elle se fait un peu à part la raison, elle intègre toutes ses dimensions. Et votre névrose sécuritaire, qui ne vise qu'à aggraver des peines, qu’a augmenter le quantum des peine, quitte à faire déborder des prisons qui sont déjà débordées, qui consiste à mettre en avant une doctrine sécuritaire strictement punitive ne règle rien. Mais enfin, monsieur le ministre et mesdames et messieurs, j’ai entendu mon collègue Yann Boucard tout à l’heure, ça fait huit ans que vous gouvernez, neuf ans que vous gouvernez. Ça fait neuf ans que vous nous demandez et vous nous expliquez que votre politique ne marche pas. Et pourquoi elle ne marche ? Parce qu’elle est obsessionnellement engagée que sur l’aspect sécuritaire. Et d’ailleurs, vous en êtes à votre quatorzième loi sécuritaire, à quoi bon ? Pour quels résultats ? Même les forces de police, que pourtant vous prétendez défendre matin, midi et soir, elles sont épuisées et n’en peuvent plus. Vous les mettez à bout, à force d’injonction systématique de politique du chiffre. Et là, vous leur donnez en plus des missions supplémentaires qui ne sont même pas les leurs. Vous leur demandez d’aller remplacer les douaniers. Vous leur demandé d' aller remplacer des juges. Vous leur demandez d’aller remplacer, comme le disait Ugo tout à l’heure, y compris les justes d’application des peines. Très sincèrement, ce n’est pas cartésien, ce ne sont pas rationnels. Prenez l’exemple du protoxyde d’azote, je vous le redis parce que vous l’avez évoqué à plusieurs reprises certains d’entre vous. On a des gamins, je reprends l’expression, dont le cerveau est cramé par le protoxyde d' azote et vous allez les punir ? Mais enfin, franchement, on a fait des décennies de politique publique, appuyé sur des sociologues, appuyer sur des enquêtes de terrain. Et enfin, non seulement vous ne leur donnez pas les moyens assez professionnels, mais en plus vous avez expliqué qu’il faut encore enfoncer sous l’eau un gamin de 14 ans qui a bravé l’interdit sans se rendre compte de l' interdit qui était le sien, mais où est la raison là-dedans ? Qu’est-ce qui vous meut quand vous faites ce genre de loi ? Ça ne sert à quoi ? Non seulement vous n’avez pas les résultats qui vont avec, mais en plus, vous ne réglez rien puisque forcément derrière vous ne mettez rien sur la prévention, et la prévention, ce n’est pas un gentil mot de niaiserie comme ça que vous osez à des idéalistes. C’est sérieux, c’est des concrète la prévention ça concerne aussi la police et d’ailleurs regardez ce qu’il se passait quand il y avait la police de proximité il faisait de la prévention la prévention c’est du dialogue c'était de l’interlocution et d’ailleurs et d ailleurs regardez par exemple sur les rêves parti Lorsque vous aviez, depuis quelques dizaines d’années en tout cas, des associations qui étaient là en intermédiation, notamment lors de l’occupation illégale de certains terrains. Vous le savez parfaitement, monsieur le ministre, vous le savez pertinemment, qu’il y a des dialogues et des concertations rondement avec des élus locaux. Vous savez très bien que des associations qui font de la prévention empêchent des risques graves. En tout cas diminuent les risques graves pour la santé. Je vous donne un exemple, vous l’avez déjà évoqué, à Bourges, à Bourge que vous connaissez, c’est votre ville, lorsqu’il y a eu une répartie de 40 000 personnes, 40 000 personnes, vous savez très bien, la presse locale s’en est fait l'écho. Il y avait moins de personnes aux urgences que lorsqu’il y a le printemps de Bourges. Enfin, interrogez-vous, mais pourquoi ? Pour la simple et bonne raison que les associations qui faisaient de la prévention, elles savent depuis longtemps comment on fait pour préparer ces risques. Alors vous pouvez dire oui mais, oui mais ce sont des faits interdits. Mais on est au courant que ce sont de faits interdits, et il y a déjà des sanctions pour ça, mais il y aussi des dispositifs d’intelligence politique qui permettent justement de réduire et de minimiser les risques, le pragmatisme, monsieur le ministre, c’est de faire avec la réalité, faites avec les éléments. Vous pouvez toujours penser qu’en cassant le thermomètre, vous cassez le problème. Vous savez que vous avez tort. Vous savez que ce n’est pas la bonne voie, vous le savez pertinemment, ne vous enfermez pas dans cette voie-là. Et puis enfin, qu’est-ce que c’est que cette argumentation selon laquelle les arguments que nous invoquerions ou que nous avons qu’on sont décorrélés de la réalité ? Mais enfin, le défenseur des droits, il connaît rien au problème ? Les syndicats de la magistrature et les magistrats, ils connaissent rien au problème ? Les avocats, ils connaissent rien au problèmes ? Qu’est ce que c’est que ce mépris ? Franchement. Franchement, il y a des pays entiers, je pense, à tant de démocratie, qui pour conduire la politique publique s’appuient sur l’intelligence des sciences sociales, simplifient sur l’intelligence des associations, et surtout, monsieur le ministre, surtout ne méprisent pas à ce point leurs propres institutions, celles, par exemple, qu’incarne le défenseur des droits, et qui vous dit qu’en plusieurs points votre loi est dangereuse. Et la seule chose qu’on a faite dans tous ces débats, c’est pas de vous seulement de renoncer à votre loi, c’est de vous dire que nous sommes prêts à contribuer à cette intelligence collective dès lors que vous acceptez le parti d’une vraie concertation et d’un vrai dialogue. Ce que vous ne voulez pas, vous passez en force et vous avez le temps.

La parole est à monsieur Éric Martineau pour le groupe Les Démocrates.

Merci beaucoup. Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Monsieur le Rapporteur, Présidents, mes chers collègues. Permettez-moi, tout d’abord, avec mes collègues démocrates, d’affirmer notre soutien total à la police nationale, aux gendarmes, aux douaniers, aux personnels pénitentiaires et à toutes les femmes et les hommes qui portent l’uniforme de la République pour assurer notre sécurité et qui attendent cette loi. C’est pourquoi le groupe Les Démocrates votera en faveur de ce projet de loi. Nous le faisons avec une conviction simple. Nos concitoyens attendent de nous des réponses concrètes aux atteintes répétées à leur sécurité, à leur tranquillité. Rodéo urbain, détournement de protoxyde d’azote, usage de mortier d’artifice, contre les forces de l’or, d’occupation illicite de logement, développement de la criminalité organisée. Ces phénomènes sont vécus chaque jour par nos concitoyens, par les élus locaux, par policiers et gendarmes, les pompiers et l’ensemble des agents publics. Face à cette réalité, le législateur ne peut pas rester spectateur. Lors de l’examen du texte, notre groupe a rappelé plusieurs dispositions essentielles qui avaient été supprimées en commission, heureusement rétablies en séance publique. Nous considérons que les travaux de la Commission mixte paritaire ont permis de conforter cet équilibre et d’aboutir à un texte beaucoup plus cohérent. Nous saluons d’abord le maintien des dispositions, renforçant la lutte contre les usages détournés, des mortiers d’artifice et des produits pyrotechniques. Les violences urbaines de ces dernières années ont montré que ces équipements peuvent être transformés en véritables armes contre les forces de l’ordre, les élus et les services de secours. Il était nécessaire de mieux encadrer leur acquisition et leur utilisation. Nous nous félicitons également des avancées sur l’usage du protoxyde d’azote. Le texte renforce les moyens de lutte contre les trafics et les usages détournés de ce produit, tout en développant les actions de prévention, notamment auprès des plus jeunes. La Commission mixte paritaire a également confirmé plusieurs outils destinés à moderniser les capacités d’action de nos forces de sécurité. Je pense notamment à l'élargissement du recours aux lecteurs automatisés des plaques d’immatriculation dans la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme, à la possibilité de protéger davantage l’identité des enquêteurs au cours des procédures, ou encore au maintien des dispositifs permettant un usage encadré des nouvelles technologies au service des enquêtes et de la prévention. Depuis le début de nos travaux, notre groupe défend une ligne constante. Donner davantage de moyens aux forces de l’ordre sans jamais renoncer aux garanties de notre État de droit. L’efficacité ne s’oppose pas aux libertés publiques. Au contraire, elle suppose un équilibre exigeant entre protection des Français et respect des droits fondamentaux. S’agissant des rassemblements musicaux illégaux, nous avons travaillé avec les collectifs d’organisateurs de free party pour apporter des solutions. Oui, les occupations illicites de terrain, les dégradations et les nuisances doivent être sanctionnées avec fermeté. Mais il ne s’agit pas d’empêcher toute manifestation festive organisée dans le respect des riverains et dans un cadre clairement défini. L’accord trouvé en commission paritaire conserve cette logique d'équilibre. Les sanctions contre les comportements les plus problématiques sont maintenues, tout en préservant les outils de dialogue avec les organisateurs et les possibilités d’encadrement lorsque les conditions de sécurité sont réunies. Cette approche est plus efficace qu’une logique exclusivement répressive. L’objectif est de concilier la liberté de se réunir et de faire la fête avec le respect des règles, des personnes et des territoires. Nous continuerons d'être particulièrement attentifs à l’application concrète de ces dispositions. Une loi n’est utile que si elle est comprise, correctement mise en oeuvre et effectivement évaluée. La sécurité du quotidien ne se résume d’ailleurs pas à l’adoption de nouvelles normes. Elle repose aussi sur les moyens humains, sur la coopération entre les services de l'État et les collectivités, sur la prévention, sur justice et sur la présence des forces de sécurité sur le terrain. Notre responsabilité de parlementaire sera donc également d’exercer pleinement notre mission de contrôle afin de vérifier que les outils que nous votons produisent les effets attendus. Au final, le texte issu de la Commission mixte paritaire préserve les principales avancées que nous soutenions depuis le début de son examen, il renforce les capacités d’action de l'État, apporte des réponses concrètes à des phénomènes qui perturbent au quotidien la vie des Français. Et conserve dans l’ensemble un équilibre satisfaisant entre l’efficacité et les garanties. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Démocrates votera en faveur de ce projet de loi. Je vous remercie.

Merci monsieur le député. La parole est à madame Lætitia Saint-Paul pour le groupe Horizon et Indépendants.

Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, La République ne peut être forte que si elle est capable de protéger celles et ceux qui la composent. La liberté n’existe durablement que lorsqu’elle s’exerce dans un cadre où l’ordre public est garanti, où les institutions sont respectées, où la violence ne peut imposer sa loi. Depuis plusieurs années, nous constatons une évolution préoccupante. Les réseaux sociaux, notamment, permettent une mobilisation instantanée des groupes violents s’organisent plus rapidement, les moyens technologiques facilitent les contournements de l’action publique, tandis que certains événements non déclarés ou clandestins mettent en danger leurs participants comme les forces de l’ordre. Notre réponse ne peut être l’impuissance, ni le laxisme, ni ce privé de la technologie. Le groupe Horizon considère qu’il appartient aux législateurs d’adapter notre droit aux réalités du XXIe siècle avec une ligne constante. Fermeté envers ceux qui bafouent les règles communes, protection des libertés pour l’immense majorité de nos concitoyens. Sur la lutte contre les détournements d’articles pyrotechniques, l’article 1er dotent les préfets d’outils concrets, fermetures administratives des établissements contrevenants, possibilité d’ordonner le dessaisissement de produits explosifs susceptibles de causer des troubles à l’ordre public, des instruments de prévention proportionnés et soumis au contrôle du juge. Sur les rêves partis illégal, dans la continuité de la proposition de loi que j’ai eu l’honneur de défendre, Au nom du groupe Horizon et Indépendants lors de notre journée d’initiative parlementaire, l’article 2 crée des infractions autonomes, l’organisation et la participation à des rêves partis non déclarés ou organisés en violation d’une interdiction préfectorale. Rappelons que cet article ne vise pas la fête mais l’illégalité et merci de cesser cette inversion accusatoire. Sur les rodéos motorisés, les refus d’eau tempérée. L’article 3 apporte des réponses attendues, extension de la procédure d’amende forfaitaire délictuelle aux rodéos motorisés et confiscation obligatoire du véhicule en cas de refus d’obtempérer. Mettre en danger la vie d’autrui et celle de nos forces de l’ordre à un coup, et ce coup sera désormais supporté par les auteurs de ces infractions. Enfin, le rehaussement de l’amende forfaitaire délictuel pour usage illicite de stupéfiants, Portée de 200 à 500 euros traduit une réalité que notre droit doit affirmer sans ambiguïté. Chaque achat de stupéfiants alimente les réseaux criminels que nous combattons et continuerons à combattre. Au nom de mon groupe, Horizon, je veux exprimer notre soutien total au maire d’Ales qui a dû être exfiltré hier soir de son domicile par le RAID, victime des menaces réitérées de réseaux criminelles qui n’hésitent plus à s’attaquer à nos élus de la République. Sur l’ensemble de ces articles, notre groupe a veillé à ce que chaque disposition respecte les principes constitutionnels, la proportionnalité des sanctions et les garanties offertes par le contrôle du juge. Parce que la sécurité est une condition de la liberté, parce que protéger les Français est la première responsabilité de la puissance publique, parce que la République ne saurait céder devant ceux qui pensent pouvoir s’affranchir durablement de ces lois. Le groupe Horizon et Indépendants votera donc en faveur de ce texte. Je forme le vœu ici que son application permette de mieux prévenir les violences, de renforcer l’autorité de l'État et de rappeler une évidence. Dans notre démocratie, chacun est libre, mais nul n’est au-dessus de la loi. Je vous remercie.

Merci madame la députée. Avant de donner la parole aux trois derniers orateurs inscrits, je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin public sur le projet de loi, tel qu’ils résultent du texte de la commission mixte paritaire. Je vais d’ores et déjà annoncer le scrutin dans l’enceinte de notre assemblée. Monsieur Paul Mollac, pour le groupe indépendant Outre-mer et territoire. Bonsoir monsieur le député.

Madame la Présidente, M. Le Ministre, mes chers collègues, ce projet de loi résume à lui seul la manière dont notre Parlement s’est désormais habitué à légiférer, avec une certaine précipitation, pas toujours avec une vision globale, en accumulant les mesures sans lien entre elles. Et à vouloir répondre à tous les problèmes à la fois, on prend le risque de fragiliser les réponses utiles. Cette réserve faite, je le dis d’emblée, notre groupe souscrit à l’objectif initial de ce projet de loi, qui se voulait avant tout un message afin de ne pas céder à une certaine banalisation des infractions dans nos territoires. Ce texte est aussi un signal de sécurité adressé à nos concitoyens. Et il faut reconnaître que, sur plusieurs sujets, la Commission mixte paritaire est parvenue à un compromis qui préservent des mesures utiles et attendues sur le terrain, tant par les élus locaux que par nos concitoyens et les forces de sécurité intérieures. Notre groupe soutient pleinement le renforcement de la lutte contre les raves illégales. Derrière ces rassemblements, il y a des élus, des riverains, des agriculteurs exaspérés, des terrains dégradés et des coûts supportés par les collectivités et le contribuable. Ainsi qu’une mise en danger des participants eux-mêmes, par exemple en cas de canicules extrêmes et de dangers incendies. Ma crainte est que, devant l’inaction de l'État, certains citoyens essayent de faire justice eux-mêmes. Vous avez dû voir ces vidéos où on voit des agriculteurs qui déversent du lisier pour déloger des occupants illégaux et on voit ces mêmes occupants illégaux essayer de monter sur les tracteurs. Que se serait-il passé s’il y en avait un qui était tombé, passé sous la roue d’un tracteur ? À ne pas vouloir ! Regardez ces problèmes, nous risquons tout simplement d’avoir des gens qui vont essayer de se faire justice eux-mêmes ou d’autres qui vont essayé eux d’empêcher ceux qui veulent faire justice à eux-même, et là nous ne jouons pas à notre rôle. De même, notre groupe soutiendra unanimement le renforcement de la lutte contre le protoxyde d’Axote. Pendant trop longtemps, ce que l’on a appelé le gaz hilarant a été traité avec une forme de légèreté comme s’il s’agissait d’une pratique marginale, voire amusante. La réalité est tout autre. Les usages détournés sont devenus un fléau pour la sécurité et la santé publique, et en particulier celle de nos jeunes. Face à la banalisation de cette pratique, Notre groupe accepte le choix dur, mais nécessaire, d’une interdiction généralisée à tous les particuliers. De même, notre groupe soutient également les dispositions qui renforcent les moyens d’action de l'État face aux installations illicites de terrain, notamment par les gens du voyage, et je précise bien ici que les périmètres est bien circonscrit aux installations illicite. Les dispositions doivent donc faciliter les évacuations, aggraver les peines lorsque ces occupations s’accompagnent de dégradations et éviter les réinstallations. De nombreux maires et riverains vivent ces situations avec un profond sentiment d’impuissance. Et il faut bien le dire également, d’agression. Et ils attendent évidemment des outils plus efficaces. Tout le problème est que ces mesures ont été introduites au Sénat et ne présentent pas un lien direct avec ce texte. Si le Conseil constitutionnel venait à censurer ces articles comme cavalier, notre groupe demande au gouvernement de prendre un engagement clair, de revenir sans délai devant le Parlement avec un projet de loi spécifique sur le sujet. J’en viens maintenant à notre principale réserve, celle qui a poussé plusieurs membres de notre groupe à ne pas soutenir le texte. À chaque texte sur la Sécurité, notre gouvernement ne peut résister à la tentation d’y glisser certaines mesures très contestables, voire considérées comme liberticides confiées à certaines unités spécialisées sans autorisation préalable. Je pense au nouveau pouvoir de contrôle d’identité et de fouille intègre de l’autorité judiciaire. Ou encore à la énième extension et prolongation de la vidéosurveillance algorithmique qui banalise encore un peu plus les caméras augmentées jusque dans notre quotidien. Enfin, je regrette la suppression de l’obligation d’enregistrement par vidéosurveillance en garde à vue. Alors que cette pratique protège autant les personnes interpellées que les forces de l’ordre. Au-delà de ces réserves, le groupe L votera majoritairement pour ce projet de loi.

Merci monsieur le député. La parole est à madame Émeline K/Bidi pour le groupe de la gauche démocrate et républicaine.

Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Monsieur le Président de la Commission des lois, Monsieur le rapporteur, chers collègues, bonsoir. Nous sommes aujourd’hui appelés à nous prononcer sur le texte Riposte. Ripost, tout est dans le nom. À la lecture de ce texte, je dois bien avouer que nous avons eu la désagréable impression que vous aviez passé plus de temps à trouver un titre qui claque que des mesures efficaces pour répondre au mot de notre société. Riposte, ça sonne mieux que la loi SILT de 2017, Entendez sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme. Mieux également que la Loi Sécurité Globale, c’est plus joli que la Loi Séparatisme. Ripost ça sonne mieux que la loi PAT Prévention d’Actes de Terrorisme, de 2021, et même mieux que La Loi Narcotrafic. Mais il n’en demeure pas moins que c' est une énième loi sécuritaire. De normes, de mesures, qui ne prennent en compte ni les questions de prévention, ni les questions de moyens, comme si tous les problèmes de notre société anciens comme nouveaux pouvaient se régler par un empilement de mesures et ne jamais tenir compte des hommes, des femmes qui rendent la justice, qui maintiennent l’ordre dans notre pays et qui tentent tant bien que mal et malgré vos coûts budgétaires. De faire en sorte que notre société tienne encore. Alors, par cohérence, mais par conviction également, vous ne serez pas étonnés que notre groupe s’opposera de nouveau résolument à ce texte, comme il l’avait fait en commission des lois, comme il avait fait lors de la lecture, ici même il y a quelques jours. Sans surprise, la CMP a entériné le durcissement du texte par une convergence entre l’extrême droite et la majorité. Encore la même convergence. Qui s’enferrent dans une surenchère répressive et un tournage sécuritaire au détriment de nos libertés et droits fondamentaux. Ce texte ne propose pas de mesures cohérentes pour améliorer la sécurité de nos concitoyens, ni pour renforcer les moyens des forces de sécurité. Il s’installe dans une logique d’affrontement et de sanctions systématiques, sans aucune considération sur l’efficacité réelle des mesures proposées. Sur la sécurité comme sur d’autres sujets, ce sont avant tout les moyens humains et matériels qui font défaut. Vous le savez, vous le savez mais sur ce point, votre gouvernement reste silencieux. Sans moyens supplémentaires, ce texte-là, au-delà d’une opération de communication, empile des mesures sans fil conducteur. Des free party, en passant par le protoxyde d’azote, les rodéos urbains, l’extension et l’augmentation des amendes forfaitaires délictuelles ou encore la surveillance algorithmique. Le seul dénominateur commun à toutes ces mesures hétéroclites est la surveillance et la répression généralisées. La CMP a maintenu, réintroduit voire renforcé plusieurs dispositions qui avaient été supprimées en commission des lois avant d'être rétablies en séance. Nombre de ces mesures ont pourtant suscité de vives inquiétudes, en particulier de la part des magistrats, des avocats, des associations de défense des droits humains et de la défenseur des droits. Mais vous continuez de nier l'évidence et de dire qu’il n’y aurait là aucun problème. Ces mesures traduisent une dérive que nous avons dénoncée durant les débats et que le Conseil d'État lui-même met en évidence lorsqu’il alerte sur la multiplication de mesures restrictives de liberté, d’abord justifiées par l’urgence, puis progressivement pérennisées, sans bilan ni débat. Réjouissons-nous tout de même que l’article 4 n’ait pas été rétabli car il aurait conduit à une nouvelle extension des interdictions administratives de stade, alors que ce dispositif constitue déjà une mesure de police administrative, particulièrement attentatoire aux libertés publiques. Je veux insister sur l’amende forfaitaire délictuelle, vous poursuivez son extension et vous ajoutez désormais l’inscription de ces amendes au bulletin numéro 2 du casier judiciaire, avec des conséquences durables sur l accès à l’emploi en particulier. Pourtant, cette amende est une condamnation correctionnelle, sans juge, sans avocat, sans débat contradictoire. C’est une justice sans audience, prononcée sur la seule appréciation de l’agent verbalisateur. La défenseur des droits à dans sa décision 4 de 2023, demandez la suppression de ce dispositif, en raison des atteintes graves aux droits au recours, des risques d’arbitraire et de contrôle discriminatoire. Pourtant, vous la généralisez. Vous faites également le choix de pénaliser toujours plus de comportements, y compris l’inhalation de protoxyde d’azote, d’aggraver les peines, en dépit des alertes constantes des professionnels de santé. Le texte étend en outre des pouvoirs de contrôle dans l’espace public. Il crée un nouveau régime autonome de contrôle d’identité, d’inspection visuelle, de fouille de véhicules. La logique est toujours la même, mesure après mesure. En définitive, ce texte incarne tout ce que nous refusons. Parce qu’il fragilise les libertés et droits fondamentaux, repose sur une logique de répression généralisée et de surveillance automatisée de l’espace public. Notre groupe votera une nouvelle fois contre ce texte.

Merci Madame la députée. Chers collègues, s’il vous plaît, nous avons encore un orateur et ce serait bien que ça puisse être respectueux et que ça se fasse dans le calme. La parole est à monsieur Éric Michoud comme les premiers ont eu cette chance. Et à monsieur Eric Michoud pour le groupe union des droites pour la République.

En matière de sécurité intérieure, la France est classée 99e sur 163 en 2026, juste entre la Tanzanie et le Gabon. Il y a un an, nous étions 74e, encore un an de macronisme et nous finirons entre l’Ukraine et l’Iran. Voilà le bilan de 10 ans de Macronie et 5 ans de socialisme. Face à l’ensauvagement de la société, le gouvernement nous propose la loi intitulée Riposte. Ripost, une belle approche marketing qui cache une publicité mensongère. Ripostes contre un aveu de votre impuissance, l’aveu de notre politique à favoriser l’insécurité, l' aveu que le narcotrafic gangrène notre pays. Éric Dupont-Moretti, à l’en-regard des Sceaux, nous expliquait. Qu’il s’agissait d’un sentiment d’insécurité. Comme disait Albert Camus, à mal nommer les choses, on en rajoute au malheur du monde. Vous êtes complice d’une violence au quotidien. Les rodéos sauvages, les pointes d'île et les trafics, les rave party, le pillage des boutiques lors des victoires du PSG, les policiers et les pompiers caillassés. Des agressions d’enseignants et d'élus, et je veux avoir une pensée pour le maire d’Ales qui a été exfiltrée de son domicile par le raid suite à la menace des dizaines de mafias. Alors que la gauche et l’extrême-gauche mettent des cibles sur ceux qui portent l’uniforme de la République, je veux redire tout notre soutien aux forces de l’ordre qui assurent notre sécurité au quotidien. Et tout particulièrement aux pompiers, en cette période de canicule, cet après-midi deux pompiers sont décédés en service à Mérignac. Je veux dire, et je veux témoigner au nom de l’UDR, à leurs familles et à leurs camarades de nos pensées respectueuses et reconnaissantes. Pour acheter la paix sociale, la Macronie a fait le choix de magouiller avec la gauche et l’extrême-gauche. Il faut avouer que le niveau délinquance, l’extrême gauche est expert dans la matière. Députés dealers, députés drogués, débutés fichés S, députés conjoints violents, la liste est longue, une sacrée liste de pointures. On comprend mieux leur opposition à ce texte. En réalité, ils se protègent eux-mêmes. Ils préfèrent les racailles, les squatters, les organisateurs de Rave Party, les terroristes islamiques et aussi les antisémites. Ils désarment les policiers et les privent du droit à la légitime défense. Ils viennent de voter les LFI contre la prison à perpétuité pour les pédophiles récidivistes. Cet objecte de protéger les serials violeurs. Honte à vous, honte à vous, admirateur de Daniel Cohn Bendit. Comme l’a dit notre collègue Sophie Blanc, brillamment elle l’as dit, les Français vous ont vu, les Français n’oublieront pas, les masques sont tombés. Votre projet politique, c’est présomption de culpabilité pour les forces de l’ordre, présomptions d’innocence pour les voyous. Voilà le vrai visage de votre France à vous. De votre nouvelle France, autiste France, martyrisée par la violence, bercée par l’indifférence, livrée à l’inférence. Une société qui désarme la victime, mais pas les voleurs, disait Fantine dans Les Misérables. Chers collègues, Thomas, Lola, Philippine, Mathis, Lyhana, Louis. Autant de drames, de vies perdues, de brises, de vie brisée. Allez dire aux familles qu’il s’agit d’un sentiment d’insécurité, Monsieur le Ministre Nunez, allez dire aux familles qu’ils s’agissent pas d'à non sauvagement de la société. Aujourd’hui, la sanction devient l’exception et la récidive devient la norme. Cette loi répare pas 10 ans de renoncement, même si elle continue une petite avancée. En réalité, vous organisez le laxisme et l’impunité. Il est grand temps de riposter et de restaurer leur République. Mais la meilleure riposte arrivera en 2027, avec l'élection de Marine Le Pen.

Merci, monsieur le député. S’il vous plaît, nous en venons au texte de la Commission mixte paritaire conformément à l’article 113 alinéa 3 du règlement. Je vais appeler l’Assemblée à statuer d’abord sur les amendements dont je suis saisie. Messieurs les rapporteurs, est-ce que vous pouvez faire une présentation globale de ces amendements ?

Oui, Madame la Présidente.

Attendez, s’il vous plaît, je n’entends même pas les rapporteurs, on a des amendements.

Simplement, Mme la Présidente, l’ensemble des amendements sont des amendement de coordination ou rédactionnelle.

Très bien, Monsieur le Ministre.

Ça veut l’habiller.

Favorable. Monsieur Léaument, attendez, on a bien entendu, donc là je vais faire un global pour l’ensemble des amendements, je ne les passe pas un à un, je les ferai que pour le vote. Monsieur Léaument

Merci Madame la Présidente, on aura entendu lors de cette discussion générale une litanie d’idioties venant des groupes de droite et d’extrême droite que je veux souligner ce soir. Car nous aurons entendu dire que ce serait sur nos bancs qu’on défend les délinquants, alors que ce sont sur vos bancs, qu’il y a des personnes condamnées pour des détournements de fonds publics. Nous aurons entendu Monsieur Michoud nous dire, nous aurons entendu Monsieur Michoud dans une espèce de Monsieur Léaument, on est sur les amendements. Mais précisément, je fais de la coordination Madame la Présidente. Nous auront entendu Monsieur Michel dans un spectacle ridicule nous parler des terroristes islamistes quand ce sont vos amis qui ont fourni les armes de certains terroristes. Et enfin, nous aurons entendu parler, puisque ce sont des amendements de coordination sur la question des produits psychotropes. Nous aurons entendus les hurlements de ceux qui m’ont l’air d’avoir pris un certain nombre de produits psychotropes légaux ce soir à la buvette de l’Assemblée nationale.

Chers collègues, je vais mettre aux voix ces amendements. Le 1, donc avis favorable du gouvernement, c’est un amendement rapporteur qui est contre. Il est adopté. Même vie, même vote. Le 4, même avis, même vote, il est adopté, je vous remercie, et le 2, même avis, mêmes vote, il est adapté également. Je mets au voie par scrutin public le projet de loi tel qu’il est issu de la Commission mixte paritaire, modifié par les amendements qui viennent d'être adoptés. Le scrutin est ouvert, le scrutin est clos. Votant 535, exprimez 530. Majorité 266 pour 351.

Personne n’a craqué, personne n’as craqué !

La séance est reprise. L’ordre du jour appelle la discussion sur le rapport de la Commission mixte paritaire de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État. La parole est à Monsieur Pierre Cazeneuve, rapporteur de la commission mixtes paritaire. Monsieur le rapporteur.

Merci Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Monsieur le Président. Je voulais démarrer cette discussion générale et cette lecture de CMP par rendre hommage, saluer, remercier notre ancien collègue Thomas Cazeneuve, ancien ministre, et aujourd’hui maire de Bordeaux qui a initié cette proposition de loi, d’abord en tant que ministre, puis en tant qu’un député. Qui a fait adopter à l’initiative du Groupe Ensemble pour la République de Gabriel Attal cette proposition de loi en première lecture, qui a pu suivre son cours au Sénat et dont nous lisons aujourd’hui les conclusions de CMP et qui j’espère aboutiront. Alors nous sommes appelés à nous prononcer sur ces conclusions, sur un texte extrêmement important, puisqu’il vise à moderniser la gestion du patrimoine immobilier d'État. La CMP, qui s’est réunie le 1er juillet, est parvenue à élaborer un texte commun avec une réécriture globale de l’ensemble des articles. Et je tiens à saluer et à remercier pour la qualité des échanges qui ont permis à la fois aux députés et aux sénateurs de trouver un compromis, de dépasser les quelques différences qui ont pu nous écharper afin de trouver ce texte. Évidemment ce compromis respecte l’ambition du texte initial donné à l'État les moyens de mieux connaître, de mieux entretenir, de bien valoriser son patrimoine immobilier. C’est un patrimoine considérable il conviendrait et les défenseurs de cette pétition parlent d’une atteinte grave à l'état de droit. Je ne reviens pas sur tous les arguments qu’on peut être développés par les uns les autres mais en tant que rapporteurs je me dois quand même de vous faire un peu état de la pétitions en tant que telle puisque nous devons examiner sa recevabilité. Et donc cette pétition explique que d’ailleurs l’article 435-1 qui a déjà modifié les conditions d’usage de l’arme dans le cadre des refus d’obtempérer a déjà produit une augmentation. Du nombre de morts tués par la police, par balles, à la fois en comparaison dans le temps pour ce qui nous concerne en France, mais y compris quand on fait une comparaison internationale avec nos voisins sur les mêmes problématiques et les mêmes faits où on a une surmortalité en France qui est inquiétante. Et donc il est de notre responsabilité, puisque c’est ce que disent les pétitionnaires, de faire respecter le droit à la vie, qui est consacré par l’article 2. De la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Évidemment, qui n’est pas sans lien avec l’article 6 de notre déclaration des droites de l’homme, une citoyen qui est juste ici dans cette commission des lois depuis peu, évidemment. Et c’est sur ces bases-là, aussi sur des bases de questions constitutionnelles, que les pétitionnaires nous interpellent. Clairement, cette pétition explique qu’on donnerait en quelque sorte un permis de tuer aux policiers. C’est la rhétorique qui a été employée par plusieurs groupes politiques dans notre assemblée, puisqu’en réalité, on voit bien qu’il y a une conséquence entre la modification de la loi et la mortalité, la surmortalité, dans notre pays. On peut penser que toute chose étant égale par ailleurs, cette surmortalité va encore s’accroître. Avec cette proposition de loi, même si, a priori, elle n’autorise pas à tirer. Mais les conséquences juridiques du tir, de ce à quoi s’exposeraient les policières et les policiers, s’envoient complètement transformés, puisque le deuxième alinéa du texte précise que la personne est présumée avoir utilisé son arme dans le cadre de la légitime défense, sauf si des preuves inverses sont données. Et vous savez que la preuve, en la matière, est déjà compliquée à mobiliser en l'état actuel du droit qui prévoit une ouverture d’enquête quasi systématique, qui fait que demain, s’il y avait encore une condition supplémentaire pour l’ouverture d’une enquête, ce serait encore plus difficile et compliqué. Je ne vous parle même pas des cas de figure où ce n’est même pas filmé, où il n’y a pas de vidéo et où on n’a pas d'éléments circonstancies, où c’est très compliqué avec des procédures qui durent des années pour être enterrés ensuite. Donc, cette pétition, elle nous oblige à la considérer pour ce qu’elle est une interpellation citoyenne de grande ampleur dans une période estivale sur un sujet d’intérêt général et même d’intérêts, je dois le dire, de droits fondamentaux et de respect des droits mentaux. Il y a une question du coup sur la recevabilité parce que en réalité on on appelle examen de la recevabilité quelque chose qui finalement risque d'être sans doute beaucoup plus politique que formel sur la recevabilité factuelle de la pétition puisque la seule condition de recevabilité des pétitions de l’Assemblée nationale c’est de dépasser un seuil d’examen, un premier seuil à 100 000 qui est déjà largement dépassé puis un deuxième seuil a 500 000 pour pouvoir avoir un débat dans l’hémicycle, La seule pétition qui a abouti en ce sens, c'était celle contre la loi Duplomb qui a créé un précédent puisque c’est aussi un texte en cours d’examen à l’assemblée nationale et pourtant il a été donné suite à cette pétition. Évidemment 2 millions de pétitionnaires ça en impose mais 720 000 dans la séquence aussi et de toute façon le seuil de 500 000 est déjà, formellement, dépassé.

De là où on est, on entend un brouhaha certain et permanent, qui vient de tous les bancs. Il est 23h30, après ça nous aurons une audition de M. Le Ministre de l’Intérieur, suivie de l’examen d’un PJL habitant le gouvernement à légiférer. Donc ce que je vous propose, c’est qu’on puisse écouter le rapporteur dans le calme le plus grand possible. Merci beaucoup M. Le rapporteur, je vous redonne la parole.

Monsieur le président. Par ailleurs vous savez que pour signer la pétition il faut passer par France Connect, c’est pas toujours facile et aisé j’ai pu le constater dans mon entourage proche et on remet souvent au lendemain ou sur lendemains de retrouver ses codes de connexion pour pouvoir aller signer de la pétitions qu’on pourtant on voudrait pouvoir signer. Je mets ça de côté mais c' est pour dire que il s’agit pas d’une pétition signée sur les marchés dont on pourrait contester les signatures etc. Personne ne le conteste. Et les gens qui ont signé ont vraiment signé cette pétition et sont au nombre que nous avons indiqué, c’est-à-dire plus de 700 000. Et sur les conditions de fonds, aucune règle n’a été définie par l’Assemblée nationale. Aucune règle de pertinence du texte, de portée du textes particulière, si ce n’est que ce ne soit pas insultant, dégradant, etc. Et ce que la pétition évidemment n’ait pas. Et Je sais que précédemment, d’autres rapporteurs ont pu proposer le classement de la pétition en excitant du fait qu’il y aurait l’examen du texte qui serait en cours à l’Assemblée nationale ou au Sénat, et que du coup ça ne servira à rien de pétitionner et d’entendre les gens, puisqu’il y a déjà le débat en lui-même qui se suffit à lui-même. Raisonnement qui aurait la conséquence de ne restreindre en réalité le droit de pétition qu’un droit d’initiative de proposition et pas un droit d’interpellation de réactions. En 2019, quand notre règlement a été modifié pour consacrer ce droit de pétition tel qu’on le connaît aujourd’hui, les députés de l'époque, et je peux vous dire que ce n'étaient pas les miens qui étaient majoritaires dans cet hémicycle, loin s’en faut, décidés de ne pas restreindre le droit de pétition alors même que le sénat le restreignait lui d’ores et déjà au fait que ça ne puisse pas être sur des textes en cours d’examen donc c’est un choix qui a été fait délibérer de ne plus le restreindre dès le départ et je veux enfoncer le clou parce que je vois venir les interventions des uns et des autres qui vont revenir sur cet argument qui pour moi n’en est pas un évidemment c’est qu’il y a, il me semble en ce moment, et c'était notre commission qui a été saisi pour s’en charger, une modification du règlement de l’Assemblée nationale. Et dans cette proposition de modification du Règlement de L’Assemblée Nationale que nous discutons en ce moment, il n’est pas prévu, il est toujours pas prévue de restreindre le droit de pétition à des éléments qui ne seraient pas des textes en cours de discussion à l' Assemblées Nationale. Donc je ne vois pas pourquoi on soulèverait cet argument de nous-mêmes. Sur une recevabilité qui, formellement, devraient entraîner un vote favorable pour l’examen au fond puisque la seule condition c’est d’avoir les 500 000 signataires et ils sont là. On devrait juste acter la chose et passer à l'étape suivante. D’ailleurs, beaucoup de gens qui signent ces pétitions pensent que ça fonctionne comme ça. Ils pensent tout simplement bêtement qu’il y a un seuil qui était fixé à 500 000, on est 500 000 c' est bon, on passe à l étape suivantes et puis après on voit. D’ailleurs on m’avait dit ça ne sert à rien on avait dit à l'époque que ça ne servait à rien sur la proposition de loi de notre collègue Yadan qui vient de rejoindre à l’instant dans la commission, que ça ne servait à rien puisque le débat aurait lieu dans l’hémicycle. Mais il y a une faculté spécifique qui est prévue par l’alinéa 5 de l’article 148 de notre règlement sur le droit de pétition, qui est qu'à partir du moment où le seuil est atteint, nous pouvons associer à nos travaux les premiers signataires de la pétitions. Et elle est là la plus-value de l’intervention citoyenne et de l´interpellation citoyenne. C’est de dire à ces personnes qui ont signé « vous avez réussi à récolter 500 000 personnes, vous avez le droit de venir ici, vous directement, pour venir nous interpeller. » Et ça, c'était pas prévu par le débat parlementaire classique. Dans les discussions générales, j’ai pas vu de citoyens nous interpeler, jusqu'à preuve du contraire. Là, c’est permis. Et donc je pense que si on veut aller jusqu’au bout de la logique de l’interpellation citoyenne telle qu’elle a été voulue par ceux qui étaient majoritaires en 2019, Je vous rappelle que c'était la majorité d’Emmanuel Macron qui a voulu cette réforme du règlement en 2019. Alors, il faut examiner cette pétition au fond et associer les premiers signataires qui ont des choses à nous dire directement de par leur vécu. Surtout que le principal pétitionnaire madame El-Kalfawi est en réalité très concerné par le sujet, puisque son fils est mort par balle dans le cadre d’un refus d’obtempérer dans les circonstances qu’on connaît, dans les circonstances du droit actuel et il craint pour le droit futur, évidemment, puisque aujourd’hui il n’arrive toujours pas à avoir la vérité et que son parcours est déjà une galère pas possible d’une point de vue judiciaire pour faire surgir la vérités. Et on ne peut pas balayer d’un revers de la main ces histoires personnelles et individuelles-là qui montrent le dysfonctionnement de notre droit et de notre institution judiciaire. Il doit pouvoir être entendu dans le cadre républicain qui est le nôtre, dans le cadre démocratique qui est notre puisque c’est prévu par notre règlement. J’en terminerai donc en vous proposant évidemment qu’au regard de tous les critères de recevabilité qui sont remplies par les pétitionnaires. Que l’on puisse voter favorablement à l’examen au fond de désigner deux co-rapporteurs, un pour, un contre, l’objet de la pétition, et que nous puissions par voie de conséquence à la fois entendre dans nos travaux ici en commission des lois les premiers signataires et qu’ensuite nous soyons contraints d’en discuter dans l’hémicycle. Parce que je ne sais pas quelle sera la suite de ce texte de loi et qu elle peut tout à fait nourrir la réflexion aussi du conseil constitutionnel qui aura sans doute à se prononcer si l’examen de ce texte de loi arrivait à son terme. Voilà mes chers collègues la proposition que je vous fais en tant que rapporteur.

Merci M. Le rapporteur pour vos propos. Avant de passer la parole aux orateurs de groupe pour une durée de deux minutes, vous dire deux éléments. D’abord, plus tard dans la soirée, nous suspendrons notre commission pour pouvoir voter dans le cadre du vote solennel sur les dernières conclusions de commission mixte paritaire en séance. Et également vous dire que donc sur le vote du classement ou de la recevabilité de cette pétition, j’ai été saisi d’une demande de scrutin public et donc nous ferons un scrutin public comme nous l’avions fait la dernière fois avec un appel nominatif des membres de la commission. Nous y reviendrons et donc premier orateur pour le rassemblement national monsieur Taverne.

Merci Monsieur le Président, chers collègues. La pétition qui nous est soumise a recueilli un nombre important de signatures. Cela ne serait préjugé du bien fondé de son objet, pas plus que cela ne remettrait en cause le droit des Français à s’exprimer, ni même de l’importance de cet outil démocratique. La question qui nous a posée n’est pas celle du fond du texte qu’elle critique, mais celle du cadre dans lequel doit se tenir le débat. Or, ce cadre est parfaitement identifié. La proposition de loi visée par cette pétition est examinée en commission et en séance lors de la niche parlementaire du groupe de la droite républicaine. Elle a ensuite été remise à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et a été votée. Organiser un débat sur une loi déjà votée reviendrait donc à créer une forme de redondance qui affaiblirait la cohérence de la procédure parlementaire. Notre démocratie repose sur le principe essentiel de la représentation nationale par lequel le peuple exerce sa souveraineté à travers ses élus. Prétendre déplacer ou dupliquer ce débat par l’examen de cette pétition alors même que les élus du peuple français se sont exprimés une première fois reviendraient à plier le bras de nos institutions. Ce que nous défendons ici n’est pas un simple choix de procédure mais une certaine idée de la démocratie dans laquelle la souveraineté nationale ne se fragmente pas, ne se contourne pas et ne se met pas en concurrence avec elle-même. Il ne peut donc y avoir ni hésitation, ni compromis, ni compromis. Pour préserver le rôle de nos institutions, refuser toute confusion entre les espaces de délibération, nous demandons le classement de cette pétition. Je vous remercie.

Pour le groupe suivant M. Marion.

Merci, monsieur le Président. Mes chers collègues, nous, députés du groupe EPR, demandons le classement de cette pétition car son objet principal a déjà été traité. Ces auteurs, appelés à voter contre la proposition de loi de notre collègue Éric Poget, instaure une présomption d’usage légitime de leurs armes par les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions. Si ce vœu n’a pas été satisfait par une majorité de député, le vote a bien eu lieu. 199 députées sont allées dans le sens des pétitionnaires, mais 313 députés ont voté en faveur de ce texte il y a deux semaines. En responsabilité et en connaissance de cause. Cette pétition ne saurait être une façon de jouer le match-retour d’un vote franc et récent de notre assemblée. Il n’est pas acceptable qu’une force politique, sous prétexte qu’elle ne soit pas satisfaite du résultat portant sur une loi, utilise une pétition et ses signataires pour parvenir à ses fins. Il s’agirait là d’une usage détournée des mécanismes institutionnels qui ne rendraient pas service à notre démocratie. Cette pétition apparaît de temps plus redondante que l’examen de la proposition de loi qu’elle dénonce est toujours en cours. Elle doit encore, à minima, être examinée et votée par le Sénat et par une commission mixte paritaire. Si cette dernière était réunie et conclusive, l’Assemblée nationale serait même amenée à se prononcer une seconde fois sur ce texte en séance publique. Les plus de 700 000 signataires de cette pétition auraient alors une secondes occasion d'être entendus par le représentant national. Le texte appelle en outre à une saisine du Conseil constitutionnel à laquelle nous pourrons faire droit, pour le moment, faute d’une adoption de ce texte par les deux chambres du Parlement à l’auteur et au signataire de cette pétition, dont nous respectons évidemment l’avis et les inquiétudes, nous souhaitons rappeler que si cette loi venait à être promulguée, elle ne serait pas appliquée sans contrôle, y compris des parlementaires. Pour notre part, nous soutiendrons toutes les initiatives qui proposeront une évaluation de cette loi. Les parlementaire disposent d’un certain nombre d’outils, notamment au sein de la Commission des lois. Pour ne pas avoir à abuser d’autres procédures. En ce que l’examen de cette pétition viendrait percuter l’action légitime et démocratique en cours de la représentation nationale, nous demandons donc son classement. Je vous remercie.

Merci, chers collègues, pour le groupe France Insoumise Monsieur Thomas Portes.

Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur, je ne suis pas juriste, je suis le père d’un fils tué et cinq ans après la République n’a toujours pas établi la vérité. Ces mots sont ceux de Issam El Khalfaoui, père de Souheil, tué à Marseille d’une balle policière dans le thorax et auteur de la pétition. Le 7 juillet dernier à ses côtés se trouvait la mère de Rayana, morte à 19 ans après un refus d’obtempérer alors qu’elle n'était que passagère. Il y avait aussi la famille de Sullivan, 19 ans, tuée à Cherbourg par une policière. Ce jour là, des représentants de la nation ont traité ces familles de racailles. Ce jour-là, après avoir insulté les morts et leurs proches, certains ont imposé un coup de force, un permis de tuer pour les forces de l’ordre. Jean-Marie Le Pen, en rêvée, les macronistes l’ont exécuté. Depuis des années, les violences policières explosent. Depuis les dizaines d’années, les mors sous les balles de la police explosent Contrairement au mensonge du ministre Laurent Nunez devenu porte-parole du syndicat factieux Alliance Police, la loi 15-9 de 2017 a multiplié par cinq les tirs mortels après des refus d’obtempérer. Pendant ce temps, l’Allemagne compte un mort en 10 ans. Votre texte ne va faire que renforcer le sentiment d’impunité des policiers et conduire à davantage de morts. En inversant la charge de la preuve, vous opérez un basculement juridique, politique et moral d’une extrême gravité. Avec cette loi, celui qui reçoit la balle deviendrait jusque dans la mort le premier suspect de sa propre exécution. Le message adressé aux policiers tient en quelques mots. Dans le doute, tirer, tuer, la loi vous blanchira. Cette loi vient dans un contexte particulier. Dix ans après la mort d’Adama Traoré entre les mains des gendarmes français. La police française est celle qui tue le plus en Europe. L’ONU condamne le racisme systémique dans la police. La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour des contrôles jugés discriminatoires. La défenseur des droites alerte depuis des années. Les personnes noires et arabes ou perçues comme telles sont 20 fois plus contrôlées et majoritairement parmi celles tuées dans les véhicules par la police Après avoir empêché le débat en séance, cela ne vous suffit pas. Vous voulez maintenant étouffer une pétition qui a recueilli 720 000 signatures de citoyens immobilisés. Fermez la pétition, c’est piétiner la mémoire de toutes celles et ceux qui sont morts sous les balles de la police Vous pouvez fermer la pétition. Vous n’enterrez pas la mobilisation. Sans justice, il n’y aura jamais de paix. Le débat que vous refusez ici, des dizaines de collectifs et d’organisations, le mettrons dans la rue le 19 septembre prochain et évidemment, nous maintenons ouverte cette pétition.

Merci chers collègues. Pour le groupe socialiste et apparenté, monsieur Paul Christophle.

Oui, merci Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur, chers collègues, le rapporteur a fort bien rappelé les conditions de recevabilité des pétitions et il n’y a donc aucun doute pour nous d’accepter que cette pétition puisse être examinée par notre commission. La question c’est pourquoi et comment est-ce qu’on a pu aboutir à la signature de cette pétition par plus de 700 000 personnes dans un délai aussi court ? Je reviens sur le vote qui a eu lieu en séance, en hémicycle, il y a quelques jours, c'était il y a vraiment très peu de temps. C’est une soirée où, grosso modo, l’extrême droite a vu ses fantasmes exaucés par le gouvernement. Je rappelle que cette idée de présomption d’une légitime défense, présomptions d’usage légitime des armes par les forces de l’ordre, c’est une vieille idée de Jean-Marie Le Pen, ça vient d'être dit, et là c’est une idée qui est votée par la droite, par les macronistes. Ce sera le bilan. De ces deux quinquennats, c’est la reprise des idées de l’extrême droite par le macronisme. Vous aurez définitivement abîmé nos institutions jusqu’au dernier jour. S’il y a un tel élan populaire contre cette loi, c’est parce qu’elle autorise le pire. La mort de Nahel, on l’a déjà dit, aurait dû conduire à une réflexion d’ensemble, globale, d’ampleur. Elle n’a pas été conduite depuis trois ans. Ce qui a changé depuis 2017, il faut le reconnaître, C’est le nombre d’augmentation. De tir et le nombre d’augmentation de victimes qu’ils ont causé. C’est à ça qu’il faut s’attaquer, c’est ça qu’il faut dire stop. On est en train de dévier de l'état de droit et de ses principes. La clé de la réflexion collective, ça ne peut pas être d’oublier la justice, d’oublier la sérénité et de réduire les risques pour les personnes. La droite a supprimé la police de proximité, vous avez éloigné les policiers de la Et maintenant vous voulez répondre à cette distance par toujours plus de force, toujours plus de démesure. La sécurité ne se construit pas dans l’urgence, elle se construite dans un traitement différencier par la présence, le dialogue, la confiance.

Merci chers collègues pour le groupe droite républicaine, Eric Pauget.

Merci Monsieur le Président. Une démocratie qui n'écoute plus les pétitions s’affaiblit, mais une démocratie, qui ne respecte plus le vote du Parlement, se renie. Oui, le droit de pétition est légitime. Il est une liberté, mais une liberté n’efface jamais une décision souveraine. La pétation déposée le 26 juin 2026, que nous étudions aujourd’hui, poursuivait un objectif clair. Maintenir la pression pour empêcher l’adoption d’une proposition de loi de la droite républicaine, renforçant la légitime défense des forces de l’ordre. Mais depuis le 7 juillet, l’Assemblée nationale s’est prononcée. En adoptant ce texte par 313 voix pour contre 199, la représentation nationale a tranché. L’examen d’une pétition n’est pas un second vote. D’ailleurs, la Commission des lois n’a pas appelé à refaire le vote. Aujourd’hui, elle doit seulement constater que l’objet d’un pétition est épuisé. La police ne tue pas, chers collègues, elle protège. Entre la violence et nos concitoyens, elle avance là où d’autres reculent pour porter l’autorité de la République jusque dans les situations où celle-ci est la plus contestée. Et ici, notre premier devoir, c’est de protéger ceux qui protègent la nation, ceux qui protègent la République, protéger les 6 258 policiers, les 9 995 gendarmes blessés en 2024, protéger nos forces de l’ordre confrontées à une augmentation de 55 % des agressions et derrière ces chiffres protéger ce qui porte courageusement l’uniforme. C’est pour eux que cette loi a été votée, c’est pour eux nous avons voté la présomption d’usage légitime des armes, mais certains voudraient faire croire que cette réforme aurait été imposée sans débat. Des heures de discussion depuis janvier 2026, des centaines d’amendements, de rappels au règlement, de suspensions de séances, autant de manœuvres destinées non à convaincre mais à éviter, et malgré tout, l’Assemblée nationale a décidé, l’Assemblé nationale a voté. Je l’ai dit, une pétition peut éclairer la réflexion du législateur, mais jamais elle ne doit effacer un vote librement exprimé par les représentants de la nation. Ce texte largement adopté par notre assemblée et soutenu par le gouvernement, poursuit donc désormais son chemin vers le Sénat. Et le groupe de la droite républicaine demande donc de respecter la décision de notre assemblée en se prononçant pour le classement de cette pétition.

Merci cher collègue pour le groupe écologiste et social, la parole à monsieur Pouria Amirshahi.

Eh bien, chers collègues, ne vous en déplaise, la police est une question démocratique. Elle ne devrait pas être confinée juste à un espace de soi-disant professionnel qui savent seul et contre tous ce qu’est la réalité de leur travail. Pour le meilleur et pour le pire. Et on veut vous parler du pire ! Le pire, ce sont des morts qui n’ont rien demandé. Ce sont des mort qui n’ont même pas forcément commis de délit, mais qui se sont retrouvés devant un fonctionnaire de police qui n’a pas su faire son travail si mal qu’au bout de son arme, il y a eu la mort d’un jeune homme ou d’une jeune fille, souvent un jeune homme. On voudrait juste attirer votre attention sur le fait que quand on vous a dit en 2017 que la loi de 2017 allait créer plus de morts et que ça a été le cas, peut-être que l’intelligence collective nous devrait nous amener à y réfléchir un peu plus et ne pas s’enfoncer à ce point dans l’erreur. C’est important, quand on est législateur, de tenir compte des bilans. Et les bilans comptables, en l’occurrence, sont terribles. Ils sont terribles, il s’agit de vie. Je voudrais ensuite dire que sur le fond de notre affaire, vous mettez en jeu ou en discussion la question de la procédure. Mais la démocratie, ce n’est pas simplement une élection tous les cinq ans. La démocratie c’est même pas seulement le vote du Parlement, surtout dans les conditions qui viennent d'être rappelées. La condition d’une démocratie vivante, c' est effectivement l’extension du référendum. L’initiative citoyenne et le droit pétitionnaire n’est pas la dernière des innovations, c’est important et donc c' est bien de tenir compte d’ailleurs c' est pour ça que notre assemblée elle en tient compte et qu’elle en débat aujourd’hui donc ne maîtrisez pas ce que notre assemblées elle-même a prévu enfin il y a un argument d’opportunité que je voudrais vous livrer parce que depuis la loi en tout cas le vote à l’assemblée nationale Je connais des parlementaires du groupe dit macroniste qui ont exprimé leur regret. Il y en a même deux qui l’ont fait en public parce qu’ils savent très bien une chose, c’est que cette loi de main entre les mains de l’extrême-droite, elle commettra le pire. Et donc oui, nous voulons revenir sur ce débat, effectivement, et nous ne lâcherons rien de cette question qui est trop grave.

Merci, chers collègues, pour le groupe Les Démocrates, Madame Anne Bergantz

Merci Monsieur le Président, les plus de 523 000 signatures de cette pétition attestent d’une préoccupation réelle d’un parti de nos concitoyens vis-à-vis de ce texte et cela peut interpeller. Cependant, et sans polémique, car ici nous ne statuons pas sur le contenu du texte de loi, je tiens simplement à rappeler que non, la présomption instaurée par cette proposition de loi ne vaut pas immunité absolue pour les forces de l’ordre et encore moins un permis de tuer. Pour revenir à l’examen de cette pétition, elle soulève plusieurs difficultés comme cela a déjà été dit. Déposé le 26 juin dernier, cette pétition nous demande de ne pas adopter ce texte. Or depuis lors, notre assemblée s’est prononcée en faveur de cette proposition de loi le 7 juillet 2026, rendant la demande caduque. En outre le texte ayant été transmis au Sénat, donner effet à la pétition constituerait une atteinte flagrante au bicamérisme. Notre chambre s'étend dessaisie du texte, ce sont aux sénateurs de se prononcer sur ce contenu dans le plein respect de la navette parlementaire et d’y apporter des ajustements, des modifications qui pourraient l’améliorer. Oui, ce texte est probablement perfectible sur le fond, même si nous avons majoritairement soutenu ce textes. Un certain nombre de députés et des démocrates étaient réservés. Oui, nous aurions gagné à étudier une telle mesure dans le cadre d’une réflexion plus globale sur un plan visant à renforcer le lien de confiance entre les citoyens et les forces de l’ordre. Mais c’est bien le rôle du Parlement de le proposer, débattre et voter, et non à une pétition qui agirait de manière inédite comme une contre-navette parlementaire. Pour toutes ces raisons, le Complet démocrate soutient le classement de cette pétition. Je vous remercie.

Merci, cher collègue, pour le groupe Horizon et Indépendants, M. Berrios.

Et bon, merci Monsieur le Président, mes chers collègues. Pour le groupe Horizon indépendant, nous demandons bien sûr le classement de cette pétition. Bien sûr, parce que comme l’ont rappelé les collègue, l’Assemblée nationale et la représentation nationale s’est déjà exprimée dessus, le vote a eu lieu. Et c’est un vote tranché d’ailleurs, qui n’appelle pas de doute sur l’intention des législateurs. Maintenant, le texte est parti au Sénat. La deuxième chose, c’est que c'était un texte qui n’arrive pas à la dernière minute. C’est un textes qui était issu d’une niche du groupe DR, la droite républicaine, et qui remonte à plusieurs mois. La mobilisation et à ce moment-là l'écoute des citoyens aurait pu avoir lieu. Vous ne l’avez pas fait de votre côté. Nous avons veillé nous à le faire d’un autre et nous considérons aujourd’hui que le texte est suffisamment nourri des différents relais contradictoires pour qu’on puisse le faire prospérer convenablement. Et puis enfin sur la loi de 2017 et puis celle que vous prédisez qu’elle va encore une fois faire augmenter le nombre de tués par la police, la police ne tue pas, la police protège et elle doit le faire dans des conditions qui sont des conditions nouvelles. On pense au narcotrafic, on pense à des manifestations sur la voie publique qui sont de toujours plus violentes, qui sont toujours plus difficiles pour s’adapter. Merci.

Merci chers collègues pour le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires, M. Molac.

Merci M. Le Président. Nous examinons ce soir une pétition déposée sur le site de l’Assemblée nationale, dont l’objet vise à s’opposer à la présomption légitime défense des forces de l’ordre. Cela vient en écho bien sûr à une proposition de loi récemment examinée en séance publique. Cette pétition a reçu le soutien de 720 000 personnes, ce qui est quand même considérable. L’enjeu pour nous ce soir est de déterminer si nous acceptons de donner suite ou pas à cette pétition à travers notamment l’inscription d’un débat en séances. Je dirais, un simple débat. Ce cas de figure s’est déjà posé au sein de notre Commission il n’y a pas si longtemps. Lorsque ces textes clivants sont soumis à l’ordre du jour, la société civile manifeste son opposition et le site de pétition de l’Assemblée nationale est un outil pour cela. Alors c’est un outils qui est relativement peu utilisé parce qu'à part pour la dernière loi du plan, nous n’avons pas eu de débat et c’est la première pétition qui a été véritablement débattue. Donc on voit bien que ce droit qui a été donné aux citoyens est quand même très très peu utilisé et reconnu par notre assemblée qui a tendance à les classer très très rapidement quand même. Donc on a un peu l’impression d’un droit virtuel quelque part. Ça pose un problème par rapport à la démocratie parce que certes nous sommes dans une démocratie représentative mais je fais partie de ceux qui aimeraient bien qu’on ait un peu plus de démocratie directe. Donc vous le comprendrez, je ne m’opposerai pas à ce que cette proposition soit faite et soit suivie d’un débat et je propose donc de ne pas la classer tout simplement parce que je pense que dans notre démocratie, il serait bon qu’on ait un peu plus de démocratie directe. Alors peut-être pas comme à la Suisse avec des référendums, mais quoique ce serait certainement quelque chose qui, je pense, permettrait de trancher certaines questions de façon plus claire. Et de mettre aussi les citoyens devant leurs propres responsabilités.

Merci, chers collègues, pour le groupe gauche démocrate et républicaine Madame Caviti.

Merci, monsieur le Président, mes chers collègues. La question qui nous est soumise ce soir, ce n’est pas de rouvrir le débat sur la loi du 7 juillet dernier instaurant une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, c’est de décider si une pétition portant sur ce sujet mérite ou non d'être examinée par notre commission. Pour le groupe de la gauche démocrate et républicaine, la réponse est clairement oui. Nous nous étions opposés à cette loi parce que nous estimions qu’elle remettait en cause un équilibre fondamental de notre droit. Mais aujourd’hui, il s’agit avant tout de faire vivre le droit de pétition et le dialogue entre les citoyens et le Parlement. Cette pétition porte sur un sujet majeur, les conditions d’usage de la force publique et les garanties de notre état de droit. Elle traduit une préoccupation citoyenne réelle. L’examiner ne signifie pas partager toutes les analyses de ses auteurs ni remettre automatiquement en cause la loi. Cela signifie simplement que le Parlement, nous, acceptons d’entendre les citoyen lorsqu’ils se saisissent d’une question d’intérêt général. À l’inverse, décider son classement reviendrait à donner le sentiment que dès lors qu’une loi est adoptée, et même pas définitivement puisque ce n’est pas le cas de la loi qui nous intéresse, les citoyens ne peuvent plus interpeller utilement leur représentation nationale. Ça serait vider le droit de pétition d’une partie de sa portée. Nous avons le devoir d'écouter, de débattre, d’assumer le dialogue démocratique, en particulier sur des sujets aussi sensibles que l’usage de la force par les agents de l'État. Pour toutes ces raisons, le groupe de la gauche démocrate et républicaine votera. Contre la décision de classement et en faveur de l’examen de la pétition. Il ne s’agit pas ce soir de décider si cette loi est juste ou non, il s’agit de décide si les citoyens ont le droit de nous interpeller et si nous pouvons débattre d’un sujet qui les préoccupe au premier plan.

Merci chers collègues, je ne vois pas d’orateur pour les groupes UDR et pour les non-inscrits. Donc ce que je vous propose c’est que monsieur le rapporteur vous puissiez adresser vos réponses aux orateurs.

Je voudrais revenir sur des arguments que j’ai déjà développés dans mon propos liminaire. Mais quand même, il se trouve que visiblement beaucoup d’interventions ont été écrites à l’avance. Et elles n’ont pas permis d'être modifiées dans notre commission. Mais peut-être que les votes pourront l'être. Puisque je vous avais indiqué qu’en 2019, les députés macronistes très très très majoritaires qui ont voté d’ailleurs pour ceux qui étaient là à l'époque seuls dans l’hémicycle la modification du règlement puisque tous les groupes d’opposition ont quitté l’Hémicycle puisque le règlement n’avait pas du tout été rédigé conjointement avec les oppositions comme la tradition l’exige donc c’est vraiment un pur produit de la majorité macroniste de l’époque. Eux-mêmes n’ont pas voulu restreindre le droit de pétition en empêchant les signataires. De de de pétitionner sur un un texte en cours d’examen. A partir de là, à chaque fois que vous mettez cet argument en avant, permettez-moi de vous dire que vous êtes au moins hypocrite, tout au plus vous n’aimez pas l’intervention citoyenne. Pire, la modification actuelle de notre règlement ne prévoit pas de modifier ces aspects-là du droit de pétition. Pire il y a bien une modification d’un des articles qui concerne le droit de pétitions de notre modification du règlement pour ceux qui sont bien allés voir très précisément. Le premier article du droit pétition n’est modifié parce qu’il y a une phrase qui ne veut rien dire qui dit qu'à partir de 100 000 signataires on met en ligne la pétition alors qu’elle est déjà en ligne puisque les gens ont pu la signer qu’on arrive à 100 000. C’est une erreur d'écriture manifeste qui est corrigée par cet amendement dans la modification du règlement. Mais pas d’autres modifications. Alors qu’il y avait déjà eu les précédents sur la proposition de loi Yadan, sur la position de pétition pour la dissolution de la BRAVM, etc. Et donc, je ne comprends pas pourquoi vous vous entêtez à expliquer que l’argument central pour rejeter la pétition, c’est qu' il y aurait un texte en cours d’examen alors que vous vous êtes refusé à restreindre la pétition sur ce fondement. Soit vous êtes conséquent et vous modifiez le règlement en conséquence et c’est terminé, vous faites comme au Sénat et fin d’histoire, soit vous dites que vous voulez respecter l’interpellation citoyenne jusqu’au bout et alors on la respecte. Et la recevabilité devrait s’en tenir à cela. Et à examiner les conditions dans lesquelles on va discuter de ça au fond, de comment désignent les rapporteurs, ça pourrait être une belle discussion. Est-ce qu’on fait plusieurs rapporteur, est-ce que il n’y en a que deux, plus, et qui on auditionne, qui on écoute, est ce qu' on associe les premiers signataires à nos travaux. Donc je redis, je redit fermement que ce n’est pas vrai quand vous dites il n’y a pas lieu d’examiner la pétition puisque le texte a déjà été voté ou examiné. Pire, j’en rajoute une couche. La proposition de loi du plomb, contre laquelle les pétitionnaires s'étaient opposés. Ça a finalement été examiné ici à l’Assemblée nationale, alors que le texte était définitivement voté, alors le Conseil constitutionnel s'était déjà prononcé. Et pourtant, nous l’avons examinée. Mais qu’est-ce qui a changé depuis ? Vous êtes devenu plus hypocrite que d’habitude ? C’est ça ! C’est ça le fond ? Non, je n’ose l’espérer, je ne l’imaginer plutôt, évidemment. Alors, pour répondre à quelques arguments qui ont été plus spécifiquement exposés, je pense à ceux du Rassemblement national et de M. Taverne, je pense qu’il va y avoir des gens sur les internets qui vont, avec une certaine gourmandise, mettre face à face les interventions que vous avez faites ici dans cette même commission sur le référendum d’initiative citoyenne. Dans la suite de ce qu’avait pu défendre les Gilets jaunes, est-ce que vous avez dit ce soir ? La souveraineté n’est pas divisible, ce n’es pas, les représentants du peuple se sont prononcés, et l’article 3 de la constitution, c’est que la souveraine est dans le peuple. C’est le peuple qui est sous un point, directement ou par ses représentants, mais aussi directement. Donc soit vous relisez le texte constitutionnel et vous vous mettez à jour, soit vous êtes dans une duplicité totale parce que vous êtes favorables à cette loi et que vous n’aimez pas cette fois-ci que les citoyens se mobilisent. Vous n’aimez que les citoyens se mobilisent quand ça va dans votre sens. Mais c’est pas ça la démocratie. Je sais que vous avez pas forcément vous avez un peu de dualité avec la démocratie dans l’histoire. Mais enfin quand même vous pourriez faire un petit effort en la circonstance. Pour dire aussi à tous les collègues qui ont pointé légitimement le fait qu’il y allait y avoir une augmentation du nombre de morts, qu’ils y avait déjà des condamnations internationales, je veux les remercier d’avoir apporté des arguments supplémentaires. Et je voudrais en mettre peut-être un supplémentaire. Pour terminer mon intervention. Il y a un responsable politique de premier plan, avec qui j’ai beaucoup eu à débattre ces dernières années, qui a eu à se prononcer en 2022 sur une chaîne de télévision publique sur la question de l’opportunité d’adopter un texte sur la présomption de légitime défense. Ce personnage politique de Premier Plan national s’appelle Gérald Darmanin. Et Gérald Darmanin, interrogé par la journaliste en 2022 pendant la campagne présidentielle, sur la proposition de Marine Le Pen, puisque la journalisme lui disait « Marine Le Pen propose une présomption des Iégitime défense pour les forces de l’ordre ». Qu’en pensez-vous, monsieur Darmanin ? Et alors là, je vous dis même pas ce qu’il a dit, parce qu’on peut pas tout dire, parce que ça va trop loin. Il explique que c’est un truc à l’américaine, que ça veut être le far-ouest, il explique même que ça vas mettre davantage en danger les policiers et les gendarmes parce que ça va être de l’escalade. Et il parlait aussi de l’IGPN, effectivement. C’est en 2022. Allez retrouver cette vidéo qui, je suis sûr, vous donnera une certaine gourmandise dans le débat politique et dans l’hypocrisie ambiante que nous avons. Là-dessus sur ce sujet. Sauf qu'à la fin, il y a vraiment des gens qui meurent de ces textes de loi. Il y a des vies qui sont volées et brisées, injustement. Et c’est de ça dont il est question en définitive. Donc je demande à chacun de bien réfléchir et de rentrer à son fort intérieur sur ce qu’on souhaite faire de ce droit de pétition, de ce droit d’initiative citoyenne. Est-ce qu’ont dit aux gens « vous signez à plus de 720 000, allez vous faire voir » ou est-ce que l’on leur dit « on accepte de vous entendre » que ce n’est pas eux qui vont voter la loi en définitive qu’elle a déjà été votée. Ils le savent parfaitement tout ça. Ils demandent juste une chose, qu’on les entende. Qu’on les entende à défaut de les écouter, mais qu’au moins on les entend. Voilà ce à quoi vous êtes appelé ce soir à voter favorablement pour entendre les citoyennes et citoyens mobilisés autour de cette pétition.

Merci monsieur le rapporteur, je pense que nous avons entendu en tout cas vos arguments. Chaque groupe ayant pu exprimer sa position sur la question de cette pétition. Je vous propose que nous puissions donc en venir au vote. Comme je vous l’ai dit, il y a une demande de scrutin public. Un point de méthode. Nous allons procéder donc à l’appel nominatif des membres de la commission et à l’appel de votre nom vous devrez dire dans le micro soit Examen, soit classement, soit, pour ceux qui le souhaitent, abstention. Nous vous demandons de le dire clairement, parce que tout est clair. Et bien sûr sans autre forme de commentaire et on va faire on va essayer de faire ça il est minuit 3 dans non pas un silence religieux mais le plus grand calme possible Monsieur le rapporteur Bernalicis, examen. Monsieur Sylvain Berrios, classement. Madame Sophie Blanc, Monsieur Philippe Bonnecarreur, absente. Madame Sylvie Bonnet, classements. Madame Émilie Bonnivard, classement. Madame Doreen Bregman, absent. Madame Colette Capdeviel, examen. Madame Gabrielle Catala, examen. Monsieur Vincent Corre, classement. Classement, voilà. Monsieur Bernard Chaumeil. Monsieur Paul Christophe, examen. Monsieur Jean-François Coulomb, examen M. Emmanuel Duplessis, examen, Mme Agnès Firmin-le-Bodeau, absent, M. Jonathan Gery, classement, M. Johan Gilet, classement, M Philippe Gosselin, classemente, M’sieur Guillaume Gouffier-Valante, Mme Monique Grisetti, classement, Mlle Carole Guilherme, classement, s’il vous plaît, Monsieur Jordan Guitton. M. Patrick Edzel, M. Sacha Houllier, absent, M.- Harold Huvart, absent M.- Sébastien Huyg.Monsieur Jérémy Yordanoff, Madame Emeline Cavidi, Monsieur Andy Carbra, Monsieur Philippe Latombe, Madame Constance Legrippe, Monsieur Antoine Léaument, Madame Marie Lebecq. Monsieur Jérôme Le Grave. Examen. Madame Gisèle Leloui. Classement Madame Katiana Levas-Vasseur, absente. Madame Marie-France Loro, absent. Madame Marie-Philippe Lubez, absent. Monsieur Sylvain Maillard, absent. Madame Elisabeth Demestre, classement. Madame Anan Mansoury, absentes. Monsieur Laurent Marcangeli, absent, monsieur Christophe Marion, Madame Elisa Martin examen Monsieur Éric Martinaud, classement. Madame Laure Miller. Monsieur Paul Molac, examen. Madame Sophie Pantel. Examen. Monsieur Éric Poget M. Marc Pénin Merci Mme Lisette Polé M. Thomas Porte M. Stéphane Rambeau Monsieur Julien Rancoule, classe 20, Madame Sandra Reugol, absente, Madame Sophie Ricourt-Vaginé, absentes, Madame Valérie Rossi. M. Nicolas Sansu, M. Hervé Solignac, Mme. Andrée Torignat, Mlle. Michael Taverne, Mse. Jean Terlier, Mze. Céline Thiebaud-Martinez, Mce. Gabriel Tomatis, M’s. Cyril Trubiani, Monsieur Antoine Vildieu, absent. Monsieur Jean-Luc Versman, absent, Madame Caroline Yadon. Merci chers collègues. Donc le résultat de notre vote, 35 voix exprimées en faveur du classement de la pétition, 21 en faveur de son examen. La pétition est donc classée et je vous propose une courte suspension de séance pour que nous puissions faire entrer Monsieur le Ministre de l’Intérieur avant de débuter son audition. Nos travaux sont à nouveau publics. Nous allons donner dans quelques instants la parole à Monsieur le Ministre. À l’issue, je suspenderai pour que nous puissions aller voter en séance. Monsieur le ministre, nous sommes heureux de vous accueillir afin que vous nous présentiez malgré l’heure tardive le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour mettre en œuvre le pacte européen sur l’immigration et l’asile. Définitivement adopté, vous le savez, chers collègues, le 14 mai 2024, ce pacte qui se compose de neuf règlements et d’une directive dont la majorité sont entrées en application le 12 juin 2026. Même si les règlements sont d’application directe, il nous faut toiletter de nombreux articles du CZA afin d’en tenir compte. Dans la mesure où le débat sur l’opportunité de ces mesures a eu lieu au niveau européen et que la marge de manœuvre du législateur national est par conséquent réduite, L’option de l’habilitation à légiférer par ordonnance, que généralement nous n’apprécions que peu, trouve là, cependant, toute sa pertinence. Compte tenu de l’importance de ce pacte, il nous a donc semblé indispensable, Monsieur le Ministre, de pouvoir vous entendre avant d’examiner l’article unique du projet de loi. Je vous souhaite encore une fois la bienvenue et je vous cède la parole.

Merci beaucoup Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur, Mesdames et Messieurs les députés. Donc depuis un mois, nous avons donc pris neuf décrets, trois arrêtés, une circulaire, circulaire en date du 10 juin dernier, qui ont permis pour partie, une grande partie, l’entrée en vigueur du pacte dans notre pays. Les dispositions d’applications directes sont donc mises en œuvre par les juridictions, les préfectures, les forces de sécurité intérieure et l’ensemble des intervenants. Qu’il ne s’agit en aucun cas d’un contournement du parlement mais par principe les règlements européens sont, et vous venez de le rappeler, d’applications directes dans les États membres. Je rappelle d’ailleurs que les textes du PAC ont été adoptés par les instances européennes après dix années de négociations. Ces dix année de négociation ont permis de mettre au point une réforme structurelle qui a tiré les leçons de la crise de 2015-2016. Les pays européens ont notamment décidé de renforcer les frontières extérieures avec la mise en œuvre du filtrage dont on verra d’ailleurs qu’il ne s’applique pas qu’aux frontières extérieures. Des procédures d’asile dites à la frontière et une procédure de retour à la frontière. Donc ces nouvelles dispositions du PAC s’appliquent bien en France depuis le 12 juin dernier. Il n’y a pas de chaos juridique, on ne parle pas de chaos migratoire. J’y reviendrai parce qu’il y a quand même un certain nombre de dispositions législatives à prendre et c’est bien l’objet de la présentation du projet d’habilitation que nous proposons. La France applique la procédure renforcée de filtrage à la frontière extérieure. Actuellement, les ressortissants de pays tiers ou les apatrides qui demandent l’asile à un point de passage frontalier sont soumis à un contrôle d’identité et de sécurité. Désormais, le filtrage aux frontières comprend l’enregistrement obligatoire des empreintes digitales et des photographies dans le système Eurodac. La France appliquent la nouvelle procédures d’asiles à la frontière, par ailleurs, concerne, pour que les choses soient bien claires, qu’on ait une idée du volume qui concerne. Environ 2000 personnes par an, en moyenne, en 2025 c'était même 1700, donc 85 % se présentent en réalité à l’aéroport de Roissy. Avant le pacte, un étranger présent à la frontière ou en zone d’attente pouvait entrer en France sans attendre la décision de l’OFPRAM sur sa demande d’asile. L’OFPRAM rendait uniquement un avis sur le caractère irrecevable ou manifestement infondé de la demande. Depuis le 2 juin, l’OFPRAM procède à une instruction au fond de la demande d’asile présentée à la frontière. Cela facilite évidemment, et c’est bien le but, le reacheminement en cas de refus de la commande. La France applique donc les nouvelles règles par ailleurs de limitation et de retrait des conditions matérielles d’accueil, telles qu’elles ont été prévues par la directive accueil qui fait partie du bloc du pacte. Conformément à l’avis du Conseil d'État, puisque nous avons saisi le Conseil d’État sur cette transposition du pacte, la directive a pu être en grande partie transposée par des mesures réglementaires. Les conditions matérielles d’accueil peuvent ainsi être refusées en cas de refus de rejoindre un lieu d’hébergement. Elles peuvent être retirées en case de comportement violent au sein du centre d’hébergement ou de manquement grave au règlement du lieu d’hébergement, ce qui inclut d’ailleurs l’abandon de ce lieu. Le demandeur a été orienté. Dans les autres cas prévus par le CZEA, les conditions matérielles d’accueil pourront être limitées. Les demandeurs d’asile en procédure Dublin ne peuvent plus, dès la notification de la décision de transfert dans un autre pays, donc qui a la responsabilité de la gestion de la demande d' asile, ces demandeurs d' Asile en Procédure-Dublin ne peuvent plus continuer à bénéficier des conditions matérielles d’accueil, ce qui est évidemment là encore un apport du PAC. La France applique par ailleurs le principe de l’irrégularité du séjour dès le rejet de la demande d’asile par l’OFPRAM dans la circulaire du 10 juin précitée, j’ai invité les préfets à édicter des décisions d'éloignement sans attendre que le rejet de la demande ait acquis un caractère définitif. Il n’est plus nécessaire donc désormais d’attendre la décision de la Cour nationale du droit d' asile. Enfin, la France applique la nouvelle procédure de retrait implicite.