Protection des enfants : Au Poste veille

Bonjour à tous, la séance est ouverte. L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement. La première va être posée par madame Edwige Diaz pour le Rassemblement national.

Merci Madame la Présidente, ma question s’adresse à Monsieur le Ministre de l’Intérieur. Je me fais le relais de très nombreux Français qui ont découvert avec effroi les déclarations de votre ambassadeur en Algérie. Dans un média local, il a annoncé que la France souhaitait délivrer 250 000 vies apparentes aux ressortissants algériens. Lui y voit un pacte de réconciliation, nous un pactes de soumission. Cette déclaration est économiquement suicidaire. Je rappelle… Que depuis que les macronistes sont au pouvoir, ce sont 260 000 premiers visas qui ont été délivrés à des Algériens, soit la population de Bordeaux. En plus, 40 % des Algérieens de plus de 15 ans ne travaillent pas, n'étudient pas ou ne sont pas à la retraite. Pire, il représente 43 % des bénéficiaires de l’aide médicale d'État. Et c’est sans compter le coût stratosphérique de l’aide publique au développement, des impayés aux hôpitaux, des fraudes aux pensions et prestations sociales, des étudiants qui n'étudient pas, des clandestins non expulsés, ainsi que leurs frais de justice et d’hébergement. Mais cette déclaration est aussi diplomatiquement délétère. Je rappelle que déjà en 2017, Emmanuel Macron s'était incliné à Alger devant le monument à la gloire des terroristes du FLN. Que trois ans après, il a été imité par Gérald Darmanin et que cette année encore, une ministre a participé à une manifestation anti-française en Algérie. Monsieur le ministre, les Français se posent une question. Dans quel camp êtes-vous ?

Madame la députée, la parole est à monsieur Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des Affaires étrangères.

Merci Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés. Permettez-moi Madame la Présidente, devant la représentation nationale, de dire la solidarité du gouvernement avec les deux agents du quai d’Orsay en charge des programmes de soutien à la population iranienne qui ont été brutalement menacés et violentés par des officiers de sécurité du régime et dans un acte gravissime qui ne restera pas sans conséquence. Vous évoquez notre relation avec l’Algérie, vous auriez pu d’abord avoir un mot alors la Coupe du Monde vient de se terminer pour notre compatriote Christophe Glaise puisque vous ne l’avez pas fait. Je veux vous signaler que grâce à notre mobilisation diplomatique nous avons pu, hier, lui rendre la troisième visite consulaire depuis le début du mois de mai. Il va bien en dépit de l'épreuve qu’il traverse et il a chargé nos agents qui lui ont rendu visite de remercier les nombreux françaises et nombreux français qui lui adressent des encouragements par voie épistolaire. Quant à la question des visas, je veux d’abord vous dire que depuis que la crise a éclaté, avec Alger, les délivrances de visa ont baissé de 20 % l’année dernière par rapport à l’année précédente, principalement en raison de la restriction à notre réseau diplomatique décidé par le gouvernement algérien. Depuis, nous avons engagé une nouvelle dynamique avec les autorités algériennes dans l’intérêt de la France et des Français, puisque nous avons des intérêts à défendre en matière migratoire, en matière de sécurité, de lutte contre le narcotrafique ou encore de luttes contre le terrorisme. Il n’y a aucun objectif chiffré, notre politique ne répond à aucune logique de volume ni à aucune logic de quota, mais tout simplement à l’appréciation de la défense de nos intérrets. Le réengagement avec l’Algérie est progressif, il est réversible et il est conditionné aux résultats que nous obtiendrons.

C’est sûr. Merci beaucoup, Monsieur le Ministre, Madame la députée. Merci madame la présidente, monsieur le ministre, je constate que vous avez passé une minute à répondre à côté de la plaque, forcément c’est parce que vous êtes très gêné par notre question, parce que tout le monde a bien compris que malgré vos gesticulations verbales, vous incarnez la capitulation. Nous, avec Marine et Jordan, nous avons d’autres ambitions, dénoncer les accords franco-algériens de 68, proposer un référendum sur l’immigration, en terminer avec la repentance. Donc j’ai un message pour les 76 % de français que vous ignorez mais qui veulent suspendre leur droit de visa aux Algériens, tenez bon, dans 10 mois c' est la renaissance.

Merci beaucoup madame la députée. La parole est à présent à M. président du groupe socialiste.

Madame la Présidente, Monsieur le Premier Ministre, l’urgence agricole est là, dans la canicule qui s’abat sur les cultures et sur les élevages, dans les rendements qui s’effondrent, dans les pénuries d’eau. Chez moi, dans les Landes, des milliers d’hectares n’ont pas été remis en culture. Jamais le revenu agricole n’a été si bas et les récoltes s’annoncent catastrophiques. Vous passez à côté des urgences agricoles, les agriculteurs nous parlent de revenus, de trésorerie, de charges, de fourrage. Pourquoi n’avez-vous pas, à Bruxelles, pour réclamer des aides exceptionnelles ? Pourquoi n’avez- vous pas déjà engagé un plan fourrage ? Pourquoi n’t’avez vous pas encore abondé le fonds d’allègement des charges ? Partout en France, beaucoup de nos paysans se demandent s’ils passeront l’hiver. Monsieur le Premier ministre, vous passez à côté des urgences agricoles, car la crise agricole est d’abord une crise environnementale, doublement. Du fait du réchauffement climatique, du fait de la perte de biodiversité. Voilà pourquoi, s’agissant de l’eau, notre position est claire. Nous sommes favorables au stockage de l’eau dans une logique de partage de la ressource et de démocratie locale, pas d’accaparements et de mises sous tutelle. Regarder et respecter la démocratie local dans les Landes, ça marche. Voilà pourquoi notre position et claire, nous sommes attachés à l’autorité de la science libérée de toute pression politique et nous n’avons jamais souhaité la réintroduction de molécules, tout le reste est mensonge. Nous avons cherché une loi de compromis utile aux agriculteurs, mais tous les équilibres ont été rompus, tous les compromis ont été trahis. Hier soir, vous avez commis une triple faute, en ne respectant pas votre parole publique et en refusant d'écarter la question des pesticides, en interdisant le débat parlementaire sur ce sujet, contrairement à vos propos du matin et semant le doute jusque dans vos propres rangs, en mettant dos à dos agriculture et environnement, les agriculteurs eux-mêmes. Et le reste de la société, prenant le risque d’ouvrir une guerre de l’eau et une guerre de la santé. Monsieur le Premier ministre, comment entendez-vous éviter la faille de nos agriculteurs et sa coupure d’avec une société qui ne demande rien d’autre que d'être derrière elle ?

Merci beaucoup Monsieur le Président de groupe, la parole est à Monsieur le Premier Ministre.

Merci beaucoup Madame la Présidente de l’Assemblée nationale, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le Président Boris Vallaud, je reviendrai sur la fin de votre question qui me semble être le point de départ pour la suite de ce qui nous attend, y compris à l’automne. La loi a été votée cette nuit, elle sera sans doute votée tout à l’heure au Sénat, elle deviendra loi de l'État, loi de la République, elle s’appliquera. Le gouvernement aura donc la mission de l’appliquer, comme toutes les lois, avec aussi leur part de compromis. Et ce qui vaut pour la suspension de la réforme des retraites vaut aussi pour la loi d’urgence agricole. Nous en revenons aussi à une situation dans laquelle les compromis se forgent ici, se forgent aussi avec le Sénat. La loi, vous, vous ne l’avez pas votée, mais il y a une majorité qui l’a votée cette nuit à l’Assemblée nationale. Je vais y revenir dans un instant. Je vais venir y revenir, dans un moment. Et vous me permettrez M. Le Président Vallaud, puisque c’est la dernière séance, comme dirait Eddie Mitchell, de revenir aussi à quelques leçons, d’ailleurs que je tire aussi de la séquence que nous venons vivre, au-delà même de la question d’ailleurs du projet de loi d’urgence agricole. La première leçon que je tire, si l’on croit vraiment à la science, ce n’est pas à la carte. Et au fond, il y a trois manières d’attraper le sujet. Soit on dit on se moque de la science et même d’ailleurs des questions sanitaires et des questions de santé publique. Et de pollution et auquel cas on a un modèle purement productiviste. Certains portent ça, ni vous ni nous, mais on sait que ça existe dans le débat public français. La deuxième manière de prendre le sujet, c’est de dire c' est devenu tellement politique et émotionnel, et je peux le comprendre, en disant peu importe ce que dira la science, on interdit par principe. Si, pardon de le dire, c’est une autre manière de le prendre et d’ailleurs je respecte les parlementaires qui disent « principe de précaution au-dessus même de ce que peut dire la science », on interdit. Troisième manière de voir les choses, la science, rien que la science. Toute la science et donc par définition c'était la confiance que l’on a ou non dans l’un de ces. Cette mesure qui est sortie de la Commission mixte paritaire. Ce n’est pas le gouvernement qui l’a introduit, les ministres ne sont pas en Commission mixe paritaire. Ce n’est pas le Gouvernement qui a mis un avis favorable. Les ministres ont donné des avis défavorables au banc, au Sénat. En Commission mixte paritaire, ironie du sort, les sénateurs sont allés rechercher un amendement socialiste qui avait été déposé sur la PPL du Plomb 1 l’année dernière, en disant, mais c’est pour ne pas polémiquer, en disants avis conformes. Le politique ne décide pas et délègue sa capacité de décision à l’un de ces. Ça a été, mais moi je suis à lèze intellectuellement avec cette démarche. On peut en redébatre maintenant. Je considère qu’une molécule qui a été interdite, sans la science complètement, peut-être ou pas Madame la ministre Bateau, on peut redonner à l’un de ses la liberté ou non d’assumer la dérogation. Deuxième leçon, deuxième leçon. Parce que je vois ce qui est écrit aussi sur les réseaux sociaux, pas les vôtres, encore plus à gauche de cet hémicycle, en disant au fond l’Assemblée nationale a re-généralisé, a autorisé de manière générale la site Amipride. C’est faux ! Et autant qu’on peut combattre la mesure qui sera au journal officiel, mais au moins combattez la mesure pour ce qu’elle dit vraiment, le principe et l’interdiction. L’exception, c’est une dérogation sur un segment très précis, uniquement pour les raisons de culture que vous connaissez par heurts, je n’y reviens pas. Combattons ou combattons au moins la mesure, pour ce que l’elle est, non pas pour ce qu’il n’est pas. Si ce n' est pas de l'émotion et si ce n est pas la politique, il faut donc en revenir exactement à ce que ça veut dire. Troisième des choses. Et, je le dis avec un peu plus de gravité, parce que je veux bien tout ce qu’on veut sur les affaires de procédure, la semaine dernière, une grande partie de la droite sénatoriale m’a reproché de passer en force en inscrivant ici, en troisième et dernière lecture, la proposition de loi sur la fin de vie, l’aide à mourir. Et la droite sanatoriale, si si, mais laissez-moi finir, on n’est pas… Une partie de la droite sénatoriale est allée dire que j’avais commis un coup de force et que je suis passé en force en inscrivant ici même la proposition de loi sur l’aide à mourir. Vous voyez, au fond, on ne peut pas détourner les procédures en fonction de quand ça nous arrange. Nous avons des dizaines de commissions mixtes paritaires qui ont lieu à chaque session ordinaire et à chaque sessions extraordinaires. À chaque fois depuis la nuit des temps, députés et sénateurs se retranchent sans ministres. Ça donne à un compromis lequel est soit accepté, soit refusé par les deux chambres ou l’une des deux chambre, et le cas échéant, pardon de refaire ce couplet de la constitution, on part en deuxième lecture et le case échéants, le dernier mot, est laissé à l’Assemblée nationale. Laissez entendre à chaque fois, et ce n’est pas la première fois, puisque parfois vous l’avez même reproché à mes propres amis sur d’autres textes, notamment au début du mois de mai, il y a une procédure parlementaire, on ne peut pas jouer avec en fonction des intérêts du moment. Et je le dis parce que la représentation nationale doit défendre nos procédures comme je dois les défendres et protéger la constitution pour ce faire. Et cette nuit, vous aviez le choix de voter pour ou de vous abstenir ou de voter contre sur le texte. Et vous le savez très bien puisque même si des amendements avaient été déposés, ce qui aurait été un cas de figure complètement extraordinaire, tournant de toute forme d’ordinaire. Non mais tout le monde me fait parler, donc là je suis en train de vous répondre. Je suis en train de vous répondre, M. Le Président Vallaud. Vous savez très très bien en plus qu’il aurait fallu un vote conforme avec le Sénat. Peu importe. Sortons de nos affaires de tambouille. La réalité. La réalité ! Science, vision productive ou protection politique ou émotionnelle du sujet. Le débat, il est là et on voit bien qu’il a traversé les groupes politiques. Assumons-le davantage par le haut qu’en cherchant à se retrancher derrière des arguments de procédure que nos concitoyens et nos concituéliens d’ailleurs ne peuvent pas comprendre. Dernier point, je forme le voeu quand même. Que l’agriculture française, et merci de la tonalité de votre question, à certains égards, sort de ce décor politique ou politicien de pré-campagne présidentielle. La réalité, c’est que sur les 70 mesures du projet de loi, beaucoup de mesures sont utiles. Et l’honnêteté commande de rappeler que la plupart d’entre elles ont été travaillées en concertation avec l’ensemble des organisations professionnelles, avec les élus locaux. Ne jetez pas le bébé avec l´eau du bain. Dans cette loi, il y a des choses qui vous agréent, des choses qu’il ne vous pas comme souvent dans les lois de la République mais cette loi elle est utile et on ne peut pas avoir au mois de janvier dernier une crise agricole importante dans lequel légitimement tout le monde a mis la pression sur le gouvernement en disant agissez vite puis au mois février tout le mundo est allé au centre de l’agriculture et au mois de juillet essayer de trouver des compromis dans une assemblée difficile que plus personne à la fin ne veut endosser

Merci beaucoup, monsieur le Premier ministre. La parole est à présent madame Béatrice Piron pour Europe horizon et indépendants.

Merci madame la présidente. Ma question s’adresse à monsieur le ministre des transports. Dans quelques jours, des millions de français prendront la route des vacances et beaucoup le feront pour la première fois au volant d’un véhicule électrique. De nombreux français ont fait ce choix, convaincu qu’il s’agit d’une solution à la fois écologique et économique. Il s’inscrit pleinement dans la volonté du gouvernement d’accélérer la transition vers une mobilité décarbonée. La France compte aujourd’hui près de 200 points de recharge ouvert au public, faisant de notre pays l’un des réseaux les plus développés d’Europe. C’est une réussite collective que nous pouvons saluer. Pourtant, connaître le prix de sa recherche relève parfois du parcours du combattant. Contrairement aux carburants, dont les prix sont affichés de manière claire et uniforme à l’entrée des autoroutes et des stations-service, les tarifs des bornes de recharge demeurent particulièrement opaques. De plus, ces prix peuvent fortement varier selon l’opérateur, la puissance de la borne, l’heure, la durée de la recharge, le badge, la carte utilisée, l’existence d’un abonnement, voire selon des frais annexes. Le règlement européen AFIR impose pourtant bien l’affichage du prix au kWh, mais uniquement sur la borne elle même. Autrement dit, le conducteur ne découvre le tarif qu’une fois qu’il a quitté l’axe routier et qu' il s’est garé. À ce stade, le choix est déjà fait, faute d’avoir pu comparer. Il en résulte une asymétrie difficilement justifiable pour les usagers. Un kilowattheure facturé entre 15 et 20 centimes à domicile peut monter jusqu'à 90 centimes sur une bonne rapide autoroute. Le coût d’une recharge peut ainsi atteindre celui d’un plein de carburant pour un véhicule thermique. Nous savons par ailleurs que ce sont souvent ces difficultés du quotidien qui décident un ménage à franchir le pas de l'électrique. Ou pas. Ainsi, quelle piste réglementaire le gouvernement explore-t-il pour une meilleure information tarifaire ? De plus, la France portera-t’elle cette exigence de transparence et de lisibilité en amont dans le cadre de la révision du règlement AFIR dont la Commission européenne vient d’ouvrir la consultation ?

Merci beaucoup, madame la députée, la parole est à madame Maud Bregeon ministre en charge de l’Énergie.

Merci Madame la Présidente, Madame la Députée Piron, je commencerai par excuser mon collègue Philippe Tabarot qui est actuellement en déplacement à Marseille et je voudrais commencer par dire que vous… Souligner un enjeu qui est effectivement essentiel un double enjeux en fait le premier enjeu c’est l'électrification le deuxième enjeu c'était la transparence sur les prix et l’accompagnement des consommateurs l’enjeu sur l’électrification on le relève et massivement avec le plan électrification qui permet du soutien à l’achat jusqu’au déploiement des bornes de recharges d’accompagner les français et de les aider à passer progressivement de la voiture thermique à la voiture électrique avec en matière de bornes en charge un objectif qui est clair et qui est assumé multiplié par 5 le nombre de bornes de recharge rapide d’ici à 2035, et notamment sur les autoroutes. Ensuite, il y a un enjeu de transparence et là on rentre dans un système qui est un peu plus compliqué que pour les voitures thermiques parce que fonction de votre mode de recharge, fonction de vos abonnements, fonction de votre borne, les prix varient. Et donc un panneau tel que celui que vous décrivez, qui est au fond celui qu’on connaît pour les prix du carburant avec trois ou quatre prix affichés pour le consommateur, est plus complexe à mettre en œuvre dans la mesure où ça dépend. Précisément du consommateur que vous êtes. Donc on a mis en place des solutions numériques qui permettent à l’ensemble des français sur une plateforme du service public d’avoir connaissance en temps réel des prix avec une obligation évidemment de mettre à jour et on le vérifie cette plateforme de manière à accompagner les consommateurs. Maintenant je terminerai sur un dernier point entre le thermique et l'électrique aujourd’hui il n’y a pas photo. Sur les prix en train plein de samples 95, 98, de diesel, notamment dans le contexte que l’on connaît aujourd’hui avec ce qui se passe au Moyen-Orient et le passage à l'électrique, quand vous additionnez la transition pour les véhicules, la transition pour les modes de chauffage, c’est jusqu'à 1 SMIC que vous pouvez économiser par an et donc l' électrique c' est bon pour la souveraineté, c est bon pour le pouvoir d’achat et c est pour le climat. Je vous remercie.

Merci beaucoup, Madame la Ministre. La parole est à présent à Monsieur Olivier Fessa pour le groupe UDR.

Merci, madame la présidente. Ma question s’adresse à monsieur le ministre des Affaires étrangères. La loi sur la criminalisation de la colonisation française a été publiée au journal officiel algérien au mois de mai. Loi qui qualifie cette période de crimes d'État énumère 31 infractions considérées comme des crimes de colonisation imprescriptibles est puni de 5 à 10 ans de prison, la promotion ou même une simple justification de la colonisation dans les sphères médiatiques, académiques, culturelles ou politiques. Votre réponse à cette loi provocatrice, humiliante et liberticide qui criminalise l’histoire de France, les harkis et les pieds noirs. Votre réponse est venue la semaine dernière par la voix de l’ambassadeur de France en Algérie, M. Stéphane Romaté, qui a dévoilé la feuille de route fixée par le président Macron, à savoir que le volume de visas délivrés aux ressortissants algériens doit repartir à la hausse et retrouver son niveau antérieur, soit plus de 250 000 visas par an. Cela fait longtemps que vous aviez mis la France à genoux devant l’Algérie. Nous voilà à plat ventre. Parallèlement, considérons de toute évidence que même la politique de l’Europe n’est plus assez immigrationniste pour vous, le président Macron refuse d’appliquer le règlement adopté par le Parlement européen, le règlements dit « retour ». Monsieur le ministre, nous savons que votre gouvernement n’appliquera pas la résolution visant à dénoncer les accords de 68 proposés par le Rassemblement national et adoptés dans cet hémicycle le 30 octobre dernier. Pour ça, nous patienterons jusqu’en 2027. Mais en attendant, ma question est la suivante. Pourquoi ? Pourquoi cet objectif de 250 000 visas ? Pourquoi cette humiliation diplomatique dans laquelle vous pataugez ? Pourquoi n’entendez-vous pas les Français ? Pourquoi maintenez-vous ce cap de soumission qui nous précipite tout droit vers les récifs ? Je vous remercie.

Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à présent monsieur Jean-Noël Barrot ministre des Affaires européennes et des Affaires étrangères.

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député Olivier Fessa, au fond, il y a une différence majeure entre vous et vos camarades du Rassemblement national et nous. C’est que vous êtes obsédé par l’Algérie et que nous sommes obsédés par la France. Vous êtes obséder par les Algériens, nous sommes obsédés par les Français et par leurs intérêts. Et c’est la raison pour laquelle ce réengagement avec l’Algérie, dont je disais tout à l’heure qu’il est graduel, qu' il est réversible, qu’il est conditionné aux résultats que nous obtiendrons, il se fait avec une seule boussole l’intérêt de la France et des Français. Quant aux chiffres, je les ai rappelés tout à l’heure en réponse à la question de Mme Diaz, en 2025, la délivrance des visas au profit des ressortissants algériens a baissé de 20 %, en raison, principalement, des décisions brutales qui ont été prises par le gouvernement algérien à l’encontre de notre réseau diplomatique. Mais au-delà de ça, nous n’avons jamais eu d’objectif chiffré. Notre politique ne répond à aucune logique de volume ou de quotas, mais à l’appréciation de nos intérêts et de l'évolution de la relation. Regrette d’avoir à nouveau à vous dire, comme je l’ai dit à votre collègue tout à l’heure, que vous auriez pu avoir un mot, puisque vous soulevez la question de l’Algérie, pour notre compatriote Christophe Glaise. Ça n’est jamais être à côté de la plaque, mesdames et messieurs les députés, que de se soucier du sort de nos compatriotes lorsqu’ils sont détenus à l'étranger.

Merci beaucoup Monsieur le Ministre, Monsieur le Député.

Merci madame la présidente. Si seulement vous pouviez utiliser avec l’Algérie un ton aussi ferme que celui que vous utilisez pour répondre aux députés, on n’en serait pas là. Je vous remercie.

Merci, Monsieur le député. La parole est à présent madame Cyrielle Chatelin, présidente du groupe écologiste et social.

Monsieur le Premier ministre, vous devez une explication aux 2 130 368 signataires de la pétition contre la loi du plomb et à cette assemblée. La droite sénatoriale a voté la réintroduction de deux pesticides interdits, l’acétamipride et le philupierradifurone. Cette mesure n’a pas été débattue par l’Assemblée nationale. Pour que celle-ci puisse trancher, des amendements ont été déposés par des groupes différents, y compris par vos soutiens. Ces amendements ne pouvaient être soumis au corps au vote qu’avec l’accord de votre gouvernement. Cet accord vous ne l’avez pas donné. Pourquoi ?

Merci beaucoup Madame la Présidente, Monsieur le Premier Ministre.

La Présidente de l’Assemblée nationale, Mesdames et Messieurs les députés, mais à la Présente, juste une question. Pourquoi présenter la mesure pour ce qu’elle n’est pas dans le texte qui a été voté cette nuit ?

Merci Monsieur le Premier Ministre, Madame la Présidente Chatelin.

Aujourd’hui, l’acétaminipride et le plupierradifuron sont interdits. Demain, ils pourront être autorisés par dérogation. Pourquoi l’avez-vous laissé faire ?

Merci beaucoup, vous ne pouvez pas reprendre trois fois la parole madame la présidente, vous le savez, il n’y a qu’une reprise de parole s’il vous plait, vous êtes présidente de groupe depuis presque 10 ans, monsieur le premier ministre Madame la présidente de l’Assemblée nationale. Je ne l’entends pas. Est-ce que vous pouvez donner le micro à madame la présidente ?

Merci. Vous avez fini votre propos, non ? Non, je n’ai pas fini mon propos, madame la présidente, et je souhaiterai le poursuivre. Monsieur le Premier ministre, les néocortinoïdes étaient interdits et vous avez laissé faire une réautorisation par dérogation. Il faut être très clair, les sociétés savantes, médicales et scientifiques, le Conseil national de l’Ordre des médecins vous ont directement interpellé pour vous rappeler les dangers de l’acétamipride et du fludifarifurone. Norotoxicité, reprotoxicités, diminution de la fertilité et retard de croissance du fœtus dans le ventre de sa mère. Une étude réalisée sur des enfants atteints de cancer prouve que 100 % de ces enfants ont des néonicotinoïdes dans le corps et ils ont de l’acétamipride dans le cerveau. Alors quand on voit l'épidémie de cancer pédiatrique, quand on sait que les agriculteurs sont surreprésentés dans les cas de cancer ainsi que leurs enfants, le principe de précaution doit prévaloir. Et je sais, Monsieur le Premier ministre, que vous allez me dire que nous nous en remettons à l’an de cesse. Mais vous ne faites pas confiance à l’an de cesse. Vous l’instrumentalisez le décret du 8 juillet 2025 à 1000 ans de cesses sous tutelle et permet au ministère de l’Agriculture de décider des dossiers prioritaires. Et avec la loi adoptée hier, vous donnez à l´un de cesse l’obligation de collaborer avec les vendeurs de pesticides pour accélérer le processus de mise sur le marché. Alors, vous allez me parler d'émotions, Monsieur le Premier Ministre, vous avez raison. Tout ce que vous allez dire ne pourra pas éteindre la colère. Car quand des enfants meurent, quand des enfants sont re-du orphelin parce qu’on autorisait, produit, neurotoxique…

Merci beaucoup, alors la parole est à monsieur le premier ministre.

Merci beaucoup Madame la Présidente de l’Assemblée Nationale. Mesdames et Messieurs les députés, Madame la présidente, la colère vient surtout de la réitération successive de plusieurs mensonges. Et que vous entretenez la colère avec duplicité, pourquoi semez-vous le trouble sur la confiance vis-à-vis de l’ANCES ? Pourquoi dire que l’ANCES est sous contrôle du gouvernement alors que la loi qui a été votée cette nuit dit précisément que l’ANCES seule peut autoriser la dérogation ? Si vous êtes sûrs de vous madame la présidente, attaquez le texte pour ce qu’il est sur le fond, arrêtez de travestir la réalité, arrêtez de contredire la vérité de la loi de la République qui a été votée par une majorité ici, cette nuit. Soit vous jouez sur les peurs, soit vous légiférez en droit, avec calme. Et c’est l’ironie du sort de voir la présidente d’un groupe écologiste qui jadis avait à juste titre besoin de la science, besoin du GIEC, besoin des savants pour justement lutter contre le réchauffement climatique et qui aujourd’hui, pour des raisons purement Les politiciens qui tiennent à vos alliances avec la France Insoumise, vous êtes prêts à calomnier, à raconter n’importe quoi, pour faire peur, pour entretenir la colère. Une fois de plus, c’est inacceptable. On peut être pour ou contre cette loi, mais de grâce, ne racontons pas n’importe quoi. Nos agriculteurs méritent mieux, nos scientifiques méritant mieux, les services de l'État méritait mieux. Merci.

Merci M. Le Premier ministre. Madame la présidente Chatelain, merci, la parole est à madame Audrey Abadi Amiel pour le groupe Libertés Indépendantes Outre-mer et Territoires.

Merci Madame la Présidente, ma question s’adresse à Madame la Ministre chargée de l’autonomie et des personnes handicapées. Je veux parler ici d’un handicap qui concerne 700 000 personnes en France. À quelques semaines de la conférence nationale du handicap Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur le bilan du plan consacré aux troubles du neurodéveloppement trois ans après son lancement et sur les perspectives qui l’ouvrent pour les personnes avec troubles du spectre de l´autisme. En Arriège, le département rural confrontait un véritable désert médico-social dans le domaine de l’autisme, les remontées des familles, des personnes concernées et des acteurs de terrain mettent en évidence une situation préoccupante concernant l’accompagnement des personnes avec TSA. Au-delà du manque de place ou de moyens, ils nous disent tous la même chose. Ils ne demandent pas de nouveaux droits, ils demandent l’application effective de ceux qui existent déjà. Les délais de diagnostic restent excessifs, l’accès aux soins spécialisés est insuffisant, les parcours scolaires demeurent fragiles et les ruptures d’accompagnement se multiplient à l’entrée dans l'âge adulte. De fait, les familles deviennent les principales coordonnatrices des parcours de soins, de scolarisation, accompagnement et d' accès aux droits, avec un impact majeur sur leur vie personnelle, professionnelle et sociale. Trois ans après le lancement du plan de TND, les attentes demeurent fortes. Accès plus rapide aux diagnostics, renforcement des moyens de MDPH, accompagnement scolaire effectif avec les AESH, soutien au service d’aide à domicile, développement des solutions de répit d’habitants inclusifs et d’accompagnement, adapté à tous les profils autistiques, notamment pour les adultes laissés trop souvent sans solution. Madame la Ministre, quel bilan tirez-vous aujourd’hui de la mise en œuvre du plan TND, notamment dans les territoires ruraux ? Quels objectifs n’ont pas encore été atteints et quels engagements concrets le gouvernement entend-il prendre lors de la prochaine CNH pour garantir enfin l’effectivité des droits et des parcours de vie sans rupture pour les personnes avec autisme et leurs familles. Je vous remercie.

Madame Camille Gaillard-Minier, ministre en charge des personnes en situation de handicap.

Merci madame la Présidente, madame la députée Abadi Amiel. Tout d’abord, merci beaucoup pour votre question qui permet d'évoquer dans cet émissif ce que vivent. À la fois les personnes autistes et leurs familles. Vous le savez, pendant très nombreuses années, la France a été critiquée pour sa politique de l’autisme, qui était fondée sur des parcours qui étaient souvent trop complexes, sur des pratiques qui n’aient pas forcément scientifiquement prouvées. Et grâce, et vous l’avez évoqué, à la stratégie 2023-2027 sur le trouble de redeveloppement, effectivement, les politiques publiques ont fondamentalement changé, fondée à la foi à l’inclusion. Les bonnes pratiques de recommandation c’est une très bonne chose et le droit des personnes accompagnées, des personnes autistes. Vous parlez de bilan, il y a un premier des bilans qui est extrêmement important, c'était sur le repérage précoce. Des enfants autistes. Vous le savez aujourd’hui, ce sont plus de 186 000 enfants qui sont aujourd’hui repérés de façon très précoce par les centres. Par les plateformes de coordination, territoire et d’orientation, donc les PCO, qui sont présentes dans chaque département. C’est très important car on sait que le repérage précoce peut changer l’avenir de l’enfant. Vous le savez aussi, il y a la possibilité pour à la fois des psychomotriciens, des psychologues et des ergothérapeutes de prendre en charge et de faire un suivi qui est totalement pris en charge sans un euro pour les familles. C'était un aimant important de progrès et de bilans. Mais aussi, c’est des réponses concrètes tout au long de la vie. Vous avez parlé de l'école, Vous avez des unités d’enseignement d’autisme et d’auto-régulation. Vous avez l’université avec le programme ATP Friendly. Vous avez aussi l’emploi avec des dispositifs d’emplois qui permettent d’accompagner des personnes autistes complexes. Et enfin, pour les familles, et ça c’est très important, un forfait de guidance parentale qui va être mis en place dès l’automne grâce à la délégation interministérielle et à notre délégué Étienne Pau, avec des éléments que je pourrais évidemment vous transmettre et que les famille devront connaître. En tout cas, des efforts doivent continuer et c’est pour ça que le développement et la continuation de stratégies sera un des axes forts de la prochaine conférence nationale du handicap du 4 septembre prochain. Je vous remercie.

Merci beaucoup, Madame la Ministre. La parole est à présent à Madame Anne Stambach-Terrenoir pour le groupe la France insoumise.

Merci madame la présidente. Vous êtes les alliés du cancer et nous le ferons savoir. Par ces mots, madame Fleur Bretaud, malade, vous criez sa colère ici depuis les tribunes. C'était il y a un an. Puis 2,2 millions de personnes ont signé contre la loi du plomb. Mais vous récidivez. Hier, vous avez réautorisé l’acétaminypride et son cousin le flupiradifurone, deux insecticides dangereux qui attaquent le système nerveux central des insectes et les paralysent pour les tuer. Très efficace, 80 % des insecte ont disparu en 30 ans et près de 60 % des espèces d’oiseaux en milieu agricole aussi. Du fait de l’emploi des pesticides, les scientifiques l’ont démontré. Mais vous méprisez la science. Vous avez méprisé les climatologues qui annonçaient canicules et sécheresses. Aujourd’hui, vous méprisez l’Inrae qui vous parle d’alternatives. Et vous méprisez même le Conseil national de l’Ordre des médecins quand il vous dit qu’il s’agit de substances susceptibles d’exposer la population à des risques majeurs. Car elles créent des troubles neurologiques. Elles affectent le développement des fœtus. Elles forment avec d’autres substances des cocktails infâmes qui favorisent les cancers qui frappent de plus en plus jeunes. Gouvernement, Marine Le Pen, Gabriel Attal, soutien d’Édouard Philippe, mais qu’est-ce que vous dites aujourd’hui aux agriculteurs que vous mettez en danger avec leurs proches en les contraignant à utiliser des pesticides ? Et qu’es-ce que vous dîtes à tous ces parents qui vivent l’insupportable ? Eux qui regardent impuissants leurs enfants souffrir, faiblir de chimio en chimio, qui les voient s'éteindre peu à peu jusqu'à les coucher sur leur lit de mort ? Qu’est ce que vous dit à ces enfants qui ne pourront pas grandir ? À ces jeunes à la vie fauchés par vos que vous saviez pas ? Hier, vous avez choisi, vous êtes des empoisonneurs. Vous empoisonnez notre eau, nos sols, notre air, vous entassez toujours plus d’animaux sensibles dans des bâtiments fermés. En fait, vous méprisez la vie et vous méprisez les gens, jusqu'à sacrifier nos enfants sur l’hôtel des seuls profits de Bayer-Monsanto. Mesdames et messieurs du gouvernement, vous êtes les empoisonneurs et nous le ferons savoir. Rendez-vous en 2027.

Merci madame la députée. La parole est à madame Annie Gennevard, ministre de l’Agriculture.

Merci Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Madame la députée Anne Stambach-Terrenoir. Nous avons débattu pendant de longues heures sur ce projet de loi, vous en avez été une désoratrice et nous avons eu l’occasion, à de multiples reprises, d'échanger sur ces sujets. J’ai pu apprécier dans la plupart de vos interventions l’excès qui caractérise vos propos, toujours, toujours. Oser prétendre que nous avons réintroduit l’acétamipride et la flupiradifurone dans ce texte est un mensonge, et vous le savez. Ce que dit ce textes très précisément, c’est qu’il appartient à l’organisme dont c' est la fonction dont il est chargé par le gouvernement d’examiner, d' examiner. Les substances qui peuvent être utilisées par les agriculteurs ou non au regard de leur impact sur la santé humaine, sur l’environnement. C’est ça le travail de l’Anne-Cesse et c’est à l’Ances de le dire. Il y a quelques années, le politique s’est substitué à la ville de l’Anne Cesse qui, je le rappelle, madame Anne Stambach-Terrenoir, ne s'était jamais prononcée sur ces substances. Elle ne s’est jamais prononcé. Le texte de loi dit aujourd’hui, l’Anne-Cesse devra se prononcer, puisque cette question lui est posée régulièrement par les filières agricoles qui sont aujourd’hui une impasse. Et bien l’ANCES dira si une dérogation est possible ou non. C’est ça qu’il y a dans le texte, et vous ne pouvez pas prétendre le contraire. Enfin, je voudrais vous dire Mme Stambach-Terrenoir, il y a quelque chose que vous n’avez pas le droit moralement de faire. C’est d’instrumentaliser la maladie à des fins politiques et politiciennes. Ça, je vous le dis, Mme la députée, c’est une faute morale qui trahit le mandat pour lequel vous avez été élue.

Madame la Ministre. S’il vous plaît, la parole est à présent à M. Christian Baptiste pour le groupe socialiste.

Merci, madame la présidente. Monsieur le garde-édition, monsieur le ministre de la Justice, il aura fallu le meurtre d’un enfant pour que l'État daigne enfin compter les plaintes pour les violences sexuelles sur nos enfants qui dormaient oubliés dans les commissariats et les parquets de la République. Le résultat de votre revue est un aveu. Non pas 70 000 plaintes, mais 85 000. 15 000 dossiers découverts durant vos travaux, jamais enregistrés dans un parquet. Et ces 15 000, vous pouvez les doubler avec les Outre-mer. Car, je peux vous dire, des dossiers qui dorment sur les étagères, nous en avons. Pourtant, vous communiquez 39 % des formations judiciaires en plus, 175 % des incarcérations, un écran de fumée à Rennes, et à Douai, 100 % des dossier réexaminés. À Cayenne seulement 12 %, le même État, le même crime, mais pas la même protection. Si un enfant est dans l’Hexagone ou en Outre-mer, c’est une double peine, elle est indigne. Oui. Ensuite, vous avez retenu trois critères pour prioriser un dossier. Un auteur identifié, des antécédents judiciaires, une victime à corps mineur. Or, en matière d’inceste, ces trois critère ne sont presque jamais réunis, car 91 % des auteurs identifiés n’ont aucun antécédent, et 64 % des victimes, oui, sont aujourd’hui majeures. Enfin, il manque le critère le plus important. L’enfant est-il aujourd’hui placé sous le même toit que son agresseur présumé ? Votre revue n’a pas croisé les plaintes pénales avec les procédures civiles en cours devant le juge aux affaires familiales et le jugement des enfants. Elle ne voit donc pas les enfants qu’une décision de justice a confié à celui qu’ils désignent comme leur bourreau. Alors, monsieur le ministre, vous engagez-vous à suivre les recommandations de notre rapport en ouvrant sans délai la Commission nationale de révision des dossiers nécessaires, sans oublier de croiser systématiquement les plaintes recensées avec les décisions de placement et les procédures familiales en cours afin qu’aucun enfant ne reste sous le trois de celui qu’il a détruit.

Merci, monsieur le député, la parole est à Gérald Darmanin, garde des sceaux ministre de la Justice.

Merci Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, Messieurs le Député Baptiste, je connais votre engagement sur la question de la protection des enfants et singulièrement de la lutte contre l’inceste, vous qui avez présidé une commission, on s’est vu à plusieurs reprises en commission, rapporteurs pardon et on s’s’est vus d’ailleurs au ministère de la justice. Et c’est dommage que nous polémiqués sur ce sujet parce que je crois qu’on aurait pu échanger sur les chiffres en effet très importants qui se sont déroulés en France hexagonale et en outre-mer. Contrairement à ce que vous avez dit, monsieur le député, monsieur le rapporteur, il n’y a eu aucun critère. Le critère c'était toutes les plaintes déposées contre des personnes qui étaient mineures au moment des faits. Aucun autre critère ! Donc il n y a pas évidemment des victimes d’assesse qui ont été mises de côté puisque 70 % des viols sur enfants, vous le savez, sont dans un cadre familial et d’un cadre d’intimité. Donc il n’y a pas de critères, je voulais vous rassurer sur ce point. Le deuxième point, c’est qu'évidemment tous les parquets généraux de France, donc y compris à Port-à-Pitre, y compris a Fort-de-France, y compris à Cayenne, je les ai reçus d’ailleurs individuellement lundi. Ces trois boucleurs généraaux font que la quasi intégralité, 85, 90, 95 % des affaires de toutes les cours d’appels, y compris dans les trois cours d’appels que j'évoquais, évoquent l’ensemble des plantes. Et il n’y a 12 % à Cayenne et 100 % sur le territoire hexagonal. C’est le même chiffre absolument partout. Alors si oui nous luttons contre l’inceste, je suis d’accord pour la commission de révision, je m'étonne que votre groupe se soit opposé à la création de l’ordonnance de sûreté de l’enfant, et j’espère que vous voterez le texte cet après-midi, parce que voilà un endroit où on croise le juge affaire familiale et juge des enfants, et malheureusement, avec un moment en homme cap de Vielle, vous vous êtes opposé, pour une partie d’entre vous, à cette disposition, et je m'étonnes que le groupe socialiste ait voté contre la perpétuité pour les vieux lords d’enfants quand ils étaient

Merci Monsieur le Ministre, la parole est à Monsieur Pierre Cazeneuve pour le groupe Ensemble pour la République.

Merci madame la présidente, ma question s’adresse à la ministre chargée de la lutte contre les discriminations. Samedi soir, à Grenoble, la DJ Barbara Butch a été chassée de scène. Il y a deux ans, icône de la culture queer, elle faisait rayonner la France lors de la cérémonie d’ouverture des jeux et subissait pour cela une vague inouïe de cyberharcèlement homophobe. Samedi. C’est parce qu’elle était juive qu' elle a été conspuée et agressée. Des sifflets, des insultes, une sono sabotée, des jets de bouteilles en verre et un concert suspendu au bout de 20 minutes à peine. Les responsables, les chefs de file de la France Insoumise de Grenoble qui ont organisé pendant des mois ce boycott à grand renfort d’un tract nauséabond où la DJ Barbara Butch apparaît couverte de sang devant un drapeau arc-en-ciel siglé d’une étoile de David essentialisé, ciblé parce que juif et homosexuel. Tout est dit. Vous prétendez être la France insoumise. Mais samedi soir, à Grenoble, vous étiez la France ignoble. Celle qui reprend des méthodes de fascisme pour baigner des artistes parce que juif. Vous étiez La France infâme, celle qui décide quel DJ a le droit de monter sur scène ou non. Vous étions la France intimidante, celle qu’il ne se bat qu'à 100 contre une et toujours en meute. Vous étiez la France indigne, celle que hurle pour courir toute autre parole que la sienne. Vous étiez la France insoumis à tout, sauf à vos propres démons. Mais vous étiez surtout la France antisémite, celle qui considère que ce fléau est résiduel et qui fait du juif un ennemi. Déjà, hier, les concerts du chanteur Amir boycottés, le dessinateur Johan Svart exfiltrés, les spectacles de Sophia Amram perturbés, Caroline Yadan cyberharcelée pour avoir voulu lutter contre cet antisémitisme. Mais samedi, une nouvelle frontière a été franchie avec cette agression physique. Madame la Ministre, ma question est simple, que compte faire le gouvernement pour que plus jamais un artiste soit empêché de monter sur scène à raison de ce qu’il est ? — Applaudissements —

Merci monsieur le député. La parole est à madame Aurore Bergé, ministre chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes. Allez, s’il vous plaît, madame la ministre. Madame la Ministre, s’il vous plaît, vous avez la parole.

Merci Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député, Une femme, une artiste seule sur scène, une femme lesbienne, fière de son corps, une française juive. Et face à elle ! Face à elle, face à elle, des insultes, face à elle des humiliations, des jets de liquide, des jet de projectile, des jets de bouteille de verre, pour l’humilier, pour la blesser, pour au fond la chasser. Et en toile de fond, une affiche, son visage, son corps, le drapeau LGBT, une étoile de David, tout ça souillé de sang. Bienvenue, bienvenue chez LFI, bienvenu. Bienvenue dans un monde où on a le goût des listes, bienvenue dans le monde où l’on place des cibles dans le dos des Français juifs, où on désigne, on dit femmes, on boycotte, où on dresse des meutes et on lâche les chiens, bienvenue où non seulement on chasse une femme française juive de Seine, mais on est fiers de le faire, on le revendique et on s’applaudit. Mesdames et messieurs, regardez ce qu’ils ont fait d’un concert, demandez-vous ce qu’il ferait demain de notre pays. Je veux m’adresser solennellement au député de gauche, de cette gauche authentiquement républicaine. Que vous faut-il de plus ? Que vous faut-il de plus, mesdames et messieurs les députés ? Il est temps de rompre avec la France Insoumise, et définitivement. Et n’en doutez pas, les Français, eux, seront répondre. Ils seront danser sur Barbara Butch, ils seront aller au concert d’Amir, ils seront rire avec Sophia Amram, ils sauront regarder Arthur, ils sauront lire Johann Spahr, ils admireront Charlotte Gainsbourg, jouant Gisèle Alimi. Et surtout, ils vous répondront. Ils vous répondrons à vous par la meilleure des manières. Vous avez voulu chasser une femme française artiste juive de Seine, ils vous chasseront de cet hémicycle dans un an !

Merci beaucoup Madame la Ministre. La parole est à présent monsieur Édouard Bénard pour le groupe GDR.

Merci Madame la Présidente. Monsieur le Ministre du Travail, depuis cet hémicycle climatisé, je veux vous parler de ces hommes et femmes ouvriers du bâtiment que l’on croise jour après jour sur les chantiers qui maillent notre territoire. Trois canicules particulièrement intenses ont eu lieu avant même la mi-temps de l'été. Nous savons que ces épisodes ne sont pas des événements exceptionnels, ils sont la conséquence prévisible du dérèglement climatique. Sur un chantier, une température de 41 degrés à l’ombre peut correspondre à un ressenti de plus de 55 degrès. Les déclarations d’intention sont nombreuses, mais pendant ce temps-là, des salariés souffrent des complications, voire meurent. Dans le seul secteur du bâtiment, trois travailleurs, trois, ont déjà perdu la vie cette année, dont un couvreur de 19 ans seulement. En 2025, la direction générale du travail avait déjà recensé neuf accidents mortels, possiblement liés à la chaleur. Notre droit du travail est inadapté. Aucune température maximale n’interdit aujourd’hui de travailler. L’essentiel de la prévention repose sur la bonne volonté des employeurs. Et quant aux inspecteurs du travail, de moins en moins nombreux, ils ne disposent toujours pas des moyens juridiques leur permettant d’imposer l’arrêt d’une activité devenue dangereuse. Et je ne parle même pas de la suppression des CHSCT, première mise en bouche des cadeaux du macronisme au patronat. Je ne doute pas de vous évoquer le dispositif chômage et intempéries, mais face à une crise appelée à s’aggraver, les demi-mesures ne suffisent plus. Des propositions vous ont été faites, fixation des seuils de température ouvrant automatiquement au droit à l’adaptation horaire du travail ou à son arrêt, maintien des salaires en cas de congés canicules et rétablissement des CHSCT. Et j’en passe. Alors, Monsieur le Ministre, vous irez prochainement en voyage d'études en Espagne, dont acte. En attendant, des mesures réglementaires sont à portée de décret. Au nom de ces salariés, allez-vous adapter le Code du travail aux réalités du réchauffement climatique en prenant les dispositions indispensables pour protéger effectivement les travailleurs de ce pays. Je vous remercie.

Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à monsieur Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail et des Solidarités.

Madame la présidente de l’Assemblée nationale, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député, le gouvernement est mobilisé depuis plusieurs semaines pour protéger les travailleurs et d’ailleurs au-delà les publics vulnérables. Nous avons effectivement traversé plusieurs épreuves de température intense et nous serons amenés à traverser d’autres. Le gouvernement agit, nous normons, nous contrôlons, nous animons dès avant le début de cet épisode de forte chaleur. Les mesures nécessaires pour protéger les travailleurs ont été prises. J’ai fait d’ailleurs de la prévention des risques liés aux températures extrêmes, un axe essentiel du plan Santé au travail 2026-2030, qui a été élaboré avant le démarrage des trois canicules que vous avez mentionnés. Dès le mois de mai, j’ai demandé de renforcer les contrôles, vous les avez évoqués, dans les entreprises, afin de garantir le respect des obligations faites par le décret de 2025. À ce jour, près de 5000 contrôle ont été effectués, débouchant sur 502 mises en demeure, et 55 % des contrôles ont porté sur le secteur de la construction. Il y a trois semaines, j’ai également demandé au préfet de ne pas hésiter dans les zones en vigilance rouge d’arrêter les chantiers si les conditions le demandaient. J’ai aussi, vous ne l’avez pas évoqué, j’ai réuni les entreprises de plateformes avec les livreurs à vélo. C’est une situation particulière puisque ce sont des travailleurs indépendants. Elles se sont engagées, ces plateformes, à mettre en place des mesures pour effectivement réduire les risques pour ces travailleurs indépendants puisque les courses ne se feront plus pendant les périodes les plus intenses, les plus chaudes de la journée. En tant que ministre du Travail et des Solidarités, mon action porte également sur la protection des personnes les plus vulnérables, je l’ai évoqué, et les préfets mènent des actions de secours et d’abri pour les personnes les plus vulnérables. Vous l’avez évoquée, avec les partenaires sociaux qui le souhaitent, aussi bien côté patronal que côté syndical. Nous nous rendrons en Espagne, puisque l’Espagne a des décennies d’avance sur nous, sur ces sujets-là. Et donc nous verrons comment le modèle espagnol traite ces sujets. Et de retour, bien évidemment, et je me suis déjà engagé, nous engagerons du dialogue social là-dessus qui se poursuivra par un dialogue social de branche dont nous agissons, nous normons et nous sommes prêts à faire évoluer le droit du travail. Je vous remercie.

Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à présent à monsieur Thomas Ménager pour le Rassemblement national.

Merci Madame la Présidente. Ma question s’adresse au ministre de l'économie. Monsieur le Ministre, en décembre 2025, vous avez juré aux Français que leur facture d'électricité resterait, je cite, « stable » au moins en 2026 et 2027. Sept mois plus tard, jeudi soir, en catimini, pendant que les Français bouclaient leurs valises, vous avez validé une hausse de 2,5 % au 1er août, après avoir déjà validé la hausse de la TVA sur les abonnements de gaz. Vous avez donc, encore une fois, menti. En décembre, vous promettez et en juillet, comme d’habitude, vous taxez. Au même moment, le gasoil repasse, les deux euros le litre, en plein chassé-croisé des vacances, sans aucune réaction de votre part. Pour des millions de familles qui triment et de retraités qui ont travaillé toute leur vie, la voiture n’est pas un luxe. C’est aller travailler, amener les enfants à l'école, aller chez le médecin ou actuellement partir quelques jours pour un repos bien mérité après une année de travail. Quand un Français fait le plein d’essence, il fait surtout le plein des caisses de l'État. Un État obèse, qui se gave pendant que les Français se serrent la ceinture, gabegie, agence inutile, immigration, chèque à Bruxelles, tout augmente sauf le pouvoir d’achat des Français. Depuis des années, Marine Le Pen et le Rassemblement national vous proposent une solution simple qui existe dans d’autres pays européens et qui vient justement d'être annoncée aujourd’hui même au Royaume-Uni, baisser la TVA sur l'énergie de 20 à 5,5 %. La grande distribution, la confirmer ici dans notre assemblée, cette baisse serait, je cite, obligatoirement et tout de suite répercutée. Le coût pour l'État, 1 % d'économie sur son budget, un petit pourcent. Mais vous vous en dites incapable, alors que vous prévoyez déjà 41 milliards de dépenses nouvelles dans le prochain budget, payées par la dette ou par de nouveaux impôts, c’est-à-dire encore une fois par les Français. L’an prochain, vous le savez, Marine Le Pen et Jordan Bardella rendront aux Français leur argent. Mais d’ici là, monsieur le ministre, une seule question, vous qui ne tenez ni vos promesses ni votre budget, à quoi servez-vous donc encore ?

Merci Monsieur le député, la parole est à monsieur Roland Lescure, ministre de l'économie et des finances. S’il vous plaît, allez !

Madame la Présidente, c’est la dernière séance, mais elle est plus agitée que les soirées d’Eddie Mitchell. Mesdames, Messieurs, les députés, Monsieur le député Thomas Ménager, ça faisait longtemps. Ça faisait longtemps qu’un députée du groupe rassemblement national ne m’avait pas demandé de baisser la TVA sur l'énergie. La constance des questions, la constance de réponses, vous pouvez me poser la question 100 fois, je vous répondrai 100 fois la même chose. La baisse de TVA, ça coûte une fortune, c’est inefficace et c' est profondément injuste. Ça coûte une fortune, c’est inefficace parce que, vous le savez, une partie de la baisse de la TVA ne se répercute pas sur les prix. Ça a été mesuré à chaque fois que ça a été fait en France et dans le monde. Et c'était injuste parce que le cadre supérieur qui partira pour quelques jours de repos bien mérités dans son SUV diesel sera plus aidé que l’aide à domicile qui en a sans doute plus besoin. Et donc ça fait des semaines que vous me posez cette question, des semaines que je vous réponds, il y a mieux à faire. Mieux à faire, c’est ce que nous avons fait pour aider les salariés qui en ont le plus besoin. Arrêtez de me dire, ça coûte rien, ça coute une fortune. Et de vous m’interroger sur les factures de l'électricité. 2,5 % au 1er août, après une baisse de 0,8 % au premier avril. Au total, 1,7 % de hausse, moins que l’inflation, moins de 12 euros par mois qui ne vont pas entrer, Monsieur le député, dans mes poches, ni dans les vôtres. Vont permettre d’investir dans le réseau d'électricité qui va nous permettre de poursuivre et d’accélérer l'électrification des usages. L'électrification, vous êtes contre. Vous nous censurez, en tout cas vous le tentez, sur la programmation d'énergie. Vous votez contre toutes les mesures de l’électrification. Nous le soutenons parce que la seule manière de faire face aux crises répétées, et on en a encore ces quelques jours auxquelles nous allons faire face, c’est électrifier, c’est d’investir, c´est d´aider les achetez des véhicules électriques que vous détestez, pourtant ils sont faits en France et pas ailleurs dans le monde. Alors plutôt que de remplir les poches des pétro-monarchies, plutôt que le remplir les poche des Russes, plutôt que remplir des poches de pays producteurs de pétrole, nous souhaitons investir dans l’avenir de manière à ce que les Françaises et les Français puissent regarder vers devant.

Merci monsieur le ministre. La parole est à monsieur Jérôme Legavre pour la France Insoumise.

Monsieur le Ministre de l’Intérieur. 725 000 personnes ont signé à ce jour la pétition contre la présomption de légitime défense pour les forces de police et de gendarmerie. 725 milles en quelques semaines. Mais pour le gouvernement, rien n’est plus urgent en plein été que de convoquer un 21 juillet à 21 heures la commission des lois dans le but d’enterrer cette pétition et d’empêcher son examen en séance à la rentrée. Le 49-3, les votes bloqués en rafales ne vous suffisent plus. Il faut, en espérant que ça passe inaperçu, tout faire pour tenter de faire taire les centaines de milliers de voix qui s'élèvent contre cette attaque d’une gravité extrême contre la démocratie. Car enfin, de quoi parle-t-on ? On parle d’un mesure directement empruntée à Jean-Marie Le Pen, au Rassemblement national dont vous êtes désormais les pantins et qui, bien sûr, se réjouit bruyamment. Et on comprend pourquoi. Vous accordez de fait une impunité aux forces de police et de gendarmerie. Faut-il rappeler que depuis la loi Cazeneuve de 2017, le nombre de personnes tuées par des policiers a été multiplié par 5, rien qu’en cas de refus d’obtempérer. Et il n’y a pas que dans ces cas, pour notre part, nous n’oublions pas et nous ne l’oublierons jamais. Adama, Nahel, Swaï ou dans ma circonscription Zied et Bouna et plus récemment Kilian tués de 12 coups de taser à Montfermeil. Et nous n’oublions parce que c’est une même logique, la brutalité avec laquelle Manifestations sont quasi systématiquement réprimées. Monsieur le Ministre, comment appelle-t-on un régime qui fait bénéficier ces forces de répression, de mesures d’exception ? Il y a des faits qui en disent long. L’un de vos prédécesseurs, Gérald Darmanin, était en 2021 et il n'était pas le seul. Au côté des policiers qui manifestaient devant l’Assemblée en scandant notamment le problème de la police, c’est la justice. Monsieur le ministre, soyez-en convaincus, vos manœuvres ne feront pas de terre le refus. Le 19 septembre, à l’appel du collectif, stoppe aux violences d'État. Une manifestation nationale aura lieu à Paris pour le retrait de votre loi. Toutes celles et ceux qui ne veulent pas vivre sous des mesures d’exception. Toutes les forces associatives, syndicales ou politiques, attachées tout simplement à la démocratie, ont leur place.

La parole est à monsieur Laurent Nunez, ministre de l’Intérieur.

Merci beaucoup madame la Présidente, mesdames et messieurs les députés, messieurs le député. Trois remarques sur votre question, trois remarques. La première, je crois que ce que vous dites d’abord, ça n’est pas un texte qui a le soutien du gouvernement, c’est une proposition de loi qui a été portée par le groupe des Républicains. Qu’elle soutient le gouvernement, que le gouvernement a amendé pour en faire non pas une présomption de légitime défense, mais une présomption d’usage légitime des armes, conformément, et vous l’avez rappelé, à la loi de 2017 qui a été adoptée ici sur proposition de monsieur Cazeneuve et qui définit des cas précis dans lesquels les policiers et les gendarmes pour faire usage de leurs armes. Notamment quand il s’agit, quand il y a refus de tempérer et risque de réitération et de porter atteinte à l’intégrité physique des personnes en cas de périple meurtrier et cinq cas qui sont prévus par la loi. Et le code pénal dit bien que dans ces cas-là, les policiers sont autorisés à faire usage de leurs armes. Ce que nous créons, c’est une présomption simple qui peut être renversée très rapidement. Et la loi elle-même l'écrit. Donc arrêtez de dire partout que nous avons créé un permis de tuer. Premier point. Deuxième point, il n’y a pas d’impunité des policiers. Il n’y a pas d’impunité des policier puisqu’il pourrait y avoir des enquêtes. Même dans ces cases-là c'était une présomption qui peut-être renversé. Arrêtez de laisser à penser qu’un policier peut sortir dans la rue avec son arme et tuer froidement un individu et en avoir le droit, vous savez très bien que c’est faux, arrêtez de faire croire cela sans arrêt. Troisièmement, vous citez des cas, monsieur le député, des cas de personnes qui sont décédées par l’action de la police. Évidemment que c’est regrettable, mais vous oubliez de dire que la justice a chaque fois été saisie et que dans la majorité des cas voire la totalité des cas elle a considéré que l’accent de la Police était proportionné, était justifié. Donc même lorsque la justice se prononce, vous contestez l’action de la police. En réalité, assumez tout simplement d'être contre la police et d’assumer d’être contre l’usage des armes par la police, elle est belle la police républicaine que vous nous promettez.

Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à présent, madame Sabine Gervais, pour Le Groupe Démocrate.

Merci Madame la Présidente, mes chers collègues, ma question s’adresse à Monsieur le Ministre de l’Économie. Il y a quelques semaines, le groupe Legrand, acteur industriel, historique et mondial, spécialisé dans les infrastructures électriques et numériques des bâtiments, a annoncé selon ses propres mots une simplification de son modèle industriel afin de renforcer la compétitivité du fabriqué en France. Entendons-nous ? De renforcer par là la fermeture de plusieurs de ces sites de production qui entraînera la suppression de près de 200 emplois en CDI. Parmi eux, celui de l’Agor dans ma circonscription. J’ai rencontré leurs représentants il y a quelques jours et je peux vous assurer qu’ils sont inquiets. Inquiets pour leur emploi, mais également inquiets pour tous les emplois directs menacés par ricochet. Un qui est aussi pour des structures telles que les ESAT, dont les travailleurs en situation de handicap interviennent sur site depuis des années. Mes chers collègues, au moment où je vous parle, des salariés de ces sites sont au siège de Legrand à Limoges pour y manifester leur indignation et leur colère. Leur employeur, le groupe Legrand, côté au CAC 40, a vu en 2025 ses ventes augmenter, a vu son chiffre d’affaires augmenter. A vu son bénéfice net augmenter et a même vu les dividendes versés à ses sectionnaires augmenter. Alors que le marché du bâtiment recule, cette entreprise qui continue à gagner de l’argent a l’intention de mettre à la porte une partie de ses salariés. Comment le comprendre quand on est l’un d’eux ? Comment le comprendre quand on a élu de cet territoire ? Monsieur le ministre, beaucoup a été fait de ces dernières années pour soutenir l’activité économique à travers nos territoires, mais nous observons une conjoncture économique plus difficile pour l’industrie comme pour de nombreux autres secteurs dont l’agriculture. Alors monsieur le ministre ma question est simple, comment comptez-vous continuer à poursuivre ces efforts ? Quel soutien pouvez-vous apporter aux femmes et aux hommes qui font vivre notre économie et notre industrie à travers nos territoires ?

La parole est à monsieur Roland Lescure, ministre de l’Économie et des Finances.

Merci Madame la Présidente, Madame la députée Sabine Gervais, merci pour votre question. Effectivement, Legrand annonçait la fermeture de quatre sites dont un situé à Lagor mais d’autres situés à Chalut-Confolin et Pont-Royant. Il y a quelques semaines, le ministre de l’Industrie Sébastien Martin a reçu immédiatement le directeur général de Legrand, un pour comprendre. Et deux, pour lui demander des explications sur la manière dont il allait traiter, et notamment en premier lieu les 180 salariés concernés que vous avez mentionnés, vous n’avez pas à rappeler que par ailleurs, le grand envisage de créer des emplois, 107 environ, dans d’autres sites. Donc c’est vraiment une opération de restructuration, de réorganisation des sites de production que je peux comprendre, mais qui ne doit pas se faire au détriment des salariés. C’est la raison pour laquelle Sébastien Martin a demandé au directeur général de s’engager sur trois enjeux. 1. Les employés, reconversion dans d’autres sites ou mise en place de procédures de reconversion locales pour ceux qui ne sont pas mobiles de manière à ce qu’ils puissent trouver un emploi. 2. Les usines, il faut trouver des repreneurs et 3. Le territoire, évidemment, les élus dont vous seront étroitement associés au projet qui devra découler de cette décision d’une entreprise, vous l’avez dit, qui va plutôt bien et qui doit pouvoir du coup s’investir suite à cette décision difficile. Depuis les discussions ont commencé, vous savez que la fin de la procédure, elle est prévue le 21 octobre 2026. D’ici là, des négociations ont commencé avec les salariés, avec un certain nombre d'éléments qui nous semblent très importants. D’abord, un, ça a été dit, priorité au reclassement interne. Tous les salaries se verront proposer tous les postes disponibles au sein du groupe, y compris les 107 postes créés dont j’ai parlé, avec un accompagnement, maintien du salaire, aide à la mobilité géographique, très important, et formation d’adaptation. De le reclassement externe pour ceux qui ne peuvent pas être reclassés en interne, avec un congé de reclassements de 10 mois, porté à 12 mois pour les salariés de 50 ans et plus ou en situation de handicap. Une indemnité conventionnelle dite supra-légale au-delà de l’indemnité conventionnelle, d’au moins 1000 euros par année d’ancienneté. Croyez-moi, nous allons suivre ce PSE de prêt avec notre collègue en charge du travail. Nous souhaitons évidemment que les salariés ne soient pas les victimes de cette réorganisation dans un environnement international contraint mais qui doit évidemment tenir compte des situations de chacun. Merci.

Merci beaucoup Monsieur le Ministre. La parole est à présent à Monsieur Emmanuel Taché pour le Rassemblement national.

Merci Madame la Présidente, ma question s’adresse à Monsieur le Ministre chargé de l’industrie. Fibre Excellence, dernier producteur français de pâte à papier marchand, déteint des maillons de notre souveraineté industrielle. Ce groupe, détenu par des capitaux étrangers, exploite les usines de Saint-Gaudens en Haute-Garonne et de Tarascon dans ma circonscription des Bouches-du-Rhône. 670 emplois directs et 10 000 emploi indirects ne sont menacés depuis le placement au redressement judiciaire le 27 avril dernier. Sur ce dossier, je n’ai pas entendu. Le portant depuis novembre 2025 et je vous en ai saisi à maintes reprises. Il a connu des avancées certaines, une garantie projet stratégique de 75 millions d’euros, l’annulation de plus de 40 millions d’euros de dettes publiques ainsi que du passif fiscal et social, la réintégration dans le système européen des quotas carbone représentant 9 millions d 'euros par an, la hausse de 20 % du tarif de rachat de l'électricité de biomasse, la mobilisation des préfets de région et de l’ONF qui s’est engagée à accroître… De plus de 40 % l’approvisionnement en bois d’ici 2027. Je crains que ces sites ne soient les victimes de manipulations de décideurs politiques régionaux, tant aux marchands de rêve, tant aux abonnés absents. Quels sont les garanties de ces annonces locales ? Sommes-nous face à un exercice cynique de communication sur fond de crise industrielle et sociale, quid de sérieux de l’offre de reprise faite par un magnat de la presse ? Comment peut-on enfin croire que les collectivités territoriales puissent participer au financement d’un tel outil de production, monsieur le ministre ? En somme, à l’aune du 27 juillet prochain et de la décision de justice, où en est concrètement l’avenir de fibre excellence, je vous remercie.

Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à Roland Lescure, ministre de l'Économie et des Finances.

Monsieur le député Emmanuel Taché, votre question me permet, au-delà des quelques précisions que vous avez déjà apportées dans le cadre de votre question, de rappeler tout ce qu’a fait l'État et tout ce que l’État continue à être prêt à faire pour soutenir Free by Excellence. Plus de 90 millions d’euros dans les sites, notamment de Tarascon, que vous connaissez bien, accumulés entre 2021 et 2025. Dans le cadre des difficultés actuelles de l’entreprise, vous l’avez dit, on est en redressement judiciaire, un engagement de l'État a ajouté 100 millions de plus. Une recherche de repreneurs en Europe entière, y compris avec l’actionnaire historique, mais aussi avec d’autres producteurs de pâte à papier, en leur indiquant que nous sommes prêts à les accompagner jusqu'à hauteur de 100 millions d’euros. Et là, on se retrouve avec une offre de reprise, dont il faut que je reconnaisse que c’est le tribunal qui tranchera, mais à ce stade, elle n’est pas au niveau. Elle n' est pas au niveau pourquoi ? Ce qu’elle demande. Une aide supplémentaire de l’État, sans doute plus de 100 millions d’euros supplémentaires, au-delà des 100 millions que nous sommes déjà prêts à mettre, et des 90 millions d’euros, dont vous l’avez dit, une bonne partie est déjà perdue, qui a été apporté à d’entreprise contre un investissement de l’investisseur en question de 5 misérables millions d´euros. C’est beaucoup d’argent, 5 millions d 'euros", mais par rapport à 300 millions d d’appui de l´État. Ça me rappelle, je dirais, non pas Robin des bois, mais plutôt le chérif de Nottingham qui fait des actions avec l’argent des Je souhaite qu’on ait des repreneurs sérieux. Qui s’investissent dans les entreprises sur la base de plans d’affaires sérieux et sur la basse d’un engagement réel des investisseurs aux côtés de l'État. Aujourd’hui, il ne le contenait pas. Évidemment, il y a encore quelques jours d’ici la décision du tribunal administratif. J’espère que l’investisseur en question réalisera que pour reprendre une entreprise, il faut effectivement s’y investir au sens monétaire du terme, mais aussi peut-être au sens personnel, que reprendre d’une entreprise ce n’est pas une plaisanterie, ce n’est pas un acte politique, C’est un acte d’investissement, de confiance. Et j’allais dire, aujourd’hui, on doit ça aux salariés, il doit ça au salarié. Les élus locaux, je comprends qu’ils soient investis et je comprend qu’il va y croire. Nous souhaitons y croir aussi, mais à condition évidemment que ceux qui vont mettre la reprise, ils puissent mettre aussi de l’argent. Merci.

Merci monsieur le ministre, monsieur le député.

Je vous remercie Madame la Présidente.

Merci. La parole est à monsieur Jean-Marie Fievet pour le groupe Ensemble pour la République.

Merci, Madame la Présidente. Ma question s’adresse à Monsieur le Ministre de l’Intérieur. Monsieur le ministre, depuis plusieurs semaines, les feux de forêt frappent durement notre territoire national. Face à la multiplication au sommet des foyers, nos sapeurs-pompiers et nos forces de sécurité civile font preuve d’un dévouement et d’une courage exemplaire. Je veux ici le rendre hommage et adresser une pensée toute particulière, la mémoire de tous les sapeurs-pompiers qui ont perdu la vie en intervention. Leurs sacrifices nous rappellent avec gravité l’immense valeur de leur engagement pour notre pays. Ancien officier, le sapeur-pompier, je connais la réalité opérationnelle du terrain. La rapidité et la puissance de frappe initiales sont essentielles pour éviter qu’un départ de feu ne se transforme en méga-feu. Chaque heure gagnée au début du sinistre permet d'éviter des milliers d’hectares brûlés. Aujourd’hui, pour lutter contre ces feux de forêt, la France sollicite le mécanisme de protection civile de l’Union européenne, notamment lorsque nos propres forces de sécurité civile sont à la limite du débordement. Nous faisons appel à renfort européen en réaction, souvent trop tard, une fois que la crise est déjà installée. Il me semble indispensable de faire évoluer notre doctrine. L’entraide européenne ne doit pas être un dernier recours d’urgence, comme c’est le cas actuellement. Mais un réflexe stratégique d’anticipation. La France envoie très régulièrement ses moyens humains. Ses moyens terrestres et aériens en renforcent chez nos voisins dès qu’ils en ont besoin. Ce soutien doit être réciproque et fonctionne dans les deux sens. Faire appel aux capacités européennes dès les premiers feux majeurs permettrait de fixer les sinistres immédiatement plutôt que de les laisser déborder par les flammes. Monsieur le Ministre le gouvernement est-il pret à adapter nos protocoles d’engagement en sollicitant les moyens de nos partenaires européens dès les premiers départs de feu, pour enfin passer d’une logique de réaction à une réelle stratégie de prévention opérationnelle. Je vous remercie.

Merci Monsieur le député, la parole est à Laurent Nunez, ministre de l’Intérieur.

Merci beaucoup Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député. Merci pour votre question et merci d’avoir salué le courage et le dévouement des sapeurs-pompiers. Au moment où je vous parle, Monsieur le Député, j’en informe la représentation nationale. Je viens d’apprendre par Madame la préfète de la Gironde que deux sapeurs-pompiers sont décédés en combattant un incendie à Mérignac en Gironde, un incendie de bâtiment. Donc voilà, je n’en sais pas plus, mais j’aimerais bien évidemment que nous ayons une pensée pour eux. Au même titre que nous avons eu il y a 15 jours, enfin la semaine dernière pour le décès, il y à 15 jours d’un jeune sapeur-pompier volontaire dans le département de la Savoie. Donc c’est dire l’engagement qui est le leur et évidemment j’ai une pensée très forte pour ces deux sapeurs-pompiers, pour leur famille et je me rendrai évidemment dès que possible sur place. Vous avez raison de souligner, monsieur le député, l’importance de ce mécanisme européen de protection civile qui joue en fait dans les deux sens, mais il faut bien rappeler qu’il joue vraiment quand un pays doit faire face à une crise en situation d’urgence. Et qu’ils ne peuvent y faire face, seuls, et à ce moment-là, fait appel à d’autres moyens européens. Ça a été le cas cette année aux Pays bas, puisque nous avons envoyé aux Pays bas une quarantaine d’effectifs de militaires de la sécurité civile avec leurs moyens mobiles et qui nous tenons, comme vous le savez, à disposition de canadairs pour être projetés en Europe, s’il le fallait. Et nous-mêmes, nous bénéficions actuellement de moyens européen, des moyens terrestres qui ont été déployés dans certains départements, puis des moyens aériens. Nous avons eu deux hélicoptères bombardiers d’eau, notamment sur le feu de Die, dans la Drôme. Et puis nous avons eu aussi à Tréviac, dans les Pyrénées orientales, des avions Air Tractor, qui étaient à la fois fournis par Chypre et par la Grèce, et qui nous ont permis de renforcer nos capacités pour mieux lutter contre cet incendie. Je prends bonne note de votre demande de changement de doctrine, qui est de prévoir une anticipation d’utilisation des moyens. Je crois que la doctrine, telle qu’elle a été conçue est une bonne doctrine. On fait appel à d’autres États quand nous sommes en situation d’urgence pour renforcer nos moyens. Mais très honnêtement, je n’exclus pas évidemment que nous puissions, de manière préventive également, et donc j’entends votre question, que nous pussions également de manière préventive faire appel à ces moyens. Mais encore une fois, je ne peux terminer ma réponse sans avoir une pensée pour ces deux sapeurs-pompiers. Je suis sûr que c’est de nouvelles qui nous bouleversent et nous attristent tous.

Merci beaucoup Monsieur le Ministre de l’Intérieur. Évidemment la représentation nationale s’associe à l’hommage que vous venez de leur rendre à la douleur des familles. Nous saluons comme toujours l’engagement de ces soldats du feu qui préservent partout sur le territoire national des vies, nos forêts et ils le font au péril de leur vie et vous venez malheureusement tristement de leur appeler. Donc toute la représentation nationale s’associe évidemment à la douleur des familles. Merci à vous. La parole est à madame Sandra Regol pour le groupe écologiste et social.

Madame la présidente, si vous le permettez avant de commencer, je souhaiterais rendre un hommage pour le départ à la retraite de Serge Estra qui va nous quitter après 44 ans de service auprès de la présidence, au service des Comptes Rendus. On oublie trop souvent, et ça peut être des comptés de montants de parole, on oublies trop souvent toutes les personnes qui sont là dans l’ombre, qui travaillent pour nous et qui rendent notre travail possible. Merci beaucoup. Évidemment, je ne peux pas commencer cette question à vous, M. Le ministre de l’Intérieur, sans avoir une pensée pour les trois pompiers, les trois soldats du feu qui ont déjà donné leur vie depuis ce mois de juillet, nous ne sommes qu’au début du mois de Juillet. Alors oui, Mme Chivier le disait, le sacrifice, malheureusement, il est trop constant, il est permanent, parce que le réchauffement climatique, ce sont les soldats du feu, qui le prennent en pleine figure, en première ligne, et qui compensent comme ils et elles peuvent. Ils ont des moyens. Vous les avez même augmenté, c’est un fait, vous le répétez sur tous les plateaux. C’est en fait, sauf que ce sont des moyens adaptés pour les années 80 ou les années 90, et pas pour le réchauffement climatique tel qu’ils le subissent aujourd’hui. Ce ne sont pas des moyens qui sont adaptés à 40 feux, 40 départs de feux en même temps. Alors vous le dites. Les canadairs, oui encore une fois, en Drôme, en Corse, on a dû choisir, choisir de ne pas les envoyer pour certaines de ces populations parce qu’il n’y en a pas assez malgré les investissements. Les camions citaient un feu de forêt, vous en avez promis en milliers, livré à peine la moitié et oubliez de préciser que toute une partie des centaines ne pourront pas être utilisées et devront être réformées parce qu’ils sont dangereux pour leurs utilisateurs parce qu´ils ne sont pas aux normes. La protection de la santé des soldats du feu, plusieurs syndicats vous le demandent. Des protections pour ne pas être intoxiqué par des fumées dont, étude après étude, les scientifiques démontrent qu’elles sont de pire en pire. Pourtant, les solutions sont sur la table depuis deux ans, monsieur le ministre. Elles sont issues du niveau de la sécurité civile et rien n’a été fait. Alors nous, le groupe écologiste, sans administration, sans moyens, sans ministère, on a déposé le texte que vous auriez dû déposer. Monsieur le ministre, il vous reste encore un peu de temps pour respecter les pompiers, programmer le text que vous nous dites, avoir déposés quelque part en urgence. C’est une question de sécurité nationale pour nos pompiers. Pour la protection civile et pour la population française qui est en danger, imminent.

Merci pour votre hommage. La parole est à M. Laurent Nunez, ministre de l’Intérieur.

Merci beaucoup madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, madame la députée. Donc d’abord, les moyens, ils ont considérablement augmenté. Il faut le rappeler, vous le dites que je le dis sur tous les plateaux, mais certains le contestent. Donc pardon de répéter une évidence. Certains le contestent, je vous le redis. La flotte aérienne a été multipliée par deux depuis 2022. Elle a été multipliée par deux. Nous avons certes 12 canadairs, mais nous avons maintenant des hélicoptères bombardiers d’eau et des avions bombardiers d’eaux que nous l’ont. Il y a des moyens terrestres qui ont été également augmentés. Jamais, à aucun moment, depuis que la saison des feux n’a été commencée, depuis que sa saison a commencé, à aucun moment, nous n’avons eu à arbitrer dans le choix des moyens aériens. À aucun moment. Y compris sur le feu dans la Drôme dont vous parlez, qui est un feu qui pouvait être attaqué que très difficilement par des moyens. Je veux vous redire que 95 % des feux se combattent par des terrestres. 95 % du feu. La plupart d’entre eux ne parcourt qu’un à deux hectares. C’est-à-dire la réactivité des sapeurs-pompiers volontaires et le travail de la direction générale de la sécurité civile qui prépositionne les moyens tous les jours. Tous les jours, ils sont prépositionnés. Au moment où je vous parle, il y a un feu dans le département du Var à Ponteves qui est un feu important, qui a déjà ravagé 500 hectares. Nous avons huit canadairs qui sont engagés et deux avions d'âge qui ont été projetés et qui sont à l’action sur place. Donc ça n’est pas un problème de moyens. Nous avons affaire à une saison importante et nous avons les moyens de les combattre. Concernant les syndicats de pompiers, vous avez parlé de deux choses. Vous avez parlé des moyens de protection. Je reçois en ce moment les organisations syndicales et nous allons rappeler à l’ensemble des directeurs d’incendie et de secours je l’ai fait hier encore dans un télégramme, la nécessité de porter ces protections, les protections dont vous parlez. Deuxième point, sur ce qui est du Beauvau de la sécurité civile et du projet de loi de la sécurité civile, nous y travaillons avec Matignon et comme j’en ai pris l’engagement, le projet de lois sera élaboré et le financement des SDIS sera examiné. Nous y travaillions et ce ne sont pas des paroles en l’air, ce sont des engagements madame la députée.

Merci beaucoup Monsieur le Ministre. La parole est à présent à Monsieur Fabrice Brun pour le groupe droite républicaine.

Merci Madame la Présidente, ma question à laquelle j’associe ma collègue Sylvie Bournet s’adresse à Monsieur le Premier Ministre. Mercredi dernier, en Sud-Ardèche, le 15 juillet dans l’après-midi, le ciel nous est tombé sur la tête. Un orage de grêle d’une violence inouïe, une pluie de boules de pétanque suivie d’un véritable déluge, des cultures agricoles dévastées. Des vignes ravagées, des voitures cabossées, des pare-brises détruites, des toitures d’habitations, d’entreprises, de bâtiments publics qui explosent comme sous l’effet d’une bombe, l’eau inondant ensuite la maison, comme le magasin, le gymnase, l’hôtel ou l’usine. Du jamais vu. À l’heure où je vous parle, des milliers d’ardéchois, particuliers ou acteurs économiques, sont sinistrés, encore sous le choc. Sans voiture pour se déplacer, avec des bâches de fortune en guise de toit, à la merci du prochain orage, où le fruit du travail de toute une vie peut être anéanti du jour au lendemain. Avec aussi, il faut le souligner, cet élan de solidarité instantané, car chez nous, on sait se serrer les coudes. Bien sûr, les compagnies d’assurance sont en première ligne, mais Monsieur le Premier Ministre, six jours après l’apocalypse, comment comptez-vous déclencher la solidarité nationale ? Une cellule de crise en préfecture, c’est bien, mais un fonds d’urgence dédié, c’est mieux pour faire face à une catastrophe naturelle d’une telle ampleur. Comment comptez-vous soutenir l’économiquement des choix touchés de plein fouet ? Que répondez- vous, c’est un exemple parmi tant d’autres, à ce couple de jeunes travailleurs en grande difficulté pour payer les 1 200 euros de franchise de leurs deux voitures grillées ? Quel accompagnement des collectivités locales, notamment les communes, dont les bâtiments publics sont endommagés ? M. Le Premier ministre, serez-vous à nos côtés, aux côtés de tous les sinistrés ? 25 000 personnes sont potentiellement concernées et attendent la solidarité nationale. Merci.

Merci beaucoup, Monsieur le député. La parole est à Monsieur Roland Lescure, ministre de l'Économie et des Finances.

Merci madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, monsieur le député Fabrice Brun. Vous l’avez dit, ce qui s’est passé est absolument exceptionnel. On a tous vu les images, mais vous l’aviez vécu puisque c’est chez vous, de ces véritables boules de pétanque qui tombaient et qui faisaient des dommages extrêmement importants aux habitations, aux véhicules, aux entreprises, aux récoltes. Je pense que la récolte de vin en Ardèche cette année, ça va être difficile. On en a sans doute perdu une bonne partie. Et donc je voudrais à la fois vous remercier pour vos mots, mais aussi pour ce que vous avez dit sur la solidarité locale très forte dans un département qui en est coutumier, dans lequel, je sais, vous avez été directement concernés. Vous dire aussi qu’effectivement, les assureurs sont en première ligne et doivent faire leur travail. Vous l’avez dit, une cellule de crise a réuni les assureur et les acteurs locaux hier, et le préfet a rappelé. Mais je pense que si vous y étiez, vous aviez entendu que les assureurs se sont engagés à ce qu’on aille vite. Parce qu’effectivement, quand on n’a plus de véhicules, quand on a un enjeu de couverture, si je puis dire, sur le toit, il faut agir vite. Le défi majeur, c’est l’expertise. Il faut que l' expert vienne très vite pour évaluer les débats et les dégâts. Et ensuite, il vaut effectivement que les assureurs soient au rendez-vous. J’ai moi-même appelé la Fédération nationale des assureurs qui s’est engagée à aller vite sur ce sujet. Au fond, on a la chance en France d’avoir une assurance obligatoire, que ce soit pour les ménages, les entreprises, les agriculteurs. Pour ce type de tempête, il faut maintenant qu’on règle le sujet très rapidement. Au-delà des enjeux d’assurance, vous savez que la solidarité nationale existe déjà. Il y a un certain nombre de dispositifs qui existent. Il faut là encore qu’on évalue les dégâts, c’est la priorité absolue. Mais pour les agriculteurs, vous le savez, l’indemnité de solidarité nationale, qui soit assurée ou non assuré, est le dispositif de calamité d’agricoles qui peut être enclenché. Pour les collectivités, vous m’avez interrogé là-dessus, la dotation de solidarité au collectivité victime d'événements climatiques, pour des dommages qui vont au-delà de 150 000 euros. Et je n’ai que peur que pour certaines d’entre elles, notamment à Aubenas, ce soit le cas. Et pour les entreprises, des reports de paiement ou d'échéance fiscale. Nous sommes là, nous sommes à vos côtés, et nous souhaitons qu' on aille vite pour mettre en place la solidarité des assureurs, mais aussi la solidarité nationale. On sera à rendez-vous. Merci Monsieur le député.

Merci beaucoup, Monsieur le ministre. La séance de questions au gouvernement est terminée. La séance est suspendue jusqu'à 16h30. 

Dans l’article 1 du règlement, le gouvernement demande à ce qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 11 et sur cet amendement du gouvernement, je vous indique que j’ai un sous-amendement qui a été déposé par madame Goulet. Alors, pour le gouvernement, est-ce que vous pouvez nous présenter l’amendement qui fait l’objet de la seconde délibération, madame la ministre ?

Merci Madame la Présidente, Madame la présidente de Commission, Mesdames les rapporteurs. Comme je l’avais annoncé au banc vendredi dernier, malheureusement vendredi l’article 11 a été supprimé. Cet article qui permet de garantir qu’en cas de viol en série sur des enfants de moins de 15 ans, la perpétuité puisse être requise. Donc, nous avons demandé, le gouvernement a demandé, une nouvelle délibération. Je crois que nous avons besoin collectivement de ressaisissement sur ce sujet. Nous avons besoin, collectivement, de démontrer que sur la protection de nos enfants, il n’est pas à faire de politique ni de victoire ou de défaite. Il y a un seul objectif, garantir qu’il n’y ait plus d’impunité pour les prédateurs et pour les criminels. C’est uniquement l’objet de cet amendement, rétablir cet article 11 et permettre au magistrat demain de requérir la perpétuité pour ceux qui brisent l’innocence, brisant les vies de nos enfants. Merci.

Merci Madame la Ministre. Je vous indique que sur l’amendement 1 et sur le sous-amendements 2, il y a des demandes de scrutin public que je fais annoncer dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Alors votre amendement fait l’objet d’un sous- amendement. Madame Goulet.

Merci Madame la Présidente, bonjour à toutes et à tous, nous sommes revenus pour cette seconde délibération qui devrait, si vous l’adoptez, permettre d’augmenter les peines pour les criminels qui commettent des crimes sérieux sur les enfants. Nous avons eu plusieurs débats entre la Commission et cet hémicycle, il y a eu des débats entre « est-ce qu’on portait à 30 ans de réclusion criminelle » ou « est ce qu’il comporte à perpétuité ». Le texte tel qu' il est proposé ici est à perpétuité par contre. Nous avons dans le cadre des discussions avec tout au long de nos débats, nous avons créé un article long sur la période de sûreté et donc dans l’amendement qui est déposé pour le gouvernement, il a été remis cette période de sureté à 30 ans et donc mon sous-amendement vise à retirer cette période de sûreté puisqu’on l’a dans l’article 11R pour essayer d’avoir un texte propre et ne pas compter que sur le Sénat pour reprendre les erreurs que nous avons pu commettre qui ont été nombreuses pendant nos travaux en tout état de cause bien entendu j’appellerai à voter pour mon sous amendement et pour celui du gouvernement car il est important dorénavant que nous disions aux criminels qu’un crime en série ne vaut pas la même chose.

Merci Madame la Présidente. Madame la rapporteure, quel est votre avis sur le amendement du gouvernement et sur le sous-amendement.

Merci madame la présidente, bonjour à toutes et tous. Je vais quand même prendre le temps d’argumenter mon avis parce que je vais donner évidemment un avis défavorable à la deuxième délibération demandée par le gouvernement mais favorable aux sous-amendements et je vais expliquer pourquoi. Déjà je voudrais dire que cette seconde délibérations annoncée vendredi elle arrive quelques minutes avant le début de la séance et c’est un peu à l’image du travail parlementaire sur ce texte qui a été toujours fait dans la précipitation au dernier moment sans réellement pouvoir analyser correctement nos travaux. Mais je dois dire aussi que cette seconde délibération, elle m'étonne parce qu’elle ne respecte même pas les votes qui ont eu lieu vendredi dernier, pendant la discussion sur l’article 11. Donc ça m’interroge, mais c’est un peu dans la même logique que ce qu’on a vu hier avec un gouvernement qui décide de ne pas écouter ce que fait l’Assemblée nationale quant à le travail. Alors, et pourquoi nous avons une seconde libération ? Parce que vendredi vendredi et les trois jours qu’ont précédé… Il y avait très peu de monde dans cet hémicycle et je dois le dire, c’est intéressant de voir aujourd’hui que tout le monde nous explique l’importance de protéger les enfants quand vos bancs étaient complètement vides vendredi dernier. C’est d’ailleurs pour ça que nous avons repoussé parce que nous, nous étions le groupe le plus mobilisé, notamment vendredis dernier. Alors, je le redis parce que c’est aussi un débat important et je souhaiterais qu’on puisse le tenir, même si c'était une seconde délibération. Pourquoi, moi, je me pose à cet article ? Parce qu’il y a une question de cohérence de l'échelle des peines. Et c’est pas moi qui le dis, c' est l’avis du Conseil d'État. Et je crois que, là encore, si, c est ce qui est marqué dans l’Avis du conseil d Etat, Madame la Ministre, on est dans une incohérence assez importante. Je dois le dire aussi, c es que tous les lundis, il y a des manifestations devant le ministère, devant les tribunaux, et je n’ai jamais vu une seule pancarte, ni un seul collectif demander cet article et cette perpétuité. Et pourquoi ils ne demandent pas ça ? Pourquoi ils ne demande pas ça parce que la perpétuité arrive bien après les passages à l’acte. Il ne concerne que 3 % des auteurs de viols qui sont condamnés, c’est même 1 % quand on parle des violences incestueuses. Donc c' est clairement un écran de fumée. La vraie chose qui est efficace sur les violences sexistes et sexuelles, et on l’a déjà dit, c est la certitude d'être pris. Et là-dessus, il n' y a aucun amendement, aucun article du côté du gouvernement qui vise à faire que ça arrive. Et il y a une autre question qui me semble importante, parce qu’aujourd’hui les collectifs, la civise et beaucoup de collectifs de lutte contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants ont pris la parole, sur un risque qui est important et que je voudrais que cette assemblée l'écoute. C’est le risque de silencier aussi les enfants et les victimes. Et ça, c'était pas moi qui le dis. Notamment, Camille Kouchner a pu le dire sur un plateau télé, et je crois qu’il faut pouvoir entendre ça. Ce que dit la civise dans son communiqué de presse aujourd’hui, c' est l’inverse de ce que vous êtes en train de faire. C’est de créer les conditions pour que les enfants parlent. Et quand on parle effectivement d’inceste, on parle d’un père, on parle de grand-père, on parle un oncle, d' un frère. Et en fait, le chantage, le secret, Le fait de faire taire l’enfant, c’est exactement ce qui va se passer avec des peines comme celle-ci et vous allez voir, c’est ce qui a été dit par les collectifs. Donc évidemment, moi je le dis, c’est quand même incroyable parce qu’il s’est passé quand même quelque chose d’important ce week-end. Et je m’adresse là aux banques qui vont de l’extrême droite jusqu’au socle commun. Vous êtes relayés sur les plateaux télé, sur les réseaux sociaux, pour faire croire que les groupes de gauche qui ont voté contre cet article étaient aujourd’hui des soutiens aux pédocriminels et c' est inacceptable, inacceptable ce que vous êtes en train de faire. Inacceptable parce que… Parce que quel groupe, ici, a déposé une commission d’enquête sur Einstein ? C’est nous qui l’a refusé, c’est vous qui continuez à aller sur les plateaux, le M. Morandini. C’es vous qui soutiens Gérard Depardieu comme une figure importante, c’est vous. Donc les leçons de morale qui sont gravissimes, gravissime, je le dis très clairement, elles sont pas entendables. Et je finis là-dessus. Je vais finir là-dessus, parce que oui, c’est grave, parce qu’ici, il y a des personnes victimes, d’accord ? Et c' est pour ça que ce débat, il pourrait mériter un peu plus de hauteur de votre côté. Oui, il ya des personnes victimes, comme il y en a peut-être ici des agresseurs dans cette assemblée. Et je dois dire que, par exemple, en tant que femme, en temps que mère, à cause de vous, lire tout le week-end, qu’on souhaite que mes enfants soient violés, pour que je comprenne, eh bien ça, c est inacceptable.

Merci madame la rapporteure. Quel est l’avis du gouvernement sur le sous-amendement ? Merci, Monsieur Montgardie a demandé la parole.

Merci Madame la Présidente. Madame la Ministre, mes chers collègues, nous parlons d’un texte relatif à la protection des enfants et nous ne devons pas tergiverser sur les peines à l’encontre des prédateurs, des enfants. Pour protéger nos enfants, nous devons tout faire pour empêcher ces prédateur de nuire et surtout prévenir toute récidive et ce d’autant plus lorsque ces actes ont été commis avec des circonstances agravantes. Lorsque le viol a entraîné la mort de la victime, celui-ci est déjà puni de 30 ans de réclusion criminelle par le Code pénal à l’article 222-5. Afin de suivre les observations du Conseil d'État, lorsque le viol qui a entrainé la mort est commis sur un enfant de moins de 15 ans, cet article porte alors la peine à la réclusion criminelle à perpétuité. Il complète également l’Article du Code pénale afin de permettre à la Cour d’assise, par décision spéciale, de porter la période de sûreté. Qui est actuellement au maximum de 22 ans jusqu'à 30 ans. Cette faculté, laissée à l’appréciation du tribunal, permet de tenir compte de l’extrême gravité des faits sans pour autant introduire un mécanisme automatique. De même, cet article porte la peine pour viol à 30 ans d’inclusion criminelle lorsque celui-ci est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbarie qui viennent s’ajouter à la violence intrinsèque du viol. Je ne comprends pas qu’on puisse s’opposer à la paix de ma perpétuité pour des auteurs de viols ayant entraîné la mort, ou en série sur des mineurs de moins de 15 ans, ou encore des viols avec torture ou acte de barbarie. En effet, face à la gravité des faits concernés, seule une peine de réclusion criminelle à perpétuité pourra d’une part avoir un effet plus dispositif, mais surtout permettra d’autre part de prévenir toute récidive grâce à cette incarcération renforcée. Sur une période suffisamment longue, afin d'être réellement efficace et d’apporter la protection que nous devons à tous nos enfants. En conséquence, je vous engage à tous de voter sans réserve cet article, en oubliant un peu la politique et en pensant plus à nos enfants

Merci, monsieur le député et madame la présidente Panot.

Merci madame la présidente, nous voici donc à reparler de la perpétuité dans un second vote demandé par le gouvernement. Pourquoi ? Parce que l’Assemblée a supprimé vendredi cet article, car nos rangs à gauche étaient pleins, quand vos rangs de la Macronie, de la droite jusqu'à l’extrême droite étaient vides, c’est dire l’importance que vous apportez au sujet. Depuis ce vote, les amis de Marine Le Pen, Gabriel Attal et Édouard Philippe expliquent partout que s’opposer à la perpétuité, c’est défendre et protéger les pédocriminelles. Je veux le dire solennellement ici, vous nous dégoûtez, vous faites une mesure d’affichage pour mieux cacher le fait que vous ne mettez ni les moyens financiers, ni la volonté politique pour éradiquer les violences sexuelles contre les enfants. Je rappelle qu’aucune association de terrain ne demande la peine de perpétuité. Aujourd’hui, dans un communiqué, c’est la civise, ainsi que des collectifs féministes et infantistes qui expliquent pourquoi elles s’opposent absolument à ces mesures. Vous nous dégoûtez, la perpétuité ne protégera pas les enfants, moins de 1 % des agresseurs sont condamnés dans les cas d’inceste, vous inventez une peine qui toucherait à peine un pédocriminelle sur 100. Pire comme l’explique Camille Kouchner, cette dérive sécuritaire va empêcher les enfants de parler, car l’inceste repose sur le chantage du secret. La perpétuité comme la peine de mort font peser une responsabilité sur l’enfant qui le silencie davantage. Vous n’avez toujours pas compris que les violences sexuelles faites aux enfants sont un problème de domination. Vous n’avez toujours pas compris que les violeurs sont nos pères, nos oncles, nos grands-pères. Vous ne l’avez pas compris, que ce que les victimes demandent, c’est qu’une plainte déconne une enquête, c’est qu’un enfant qui parle soit cru et mise en sécurité. C’est une prise en charge et soit remboursée à 100 %. Quant à Marine Le Pen et ses amis, c´est vous qui ont refusé la commission d’enquête Epstein avec Monsieur Attal, c’est vous qui n’aviez pas eu un mot sur le scandale Betharam, c’ets vous qui défendez mordicus Jean-Marc Morandini, condamné définitivement pour corruption de mineurs. C’est vous qui combattez l'éducation à la sexualité, alors que c’est là où les enfants apprennent que leur corps leur appartient. C' est là où peuvent être détectés les enfants victimes d’agressions. Nous nous assumons de poser la question.

Merci, alors j’ai beaucoup d’orateurs, je prends un orateur par groupe, madame Émilie Bonnivard pour la droite républicaine, je vous indique que j’ai monsieur Monet pour le groupe GDR, madame Mme Blanc pour le rassemblement national.

Merci Madame la Présidente. De quoi parlons-nous avec cet article ? Nous parlons des crimes les plus graves qui peuvent être adressés à un humain, à des enfants. Il s’agit de viols sériels sur des enfants avec actes de torture et de barbarie, des sodomies sur des enfants de trois ans. Qu’on soumet à plusieurs hommes. Ils sont les actes pour nous, pour la droite républicaine, les plus graves que l’on peut commettre sur un individu, l’individu le plus fragile qui soit. Dans l’incapacité de se défendre, on parle des enfants, voire de nourrissons. On connaît le nombre de suicides dans une vie qui arrive après avoir vécu ces violences. Il ne s’agit pas de surenchère pénale pour nous, il s’agit de sanctionner ce que l’on estime être le crime, avec d’autres crimes comme les meurtres sur enfants, le plus grave que l on peut commettre à l'égard d’un individu le plus fragile qui soit que nous devons protéger. Évidemment que cela n’empêche pas toute la politique que nous devons mettre en place sur la prévention. Sur le fait d’empêcher ces actes, mais notre loi pénale doit être très claire à l'égard des violeurs d’enfants. L’impunité, c’est terminé. Il s’agit des crimes les plus graves qu’une société ne peut tolérer à l'égard de ses propres enfants. C’est la raison pour laquelle nous voterons, nous voteront la perpétuité pour les crimes sexuels commis avec actes de torture et de barbarie à l'égard de nos enfants.

Merci madame la députée et monsieur Monnet pour le groupe GDR.

Merci Madame la Présidente, Monsieur le Premier Ministre, Mesdames et Messieurs les Ministres, vous avez réussi votre coup. Cet article 11 illustre les manœuvres à l'œuvre dans ce projet de loi pour vous permettre de ne pas répondre à vos responsabilités en matière de politique publique de protection de l’enfance. Il s’agit aussi d’une manœuvre très populiste qui attise l'émotion devant les drames au demeurant odieux. La réalité aujourd’hui, c’est que seuls 3 % des auteurs de viols, sexuels et sexistes sont condamnés. Et cette proportion tombe à environ 1 % lorsqu’il s’agit des auteur d’inceste. Alors oui, nous ne sommes pas opposés à ce que notre assemblée ait un vrai débat sur le sens de la peine, sur la proportionnalité des peines, sérieux, documentés, sur les conditions d’incarcération, mais certainement pas ici, sous couvert de protéger des enfants. Cet article 11 ainsi traité dans le cadre de ce PJL est un contrefeu et nous refusons de le cautionner.

Merci beaucoup monsieur le député, madame Erwin Léauté.

Merci Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs les Ministres, Monsieur le Premier Ministre, les textes inutilement répressifs mais politiquement exploitables, je les refuserai toujours. Ces mots sont ceux de Robert Badinter et je vous invite à les méditer car aujourd’hui vous voulez faire croire que c’est en votant la perpétuité pour les violeurs en série que notre pays protégera ses enfants. Mais l'éléphant dans la pièce, c' est que seulement 3 % des pédocriminels sont condamnés pendant que 97 % courent toujours et violent en toute impunité. Vous faites le pari dangereux d’une mesure d’affichage inefficace pour faire oublier votre inaction depuis 9 ans. Les députés socialistes et apparentés affirment la fermeté et l’intransigeance avec lesquelles les pédocriminelles doivent être traités. C'était le sens de notre amendement, qui portait les peines de 20 à 30 ans pour les violeurs en série. Et plutôt qu’un énième tour de passe-passe à au risque d’inconstitutionnalité, peut-être pourriez-vous admettre que ces deux moyens supplémentaires dont notre système judiciaire et nos services d’enquête ont besoin pour protéger les victimes et mettre fin à l’impunité. Savez-vous, monsieur le ministre, que seulement 1 % des policiers et des gendarmes sont formés à recueillir la parole des enfants ? Vous démontrez aujourd’hui que vous ne comprenez rien à la mécanique de reproduction des violences sexuelles. Je vous le rappelle, près d’un agresseur sur deux est une ancienne victime. C’est une révolution culturelle dont nous avons besoin lors des auditions sur la commission d’enquête sur l’inceste. Je n’ai entendu aucune victime ni personne nous demander la perpétuité pour les violeurs en série. Et j’ai acquis, et j’y ai acquis, c’est un cheminement et c' est difficile et ça se respecte. La conviction qu’elle ait eu une réponse hors sujet parce qu' elle est sans bénéfice pour les victimes. La civise elle-même a exprimé des réserves et affirmé que la protection des enfants exigeait des outils juridiques solides plus que des symboles au statut juridique.

La parole ! Allez, la parole est à Mme Blanc pour le Rassemblement national.

Merci Madame la Présidente, Monsieur le Premier Ministre, Madame et Monsieur les Ministres, Mesdames les rapporteurs, mes chers collègues. Vendredi dernier, l’article 11 a été rejeté par 41 voix contre 37. Tous les votes contre sont venus de la gauche. Les 24 députés de la France Insoumise présents ont rejoint par sept socialistes, huit écologistes et deux communistes. Quant aux amis de M. Attal, ils brillaient par leur absence. Ce vote a fait tomber la possibilité de condamner à la réclusion criminelle à perpétuité un auteur de violon-série lorsque l’une ou moins de ses victimes est un enfant de moins de 15 ans. La France Insoumise a qualifié cette mesure de populisme pénal. Ces représentants se sont ensuite répandus dans la presse pour expliquer que même les pédocriminelles pourraient être rééduqués, réinsérés. Voilà votre priorité, préparez la sortie du prédateur. La note est de garantir qu’aucun enfant ne croise de nouveau sa route. Cette exigence de protection suppose une justice pleinement efficace, depuis l’enquête jusqu'à l’exécution de la peine. Il faut davantage d’enquêteurs, de magistrats, de greffiers, mais il faut aussi permettre à la justice de prononcer des peines à la hauteur des crimes et garantir qu’elles seront réellement exécutées. Une perpétuité dans la période de sûreté peut être remise en cause, mais qu’une perpétuité de papier. Pour les criminels les plus dangereux, elle doit produire pleinement ses effets. C’est également la raison pour laquelle nous défendons les peines planchées. Lorsqu’un prédateur a violé plusieurs victimes et détruit plusieurs vies, notamment celle d’enfant, notre première responsabilité, est de l’empêcher définitivement de nuire. Nous voterons donc pour le rétablissement de l’article 11 pour que les auteurs des crimes les plus abominables puissent être condamnés à perpétuité. Merci madame la députée, un rappel au règlement…

Monsieur Bompard.

Merci Madame la Présidente, rappel au règlement sur la base de l’article 70. On a un débat et il est légitime que tout le monde puisse exprimer ses positions politiques. Mais quand notre collègue socialiste s’est exprimé tout à l’heure, du banc du Rassemblement National a été exprimée ce terme « collabo ». Et d’ailleurs, c’est confirmé à nouveau par les députés du Rassemblement national. À l’instant, Madame la Présidente, vous en êtes témoin. Donc je vous demande d’intervenir pour que ce type de déclaration et ce type d’insultes, il y soit mis à terme immédiatement pour qu’on puisse débattre, légiférer dans les bonnes conditions, parce que vous n’avez pas le droit d' Insulter la moitié des député.e.s de l’Assemblée nationale sur ce sujet comme vous êtes en train de le faire.

Merci, monsieur le député. Allez, non, s’il-vous-plaît, messieurs et mesdames les députés. Non, mais monsieur Tanguy ! Mes chers collègues, est-ce que vous n’avez pas honte de ce que vous êtes en train de faire en ce moment ? Tous les deux, des deux côtés ! En fait, nous sommes l’Assemblée nationale, nos concitoyens attendent de nous, du respect, de la considération des débats où tout le monde s'écoute pour que nous puissions voter, chacun en toute conscience. Est-ce-que c’est trop difficile de vous demander ça pour nos enfants ? Soyez sérieux un peu ! Alors, je donne la parole et j’espère que vous serez capables de respecter le calme nécessaire à ce débat sur tous les bancs. Je donne la parole à monsieur Bonnet pour le groupe écologiste.

Merci Madame la Présidente. Et ce sera peut-être le seul mandat d’ailleurs, parce que je n’apprécie pas cette ambiance politique, je vous le dis. Taisez-vous là-bas, vous ne servez à rien.

S’il vous plaît, non ! Monsieur le député, on reste sur l’amendement et sur la position de votre groupe, s’il-vous-plaît.

Je suis désolé, je suis enseignant, je fais comme dans une classe, j’attends le silence. Les élèves y arrivent, les adultes doivent y arriver.

Nous ne sommes pas des élèves, nous ne sommes dans une classe-ci, nous sommes à l’Assemblée nationale.

Nous sommes totalement d’accord.

Monsieur le député, s’il vous plaît.

Donc je vais exprimer mon propos et j’ai écouté, je n’ai pas fait de bruit à aucun moment sur aucune intervention, aucune. Donc je ne travaille que sur ces sujets. Depuis deux ans, je ne fais que ça, tous les jours. Et d’ailleurs, j’entends des gens brailler là-bas que je n’ai jamais vu sur ces sujets, jamais. Nous avons… Et moi, je ne suis pas condamné pour le moment. Ce n’est pas un sujet anecdotique, c’est un sujet d’importance. Autant, j’ai travaillé sur l’imprescriptibilité pour débattre au fond des pour, des contre, nous l’avons fait avec grand sérieux, avec ma collègue Alexandra Martin et avec la présidente de la délégation des droits des enfants, Perrine Goulet. Nous avons fait ce travail de fond parce qu’il y a débat dans cet hémicycle. Eh bien, j’attendrai de cet hémicycle exactement la même chose pour la perpétuité. Travail de fond, un travail de font que nous n’avons pas eu. Un travail qui se fait dans la précipitation. Ce n’est absolument pas un sujet anecdotique. Nous avons une difficulté, c’est que nous avons 1 à 3 % d’auteurs qui sont condamnés aujourd’hui. Que la parole de l’enfant n’ait pas respecté à sa hauteur.

Merci monsieur le député, merci beaucoup, la parole maintenant est à madame Constance De Pélichy pour le groupe Liot.

Merci madame la présidente, un peu comme la semaine dernière, moi j’ai du mal à comprendre l’hystérisation de ce débat. On était là vendredi, ça a parfois été compliqué, mais on arrivait encore à peu près à s’entendre. Mais une fois encore, l’opposition entre prévenir ces crimes et les sanctionner lorsqu’ils ont été commis n’a pas lieu d'être, on a besoin de deux jambes pour marcher, On a besoin de la prévention. Pour empêcher les crimes d'être commis et derrière pour traquer les agresseurs. Mais on a aussi besoin de les sanctionner lorsque ceux-ci commettent l’irréparable, l’impardonnable et la plus grave des atrocités. Et j’ai franchement du mal à comprendre comment on peut ne pas trouver normal d’aller sanctionner plus gravement que ça ne l’est aujourd’hui les viols sérielles et ces comportements tout à fait atroces. Mais j’ai aussi beaucoup de mal, je dois le reconnaître, Monsieur le Premier Ministre. À comprendre pourquoi, au sein de ce texte, nous n’avons jamais pu parler véritablement de la prévention. Pourquoi au sein du texte l’ensemble de nos amendements qui cherchaient à traiter du sujet ont été déclarés irrecevables en raison de la question des moyens. Les deux sont indissociables, cessons de les opposer. Je vous remercie.

Madame la députée, la parole est à madame Parmentier Lecoq pour le groupe Horizon.

Merci madame la présidente, je crois que l’heure est plutôt à penser aux enfants et à penser aux victimes plutôt qu’aux états d'âme des uns et des autres ici dans cet hémicycle. Et aujourd’hui nous avons l’opportunité de réparer ce qui était une énorme erreur de la première délibération qui a eu lieu sur cet article en envoyant un message très clair, un message très clair aux auteurs de ces crimes, aux auteur des de viols. Récidivistes contre des enfants et donc je le dis très clairement le groupe horizon bien évidemment soutient certains articles et votera pour cet article pour restaurer cette sanction très grave que nous voulons voir impacter sur ces prédateurs qui sont véritablement dangereux pour nos enfants et je dois dire que je ne comprends pas la position de la gauche sachez que nombre de nos concitoyens nous interpellent parce qu’ils ne comprennent même pas qu’on puisse attendre la récidive pour en arriver à demander la perpétuité. Et aujourd’hui, vous leur envoyez une forme de crachat en ramant, en sortant les rames pour essayer de justifier un vote injustifiable.

La députée, la parole est à monsieur Bloch pour le groupe UDR.

Merci madame la présidente, évidemment le groupe UDR soutient la réintroduction de cet article 11 et je dois dire que je suis extrêmement choqué que ce texte ne puisse pas faire l’unanimité dans cet hémicycle. De quoi parle-t-on ? On parle tout de même des pires crimes odieux qui sont faits à l’endroit d’enfants en bas âge. Comment ne peut-on pas tous être d’accord sur cette condamnation à la perpétuité dans ce cas-là ? C’est absolument scandaleux. Chers collègues de gauche, j’avais compris, au vu des débats que l’on a pu avoir le long de ce mandat, que vous faites une allergie chronique à tout ce qui touche à la sécurité des Français. Vous êtes jusqu'à aller qualifier la dernière disposition en faveur des policiers de permis de tuer, ce qui est absolument un scandale. Mais j’ignorais vraiment que vous iriez jusqu’à protéger les violeurs récidivistes. C’est absolument une honte.

Merci, monsieur le député. La parole est à vous. Bon, on va essayer d’avancer, mais on ne fait pas la police de la parole dans l'émission. Vous le savez, vous avez tous une immunité parlementaire. C’est à vous d'être tous responsables, un par un. Madame la présidente de commission, madame la ministre, et on passe au vote.

Merci madame la présidente alors qu’on s’apprête à voter je vous propose de revenir sur le fond de notre sujet de ces deux amendements et de rappeler ce que fait mon sous amendement et ce que fait l’amendement. Le sous amendements que je vous propose propose d’enlever l’alinéa 5 qui indique que l’on peut porter la période de sûreté à 30 ans. Pourquoi je l’enlève de cet endroit-là ? Parce qu’on a exactement la même mesure en 11 terres. Donc à un moment, moi je suis législateur, j’aime bien quand même faire des textes qui correspondent à quelque chose. Donc avoir à deux paragraphe d'écart la même mesures, je pense que ce n’est pas correct. Donc je vous propose d’enlever de cet article 11 la mesure qui est dans le 11 terre. Donc on ne supprime pas la mesure sur le 11-terre. Je vous invite à l' enlever. Et en plus, celle ci est plus large puisque là, elle est que sur l’aggravation et donc sur les crimes sérieux, alors qu’elle et sur tous les viols. Donc je vous invite à l’enlever pour éviter d’avoir, j’allais dire, une contradiction entre les uns et les autres. Et ensuite, pour le suite de cet amendement déposé par le gouvernement, on a eu des débats, 30 ans, perpétuités, et je regrette quelque part que ceux qui voulaient 30 ans n’aient pas reposé peut-être cet amendements qu’on puisse en discuter à ce moment-là. En tout état de cause, que j’ai un petit peu de mal à comprendre. Alors pas de la côté LFI, parce que je sais que de toute façon, je ne voulais jamais augmenter les peines. Donc là, ce n’est pas gênant. Mais pour le coup, c’est à vous que je m’adresse. Ça fait des semaines que vous défendez une loi dite intégrale. Dans cette loi intégral, vous avez une aggravation des peines quand il y a des circonstances cumulatives à 30 ans. Dans cette loi ntégrale, vous n’avez pas injecté la circonstance aggravante de viols sériels. On peut donc le faire à ce moment-là. Et je vous invite donc à être cohérents avec ce que vous portez dans la loi intégrale et de mettre en œuvre et de voter ces deux amendements. Je vous remercie.

Madame la Présidente de Commission, Madame la Ministre.

Merci madame la présidente, je crois que parfois il y a des questions simples qui nous sont posées par des votes et nous avons une question simple. Sommes-nous pour ou contre la perpétuité quand il y a des crimes sexuels commis sur nos enfants ? C’est la seule question qui est posée. La question qui nous est posé n’est pas notre susceptibilité, la manière avec laquelle ce sera repris sur les réseaux sociaux ou ailleurs. Nous aurions tous à dire sur le sujet. La seule question. Êtes-vous, oui ou non, en votre âme et conscience pour ou contra la perpétuité quand on a brisé l’innocence et la vie des enfants ?

Merci, Madame la Ministre. Je vais mettre aux voix d’abord le sous-amendement présenté par Madame la Présidente de Commission Goulet, qui fait l’objet d’un avis favorable du gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 346 exprimés, 341 majorités, 171 pour, 178 contre, 163 l’Assemblée nationale a adopté. Et donc je mets au vote maintenant l’amendement du gouvernement, l’Amendement qui est donc l’amendement numéro 1, qui a reçu un avis favorable de la Commission. Le scrutin est ouvert. Le scrutins est clos. Votant 352 exprimés et 342 majorités, 172 pour 258 contre 84, l’Assemblée nationale a adopté l’amendement ainsi sous-amendé. Nous en enons maintenant aux explications de vote et au vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi relative à la protection des enfants. Un orateur par groupe, cinq minutes par orateur, et la parole est d’abord à madame Marianne Maximi pour la France Insoumise. J’ai remercié de quitter l’hémicycle dans le silence, puis s’exprimer.

Bonne journée ! Merci Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Ministres, Monsieur le Premier Ministre, Madame la présidente de la Commission spéciale, Madame la rapporteure.

Attendez, excusez-moi madame, la députée, s’il vous plaît, est-ce que vous pourriez quitter l’hémicycle en silence pendant que vous avez un député à la tribune qui s’exprime ?Allez-y madame la députée.

Je dois dire que depuis le début de l’examen et même avant l’examen de ce texte, nous alertons parce que ce textes ne répond à aucune revendication du secteur de la protection de l´enfance. Aucune revendications de la commission d´enquête que nous avons mené ici à l’Assemblée nationale. J’ai alerté parce que vous avez fait de ce texte un fourre-tout pour répondre à l´actualité, pour vous racheter une bonne conscience et pour faire oublier votre bilan désastreux. Le Bloc Central n’assume rien sur ce texte, d’ailleurs personne n'était là pour voter la semaine dernière. Vous êtes remobilisés aujourd’hui sur un vote solennel, mais je dois déplorer vraiment que nous avons débattu d’un sujet ô combien important, à savoir protéger les enfants dans un émicycle pratiquement vide. En tant que rapporteur de ce texte, et je sais bien que c'était compliqué d’avoir une députée d’opposition rapporteure, mais j’essayais de porter la voix du secteur de la protection de l’enfance, porter la voie des travailleurs et des travailleuses, mais aussi des enfants placés, comme je le fais depuis quatre ans en tant que parlementaire. Et je constate que pendant quatre ans, rien n’a bougé, pas un texte pas un budget. J’ai essayé de mener un travail sérieux aux bancs, avec mes collègues ici sur les bancs de mon groupe. Et je dois dire que c’est une énorme déception parce que rien n’a été entendu ici par les autres groupes. La copie initiale était catastrophique. D’ailleurs toutes les associations l’ont dit, l’UNICEF, les employeurs, les syndicats, les juges, les associations de victimes. Alors on a quand même réussi à obtenir quelques petites avancées, notamment l’ordonnance de sûreté de l’enfant, qu’on a d’ailleurs intégralement réécrit en commission. Tant la proposition du gouvernement était à côté de la plaque. C’est le résultat d’un travail sérieux que j’ai mené avec la Présente Goulet pour écrire cette ordonnance de sûreté qui est importante et qui est attendue par les parents protecteurs. Sur la question de l’honorabilité, pareil. Pour le principe, nous y sommes évidemment favorables. Ça a d’ailleurs été porté par notre collègue Paul Vanier avec la commission d’enquête Bétharam. Mais je dois dire que la séance de jeudi soir a été particulièrement incroyable avec des ministres silencieux, avec personne pour répondre aux questions des parlementaires sur le fait, par exemple, si dans le casier B2 nous allons avoir des amendes forfaitaires qui seront dans la question de l’honorabilité. Et moi, je dois vous dire que j’attends toujours les réponses, mesdames et messieurs les ministres, sur ces questions-là. L’honorable est attendue par les parents, elle est attendu partout dans le pays, elle doit être bien construite pour être efficace et j’ai quelques inquiétudes sur ce sujet là. Mais malgré ça, on part de trop loin pour que cette copie soit bonne. Et d’ailleurs, vous avez empiré, on vient de le voir, avec des mesures particulièrement clémentes. Non Madame la Ministre, ce n’est pas une question simple de savoir s’il faut inscrire la perpétuité dans la loi. Ce n’es pas vrai. C’est une question complexe et loin des caricatures faciles des bords de l’extrême droite qui visent à faire croire qu’on aurait des accointances avec les pédocriminelles. Nous amenons dans l’hémicycle la parole des victimes et celle des associations qui alertent sur cette mesure. Tout le monde a lu les travaux de la civise et quand la civise vous écrit aujourd’hui pour vous dire que c’est une erreur de faire ça, vous avez choisi de ne pas les écouter, vous avez choisit de ne plus entendre la parole de victime, et c'était très grave. L’autre problème de ce texte, il est important, c’et que ce textes ne coûte rien. Gouvernement ne coûte rien au budget. Ce sont des mesures gratuites, alors que nous savons protéger les enfants, ça doit nécessiter des investissements. Les associations, elles le disent, il faut 3 milliards. Il faut 3 milliards aujourd’hui pour faire en sorte de modifier notre culture qui est adultisme et patriarcale. Ils sont où ces 3 milliards ? Elles sont où les mesures de prévention dont on a besoin ? Il n’y a rien dans ce texte, si ce n’est des mesures d’affichage qui vous donnent bonne conscience. Je dois dire que c’est particulièrement incroyable d’en arriver là alors qu’on semblait avoir un consensus sur l’idée qu’il fallait ces 3 milliards. Alors notre groupe ne va pas soutenir ce texte. Nous allons nous abstenir pour donner notre opposition à une partie des mesures et dire aussi que quand on a réussi à avancer, notamment sur l’ordonnance de sûreté, nous sommes plutôt fiers de ce travail-là, mais le reste est franchement inquiétant. Et pourtant ce textes, il aurait dû être l’ouverture, l' ouverture infantiste que nous réclamons depuis des années. A un moment, on aurait pu parler de la domination des adultes sur les enfants, de la culture du viol, de l’inceste, de culture de la violence sur les corps des enfants, le moment où on aurait parlé de sa déconstruction. Il n’y a rien. La domination et la violence envers les enfants est partout, à l'école, à l’hôpital, dans le handicap, le sport, la famille, l’espace public, dans les choix politiques qui compromettent leur planète, leur futur. C’est partout que les enfants doivent être entendus, respectés et enfin considérés comme des sujets de droit. Et cette occasion, elle est totalement ratée pour ouvrir ces perspectives-là dans la société et traiter les causes des violences. Occasion totalement raté aussi pour enrayer la fabrique des violents et des agresseurs. Alors une campagne présidentielle commence et comptez sur nous, on peut faire de l’enfance un des sujets majeurs du débat politique parce qu’il est nécessaire. Et la révolution enfantiste, on la fera sans vous en 2027.

Merci madame la députée, la parole est à présent madame Ayda Hadizadeh pour le groupe socialiste. Merci Monsieur.

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Ministres, Madame la Rapporteure, Mesdames les Rapporteurs, pardon Madame la présidente de la Commission spéciale, Mes chers collègues. C’est dommage, le Premier ministre est parti, je pense qu’il reviendra, mais je voulais lui dire, peut-être pour la dernière fois les yeux dans les yeux, à quel point j’y avais cru et à quel points je suis terriblement déçue. Il y a un an, quand vous aviez annoncé on allait faire une grande loi pour protéger les enfants placés, moi qui me bats depuis longtemps auprès des enfants placé, j’y ai vraiment cru que la grandeur de la refondation était arrivée. J’y crus parce qu’ici, il y a un consensus qui va de ce banc-là à ce banc ci pour dire que nous fabriquons du malheur en masse dans notre pays pour ces enfants placées. Il y a des piles de rapports, il y des océans de témoignages qui nous parviennent tous les jours. Les enfants placés sont les grands sacrifiés de notre République. Et ceux qui doivent s’en occuper, les professionnels de la protection de l’enfance, le sont également. Ils ne savent plus sur quel ton le dire. Des morts, des enfants morts alors qu’ils sont placés, il y en a tous les mois. J’ai cru que la grandeur de la refondation était arrivée. Et puis, je n’ai pas été déçue, j’ai été désillusionnée. Car très rapidement, nous avons compris que dans ce projet de loi… Il n’y aurait pas un centime de plus. Qui dit pas un centime de plus dit aucune ambition pour les enfants placés. Ce n’est pas avec des pansements sur des plaies purulentes que nous créons, nous, nous législateurs, nous responsables politiques de ce pays, qu’on va réformer ce champ de ruines qu’est la protection de l’enfance. Mesdames et messieurs les ministres, il devait y avoir des grands chantiers à entreprendre pour refonder la protection de l’enfance. Vous les avez balayés d’un revers de main. À l’heure actuelle, madame la ministre, vous pouvez dire non, mais c’est la vérité. Dans les lieux de placement, nous avons un éducateur pas formé pour 20 enfants, 30 enfants, 40 enfants. Osez me dire le contraire les yeux dans les yeux. Vous le savez, il n’y a pas de décret d’encadrement partout. Partout où il y a des enfants, il y à un taux d’encadrement. Sauf pour les enfants les plus vulnérables de notre république, ceux qui ont subi des traumas, ceux qui sont placés, ceux qui se sont entassés dans des foyers. Est-ce que vous le savez, vous Monsieur le député, est-ce-que vous le saviez qu'à l’heure actuelle dans certains foyers, les enfants ne mangent du matin au soir que des barquettes surgelées parce qu’il n’y a plus assez de moyens pour qu’ils aient un cuisine correct ? C’est une réalité et si vous balayez cette réalité d’un revers de la main, c’est que vous avez encore les yeux fermés sur la réalité. Aujourd’hui, le système de financement de la protection de l’enfance, Monsieur le député, conseil départemental, le Système de finance de la Protection de l’enfance dans notre pays repose sur quoi ? Repose sur la bonne santé du marché immobilier. Est-ce que vous vous rendez compte de cette folie ? Dans ce pays, la bonne santé de la production des enfants dépend du fait qu’on vende plus ou moins les maisons Est-ce que c’est pas ça que vous devriez dénoncer avec moi ici à cette tribune, plutôt que de dire, vous exagérez, il y a des belles histoires, il ya des endroits où ça se passe bien ? Vous êtes, vous êtes absolument dans le déni, et c'était ça qui me navra. Vous êtes dans le denier de ce qu’il faudrait. Cette loi devait être une grande promesse, c’est la grande désillusion. Alors oui, madame la présidente, il a des avancées, il y à des avancer pour lesquels vous êtes battus depuis longtemps, et nous à vos côtés aussi. L’ordonnance de sûreté est une grande avancée. Monsieur le ministre, vous avez le courage de soutenir l’imprescriptibilité et cette avancée également. Il y a également une autre avancé sur le contrôle d’honorabilité, mais je veux attirer votre attention sur une chose, on va renforcer le contrôle de l’honorable pour tous les adultes qui s’approchent des enfants, mais dans les foyers de la protection de l´enfance, comme vous n'êtes pas formés, comme il manque des postes, comme c’est la pénurie partout, et bien c'était là que vont aller les prédateurs d’enfants, les dégoûtants notre société, s’ils ont trois ménages et ils suivent nos travaux, ils vont aller dans les foyers de la protection enfance parce que là il n’y a pas de contrôle. J’ai voulu ouvrir ce chantier dans ce projet de loi, vous y êtes refusé. J' ai dit une chose qui me paraît insensée encore aujourd’hui. On ne contrôle pas suffisamment les lieux de placement. Le master poulet de Saint-Ouen, 14 contrôles en un mois. 14 contrôle pour du poulet qu’on vend au consommateur. Pour les lieues de placement des enfants, il y a moins de contrôle que pour le master poule de Saint Ouen. Est-ce que vous trouvez ça normal ? Est- ce qu' on ne marche pas sur la tête dans cette société ? Il y a des avancées. On ne peut pas balayer d’un revers de main. On se bat depuis longtemps et ceux qui sont les vrais combattants de la protection de l’enfance peuvent pas dire que ces avancées sont réelles. C’est pour ça que notre groupe, qui se bat pour la protection des enfants, va s’abstenir. Mais ce n’est pas suffisant pour qu’on vote pour. Ça serait même insensé de voter pour, parce qu' on ne va pas assez loin. Parce qu’il n’y a pas un euro de plus qui est mis pour mieux protéger ces enfants. Nous sommes en train de créer deux catégories d’enfants dans notre société. Ceux qui voyagent dans les soutes de la République, ceux qu’ont oublient dans les foyers où on entasse auprès d'éducateurs mal passés, et nos enfants à nous. La chair de notre chair, la prunelle de nos yeux. On va même pouvoir demander le nom des animateurs dans le périscolaire pour être sûrs qu’il n’y a aucun prédateur qui s’approche d’eux. Pour nos enfants à nous, tous les moyens sont bons. Pour les enfants placés, il n’ya pas suffisamment de moyens repassés, on n’a pas suffiament d’argent. On nous dit 11,6 milliards à l’heure actuelle sont dépensés pour les enfants placés. La question n’est pas est-ce qu’on pense plus ou est-qu’on dépense moins, c’est est- ce qu’il fait suffisamment bien les choses. La réponse est non.

Merci beaucoup madame la députée. Merci beaucoup. La parole est à présent madame Émilie Bonivard pour le groupe droite républicaine.

Merci. Madame la Présidente, Madame la présidente de Commission, Mesdames les rapporteurs, Mesdames et messieurs les ministres, chers collègues, que portent en eux tous les enfants sinon la marque ultime de la vulnérabilité et de la beauté humaine ? Cette fragilité vertigineuse qui nous oblige à en prendre le plus grand soin, besoin vital d'être aimé, choyé, sécurisées. Auxquelles nous devons impérativement répondre sous peine d’inhumanité. Entendons-nous, chers collègues, la voix des enfants qui souffrent, seuls, sans repères ni affections et réels, soumis à la violence, voire à la prostitution, pas assez. Certains de ces enfants, trop nombreux, sont ceux de l’aide sociale à l’enfance. Ceux qui n’ont pas eu la chance de naître dans une famille en capacité de leur apporter ce dont ils ont besoin. Quoi de plus injuste ? Entendons-nous le cri silencieux et déchirant ? Des dizaines de milliers d’enfants qui, derrière les portes fermées de leur foyer, subissent les viols et agressions sexuelles en toute impunité de ceux-là même qui sont censés les aimer et les protéger. Ils sont à minima 130 000 parents en France victimes d’inceste. Entendons-nous le cri des enfants de tous âges sans défense violés par des adultes. Nous pensons à Liana et à tous les autres. Cette souffrance s'écrit, ces images qui marquent le fond de notre âme. Sont la réalité que des milliers d’enfants vivent chaque jour. Cette souffrance nous est tellement insoutenable que nous refusons trop souvent de la regarder en face et de dire les mots. Cette réalité doit pourtant nous révolter. Elle doit nous donner le courage de nous interroger sur nos priorités et d’agir vite en tant que nation. Ces enfants, imaginez qu’ils soient les vôtres. Car ils le sont. Ce sont nos enfants. Les enfants de notre République, eux qui ont manqué de l’essentiel, de soins, d’attention, de sécurité. Nous leur devons le double de notre sollicitude. Nous sommes au début d’une révolution, d’une saine révolution. Celle qui tracera un chemin par lequel la France sera en capacité de mieux protéger tous ses enfants. Ce texte en est la première pierre. Il est essentiel mais non suffisant. Il est essentiel parce qu’il dit que les enfants de l’aide sociale à l’enfance doivent être au centre du projet de vie qui les concerne et qu’ils doivent enfin être protégés. Mais le texte dit en creux tout ce qu' il manque, le renforcement des contrôles des lieux d’accueil, les moyens humains nécessaires à renforcer au sein des foyers. Le chemin est encore long, nous devrons être au rendez-vous des moyens. Ce texte est essentielle car il protège mieux tous nos enfants d’agresseurs sexuels en renforçant le contrôle d’honorabilité. En obligeant la justice à réaliser sous 3 mois les principaux actes d’enquête pour mettre hors d'état de nuire un auteur potentiel et en appliquant une mise à l’abri immédiate d’un enfant ayant révélé un incest avec l’ordonnance de sûreté. Enfin, ce texte est essentiel car il opère une révolution tant attendue au sein de notre pénal, l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineur de tout d’abord. Demandée par la civise, et je veux avoir une pensée pour le juge Durand en ces instants. L’imprescriptibilité, c’est la fin du silence comme meilleur allié des auteurs pour organiser leur impunité. L’imprescriptibilité, c est la reconnaissance de la profondeur et de la complexité des blessures psychiques liées à l’inceste, qui demande un temps long pour être révélé. Aussi, il est curieux que les députés du Rassemblement national si prompts à condamner l’impunité des violeurs d’enfants. Est votée avec LFI contre cette imprescriptibilité. Vous laissez ainsi la possibilité à des criminels sexuels de ne pas répondre de leurs actes, c’est étrange. Quant à la perpétuité, elle existe déjà dans notre code pénal, pour les assassinats, pour les meurtres sur mineurs. Nous, nous estimons que des viols exercés en série sur des enfants, des sodomies sur des bébés, sur les êtres les plus vulnérables qu’ils soient, sans aucune défense possible, méritent la perpétuité. Il ne s’agit en aucun cas de surenchère pénale, mais de la reconnaissance d’un crime à la hauteur de sa gravité et de son inhumanité. Il est temps de protéger nos enfants et notre Code pénal a aussi pour fonction de dire aux auteurs potentiels les crimes sexuels sur les enfants sont les plus graves de notre société. Si vous les perpétrez, vous n'échapperez pas à une condamnation. L’impunité, c’est terminé. Bien sûr, nous devrons réformer notre société pour éviter que ces crimes aient lieu par la prévention, l'éducation, le soin. Mais nous ne pouvons pas faire l' économie d’une loi pénale qui soit le porte-voix fort de nos enfants qui n’ont que le silence pour s’exprimer. Chers collègues, vous l’aurez compris, les députés de la droite républicaine, avec Laurent Wauquiez, voteront doublement, triplement en faveur de cette loi. Je vous remercie.

Merci madame la députée, la parole est à présent monsieur Arnaud Bonnet pour le groupe écologiste et social.

Merci. Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Ministres, Madame la présidente de la Commission spéciale, Mesdames les rapporteurs, Chers collègues, Nous allons dans quelques minutes voter un texte qui se présentait comme voulant protéger les enfants, tous les enfants. Et j’ai une pensée pour les enfants de l’aide sociale à l’enfance et les anciens enfants de la ZE. Je leur présente mes excuses de ne pas être parvenu à desserrer les cordons de la bourse du gouvernement, qui est pourtant le nôtre. La nôtre, pardon. Déjà, parce que depuis plus d’un an, il nous a été dit par Mme Vautrin, Mme Hilariry, puis Mme Rist qu’ils s’attaqueraient à la crise sans précédent et délétère de la protection de l’enfance. Ce service public qu’on laisse à la dérive est tenu à bout de bras par des professionnels disisés, déconsidérés, et qui s’occupent d’enfants laissés sur le bas côté de notre pays. Le texte présenté ne s’en occupe pas plus. Le chemin poursuivi n’est pas de s’attaquer aux causes qui font qu’il n’y a jamais autant de mesures de placement en ayant un vrai accompagnement à la parentalité. En prévenant les pires situations d’arrivée en ne les laissant pas pourrir. L’aide sociale à l’enfance est la grande oubliée de ce projet de loi alors qu’elle devait en être le cœur. Et c’est un échec. Ce projet de lois n’a pas l’ambition qu’il aurait dû avoir. Et avec nos avancements, nous avons travaillé à essayer d’améliorer le plus possible ce texte. Et malheureusement, je le dis, nous avons nombre de nos amendements qui n’ont pas été retenus, tout simplement, pour l’article 40, les moyens financiers. Les enfants ne votent pas, ne peuvent pas parler par eux-mêmes, et une bascule enfantiste n’est peut-être pas désirable politiquement, pour autant, je pense profondément, notre société n’avancera pas, notre société ne n'évoluera pas. Nous ne considérons pas réellement l’enfant dans sa globalité et en tant qu’individu. Dans ce texte, cependant, il y a des avancées qui sont immenses pour les enfants, il est vrai, pour réellement les protéger. Elles ne sont pas le fruit de l'écriture gouvernementale. Ainsi, nous avons réécrit très rapidement deux articles grâce au travail des parlementaires et parce que depuis deux ans, nous travaillons au fond entre parlementaire des différents groupes. C’est pour cela que nous avons pu, dans un temps très restreint et très rapidement, pouvoir réécrire, que nous avons pu réécrire ces articles, sinon nous n’aurions pas pu le faire. Nous n’aurais pas pu le faire parce que les conditions de discussion de ce texte étaient totalement indécentes dans la rapidité, dans la présentation des éléments et que pour avoir un travail au fond, eh bien il est nécessaire d’avoir du temps pour travailler ensemble, collectivement, avec l’ensemble des données. Mais je me réjouis évidemment d’avancer sur l’ordonnance de protection, bien sûr, qui est un outil qui manque cruellement aujourd’hui. Je me réjouis également particulièrement sur le certificat d’honorabilité sur lequel j’avais travaillé avec les citoyens de ma circonscription et que globalement nous avons une reprise… Du texte que nous avons pu avoir avec ces citoyens et citoyennes. Et c’est le travail parlementaire, et merci à mesdames les co-raporteurs pour leurs amendements de réécriture, parce que c'était quelque chose qui pourra nous faire avancer. C’est également le cas pour ma part, sur le cas de imprescriptibilité des mineurs. Elle fait toujours débat au sein de nos groupes, mais c’est un signal fort qui était demandé par les victimes. Et nous avons fait naître un grand espoir que la justice reconnaisse les particularités de ces crimes Et la manière dont ils marquent toute une vie, emportent tout sur le passage et ont besoin d’une temporalité particulière. On ne redira jamais assez que la moyenne des révélations est à 48 ans parce que ça se passe la plupart du temps dans la famille et que forcément les victimes sont coupées de leur famille. Et c’est cela que nous devons faire ici, travailler sur les faits, la réalité, légiférer, corriger, améliorer ce qui doit l'être parce que nous parlons de violences tellement répandues qu’elles définissent notre société aujourd’hui. Nous avons une division de fond sur la manière de faire de la politique. Là où nous pensons que la politique doit faire du lien, je reconnais un talent particulier pour trouver systématiquement l'élément qui entraînera la discorde. Et d’ailleurs, j’invite l’ensemble des gens qui travaillent avec nous sur ces sujets, quand je dis nous, je parle des députés des différents groupes, pour ne pas se diviser sur un sujet de ce texte. Et rester liés dans le combat qui nous anime, et que nous devons continuer sur tous les autres sujets. Mesdames et messieurs les ministres, 1 % à 3 %, des auteurs sont condamnés, 80 % des violences sexuelles se produisent dans le cercle familial, et la première des priorités, celle-ci, c’est que 99 % des auteur ne soient plus dans l’impunité. Que le cauchemar des viols s’arrête, que la menace et l'étranglement puissent enfin se lever, que nous puissions dire aux enfants que réellement nous les protégeons, car actuellement ce n’est pas le cas. Nous sommes tenus aux premières lignes des changements pour mettre fin à un système de domination et une transformation sociétale, radicale, sur le sujet de l’enfance. Nous n’avancerons pas sans cela. C’est pourquoi nous reconnaissons l’adoption de plusieurs mesures que nous portons, qui représentent des avancées substantielles versées dans ce projet de loi. Et pour autant je le dis avec grande tristesse, nous nous abstiendrons.

Merci beaucoup, Monsieur le député. La parole est à présent à madame Sabine Gervais pour le groupe Les Démocrates.

Merci Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Ministres, Madame la Président de la Commission Spéciale, Mesdames les Rapporteurs, Mes chers collègues. Au terme de nos débats, chacun aura pu mesurer combien la protection de l’enfance demeure un sujet exigeant qui appelle à la fois humilité et responsabilité. Les échanges que nous avons eus dans cet hémicycle ont parfois relevé des différences, mais ils ont surtout rappelé évidence. Derrière chacun des articles examinés Ce sont des enfants, des familles et des professionnels qui attendent des réponses concrètes. Tout au long de l’examen de ce texte, notre groupe a abordé les débats avec une conviction simple. Lorsqu’une disposition permet de mieux protéger un enfant, elle mérite d'être soutenue et si nécessaire améliorée. Nous avons défendu cette ligne avec constance sans chercher à opposer les initiatives des uns et des autres, ni à considérer qu’une avancée perdrait sa valeur parce qu’elle ne se résoudrait pas, à elle seule, l’ensemble des difficultés. Nos discussions ont parfois donné le sentiment inverse. Certaines dispositions utiles ont été écartées au motif qu’elles ne répondaient pas à toutes les attentes, ou qu’elles auraient dû trouver leur place dans un autre véhicule législatif. Nous le regrettons. La protection de l’enfance mérite que nous dépassions les logiques de positionnement pour nous concentrer sur l’essentiel, l’intérêt supérieur de l´enfant. C’est ce qu’a rappelé, avec constance, notre collègue Perrine Goulet, présidente de la Commission spéciale chargée d’examiner ce projet de loi. Je tiens à saluer son travail minutieux, efficace et passionné au service des avancées de ce projet. Et plus largement pour apporter des réponses à la crise que traverse la protection de l’enfance. Car la réalité est connue de tous. Les enfants confiés à la protection d’enfances, les enfants victimes de violences ou confrontés à des situations de grande vulnérabilité ne peuvent attendre que nous élaborions une réforme idéale. Ils ont besoin que nous agissions dès maintenant en renforçant progressivement les outils dont disposent les professionnels et les institutions. À cet égard, ce projet de loi apporte des réponses utiles. Il renforce les contrôles d’honorabilité des personnes intervenant auprès des mineurs, améliore la prévention et la détection des violences, consolide les parcours des enfants confiés à l’essentiel à l’enfance, facilite la construction de leur projet de vie et Amélie la coordination entre les différents acteurs de la protection de l’enfance. Ces avancées ne régleront pas tout, mais elles amélioreront concrètement notre droit et demain le quotidien de nombreux enfants. Mais protéger les enfants, c’est aussi savoir agir avant que les drames ne surviennent. La prévention ne doit jamais être considérée comme le parent pauvre de la protection de l’enfance. Repérer plutôt les situations de fragilité. Mieux accompagner les parents, former les professionnels au signalement des violences et renforcer la coordination entre les acteurs, sont autant de leviers essentiels. Chaque difficulté détectée à temps, chaque accompagnement apporté en amont, peut éviter qu’une situation ne se dégrade et épargner à un enfant des conséquences parfois irréversibles. C’est aussi un investissant dans cette culture de la prévention que nous construirons une politique de protection de l’enfance plus efficace et plus humaine. Nous n’ignorons pas, évidemment, que la loi ne suffit pas. À plusieurs reprises, au cours de nos débats, nous avons rappelé que l’effectivité de ces dispositions dépendra des moyens qui leur seront consacrés. Les départements, les magistrats, les éducateurs, les assistants familiaux, les personnels de santé, les associations et l’ensemble des professionnels de la protection de l’enfance auront besoin de moyens humains, de formations adaptées et d’une meilleure reconnaissance de leur engagement. Ce travail devra se poursuivre, mais reconnaître ses besoins ne saura justifier l’immobilisme. Notre responsabilité de législateur est d’améliorer le droit chaque fois que cela est possible, tout en poursuivant les réformes nécessaires. Refuser des avancées concrètes au motif qu’elles ne constituent pas une réponse exhaustive reviendrait à priver les enfants de protection qu’ils sont en droit d’attendre. Protéger un enfant, c’est bien plus que répondre à une urgence, c’est lui permettre de grandir dans un environnement sécurisant. De construire sa confiance, de développer ses capacités et de devenir un adulte libre et autonome. C’est aussi faire le choix d’une société qui investit dans son avenir en protégeant les plus vulnérables. Pour toutes ces raisons, parce que ce texte constitue une étape importante, parce qu’il apporte des améliorations concrètes et parce qu il traduit une volonté d’agir plutôt que d’attendre une réforme parfaite, Le groupe Les Démocrates votera en faveur de ce projet de loi.

Merci beaucoup, madame la députée. La parole est à présent madame Nathalie Colin-Eusterlé pour le groupe Horizons et Indépendants.

Madame la Présidente, Monsieur le Premier Ministre, Monsieur le garde des sceaux Mesdames les Ministres, Madame la présidente de la Commission spéciale, Madame la rapporteure, Mes chers collègues. Aujourd’hui, nous savons, il y a eu l’affaire Le Scarnech, où un chirurgien fut condamné pour détention d’image pédopornographique et où on le laissait repartir au péril des enfants pendant 12 ans. Il y a une commission d’enquête de cette assemblée a mis les mots qu’il fallait sur ce silence, un état défaillant. Il y a eu le rapport de la civise. Il y à eu le rapporte de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance et celui sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses. Et puis, il y a le drame Lihana. Rapport après rapport, la République a elle-même dressé l’inventaire de ses manquement. Un enfant toutes les trois minutes est victime d’une agression sexuelle. Un enfant sur dix est victimes d’inceste. Huit agressions sexuelles sur dix sont commises par un proche. Pendant des siècles, la République n’a pas su apporter à ses enfants la protection qu’ils méritent. Ces enfants n’ont ni syndicat, ni cortège, ni pétition. Un enfant placé n'écrit pas à son député. Aucune élection ne s’est jamais jouée sur le sort des milliers d’enfants nécessitant une protection. C’est dans ce contexte que ce projet de loi trouve toute sa place. Et je remercie sincèrement le gouvernement pour cette initiative et je suis très d’en être court-apporteur. Avec ce texte, les durées de placement seront limitées et leur renouvellement conditionné à l’absence d’un statut plus stable pour l’enfant. La recherche d’une membre de la famille ou d’1 tiers de confiance sera une priorité. Désormais, le contrôle des antécédents judiciaires des personnes en charge des mineurs devra s'étendre partout. Le périscolaire, les plateformes, les stages, les transports scolaires, tous les établissements pour mineurs. Le parquet transmettra aux ordres professionnels, aux administrations et aux employeurs les mises en examen et condamnations les plus graves. L’employeur devra contrôler l’honorabilité avant embauche et à échéance régulières et une personne interdite d’exercer dans un secteur ne pourra plus reparaître dans un autre. Cet article 5, qui concerne les contrôles d’honorabilité que nous avons failli rejeter en commission, je m'étais engagée à le réécrire avec tous les groupes et c’est cette rédaction commune que vous avez adoptée, complétée par plusieurs sous-amendements venus de tous les bancs. Quant à l’ordonnance de sûreté, elle écartera en urgence le parent dangereux. Enfin, les parents sauront qui, précisément, encadre leurs enfants dans le périscolaire et je veux remercier le ministre de l'Éducation nationale d’avoir convaincu une majorité d’entre nous de rétablir cette disposition à l’article 14 en séance publique. Mais je dois vous dire aussi que je regrette profondément le rejet de l’article 2 qui facilitait l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans en cas de délaissement parental. Son objet a été mal compris dès le début. Environ 12 000 enfants de moins de 3 ans sont confiés à l’aide sociale à l’enfance. C’est pour eux que nous proposions de ramener à 6 mois le délai de délaissement. J’espère que le Sénat saura se saisir du sujet. L’article 11, lui, vient d'être rétablie, c’est une bonne chose. Un violeur qui a fait plusieurs victimes encourra une peine à perpétuité. Alors on a dit de ce texte qu’il fait des ajustements, pas une refondation. C' est vrai, le chemin est encore long. Mais mettre à l'écart un condamné et l’empêcher de travailler à nouveau avec des enfants, quel que soit le secteur professionnel concerné, ce n’est pas un ajustement. Donner au juge le pouvoir d'écarter en urgence un parent dangereux, ce ne sont pas un ajustements. Étendre le contrôle des antécédents à tous les lieux qui accueillent des enfants sans exception, ce sont pas un ajustement. Aggraver les peines des pédocriminelles, ce se n’a pas un ajustement. Permettre à chaque parent de savoir qui encadre son enfant dans le péri-scolaire, ce n’est pas un ajustement. Et instaurer l’imprescriptibilité des crimes les plus graves sur mineurs, ce n’est pas un ajustement. Ce texte est le fruit d’amendements venant de tous les groupes, y compris de la gauche, qui a pourtant voté contre ce texte en commission. Chacun vaut train en conscience, mais je crois pouvoir dire que le texte qui nous est soumis a été enrichi et écrit par toutes les sensibilités de cet hémicycle. Certes, cette loi ne suffira pas plus que les précédentes, autant le travail qu’il reste à faire est considérable. Mais il faut qu’elle soit celle d’une prise de conscience collective. La République ne doit rien céder sur ces terrains. En France, il n’y a pas de mur derrière lesquels la loi cesse de s’appliquer, pas de silence qui vaille immunité, pas d’autorité qui soit supérieure au droit d’un enfant à être protégé. Mes chers collègues, un jour ces milliers d’enfants que la République doit prendre sous son aile seront des adultes. Faisons en sorte qu’ils sachent ce que nous avons fait pour eux aujourd’hui. Si eux n’ont pas encore le droit de vote, nous, mes chers collègues, nous pouvons aujourd’hui porter leur voix en votant en faveur de ce projet de loi. Je vous remercie.

Merci beaucoup madame la députée. La parole est à présent à madame Constance de Pélichy pour le groupe Libertés Indépendantes Outre-mer et Territoires.

Merci Madame la Présidente, Monsieur le Premier Ministre, Mesdames, Messieurs les Ministres, Madame la présidente de la Commission, Mesdames les rapporteurs, chers collègues. Depuis plus de 20 ans, nous attendons un texte pour sortir l’aide sociale à l’enfance de la crise systémique. 20 ans. C’est le temps d’une enfance entière et une vie gâchée. Voilà deux ans qu’une réforme nous a été promise et vous avez attendu que la petite Liahna vive l’impensable pour inscrire ce texte. Mais Monsieur le Premier Ministre, il y a une différence essentielle. L' ASE et la lutte contre les violences faites aux enfants sont deux combats majeurs qui nécessitent des réponses adaptées à chacun. En voulant traiter ces deux sujets précipitamment dans l’urgence, vous prenez le risque de légiférer à l’aveugle. On ne protège pas mieux les enfants sous le coup de l'émotion sans avoir pris le temps nécessaire pour auditionner, évaluer et comprendre. Nos enfants méritent mieux qu’un texte élaboré dans la précipitation. Alors il serait injuste de nier les avancées que ce texte contient. L’accueil à dimension familiale, plutôt qu’un établissement qui développe le recours aux tiers dignes de confiance et élargit le recrutement des assistants familiaux. L’obligation d’un contrôle d’honorabilité pour quiconque travaillant auprès des enfants. Notre groupe se félicite aussi d’avoir fait adopter plusieurs amendements importants. L’obligation de recueillir la parole de l’enfant. L’obligation pour le juge qui statue sur un changement de lieu de vie d’entendre d’abord l’Enfant lui-même. La préparation de la transition vers un nouveau lieu d’accueil avec l’enfant, ses parents et les professionnels qui l’accompagnent. Ces avancées sont nécessaires, mais elles ne suffiront pas à transformer un système aujourd’hui à bout de souffle. Car une question essentielle subsiste, celle des moyens. Comment prétendre réformer l’aide sociale à l’enfance sans traiter cette question ? Le manque de moyens a aussi un coup humain. Des professionnels épuisés, des enfants insuffisamment protégés des violences. Et parfois même des vies perdues. Derrière ces défaillances, il y a des réalités que nous ne pouvons plus ignorer. En 2024, plus de 600 nourrissons ont été violés. Chaque année, 160 000 mineurs qui sont victimes de violences sexuelles. Parmi eux, près d’un quart n’a même pas cinq ans. Ces enfants ne savent parfois pas encore parler, mais ils portent déjà les conséquences de nos manquements collectifs. Et lorsqu’ils trouvent la force de raconter l’inimaginable, ils demandent une seule chose, être entendus. C’est précisément pour cette raison que la parole des enfants est précieuse et que nous devons l'écouter. Ces derniers jours, une affaire a ravivé une question essentielle. Quelle place accordons-nous à la parole de nos enfants ? Neuf enfants ont dénoncé le même homme. Neuf enfants ! Ont rapporté des gestes déplacés, des contacts imposés et, pire, des récits de viol. Neuf paroles concordantes. Et pourtant, l’animateur mis en cause a été relaxé faute de preuves matérielles. Alors, je respecte les décisions de justice, mais trop de questions demeurent. Comment s’assurer que tous les moyens ont été mis en œuvre pour recueillir la parole de l’enfant dans les meilleures conditions, notamment lorsqu’il est très jeune ? Alors oui, il y a un appel, M. Le garde des Sceaux. Je vous remercie de le préciser. Comment garantir qu’elle ait été pleinement entendue et prise en compte ? Et à quel moment déciderons-nous enfin qu’elles constituent non-pas une parole suspecte, mais un élément essentiel de la vérité ? Car le drame des violences sexuelles est que l’absence de preuves matérielles conduit encore trop souvent à mettre en doute la parole des victimes. Derrière les témoignages d’enfants ignorés, combien d’autres choisiront de se taire ? Parce qu’un enfant que l’on protège, c’est avant tout un enfant que l' on écoute. Voilà pourquoi nous ne pouvons pas nous contenter de débattre des peines. Notre groupe se réjouit de l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis contre les enfants, du renforcement des sanctions et en particulier la perpétuité pour les viols sérieux sur mineurs, ainsi que le cumul des peine. Ces avancées étaient attendues. Mais croire que la sanction suffira est une erreur. Car le véritable défi est ailleurs. Nous devons enfin réconcilier prévention et sanction. Les opposés est clairement un faux débat. La prévention protège les enfants avant que l’innommable ne survienne. La sanction protège la société lorsque l’irréparable s’est produit. L’une ne remplacera jamais l’autre, elle lui donne du sens. Si nous sommes contraints de juger, c’est souvent parce que nous avons échoué à prévenir. C’est pourquoi la parole de l’enfant doit devenir le cœur de notre politique publique. Écoutez plus tôt. Détecter plus vite, accompagner mieux et former davantage. Monsieur le Premier Ministre, Mesdames, Monsieur les Ministres, nous voterons ce texte parce qu’il contient des avancées. Mais soyons clairs, il n’est pas le grand soir de la protection de l’enfance. Le rendez-vous décisif sera celui du projet de loi de finances et nous vous attendons au tournant. Je vous remercie. Merci beaucoup Madame la députée.

La parole est à présent M. Yannick Monnet pour le groupe gauche démocrate et républicaine.

Madame la Présidente, Monsieur le Premier Ministre, Mesdames et Messieurs le Ministre Madame la présidente de la Commission spéciale, Mesdames les rapporteurs, chers collègues, La crise structurelle de la protection de l’enfance que subissent les enfants, leurs familles, les professionnels et les associations qui les accompagnent est largement documentée depuis de nombreuses années. Nous savons ainsi que les trois grandes précédentes réponses législatives qui apporté à cette crise en 2007, 2016 et 2022. Souffrent aujourd’hui encore d’un déficit de moyens pour être pleinement mis en œuvre. C’est dans ce contexte où règne le manque de moyens, de travailleurs sociaux, d’infirmières scolaires, de juges, de structures d’accueil collectives, qu’une nouvelle loi visant à protéger les enfants nous est aujourd’hui soumise. L’urgence est-elle à cette nouvelle loi ? Est-il encore possible qu’un gouvernement, quel qu’il soit, détourne le regard devant l’effritement de nos politiques publiques, qui est la cause réelle des défaillances de la protection des enfants. Quel est le sens finalement de ce nouveau projet de loi ? De sans, ce projet de lois n’en aura que s’il apporte une réponse politique cohérente et dans la durée. Or, les débats que nous avons eus dans cet hémicycle durant cinq jours, menés à toute allure, avec des ministres au banc qui n'étaient parfois même pas ceux en charge de la mesure discutée, ont fini de me convaincre que malheureusement ce texte ne peut en aucune manière constituer la réponse attendue. Ce projet de loi constitue donc une nouvelle équipe. Et grave fuite en avant, l’illisibilité de ce texte en est d’ailleurs la traduction concrète. Nous avons en effet à nous prononcer sur un texte qui modifie six codes de notre corpus législatif, sans ligne directrice clairement identifiable. C’est dans ce cadre que sur de nombreux sujets, nous avons joué aux apprentis sorciers, en légiférant sans être en capacité de mesurer ce que nous opérions comme bouleversement dans notre système de protection administratif et judiciaire. Ainsi en va-t-il de l’ordonnance de placement pour laquelle nous sommes alternativement passés d’une exclusivité donnée aux juges aux affaires familiales à celle donnée aux jugés des enfants. Le gouvernement lui-même s’est trouvé parfois bien en peine de nous fournir des réponses claires, par exemple en ce qui concerne la prise en compte des amendes forfaitaires délictuelles lors d’un demande de certificat d’honorabilité. Ce projet de loi est bâti de manière totalement anarchique contre toute exigence de rigueur et de sérieux. Il est assez aberrant, monsieur le Premier ministre, que vous ayez saisi la haute commissaire à l’enfance après le dépôt du projet de loi, et non avant. Les recommandations de l’ancien ministre délégué à l’enfance auraient pourtant pu être fort utiles pour guider un travail législatif digne de ce nom. Mais la précipitation dont je crains qu’elle ne soit qu’une réaction à l´émotion populaire et à un calendrier électoral qui s’accélère, a prévalu sur la rigueur, quitte à ce que la qualité de nos débats, et donc de la loi, en patisse. Ce projet de loi entérine également cette idée absolument folle et irrationnelle qu’une politique publique de protection des enfants pourrait survivre à l’absence de moyens. Certes, le garde des Sceaux n’aura pas manqué de nous dire à quel point le budget de la justice est en constante augmentation, sauf que la justice demeure la moins dotée des fonctions régaliennes avec moins de 2 % des moyens financiers de l'État qui lui sont alloués. Ce n’est pas non-plus la surenchère pénale qui protégera mieux nos enfants. Des peines plus longues sont une réponse au ressentiment ou à la colère, mais elles n’ont rien à voir avec la justice et surtout, elles n’empêchent pas le passage à l’acte. Il est ainsi désolant que ce gouvernement ait utilisé ce texte et les drames les plus récents pour satisfaire les velléités populistes à droite et à l’extrême droite de cet hémicycle. Ce gouvernement est-ce qu’on ne s’en doute que certains d’entre nous voteront néanmoins ce texte pour que soit promulgué par exemple l’imprescriptibilité des crimes commis sur les enfants ? Pour ma part, j’y suis intuitivement favorable. Mais tout comme on ne légifère pas sur l'émotion, on ne peut pas davantage légiférer sur une intuition ou une simple opinion. Il s’agit d’une véritable réforme de notre code pénal. Et qui, à ce titre, mériterait un débat à part entière, étayé et solennel, à la hauteur du geste dont il s’agit, plutôt que d'être abaissé au rang de monnaie d'échange. Au final, ce texte n’est qu’une vaste manœuvre politicienne et, à se titre, le gouvernement connaît un faux pas moral et politique impardonnable au regard des attentes légitimes des victimes, de leurs familles, des professionnels et des associations. Parce que je ne laisserai pas les familles, les professionnels du secteur. Et les associations dans l’illusion d’un acte législatif accompli se souciant réellement de protéger les enfants, avec plusieurs des députés de mon groupe, je voterai raisonnement contre ce texte. Je vous remercie.

Merci beaucoup Monsieur le député. Je fais annoncer le scrutin public sur l’ensemble du projet de loi dans l’enceinte de l’Assemblée nationale et je donne la parole à Monsieur Antoine Valentin pour le groupe UDR.

Merci Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs les Ministres, Mes chers collègues. Ce texte arrive à l’Assemblée nationale dans un contexte que nous connaissons tous et que nous avons rappelé. Le scandale des violences sexuelles dans le périscolaire municipal de la gauche parisienne et le meurtre de la jeune Lihana C’est cette actualité tragique, suscitant honte et dégoût légitime chez nos concitoyens qui a obligé le gouvernement, toujours à retardement, à inscrire ce projet de loi à l’ordre du jour. Nous avons déjà reconnu ici les avancées de ce texte, mais aussi ses manquements. Permettez-moi aujourd’hui, mes chers collègues, d'élargir un instant le regard, car ce débat n’est pas seulement technique. Il touche à une histoire plus longue, et cette histoire mérite d'être appelée sans détour. Jack Lang, Foucault, Deleuze, Aragon, Buxman, le fameux couple Sartre et Bouvard, en tout 69 intellectuels de gauche. Qui sont encore aujourd’hui vos maîtres à penser, a posé leur signature en bas d’une tribune publiée dans Le Monde, ayant pour objectif de décriminaliser la pédophilie. C'était il y a 49 années. En 1977, une partie de l’intelligencia 68 arde acclama ses tentatives comme le paroxysme du progrès. Ce texte présentait comme une émancipation ce que notre code pénal nommait, à juste titre, un crime. La presse dite « progressiste », telle qui, aujourd’hui encore, vous en sens, libération en tête, accompagnait avec complaisance cette entreprise pendant de nombreuses années. Que dire, des agissements et des écrits d’hommes comme Gabriel Mazneff et Daniel Cohn-Bendit, leaders invétérés des écologistes français, deux figures de votre petit monde culturel et politique. Vous les avez défendus et élus. Acclamé et récompensé quand ceci rapportait dans des ouvrages publiés des scènes qu’aucune décence ne devrait autoriser à décrire comme des jeux les actes qu’ils ont eu avec des enfants. Cette histoire n’est pas une calomnie que nous inventerions aujourd’hui. Elle est écrite, signée, publiée et vous poursuivez à gauche aujourd’hui son écriture. Elle appartient à la mémoire d’une partie de la gauche française, celle-là même qui, aujourd’hui, voudrait nous donner des leçons de vigilance. Depuis 60 ans, vos théories, vos représentations, vos figures baignent dans la plus immonde des hontes, la pédophilie que vous avez tenté de vernir avec le progressisme sacro-saint tampon de la modernité. Heureusement, rien n’y fait. La pédophilie reste et restera la plus grande des infamies aux yeux du peuple français. Comme l'écrivit Hugo, l’enfant s’appelle à venir et nous le protégerons avec toutes nos forces contre tous les dangers, y compris celui qu’une partie d’entre vous peut représenter. Et cette généalogie n’est pas un accident du passé qu’on pourrait réduire à l'ère du temps d’une décennie révolue. Elle s’est prolongée ici même. Dans cet hémicycle, il y a quelques jours à peine, quand 41 députés de gauche ont voté contre l’article 11 de ce texte, celui qui portait à la perpétuité la peine encourue par les auteurs de violents séries sur des mineurs de moins de 15 ans. On nous dira qu’il s’agissait de prudence juridique. Ou de refuser l’un prétendu populisme pénal. Je veux croire à la sincérité de chacun, mais je me rappelle aussi de Tom Dubois, ancien candidat LFI, ou encore de Pierre-Alain Cotino, lui aussi candidat de la France Insoumise en Loir-et-Cher, mise en examen pour des viols avec acte de torture sur une fillette handicapée de 4 ans, qu’il avait sous sa garde comme assistant familial. Mes chers collègues, nous voterons ce texte parce qu’ils contiennent des mesures utiles et attendues. Mais notre vote favorable ne saurait valoir absolution. Une loi qui protège vraiment les enfants doit avoir le courage de nommer ce qui a failli, hier, comme aujourd’hui, avant de proposer ce qui doit changer. En 2027, les Français devons choisir entre ceux qui continuent de minimiser la menace pédophile et ceux qui portent avec une exigence la protection et la fermeté des enfants. C’est ce que Marine Le Pen incarne depuis des années sur ses bancs. La protection de l’enfance ne se décrète pas dans l’urgence médiatique, elle se construit dans la constance. C’est cette même constance que notre famille politique continuera d’incarner. Je vous remercie.

Merci beaucoup monsieur le député. La parole est à présent madame Sophie Blanc pour le rassemblement national.

Madame la Présidente, Monsieur le Premier Ministre, Madame et Monsieur les Ministres, Mesdames les rapporteurs, Mes chers collègues. Ce texte sort incontestablement renforcé de son examen par le Parlement, sans pour autant être totalement à la hauteur du sujet. Le Groupe rassemblement national a pris toute sa part à ce travail avec une ligne constante, faire en sorte que chaque mesure adoptée apporte une protection supplémentaire aux enfants et qu’elle puisse être effectivement appliquée. Une procédure n’a de valeur que si elle permet d’agir plus vite et de mieux protéger. Mais ce texte reste marqué par la méthode qui a présidé à son élaboration. Présenté comme la grande réforme de l’aide sociale à l’enfance, il s’est progressivement transformé en un texte fourre-tout, mêlant des dispositions qui dépassent largement son objet initial. Et avant même son adoption, le gouvernement annonçait déjà une nouvelle réforme de la protection de l’enfance. Cette méthode laisse le sentiment d’un texte obsolète avant même… Son adoption par le Parlement. Cette méthode entretient aussi une forme d’instabilité législative. Les professionnels de terrain ont besoin de règles lisibles, durables et applicables. Ils n’ont pas besoin de voir se succéder des réformes partielles avant même que les précédentes aient pu produire tous leurs effets. Nos débats ont surtout confirmé une réalité que chacun connaît. Aujourd’hui, la protection de l’enfance ne se heurte pas d’abord à un manque de loi, elle se heurt à un manque de moyens. Les magistrats, les éducateurs, les assistants familiaux, les départements, les associations et l’ensemble des professionnels qui accompagnent quotidiennement les enfants dressent tous le même constat. Les effectifs manquent, les structures sont saturées et les délais s’allongent. Aucun d’entre eux ne demande d’abord une nouvelle loi. Tous demandent de pouvoir exercer correctement leur mission. Derrière ces difficultés, il y a des situations très concrètes. Des décisions judiciaires qui tardent à être exécutées. Des enfants qui changent plusieurs fois de lieu d’accueil, des éducateurs qui suivent un nombre toujours plus important de dossiers et des familles d’accueil qui renoncent faute d' accompagnement. Aucune loi ne pourra produire tous ces effets si ceux qui sont à charger de les appliquer n’en ont pas les moyens. Nous pouvons continuer à voter de nouvelles procédures, créer de nouvelles obligations ou fixer de nouveaux délais. Si les moyens ne suivent pas les meilleures intentions de la loi, ne produiront pas les effets attendus. C’est aussi pour cette raison que nous avons descendu des mesures concrètes tout au long de l’examen du texte. Mieux sécuriser le parcours des enfants confié, préserver le contrôle du juge lorsqu’une décision importante est prise, mieux protéger les mineurs lorsqu’un danger est identifié et construire des dispositifs réellement applicables sur le terrain. Nous regrettons que plusieurs de ces propositions aient été rejetées car elles auraient permis d’aller plus loin. Pour autant, nous ne pouvons pas ignorer les avancées qui figurent désormais dans ce projet de loi. Elles ne résoudront pas à elles seules la crise profonde que traverse la protection de l’enfance. Elles nous remplaceront ni les moyens humains ni la réforme d’ensemble que les professionnels appellent de leurs vœux depuis des années. Mais plusieurs dispositions amélioreront concrètement la protection des nombreux enfants. C’est la raison pour laquelle nous voterons ce texte, non parce qu’il règle l’ensemble des difficultés, mais parce qu il comporte désormais des avancées utiles auxquelles le Rassemblement national a contribué. Enfin, le rejet par la gauche de la réclusion criminelle à perpétuité pour les auteurs de viols sériels, dont au moins l’une des victimes est un mineur de 15 ans, restera comme l’un des moments les plus incompréhensibles de nos débats. Par pur dogmatisme, la gauche a préféré une fois de plus protéger les coupables et non les victimes. Un violeur en série qui s’attaque à des enfants doit être mis hors circuit pour ne plus faire de nouvelles victimes et briser des jeunes vies. Les Français vous ont vus et n’oublieront pas. Le Groupe rassemblement national votera donc en faveur de ce texte, mais avec la conviction que la défense est plus vulnérable, qui sera l’un des axes de la campagne de Marine Le Pen nécessite bien plus. Je vous remercie.

Merci madame la députée, la parole est à présent madame Pauline Sestrier pour le groupe Ensemble pour la République.

Merci Madame la Présidente. Mesdames les ministres, messieurs les ministres, Madame la présidente de la Commission spéciale, Mesdames les co-rapporteurs, mes chers collègues. Il y a quelques jours dans cet hémicycle, j'évoquais le drame de la mort de Lihana et le scandale des violences sexuelles dans le périscolaire parisien. Je ne les rappelais pas pour vous émouvoir, mais parce qu’ils dépeignent une réalité. Un individu dangereux peut encore, dans notre pays, passer d’une structure à l’autre, d’un département à l’autre, sans que des alertes adéquates ne soient déclenchées. C’est précisément à cette faille que nos débats se sont évertués à répondre. Non pas pour jeter l’opprobre sur ces professionnels essentiels à la prise en charge de nos enfants, mais bien pour améliorer les contrôles, le suivi et à travers eux la sécurité et l’avenir des enfants qui leur sont confiés. Notre groupe avait annoncé un soutien exigeant à ce projet de loi, et c’est avec cette même exigence que nous en avons aujourd’hui fait le bilan, avec la conviction d’en avoir renforcé et rendu efficient de nombreuses dispositions. Le contrôle de l’honorabilité des personnes intervenant auprès de nos enfants est désormais consolidé. La réécriture de l’article 5 prévoit dorénavant un cadre lisible de vérification des antécédents, déclinable quel que soit le secteur d’activité, qu’il soit professionnel ou bénévole. C'était l’une de nos priorités, améliorer les efficacités des contrôles. Je veux ensuite insister sur l’Article 6 qui crée une véritable ordonnance de protection de l´enfant. Le procureur de la République pourra en urgence prendre une ordonnance de protection provisoire. Ensuite, une orientation sera faite soit vers le juge des enfants, soit vers le jugement aux affaires familiales. Ainsi, ce texte donne de nouveaux outils à notre justice pour agir immédiatement lorsque l’enfant est en danger. Je tiens également à saluer la création du dossier numérique unique pour chaque enfant suivi par l’aide sociale à l’enfance que notre groupe a porté dès l’examen en commission. Il permettra d’améliorer l'échange d’informations entre les différents services … Dans l’intérêt de l’enfant. À ce titre, je remercie le gouvernement pour son engagement et d’avoir comporté cette mesure qui nécessite des moyens financiers. Notre assemblée a aussi renforcé avec l’article 4 l’accompagnement de celles et ceux qui accueillent ces enfants au quotidien. La formation des assistants familiaux intègre désormais la prise en charge des violences sexuelles et sexistes, la psychotraumatologie et les mécanismes d’emprise. L’article 3 permettra, avec l’indemnisation et la priorisation de l’accueil par des tiers dignes de confiance, une prise en charge plus stable et plus pérenne au bénéfice de l´enfant. Je veux m’attarder sur la suppression de l’article 11 qui a profondément choqué nos compatriotes et suscité de vives incompréhensions. Notre groupe déplore que la peine de réclusion criminelle à perpétuité pour le vol sériel commis sur des mineurs de moins de 15 ans n’ait pas été retenue lors de non-débats. Comment pouvons-nous, en conscience, refuser de prévoir la sanction la plus sévère de notre droit à l’encontre de ceux qui s’acharnent, à plusieurs reprises, sur des enfants les plus vulnérables ? Quel message adressons- nous aux victimes et à leurs familles lorsque nous renonçons à cette exigence de fermeté ? La rareté d’un crime n’en diminue ni l’horreur ni la gravité. Le rétablissement de cette mesure aujourd’hui, grâce au vote de l’amendement du gouvernement, est une très bonne nouvelle. Je veux enfin avoir un mot sur l’article 2, dont notre groupe regrette la suppression. Cet article donnait la possibilité de prononcer une adoption simple pour que les très jeunes enfants dont le retour en famille n’est pas envisageable. Cette disposition allait, je le crois, dans le sens de l’intérêt supérieur de l´enfant. Qu’elle n’ait pas été retenue est pour nous un rendez-vous manqué et nous appelons le Sénat à s’en saisir. Mes chers collègues, ce texte marque une étape importante pour la protection de l’enfance dans toutes ses dimensions. Il propose de mieux accompagner les enfants suivis par l’ASE tout en protégeant plus largement l’ensemble des enfants grâce au contrôle de l’honorabilité des personnes qui les encadrent. Pour toutes ces raisons, notre groupe Ensemble pour la République votera en faveur de ce projet de loi. Je vous remercie.

Merci beaucoup madame la députée, je vais demander à chacun de bien vouloir regagner sa place pour que je puisse mettre au voie le projet de loi. Madame la députée, on attend que vous vous réinstalliez. Alors, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 558, exprimé 385, majorité 193 pour 378, contre 7, l’Assemblée nationale a adopté. Et je suspends la séance pour 5 minutes. Madame la Présidente, avant de suspendre, la parole est à Madame la présidente de la Commission spéciale.

Merci beaucoup Madame la Présidente, je voulais remercier tout d’abord tous les députés qui ont été en commission spéciale ou qui ont œuvré la semaine dernière dans le cadre de nos débats. Je voulais remercier également nos deux corps rapporteurs avec qui nous avons bien travaillé, je vous remercie et je voudrais remercié bien entendu l’ensemble des services de l’Assemblée nationale qui nous ont apporté un soutien très important. Merci à vous tous et bien entendu le combat n’est pas terminé, continuons pour nos enfants, il n’y a pas que la loi, il y a le réglementaire, il y a aussi les pratiques. Faisons changer tout ça pour nos enfants, pour que l’avenir de nos enfants soit meilleur que celui que nous avons connu. Je vous remercie.

Merci beaucoup madame la présidente et donc la séance est suspend

Je rappelle la discussion sur le rapport de la CMP de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux. Je donne la parole à la rapporteure de la Commission mixte paritaire, Madame Miller, pour cinq minutes.

Merci, monsieur. Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le président de la commission, chers collègues, nous voici donc arrivés au terme d’un processus législatif qui a débuté l’automne dernier par le dépôt de notre proposition de loi avec mon groupe. Cette proposition elle s’inscrit dans une volonté, dans une ambition qui est portée par de nombreuses femmes et hommes politiques français de protéger les mineurs en ligne. Nous pouvons être fiers, je crois, que la France soit connue et reconnue comme un pays qui prend soin de ses enfants dans le monde numérique et qui veut porter cette vision au-delà de nos frontières. Cette proposition, elle a évolué, vous le savez, dans sa rédaction, entre l’Assemblée et le Sénat et puis au sein de la Commission mixte paritaire, parce qu’entre temps, la Commission européenne a rendu un avis et des observations. Nous avons donc cheminé, dialogué avec la Commission, avec les sénateurs, pour proposez une interdiction générale sans liste. Avec des exceptions enrichies par le Sénat qui nous permettent donc d’obtenir un texte robuste tant d’un point de vue conventionnel que constitutionnel. Chers collègues, depuis nos débats sur ce texte le 26 janvier dernier, les lignes ont bougé dans le monde. Il est désormais loin, le soir de février 2004, où dans une chambre de dortoir à Harvard, un jeune homme de 19 ans nous promettait avec Facebook de rendre le monde plus ouvert et plus connecté. Depuis, ceux-là même qui ont construit ces outils sont sortis du silence. Les uns reconnaissant que les réseaux sociaux étaient conçus pour exploiter les failles du cerveau humain, les autres pour estimer que les réseaux sociaux déchiraient littéralement le tissu social. Et puis il y a la science, les rapports qui se multiplient et qui alertent, le rapport enfant et écran, le rapport de l’Ances pour ce qui est de la France, mais aussi des études nombreuses à l’international qui évoquent l’impact sur la mémoire et la lecture chez les jeunes, les effets en termes de fragmentation de l’attention et de surcharge cognitive. L’aggravation des troubles alimentaires et des pensées suicidaires chez les jeunes filles, en particulier. Depuis nos derniers débats, la justice américaine également s’est prononcée, en franchissant un pas qui, je crois, est un pas immense. Ce pas, c’est celui de dire que la question n’est pas seulement celle du contenu qui circule sur ces plateformes, mais de qui décide de ce qui est amplifié. Oui, désormais, des agences sanitaires, des chercheurs, des tribunaux, nous le certifient, ces outils ne sont pas neutres. Il modifie profondément nos comportements, notre lien social et notre rapport au réel. Et la question qui nous est soumise aujourd’hui en tant que femmes et hommes politiques est de savoir qui décide de l’environnement mental et informationnel dans lequel vivent nos enfants. J’entends évidemment l’argument de la liberté individuelle, j’entends aussi que certains voudraient saisir sur ce sujet de la liberté le Conseil constitutionnel, mais il me semble que la condition de la Liberté c’est d’avoir du temps d’attention disponible, d' avoir une information fiable, de décider de ce que l’on voit. Ces conditions n’existent plus lorsqu’on a des plateformes qui utilisent nos vulnérabilités cognitives comme objet d’optimisation commerciale. Ce n’est donc pas contre la liberté que nous légiférons aujourd’hui. C’est pour protéger les conditions d’exercice de celles-ci. Je crois fondamentalement que la responsabilité de l'État vis-à-vis de nos enfants, c' est de protéger l’environnement mental dans lequel plus tard ils pourront exercer cette liberté. Deux mots plus politiques mes chers collègues, le premier pour remercier les députés qui décideront de voter ce texte. J’ai entendu et je le regrette en commission mixte paritaire des échanges qui je crois ne sont pas à la hauteur, qui portaient sur des considérations politiciennes, parce que cette mesure serait celle du président de la République, qu’elle serait celle de mon groupe politique. J’ai déjà eu l’occasion de le dire, je crois que les Français se moquent de la couleur politique de telle ou telle mesure. Ce qu’ils voient, je croit, et ce qu’il retiennent, c’est le résultat de notre volonté, ou pas, de tout faire pour protéger nos enfants. Ce qu’ils retiennent aussi, il me semble, c' est notre honnêteté, notre sincérité, notre capacité à mettre de côté notre étiquette politique, pour tout simplement agir dans l’intérêt général. Et je veux remercier ici les hommes et les femmes politiques qui sont capables de faire cela. Le second point, c’est vous dire que je comprends et que je partage la frustration politique qui est celle du législateur français. Vous serez sans doute plusieurs à le dire de ne pas pouvoir réguler davantage les plateformes. Nous sommes nombreux à appeler de nos vœux un changement radical de logique économique de ces plateformes prédatrices. Nombreux à vouloir agir sur les algorithmes, à voulu faire de ces plateformes de véritables éditeurs de contenu. Mais cela, vous le savez tous, nous ne pouvons pas directement le mettre dans la loi française. Nous pouvons évidemment adopter une résolution qui marquera cette volonté partagée et qui dira à la Commission européenne qu’il faut aller plus loin et plus vite. Mais l’inscrire dans la Loi, vous savez, c’est condamner notre démarche purement et simplement. Mes chers collègues, en 2004, je vous le disais, un jeune homme de 19 ans nous promettait un monde plus ouvert et plus connecté avec Facebook. Nous sommes maintenant plus de 20 ans plus tard, et c’est à nous, dans cet hémicycle, de tenir la promesse qui n’a pas été tenue, pas en enfermant nos jeunes, mais en leur laissant le temps d’entrer dans ce monde par la bonne porte, au bon âge et avec les bons outils pour s’y tenir debout. Voilà le sens de votre vote aujourd’hui, rendre à nos enfants la jeunesse qui leur a été confisquée. Je vous remercie.

Merci. La parole est à madame Anne Lehennan, ministre déléguée chargée de l’Intelligence artificielle et du Numérique.

Monsieur le Président, Madame la Rapporteure, chère Laura Miller, Monsieur le président de la Commission de la Culture, Alexandre Portier, Mesdames et Messieurs les députés, Je me réjouis d'être avec vous cet après-midi pour la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur cette proposition de loi essentielle pour clore un parcours législatif initié en janvier 2026. La proposition de lois qui vise à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux est d’abord essentielle parce qu’elle vient concrétiser une idée forte et une évidence qui s’impose aujourd’hui pleinement à tous. Je souhaite par ailleurs excuser l’absence de l'éducation nationale Édouard G. Frère en déplacement avec le Premier ministre. Cette évidence dont je parlais, c’est qu’il nous faut agir sans délai pour protéger nos enfants des dangers des réseaux sociaux. Nous le devons à nos enfants. Nous le devons également à tous les parents et aux familles, dont certains et certaines ont parfois été brisées. Je veux avoir une pensée particulière pour ces familles. Je sais qu’elles nous écoutent et sont attentives à nos travaux. En 2026, lors de ces vœux, le président de la République exprimait clairement sa volonté de protéger nos enfants et nos adolescents des réseaux sociaux et des écrans. Ceci passait par la proposition d’un projet de loi qu’il souhaitait voir déposé par le gouvernement le plus rapidement possible. En parallèle pusieurs parlementaires, dans les deux chambres, engagés depuis des années sur la régulation des plateformes, travaillaient également sur ce sujet, conscients des enjeux à agir vite. La protection de la population, la réglementation des réseaux sociaux ont fait l’objet de plusieurs travaux de députés et de sénateurs. A mon niveau, depuis mon arrivée en octobre 2025 et à la demande du Premier ministre, mon cabinet travaillait à l'écriture d’un texte pour protéger nos enfants des abus des réseaux sociaux. Tout convergeait vers la nécessité voire l’urgence d’un texte protégeant les moins de 15 ans des risques invisibles à leurs yeux, la dépendance, l’enfermement algorithmique et rapidement l’impact nocif sur leur santé mentale. C’est une proposition de loi portée par la députée Laure Miller que vous allez voter aujourd’hui et vers laquelle nous avons convergé dans l’intérêt général. Je souhaite à cette occasion saluer son engagement, sa détermination, son esprit constructif pour faire aboutir ce texte. Je souhaite également saluer les travaux précurseurs du président Laurent Marcangeli qui a ouvert la voie dès 2023 en faisant voter un texte sur la majorité numérique qui n’avait pu être appliqué en France à l'époque du fait de l’incompatibilité avec le droit européen. La modification des lignes directrices de l’article 28 du DSA en juillet 2025 portée par la France le permet aujourd’hui. Je salue également l’engagement des parlementaires des deux chambres sur le sujet de la protection des populations en ligne, et particulièrement les présidents des deux commissions de la culture, Alexandre Portier à l’Assemblée nationale et Laurent Lafont au Sénat. Je pense également à la commission d’enquête menée par Laure Miller et Arthur Delaporte sur les effets psychologiques de TikTok, dont les conclusions auront guidé mes réflexions et la nécessité de protéger les publics les plus fragiles, à savoir les mineurs. Face à des modèles algorithmiques et économiques dont la priorité n’est pas de se préoccuper des impacts néfastes sur la santé mentale de leurs utilisateurs. Je pense enfin à la proposition de loi de la sénatrice Catherine Morade-Esailly qui porte des actions essentielles en matière d'éducation et de santé et qui arrivera au sein de cet hémicycle à l’automne. Je salue l’esprit constructif qui a présidé aux travaux de la Commission mixte paritaire. Et la volonté de parvenir, en particulier s’agissant de l’article 1er, à une rédaction équilibrée, juridiquement solide et pleinement compatible avec le droit européen. Équilibré parce qu’elle reflète le souci légitime d’un texte à la fois proportionné dans son périmètre et protecteur de nos enfants, c’est-à-dire de notre avenir commun. Le texte issu de vos travaux pose un interdit clair, celui de l’accès aux réseaux sociaux pour les mineurs de moins de 15 ans. Il y a deux ans, en 2024, le Parlement a adopté la loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique qui imposait aux sites pornographiques de contrôler l'âge de leurs utilisateurs. Ces sites se sont mis en conformité et ont déployé des solutions d’estimation d'âges. En l’espace de moins d’un an, la fréquentation des mineurs a diminué de moitié. Nous avons encore progressé depuis. Les lignes directrices sur l’article 28 du règlement sur les services numériques négociés l'été dernier édictent précisément les exigences techniques auxquelles doivent se conformer des plateformes pour vérifier l'âge de leurs utilisateurs. Nous ne parlons plus d’estimation, nous ne parlions de vérification précise de l’age. Ce caneva technique qui existe contient des exigences élevées en matière de protection des données personnelles et d’efficacité des dispositifs. Toute solution technique déployée par les réseaux sociaux ou par les tiers qui ne s’y conformeraient pas pourrait faire l’objet d’une sanction. C’est le cadre harmonisé que devront respecter tous les réseaux sociaux dans tous les pays européens pour garantir une harmonisation technique de ces lois à l'échelle européenne. En l’adoptant aujourd’hui, la France montre la voie en Europe. En étant le premier pays à instaurer une majorité numérique pour mieux protéger nos enfants en ligne. La Grèce, l’Espagne, nous suivront dans quelques semaines. Et c’est aujourd’hui une coalition de 15 pays européens qui souhaite porter cette norme sociale dans leurs droits nationales. Parce que c' est bien en européen que nous avançons. Le texte que vous allez voter aujourd’hui est regardé de près partout en Europe, au niveau de la Commission européenne et au-delà des frontières du continent. La présidente de la Commission européenne a d’ores et déjà annoncé le lancement d’un processus pour une majorité numérique en Europe, décision que la France soutient pleinement. J’ajoute que, sous l’impulsion du président de la République, la protection des mineurs en ligne est désormais à l’agenda de nos rendez-vous internationaux avec nos partenaires. Sous la présidence française du G7, la production des mineures en ligne est devenue une priorité absolue partagée par l’ensemble de ses membres. La prise de conscience est mondiale. Présente il y a quelques semaines à l'événement Global Dialogue on AI Governance, organisé par l’ONU, j’ai été marquée par la force du discours du secrétaire général Antonio Guterres sur la protection des enfants en particulier et des populations en général face aux risques générés par les pratiques des plateformes. La Commission mixte paritaire est également venue conforter ce texte en confirmant l’interdiction du téléphone portable au lycée. Les retours du terrain sont sans ambiguïté. Les élèves sont plus attentifs, plus concentrés, plus disponibles pour les apprentissages sans téléphone portable. C’est aussi un intérêt pour le climat scolaire, pour limiter les conflits et enfin pour la santé et l'émancipation de nos enfants. Vous allez donc voter, mesdames et messieurs les députés, à un texte comprenant deux mesures majeures dont l’enjeu principal est de protéger la santé et l'émancipation de nos enfants. En limitant l’exposition continue aux écrans, nous protégeons leur attention, leur sommeil, leur équilibre psychique. Nous leur donnons aussi l’occasion de retrouver d’autres formes de sociabilité, le débat, la lecture, l'échange direct, qui sont les fondements mêmes de la citoyenneté. C’est donc une mesure de responsabilité. Que seul l’intérêt de l’enfant guide. Mesdames les députés, messieurs les débutés, par votre vote vous allez marquer d’une pierre blanche le chemin de la protection de nos mineurs en ligne, tout autant que vous allez passer le message aux plateformes que nous n’autoriserons plus l’utilisation de méthodes non conformes à notre droit et à nos valeurs et qui mettent en danger nos enfants. L’enjeu pour les plus jeunes d’entre nous et pour notre société tout entière On vaut la peine ! Je vous remercie.

Merci, Madame la Ministre. Je donne la parole à Monsieur Portier, vice-président de la Commission mixte paritaire, pour cinq minutes.

Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre, Madame le Rapporteur, Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues. Que de temps faut-il pour enfin arriver à faire triompher une évidence, mais l’importance c’est que nous y sommes. Et c' est pour cela que je veux d’abord saluer le travail de notre collègue rapporteur Laure Miller, qui est parvenu à faire aboutir ce texte malgré un parcours législatif semé d’embûches et qui nous aura pris sans doute plus de temps que nous l’aurions voulu les uns et les autres. Je voudrais aussi saluer l' importante contribution de nos collègue sénateurs, à la rapporteure Catherine Morin de Sailly, le président Laurent Lafont. Et naturellement celui de tous les collègues de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation de tous bords confondus qui ont permis d’avoir un beau débat en commission et encore hier en commission mixte paritaire. Je me félicite tout particulièrement de ces échanges en CMP parce qu’ils ont permis de s’accorder sur une réaction et ont pour principal mérite de nous protéger du risque de collusion avec le droit européen. Grâce à cet accord, la CMP d’hier a été conclusive et ce texte, si vous le votez, pourra entrer en application à la rentrée prochaine. Et il est temps et il le faut. Il le faut parce que l’urgence, c’est de protéger nos enfants. Des enfants fragiles, jamais épargnés, qui sont maintenant le réceptacle de toutes les dérives de l'époque. De nos jours, ils sont les premiers à souffrir de la violence des adultes, de la malbouffe, d’un environnement dégradé, de pratiques addictives qui explosent, d’un enseignement fragilisé et d' un effondrement moral qui les prive de repères. À cela, il faut aussi ajouter les écrans. Ils envahissent nos vies, le virtuel grignote peu à peu le réel. Et au cœur de cette révolution, les réseaux sociaux qui capte l’attention de nos enfants toujours plus jeunes. Les enfants passent déjà plus de 5 heures sur les écrans chaque jour. Et c’est la vie de nos jeunes qui l’auraient volé. D’ailleurs, avant d'évoquer les dangers, questionnons simplement l’opportunité. Les enfants ont-ils besoin des réseaux sociaux pour bien grandir ? La réponse est non. Ils grandissent mais mieux sans, en réalité. Produits commerciaux, la seule vocation des réseaux sociaux est de générer des profits qui reposent sur des pratiques addictives. Ces plateformes entraînent, à coups de milliards, de puissants algorithmes destinés à capter notre attention sans relâche. Et je veux le dire à tous ceux qui s’inquiètent du bon respect par les plateformes de cette interdiction que nous nous apprêtons à voter, ce n’est pas au législateur de s’adapter aux plateforme. C’est bien l’inverse. L’inverse ne font pas les responsabilités, les plate-formes ne peuvent pas avoir les profits sans les contraintes. Les réseaux sociaux isolent, ils éloignent du réel et enferment nos enfants dans des espaces clos de contenu, parfois violents, inadaptés ou simplement trop durs. Pour une jeunesse qui a aussi le droit à l’insouciance. Ils les maintiennent les yeux rivés sur des niaiseries qui divertissent sans construire, tout en favorisant les troubles de l’attention ou encore de l´anxiété. Pire, ils sont le terrain parfait du harcèlement que nous fait-on tous combattre. Harcèlements grâce à des mécanismes qui permettent maintenant de pourchasser les enfants jusque dans leurs chambres, jusque dans leurs lits. À la maison, là où ils devraient être protégés des bruits du monde. Du monde extérieur, les enfants ne trouvent plus aucun répit. Aujourd’hui, l’heure n’est plus aux hésitations pour protéger nos enfants, pour protéger le temps de l’enfance. L’enfant, c’est l'âge de la découverte des autres, de la nature et du monde, de l’apprentissage de l’effort, de l intellect, du jeu, chaque heure passée sur un écran est forcément une heure sacrifiée. Si la loi que nous allons voter aujourd’hui envoie trois messages, le premier est donc bien pour nos enfants. Il dit clairement que ce que nous croyons bon est mauvais pour eux et c' est notre devoir en tant qu’adulte, en tant que parent. De le faire. Le texte que nous votons aujourd’hui envoie ensuite un signal fort et décisif aux parents. Vous avez raison de dire non à vos enfants. Vous avez raison de vouloir les protéger des réseaux sociaux. Ne cédez pas. Cette loi, enfin, envoient un signal forte à la Commission européenne. Pour contraindre les plateformes à bloquer l’accès aux enfants, l’Union européenne doit maintenant soutenir l’initiative de la France. C’est essentiel. On peut le regretter ou s’en féliciter, mais c’est ainsi. Les États ont transféré de nombreuses compétences au niveau européen. Nous attendons évidemment en échange maintenant des avancées rapides du droit communautaire car c’est bien là aussi que nous engagerons le rapport de force le plus décisif et le plus efficace contre les plateformes. Naturellement, je me réjouis aussi de l’interdiction du portable au lycée prévu dans ce texte pour laquelle je suis comme de nombreux ici dans cet hémicycle engagé de longue date. L'école, l'école avec un grand E, doit assumer d'être un véritable espace de désintoxication numérique. Ce sera l’honneur de l'école que de montrer l’exemple, de le montrer à de la société. De le montrer aux parents. La pose numérique dont on parle maintenant depuis des années doit s’imposer de 3 à 18 ans au service des élèves pour leur permettre de mieux comprendre et de mieux apprendre. C’est le moment de la mettre en place sans ambiguïté et c’est ce que nous invite à faire ce texte. Voilà toutes les raisons pour lesquelles je vous invite à le voter. Cet un texte par lequel la France s’affirmera un peu plus qu’au moteur en Europe et comme le pays qui aura eu la force d’inspirer un grand tournoi européen. Je vous remercie.

Merci M. Le député. J’ai reçu de Mme Panot et des membres du groupe de la France Insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91 alinéa 5 du règlement et je donne la parole pour une durée qui ne peut excéder 10 minutes à M. Boyard.

Merci, c’est très gentil. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, à l'époque j'étais étudiant et je vivais avec 400 euros par mois. Pendant le confinement, j’ai perdu mon travail et à cette période de ma vie j'étais à bout, je ne savais pas comment faire. C'était un moment difficile et comme je n’avais rien à faire, je vous ai beaucoup suivi à l’Assemblée nationale. Je vous ai regardé pendant des heures et j’y étais fasciné par votre capacité à parler de tous les sujets, sauf de ce que moi et des millions de Français étions en train de vivre. C’est ça qui est particulier avec cette forme de violence. Ce ne sont pas les mots qui blessent. Ce sont les mots qui ne sont jamais prononcés. Aujourd’hui, j’ai l’honneur de me tenir à la tribune de l’Assemblée nationale et je me mets à la place de ces millions de jeunes qui regardent votre loi et qui, s’ils étaient devant vous, vous direz. Là, actuellement, maintenant, notre problème, ce n’est pas TikTok. Je ne dis pas que ce n’est pas un problème. Je dis que après la canicule violente que nous venons de vivre, qui nous rappelle que le réchauffement climatique a déjà commencé, que nous ne sommes clairement pas à affronter la suite au point que la ministre de l'Écologie menace de démissionner tellement vous êtes mauvais sur la question. Avec un tel niveau de précarité dans la jeunesse, pour les étudiants, pour les jeunes qui n’arrivent pas à vivre avec leur SMIC, pour les jeûnes qui galèrent à trouver un stage, une alternance, et qui ne valideront pas leur diplôme, pour tous ces jeunes qui sont actuellement dans les listes d’attente Parcoursup, terrorisés à l’idée de se retrouver sur le carreau, ou pour tous les jeunes au lycée qui sont épuisés par le 8h-18h. Toute cette violence sociale, elle aggrave la santé mentale des jeunes, et ces jeunes se sentent mal. Ces jeunes qui sont harcelés, ces jeunes qui sont en dépression, ces jeûnes qui sont en détresse, il leur faut minimum quatre mois et maximum un an pour avoir un premier rendez-vous chez un pédopsychiatre. On parle de jeunes en détresses. Il y a des lycéens qui vont faire leur rentrée des classes le 1er septembre et vous leur direz oui, effectivement, tu n’as pas de professeur de mathématiques, alors qu'à la fin de l’année, t’as une épreuve de baccalauréat de mathématique. Mais ne t’inquiète pas, le gouvernement a pensé à toi. Il a interdit le téléphone portable au lycée. Vous voyez, mesdames et messieurs les députés, toutes ces interdictions que vous faites, à côté de tous ces droits que vous ne garantissez pas, c’est une violence. Et c' est une violence sociale. Parce que vos enfants ou les enfants des grands patrons, ils n’ont pas de problème avec les profs non remplacés. Ils n' ont pas de problèmes à parcour-Sup, ils n ont pas problème avec l’accès aux soins, ils n on pas de problèmes pour trouver un stage ou une alternance. Votre politique, ce n’est pas seulement des interdictions. Il y a un autre fil rouge qui est de tout faire ou plutôt ne rien faire afin de maintenir, reproduire, aggraver les inégalités de classe, les inégalités de classes sociales dans la jeunesse. Et c’est pourquoi, chers collègues, en parlant de votre politique jeunesses, je parle de politique bourgeoise. Non seulement, vous ne voulez pas régler les problèmes qui sont intrinsèques aux structures de classe de notre société. Et en plus de ça, vous votez des lois qui sont inapplicables. Ces lois n’ont qu’une seule fonction. Occuper l’espace politique et médiatique. Vous êtes incapables d’organiser une rentrée des classes qui ne soit pas catastrophique. Donc vous parlez d’autre chose. Il y a deux ans, vous nous aviez déjà fait le coup. C'était du billard. Il n’y avait pas un professeur devant chaque classe, mais vous nous parliez de la bA Et là, ce sera la même chose. Il n’y aura pas un Professeur de devant toutes les classes. Tous les élèves n’auront pas toutes les fournitures scolaires à cause de l’inflation. Et de quoi est-ce que l’on parlera ? On parlera de l’interdiction du portable au lycée et de l interdiction des réseaux sociaux au moins de 15 ans. Et vous savez que ces mesures sont inapplicables. Actuellement, il y a seulement un collège sur 10 qui arrive à appliquer l’interd fiction du téléphone portable. Puisque vous n'êtes pas capable de le faire au collège, pourquoi est- ce que vous seriez capable de faire au lycé ? Mais c’est pas grave. Vous allez faire parler de vous. Vous allez pourrir la vie de la communauté éducative, demandez au CPE, aux profs, aux surveillants, à la direction d’appliquer des consignes inapplicables. Vous placez cette jeune génération dans une contradiction qui est insurmontable. Vous leur dites l'école elle est numérique, il faut que tu te connectes, il faut qu’il t’ailles sur ProNote, il fait que tu ailles sur l’ENT, il faut suivre tes devoirs, il faute que tu suives tes notes, il faut aller sur Parcoursup, il faut que tu réponds à ton prof. Ta réussite scolaire est conditionnée à ta connexion, mais en même temps dans ton établissement tu dois te déconnecter. Mais vous n'êtes pas à une contradiction près dès lors qu' il s’agit de faire de la communication. Et c’est la même chose pour l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans, qui n’est pas applicable. Ils l’ont essayé en Australie, les deux tiers des jeunes ont trouvé des solutions de contournement. Ou parce qu’ils prenaient la carte d’identité de leurs parents et ils réussissaient à le débloquer en se faisant passer pour leurs parents. Ou sinon parce que, comme tous les jeunes, ils ont vu une OP pour Nord VPN et ils savent ce qu’est un VPN et donc ils arrivent à le contourner. Cette loi n' est pas une mesure pour la jeunesse, mesdames et messieurs les députés. C’est une loi qui vise à imposer à toute la population française, quel que soit son âge, une vérification d’identité pour se connecter à leurs réseaux sociaux. C' est une loi, qui vises à mettre fin à l’anonymat sur Internet pour tout le monde. Et ça d’ailleurs, Madame la Ministre ne le dit pas clairement, que tous nos concitoyens vont devoir faire vérifier leur identité pour ce connecter sur les réseaux sociaux. Tel que c’est écrit dans cette loi, un réseau social, ça va de la plus grosse des applications jusqu’aux plus petits forums de discussion, en passant même par certains jeux vidéo. C’est une immense part d’Internet que vous allez soumettre à un contrôle d’identité. Le Conseil d'État a dit que cette interdiction générale était disproportionnée. Les sénateurs disaient que c'était un constitutionnel. Ils ont changé de position, je ne sais pas comment est-ce que vous avez acheté les sénateur. J’ai entendu qu’il y avait des élections sénatoriales dans quelques semaines, mais Les arguments des sénateurs, ils restent les mêmes. Cette loi n’est pas conforme à notre Constitution. Si demain l’Europe décide d’en faire une interprétation extrêmement large, vous ne pourrez rien faire, parce que cette loi donne les pleins pouvoirs à la Commission Européenne pour s’occuper de toute la vérification d’identité. On ne sait pas si l’application de contrôle sera publique ou privée. On ne sais pas si cette application sera française, européenne, américaine. Rien dans ce texte ne donne des garanties sur la sécurité des données ultra sensibles quand il s’agit de l’identité des Français. Et vous me permettrez de dire que, de la part d’un gouvernement qui, toutes les semaines, a une fuite de données dans ses services, au point de mettre en danger les données de nos concitoyens, je ne vous fais pas confiance, Madame la Ministre, pour prendre des décisions aussi lourdes. Et j’achèverai sur cela quand un texte aussi bancal est voté par les souverainistes en carton du Rassemblement national, qui vont donner la vérification d’identité à la Commission européenne. Je m’inquiète du caractère liberticide et je dirai même du caractère fascisant d’une telle mesure. Voilà ce qu’est cette loi ! Il y a une véritable forme d’hypocrisie. Les réseaux sociaux ne sont pas toxiques seulement pour les moins de 15 ans. Ils sont toxiques pour tout le monde, pour les adolescents, pour nos adultes, pour nos grands-parents. Le capitalisme est en mutation. Il fait naître des géants du numérique qui sont maintenant plus puissants que des États. Ils embauchent des ingénieurs, des psychologues, des communicants pour capter notre attention et nous rendre accros avec des produits algorithmiques toujours plus puissant et addictifs. Mais dans quel but ? Regardez de la publicité et c’est ça le fond du problème, c' est la pub. Vous allez sur YouTube, il y a de la pub, vous sortez de chez vous, à l’arrêt de bus, il y a la pub ! Vous prenez votre voiture, sur le long de la route, il ya de la pub ! Vous allumez la radio, qu’est ce qu’on entend ? De la pub et quand vous allez sur vos réseaux sociaux, vous échangez votre temps d’attention contre quoi ? Contre du visionnage de publicité. Pourquoi a-t-on besoin d’autant de pub ? Parce qu’il faut entretenir la société de consommation. Vous contrôlez l’individu parce que vous ne voulez pas contrôler la machine mondiale, celle de la société de consommation. La santé mentale des jeunes est en danger, et pas seulement à cause des réseaux sociaux. Mais vos solutions sont à côté de la plaque. Vous choisissez des solutions de façade. Vous créez des barrières d'âge qu’on peut contourner en deux clics. Et pendant ce temps, vous fuyez votre combat contre l'économie de l’attention et vous baissez les budgets de la prévention. À l'école, un médecin scolaire pour 13 000 élèves, vous faites des grands discours sur la santé mentales des jeunes, vous ne financez pas la médecine scolaire, vous ne financer pas la paix de psychiatrie, vous ne financier pas l'École. Mais par contre, pour financer des nouvelles répressions, il y a du monde. Parce que ces nouvelles répressions, elles sont gratuites et ça ne vous demande pas de taxer ces géants du numérique. Cette loi, elle n’est pas seulement hypocrite, elle est dangereuse. Vous savez que ces mesures seront contournées et qu’elles sont inapplicables. C’est une excuse. Une excuse pour imposer la fin de l’anonymat sur Internet. Pour imposer davantage de contrôle de l’Union Européenne sur l’espace de liberté qu’est Internet. Pour dire que vous faites quelque chose sur les GAFAM alors que c’est eux qui vous tordent le bras. Les problèmes de santé mentale des jeunes, c'était qu’ils ne sont pas consultés. J’avais proposé qu’il y ait un débat et un vote dans les lycées, sur ce texte vous l’avez refusé. Si vous consultez les jeunes, ils vous demanderont l'égalité d’accès à l’université, l' égalité d’accès aux soins, notamment sur leur santé mentale. Ils vous demanderons l'égalité dans l’Éducation, ils vous demandent des emplois du temps moins chargés et des structures associatives, culturelles et sportives qui leur permettent de découvrir et s'épanouir dans leur passion. Si vous consulter les jeunes ils vous diront que les réseaux sociaux, ils vivront avec toute leur vie et qu’ils sont demandeurs d’outils, de conseils, de méthodes pour vivre avec ce téléphone qui occupe nos vies, quel que soit l'âge. Si vous consultez les jeunes, ils vous diront qu’ils n’entrevoient pas l’avenir dans le cadre de l'économie, de l’attention, de la consommation, de la dictature des GAFAM. Si vous consulter les jeunes ils vous dire qu’il ne veulent pas l'égalité dans l’interdiction mais l’égalité dans les droits et les libertés de chacun. Et si vous consulter les jeunes il vous dirons d’arrêter d’instrumentaliser leur culture que ce soit celle d’Internet, de La Fête, des jeux vidéo, du football pour justifier vos lois répressives, votez avec le Rassemblement national. Jeunesse, la grande consultation arrive. Elle s’appelle l'élection présidentielle de 2027. Avec le bulletin de vote Jean-Luc Mélenchon, nous nous apprêtons à changer le monde et à montrer à ceux qui ont déjà abandonné qu’un autre monde est possible.

Merci, madame la rapporteure, vous avez la parole.

Merci beaucoup monsieur le Président. Un mot sans vouloir alourdir les débats et surtout deux éléments qui est que monsieur Boyard vous êtes d’une mauvaise foi sans communes mesures. Non mais attendez, non non non, attendez tout ce que vous avez dit et notamment sur la loi. On se connaît ? Non, je ne crois pas. Tout ce que vous avez dit sur la loi, je suis désolée, mais c’est archi faux. Et nous avons eu des discussions dans les débats du mois de janvier. Nous avons eu de discussions encore hier en commission paritaire. Vous racontez n’importe quoi. L’exemple australien, vous ne l’avez pas examiné. Abel, l’exemple australien, je vous l’ai dit hier, noir sur blanc, c'était une estimation d'âge. Ça n’a rien à voir avec une vérification d' âge, vous le savez, je l’avais dit. Donc voilà, à quoi d’autre ? Les lignes directrices. Vous n’avez toujours pas compris pourquoi et comment nous allons mettre en place la vérification d'âge. C’est écrit noir sur blanc sur les lignées directrices de la Commission européenne. Les quatre conditions qui sont drastiques, elles sont écrites dans les lignes directrices et vous ne l’avez pas lu. Mais en fait, vous l’aviez lu. La vérité, c’est que vous nous racontez une histoire. Vous avez envie de nous embarquer dans une histoire qui n’est pas celle que nous sommes en train d'écrire. Le deuxième élément, c’est que moi je pense avec beaucoup de tristesse à vos électeurs, aux électeurs de la France Insoumise, parce qu’en fait ces hommes et ces femmes avec beaucoup d’honnêteté ont fondé leur confiance sur vous en se disant que vous alliez combattre le grand capital, combattent ces grandes entreprises américaines, chinoises qui font du profit sur nos cerveaux, et en fait vous reprenez leurs arguments, et vous reprenez aussi, monsieur Léaument a déjà sorti son rappel au règlement, mais voilà Vous présidez, M. Léaument, un groupe d'études qui a reçu une plateforme, une grande plateforme la semaine dernière et à qui vous avez demandé de lui fournir des arguments pour un recours devant le Conseil constitutionnel. Il y a des témoins et voilà ! Donc on parle, ben oui, non mais vous pouvez brandir le rappel au règlement, c’est la vérité, c’est la vérité, il y a des témoins qui étaient là et c' n’est pas la première fois vous savez. Donc moi je comprends que vous preniez vos arguments chez les grandes plateformes américaines, je voudrais juste qu’on puisse être transparent, vous nous demandez souvent d'être transparent dans la signature des amendements et vous avez raison, parce qu' on ne doit pas être influencé par des lobbies qui que ce soit, mais moi j’aimerais bien qu' on soit aussi transparent, Vous prenez vos arguments, chez les lobbies et notamment chez les grandes plateformes américains. Je pense que c’est important que tout le monde le sache et que vos électeurs le sachent. Je trouve ça un peu décevant.

Merci madame la rapporteure et dans le silence qui sied à nos débats, monsieur Léaument souhaite faire un rappel au règlement. On n’est pas obligé de réagir à tout. Merci Monsieur le Président. Évidemment sur la base de l’article 73 et sur la base de la mise en cause personnelle et sur la base d’articles 100, Madame Miller, pour que les choses soient claires pour la représentation nationale. La semaine dernière, dans le cadre du groupe d'études réseaux sociaux, nous avons reçu effectivement Snapchat et nous avons su Snapchat. C'était ouvert à tous. Il y avait votre collaborateur. Votre collaborateur vous a-t-il dit que, contrairement à ce que vous affirmez, Snapchat a dit, a proposé des arguments sur le recours au Conseil constitutionnel. Je précise juste… Terminez votre phrase, mais nous dépassons. Je précise juste pour la claque. Président, sur les groupes d'études, si vous le souhaitez. Ça vous intéresse ou pas la vérité ? Votre collaborateur aurait pu dire que j’ai proposé que les arguments soient envoyés à l’ensemble de la représentation nationale pour l'éclairer. C’est exactement ce que j’ai dit dans ce groupe d'études et je précise une chose. Alors, nous avons des explications de vote, mais avant cela, madame, c’est madame Yadan qui fait un rappel au règlement sur la base de l’article 100.

Monsieur le Président, effectivement, je veux quand même réagir parce qu’on est là sur la protection de l’enfance. Alors je veux rappeler ce que vous avez déposé, LFI, il y a quelques jours sur le texte protection de l’enfance, vous avez déposé un amendement qui a entendu supprimer la référence au fichier des auteurs d’infraction de terrorisme parmi les critères d’incompatibilité pour accueillir. Et travailler avec les mineurs, si ça vous appelait ça, de la protection de l’enfance, c’est… Merci madame la députée, merci.

Je vous rappelle aussi, chers collègues, que l’article 100 n’est pas un fourre-tout qui permet de faire un rappel au règlement. Et donc je lance les explications de vote. Deux minutes par groupe politique. Madame Bourouaha, vous êtes la première intervenante.

Merci monsieur le Président, ce texte nous était présenté comme une réponse ambitieuse pour mieux protéger les mineurs des dangers auxquels les réseaux sociaux les exposent au sein de mon groupe, le groupe que j’ai derrière. Nous ne sommes pas tous convaincus par le texte qui est issu de la commission mixte paritaire. Nous avons tous et toutes le même objectif, celui de protéger les enfants, mais l’interdiction de l’accès aux réseaux sociaux pour les mineurs de moins de 15 ans risque de connaître en France, le même sort que dans d’autres pays, une interdiction largement contournée, difficilement applicable, et qui, faute d’effectivité, transformerait une intention légitime en une mesure inefficace. Et puis, il y a eu une… Une récente déclaration qui évoquait qu’un recours à France Connect pour la vérification de l'âge et ça, ça soulève également de sérieuses interrogations. Elles vont faire peser un risque important sur la protection des données personnelles et le récent piratage des données de la NTS nous a rappelé que notre système n’est pas infaillible. Enfin, comment se satisfaire d’un texte qui ne s’attaque pas au cœur du problème ? Rien n' est fait pour remettre en cause le modèle économique des plateformes fondé sur la captation de l’attention… Et des mécanismes de conception volontairement addictifs, et ce sont pourtant ces mécanismes qui mettent en danger les mineurs mais aussi les adultes. Cela étant dit, plusieurs députés de notre groupe considèrent que cette proposition de loi peut constituer une première étape, certes imparfaite, mais utile pour renforcer la protection de la santé mentale et physique des mineurs de moins de 15 ans, et c’est notre groupe, le groupe GDR, exprimera des votes. Différents sur cette motion de rejet. Je vous remercie.

Merci Madame la députée, pour le groupe UDR Monsieur Fessa.

Merci M. Le Président, si j’ai bien compris les propos de M. Boyard, la France Insoumise établit une liste de priorités et si nous ne respectons pas l’ordre de ces priorités dans l’examen des textes, alors pan, motion de rejet. Heureusement que tous les groupes parlementaires ne fonctionnent pas de la même façon. Que protéger les mineurs des réseaux sociaux, ça ne soit pas dans votre top 3, ça peut s’entendre. Et dans notre groupe, il y a une liberté de vote parce qu’il y a des avis partagés sur ce texte. En revanche, j’ai le plaisir de vous annoncer que votre potion de rejet a fait l’unanimité du groupe UDR, et nous sommes absolument tous contre. Je vous remercie.

Merci, monsieur le député. Au groupe REM, madame Genetet.

Merci, Monsieur le Président. Écoutez, cette motion de rejet préalable est pour nous totalement incompréhensible. Elle est incompressible parce que ça fait des mois qu’on travaille et qu' on auditionne et qu on écoute et qu l’on a entendu à la fois les témoignages des scientifiques, la détresse des parents, la souffrance des jeunes qui sont confrontés à ces réseaux sociaux et qui tous nous appellent à l’aide également les points d’interrogation, les difficultés de nos enseignants face à ça et tous nous demandent, nous demande ce point d’appui qui leur permettra d’expliquer à nos jeunes que les réseaux sociaux ne sont pas faits pour eux. Mais en fait, quand je disais un compréhensif, il y a quand même un point de compréhension. C’est que ma collègue Laura Miller le rappelait tout à l’heure, ma rapporteure le rappellait. C'était que finalement, à travers les propos de Monsieur Boyard, nous entendons qu’il cautionne, qu’ils soutiennent le discours, qui est exactement le discours de ces grandes plateformes, qui finalement travaillent sur l'économie de l’attention, qui sont là pour capter l’intention et le cerveau de nos enfants. Mais voyez-vous, nous, pour notre part, la liberté de nos enfant, ce que nous souhaitons protéger, c’est la liberté d’apprendre, d’apprendre sans ces outils qui leur broient totalement le cerveau. Donc oui, nous avancerons aussi au fur et à mesure, nous corrigerons, nous améliorons pour être sûrs que nous pourrons accompagner et protéger un maximum de nos jeunes. Aujourd’hui, ce projet de loi nous permettra de les protéger et tous ceux que nous allons protéger demain, nous devons en être fiers. Alors, pour toutes ces raisons, notre groupe rejettera votre compte, pardon, cette motion de rejet préalable qui, encore une fois, est la preuve que la Groupe Le France Assoumise soutient les grandes plateformes américaines.

Pour le groupe LFI, Arnaud Saint-Martin.

Merci monsieur le président, madame la rapporteure, madames la ministre, collègues, naturellement nous voterons cette motion de rejet. Pour tout dire, vous naviguez à vue, vous l’avez reconnu d’ailleurs en CMP, vous n’avez pas de projet, pas de vision, et vous compensez en agitant des mesures autoritaires censées répondre à vos paniques morales, en ignorant l’avis des professionnels, des chercheurs et des principaux concernés, les jeunes. Voilà, bientôt dix ans vous êtes au pouvoir et vous n’avez rien préparé. Il faudra donc en un mois et demi instaurer une mesure dont la mise en oeuvre est complexe et impactera profondément la vie de millions de mineurs et de parents de notre pays. Surtout, elle imposerait un contrôle d’identité qui mettrait fin rien de moins qu'à l’anonymat sur Internet, le principe même de la liberté sur Internet. Cette loi ne réglera rien, car elle est à l’image des algorithmes qu’elle dénonce, d’une opacité totale. Des échanges avec la DG Connect de la Commission européenne auraient été organisés, mais le débat chez les Macronistes est à géométrie variable, puisque tous les parlementaires n’ont visiblement pas été conviés, on n’en était pas. Pire encore, le Conseil d'État n’est même pas sûr de la bonne conformité constitutionnelle de la loi, ce qui veut dire que malgré cette CMP organisée en urgence, vous n'êtes même pas sur de pouvoir la mettre en œuvre. Après presque 10 ans au pouvoir, votre action n’est guidée que par le fantasme du contrôle sur un espace numérique bien plus complexe que ce que votre esprit réducteur vous permet de concevoir. Oui les jeunes, ils sont trop souvent exposés à des contenus dangereux, on l’a souvent évoqué. Mais ils trouvent aussi des moyens d’information et d'émancipation ouvrant des horizons nouveaux face au racisme, au sexisme, ou à la crise climatique qui pèse sur leur conscience. Si vous vous préoccupez réellement de leur santé mentale, luttez contre ces accompagner-les dans leurs usages du numérique, bref agissez en législateurs soucieux de l’intérêt général et pas en pères et moires fouettards du numérique par une loi écran de fumée. Pour notre part, nous avons conscience de leur intelligence et leurs aspirations et nous leur disons, regardez ce que les Insoumis vous proposent. Nous sommes capables d’instaurer une politique du numérique qui ne soit ni liberticide, ni réductrice, en tournant définitivement la page du macronisme autoritaire et ça commencera dès 2027 avec Jean-Luc Mélenchon.

Merci M. Le député au groupe socialiste, M. Delaorte.

Oui, merci. Alors une motion de rejet, à quoi ça sert ? Ça sert à dire qu’on veut renvoyer le texte en commission, qu' on considère qu’il est inabouti, ou alors, dans le passé, c'était aussi pour dire qu’il y avait des sujets de constitutionnalité. Oui, ça veut dire que tout ceci a été fusionné dans un même bloc, que si on revient en commission le textes ne bougera pas, de toute façon on est en lecture définitive, que vous êtes finalement assez engagés sur la formule assez simple d’interdiction sèche des réseaux sociaux, on viendra dans notre explication de vote sur le sujet, et sur les questions constitutionnelles, elles seront réglées par la saisine du Conseil constitutionnel que nous opérons dans les jours à venir. Est-ce à dire, pour autant que ce texte est parfait, la réponse est non, et on détaillera les raisons par la suite, est-ce a dire qu’il n’y a pas de sujet constitutionnel ou de flou persistent ? La réponse est non. C’est un travail imparfait. Maintenant, moi, j’entends que le gouvernement veut avancer. Il y a surtout un calendrier européen et des sujets de conventionnalité. Et ça, ça ne dépend pas que de nous. Ça dépend aussi de ce qui sera porté collectivement à l'échelle européenne. Et je crois que c’est d’abord ça le premier des enjeux, C’est d’avoir un cadre européen effectif, efficace, et une loi européenne qui entre en vigueur l’an prochain avec des modalités opérationnelles et proportionnées aux besoins, c’est-à-dire ce que nous souhaitons escaper de Ursula von der Leyen aussi. C'était des espaces sécurisés pour les mineurs, y compris pour les moins de 15 ans, et donc voilà l’option vers laquelle il faut aller. Cette loi, c’est un pisadet, c´est un pizadet temporaire, et on en reparlera dans quelques instants, mais c'était la raison pour laquelle ce pis aller, nous allons en discuter, mais nous voterons contre cette motion de rejet.

Au groupe de droite républicaine, Antoine Vervois Marquès.

Merci Monsieur le Président, on vient de l’entendre, Monsieur Boyard vient de nous expliquer que la France Insoumise était contre l’interdiction des réseaux sociaux pour nos enfants. Autrement dit, protéger nos enfants contre les pédocriminelles, la France Insoumise nous répond non. Protéger nos infants contre les cyber-harcèleurs, la FI nous répond Non. Protéger les enfants contre des masculinistes, la FR nous répond No. Protéger leurs enfants contre le prédateur, la fr nous répond N. Et bien moi je veux simplement dire à M. Boyard que nous protéger les enfants contre vos vidéos sur TikTok et toutes les conneries que vous pouvez dire sur les réseaux sociaux, nous répondons oui, mille fois oui. Et c’est la raison pour laquelle nous voterons cette proposition de loi de Laure Miller.

Au groupe démocrate, M. Croizier. Non, il n’y a pas de rappel au règlement pendant les explications de vote, prenez. Il n' y a pas rappel aux règlements pendant les explications de vote. M.Croizier, non !

Merci M. Le Président, Mme la Ministre, M. La rapporteure, mes chers collègues. Enième motion de rejet de la France Insoumise, enième posture d’opposition, ennième reniement lorsqu’il s’agit de prendre des mesures pour protéger nos enfants, alors même que chacun s’accorde sur la nécessité d’agir. Une énième fois, et les FI choisit de renoncer à l’image du vote du projet de loi sur la protection des enfants et finalement de se soumettre au géant du numérique. Si ce texte ne constitue pas lui seul une réponse définitive aux défis considérables que pose le numérique, il apporte des outils pour mieux encadrer les usages, mieux prévenir les violences et mieux protéger les mineurs. Le groupe démocrate considère qu’en matière de protection des mineurs, chaque progrès compte. Refuser ce texte, c’est refuser d’avancer. La protection de l’enfance ne peut être un principe invoqué uniquement dans les discours. Alors il y a ceux qui parlent, qui parlons beaucoup, et il y à ceux qui agissent. Eh bien nous agirons en rejetant dès maintenant cette motion déposée par la France insoumise.

Merci M. Le Président Marc Angeli.

Merci Monsieur le Président, bon je reviendrai pas sur le fait que c’est une énième motion de rejet préalable et que ça finit véritablement par être très répétitif voire même, je vous le dis, assez fatigant mais ça à la rigueur c’et votre droit. A cette tribune vous passez la plupart du temps à critiquer et c' est votre droit le plus absolu l'économie capitaliste. Les outils qui sont à sa disposition, les algorithmes, l'économie de l’attention, et au moment même où une loi est soumise à votre sagacité pour pouvoir permettre de protéger nos plus jeunes. De cette économie que vous combattez ou prétendez combattre, vous proposez tout simplement de la rejeter de manière préalable. J’avoue faire partie de celles et de ceux qui sont particulièrement surpris par cette motion de rejet. Ça c’est la première chose, c'était le rapport d'étonnement. La deuxième chose, au final, passez l'étoinement, j’ai compris, vous aviez besoin de dix minutes. 10 minutes pour faire une vidéo que vous allez sous-titrer, 10 minutes à avoir des algorithmes sur TikTok comme vous le faites depuis maintenant 4 ans, vous aviez besoin de 10 minutes pour pouvoir peut-être pourrir le cerveau de nos plus jeunes sur TikTok. Et moi je suis particulièrement inquiet de savoir que demain, il y a peut-etre une petite fille de 11 ans qui va aller sur TikTok, qui va allez sur le fil de la France Insoumise, qui va voir le discours de Boyard et qui va peut-t-être devenir accro à ça. Ça fait un peu peur. Je vous avoue qu’en ce qui me concerne, je souhaite autre chose pour la jeunesse de France. Et c’est la raison pour laquelle nous rejetterons fortement cette motion de rejet.

Merci, je mets au voie la motion de rejet préalable. C’est à main levée, je n’ai pas eu de demande de scrutin public, donc ce sera à main levé, j’entends les déceptions. Donc qui est pour la motion du rejet ? Qui est contre ? La motion de projet préalables n’est pas adoptée. Et j’ouvre la discussion générale, 5 minutes par groupe maximum, avec un premier orateur. Je vais attendre que vous partiez un petit peu et il va pouvoir descendre pour le groupe yacht, monsieur Bruno. Merci monsieur le député. Merci monsieur el président. Madame la ministre, madame la rapporteure, monsieur le président de la commission, mes chers collègues. Nous sommes réunis aujourd’hui pour voter une loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les exposent les réseaux sociaux. Après la commission mixte paritaire et aussi après d’utiles échanges avec la commission européenne, ce texte n’est plus doté que de trois articles. Alors, l’article 2 qui permet que l’auteur d’un délit de promotion d’objets et de méthodes visant à se donner la mort puisse faire l’objet d’une peine complémentaire de bannissement numérique, qui est donc un article qui permet de sanctionner tout usage mortifère des plateformes, c’est évidemment plus que nécessaire. De même, interdire les réseaux sociaux dans les collèges et les lycées, tel que cela est prévu par l’Article 6, est une mesure de bon sens que nous soutiendrons. Par ailleurs, cet article prévoit que soit inscrit dans le projet d'établissement, un volet consacré à l’utilisation des technologies numériques, avec des actions de sensibilisation destinées aux élèves, afin de prévenir le caractère addictif de ces réseaux sociaux. Cet article entre bien sûr dans la logique de l’accompagnement des usages, hautement utile et nous soutiendrons bien sûr cet article. Alors l’article premier, j’en viens au cœur du texte, vise lui à interdire l’accès aux réseaux sociaux au moins de 15 ans. Ceux que nous ne pouvons que soutenir et souscrire à cet objectif de protéger encore une fois nos enfants contre l’usage immodéré qu’ils font parfois de ces réseaux sociaux avec toutes les conséquences que l’on sait sur leur équilibre et leur bon épanouissement. Algorithmes addictifs construits pour capter l’attention, comparaison physique et sociale permanente générant parfois des troubles de comportement alimentaire, exposition des jeunes à des contenus violents ou pornographiques, incitation à la mutilation ou au suicide. Se constat, notre groupe le partage sans réserve, évidemment. Pour autant, et même si nous sommes bien conscients que nous sommes sur une matière nouvelle, nous nous interrogeons sur le caractère totalement opérationnel de cette interdiction aux moins de 15 ans. Il ne faudrait pas en effet que cette loi nouvelle se limite à nous donner en quelque sorte bonne conscience. Comment comptons-nous par exemple faire respecter une telle interdication à nos enfants et adolescents, qui sont les plus investis sur les plateformes, bien plus que beaucoup de leurs parents ? Parents qui eux-mêmes d’ailleurs ont constamment le nez dans leur téléphone portable, je plaide coupable, et ne savent parfois pas eux-même interroger leur rapport aux écrans. Comment allons-nous préparer le passage de l’addiction avant 15 ans à la sortie post-15 ans en quelque sorte, puisque effectivement en quelques jours tout peut changer ? Comment allons nous appliquer cette loi dès la rentrée prochaine ? Comment on va nous vérifier concrètement que les plateformes appliquent bien la loi ? Comment allons-nous nous assurer que l’attrait de l’interdit ne conduise un certain nombre de jeunes à contourner cette interdiction via les comptes empruntés ou l’utilisation de VPN ? Alors, tout cela étant dit, et compte tenu de l’utilité de tous ces articles, nous soutiendrons ce texte. Et en conclusion, je veux clairement réaffirmer notre soutien à cette loi, en particulier à l' interdiction de l´accès aux réseaux sociaux pour les moins de 15 ans. Et c’est parce que nous soutenons cette mesure que nous insistons sur l' ardente obligation de travailler dès maintenant aux conditions de sa mise en œuvre effective. Merci de votre attention. Merci, monsieur le député, pour le groupe GDR, madame Soumya Bourouaha.

Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le président de commission, Madame la rapporteure, chers collègues. Cette proposition de loi qui nous a été présentée comme la plus ambitieuse des deux textes en discussion, plus ambiutieuse nous disait-on que le projet de loi du gouvernement, pourtant c’est bien la version gouvernementale qui est aujourd’hui soumise à notre vote. Au fil des examens de ce texte a considérablement été vidé de sa substance. Il ne reste donc plus rien de l’ambition initialement affichée sous l’impulsion du gouvernement ou peut-être du président de la République soucieux d’achever son mandat par quelques mesures symboliques. Nous nous retrouvons avec un texte réduit à deux dispositions essentiellement déclaratives. La première vise à interdire l’accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans, mais sans jamais que les modalités techniques permettent de rendre cette interdiction effective n’ait été démontrée. La seconde prévoit l’interdiction du téléphone portable dans les lycées, alors même que cette règle est déjà appliquée dans la quasi-totalité des établissements par le biais de leurs règlements intérieurs. Et en réalité, ce texte n’est qu’une loi d’affichage et non la réforme de fond attendue qui devrait viser et protéger les mineurs. S’agissant de l’interdiction des réseaux sociaux au moins de 15 ans, l’expérience internationale invite pourtant à la prudence. Les États qui ont tenté de mettre en oeuvre une telle mesure se sont soldés par un échec en Australie. Par exemple, les dispositifs ont été largement contournés grâce au VPN ou encore à des procédés permettant de tromper le système de vérification d'âge. Sur le principe, nous partageons pourtant le même objectif. Il est indispensable de mieux protéger les mineurs face à des plateformes dont les effets sur la santé mentale, leur développement et parfois même leur sécurité sont désormais largement documentés. Mais le véritable enjeu n’est-il pas ailleurs ? Plutôt que d’interdire l’accès à ces plateforme, Pourquoi ne pas s’attaquer directement à leur modèle économique fondé sur le captage de l’attention ? Car ce texte ne change rien aux mécanismes qui rendent ces réseaux si addictifs. Les plateformes ne seront pas davantage responsabilisées par ce textes. Elles pourront… Elles pourront continuer à imposer le profilage par défaut, les systèmes de recommandation hyper personnalisés, la lecture automatique des contenus ou encore le défilement infini, autant de fonctionnalités conçues pour retenir les utilisateurs le plus longtemps possible. Tant que nous ne remettrons pas en cause ces mécanismes, nous ne protégerons pas efficacement nos enfants. Enfin, s’agissant de l’article 6 qui est relatif à l’interdiction du téléphone portable au lycée. Nous partageons l’objectif de limiter fortement son usage dans les établissements scolaires, mais cette disposition apparaît largement superficielle. Dans tous les lycées, les règlements intérieurs encadrent déjà strictement, voire interdisent, l’utilisation du téléphone portable pendant le temps scolaire. Et ce texte ne garantit en outre aucun moyen supplémentaire pour faire appliquer cette mesure. Il faut promouvoir par l'éducation, que ce soit à l'école ou avec les parents, un usage raisonné des réseaux sociaux, renforcer l’information sur les risques de l’exposition aux écrans et former les enfants et jeunes au décryptage des informations et messages véhiculés. Et pourtant tout ce qui relevait de la sensibilisation et de la prévention face aux dangers de l’utilisation des réseaux sociaux et de leurs algorithmes nocifs au sein de ce texte ont été supprimés. Ainsi, plus de renforcement des sanctions contre la plateforme qui ne supprime pas les contenus promouvant les actes menant au suicide. Plus de messages de sensibilisation sur les supports qui font la publicité des réseaux sociaux, ainsi que sur leur emballage de smartphones et terminaux connectés à Internet. Pas de séance à l'école sur le fonctionnement des algorithmes des réseaux sociaux et leurs conséquences psychologiques. C’est parce que cette proposition de loi n’est finalement qu’un texte d’affichage dont les seules dispositions restantes ne sont que des mesures symboliques qui ne protégeront pas davantage les mineurs. C’est la raison pour laquelle notre groupe ne peut lui apporter une réponse unanime. Alors si nous partageons tous et tout l’objectif poursuivi des insuffisances de ce texte conduiront mon groupe à exprimer les trois positions de vote. Je vous remercie.

Merci madame la députée. Pour le groupe UDR, c’est monsieur Fessa.

Merci monsieur le président, madame la rapporteure, monsieur le Président de la Commission, madames la Ministre, chers collègues. Les réseaux sociaux c’est un vrai sujet, un sujet qui touche aux addictions, à la santé mentale, au harcèlement, à la liberté d’expression, à la circulation de l’information et de la désinformation. C’est le lieu de tous les excès, un phénomène qui impacte le temps de travail et jusqu’au fonctionnement de notre assemblée. Les conséquences sont amplifiées sur les plus jeunes, notamment en termes de déficit de sommeil, de troubles de l’attention ou encore de sédentarité, risque de dépression, anxiété et baisse de la concentration en classe. L’exposition aux écrans entraîne des retards dans l’acquisition du langage, la reconnaissance des émotions et la motricité fines. Parallèlement à tous ces effets défastateurs qui sont identifiés, il y a des chiffres édifiants. Les utilisateurs de TikTok consultent en moyenne l’application 40 fois par jour. Les 4,18 ans passent en moyenne 1h47 par jour sur TikTok. 63 % des jeunes Français de 12 ans utilisent TikTok alors que la plateforme est interdite au moins de 13 ans. L’algorithme de TikTok est particulièrement efficace pour capter l’attention de ses utilisateurs. Multipliant les interactions, le format court des vidéos permet à l’algorythme de cerner rapidement les centres d’intérêt. Cette captation de l’attention est telle que certains psychologues considèrent qu’il existe une véritable addictivité de TikTok. Si TikTok se trouve être la plus néfaste des applications, Instagram, Snapchat, Twitter représentent aussi des risques pour les plus jeunes à des degrés plus ou moins élevés. Le groupe UDR est totalement favorable à l’esprit de cette proposition de loi, d’autant que notre président Eric Ciotti a déjà soutenu la majorité numérique à 15 ans en 2023, l’interdiction du portable à l'école et au collège en 2018, la protection de l’image des enfants en 2024. Ce texte s’inscrit dans cette continuité et nous saluons le travail de la rapporteure comme celui du Sénat qui a utilement renforcé certains points. La plupart d’entre nous, mais pas tous. Voteront l’article 1 pour l’interdiction d’accès aux réseaux sociaux pour les moins de 15 ans et la suspension des camps déjà existants de mineurs de moins de quinze ans. C’est vrai qu’il y a quand même un risque de liberticide qui ne doit pas être négligé et qui expliquera certaines abstentions dans nos rangs. Nous soutenons en revanche beaucoup plus unanimement l’Article 2 sur l’infraction visant la promotion du suicide et nous approuvons l' Article 6 et son interdiction des téléphones à l'école et tendu au lycée. Même si nous regrettons que la rédaction du Sénat renvoie une large part de ses modalités au règlement intérieur de chaque établissement, nous aurions peut-être préféré une règle claire et identique sur tout le territoire. En synthèse, le texte ne propose pas d’apporter de solution à la question de la régulation des réseaux sociaux, notamment au niveau des contenus qu’ils diffusent ou des données qu’il traite, parce que cette thématique relève strictement du droit européen. Les mesures proposées par le texte portent sur un champ d’action beaucoup plus large. Que la seule question des plateformes, la sensibilisation, la prévention, la limitation de la place des écrans dans le milieu scolaire. Alors, vous l’avez compris, il n’y a pas de consigne de vote, il y a une liberté de vote au sein du groupe UDR et pour certains, c’est la mise en œuvre, forcément beaucoup plus compliquée que la théorie, qui peut poser problème, même si l’interdiction sera inatteinte à la liberté et à l’anonymat. Donc, on notera dans notre groupe une diversité de votes et de certains de nos députés qui s’abstiendront. Je vous remercie.

Merci, Monsieur le député, pour le groupe RN Madame Lavallette.

Madame la Ministre, mes chers collègues, Mesdames et Messieurs et rapporteurs, le Groupe rassemblement national accorde une grande importance à la liberté d’expression et à la liberté d’opinion sur les réseaux sociaux, principe cardinaux de notre démocratie. La défense de ces libertés doit s’articuler aujourd’hui avec la protection de notre jeunesse, exposée à de multiples dangers sur Internet, principalement via les réseau sociaux. Cyber harcèlement et manipulation, contenu violent ou pornographique, troubles du sommeil et perte de concentration, dégradation de l’estime de soi et de la santé mentale. Les effets des réseaux sociaux sur les plus jeunes sont ravageurs et sont désormais largement documentés. Les chiffres illustrent l’ampleur du phénomène et 67 % des élèves de primaire sont déjà sur les réseaux sociaux. Chez leurs aînés, l’absence de compte est devenue l’exception avec seulement 7 % des collégiens et 4 % des lycéens dont mes enfants d’ailleurs malheureusement ne font pas partie. Cette dynamique n’est pas nouvelle. Les questions posées aujourd’hui auraient dû l'être il y a cinq ans, voire même peut-être il ya dix ans. Les parents, les éducateurs et les responsables politiques que nous sommes se doivent de réagir. En politique, ce qu’il y a souvent de plus difficile à apprécier et à comprendre, c’est ce qui se passe sous nos yeux, disait Tocqueville. Pendant que nous hésitions, les algorithmes, eux, se perfectionnaient. Pendant nous débattions, des plateformes captaient l’attention d’enfants toujours plus jeunes. Pendant que les pouvoirs publics tardaient à intervenir, des habitudes et des dépendances s’installaient durablement. Pourtant, et malgré cet impératif partagé, je l’espère, par tous les bancs, une inquiétude demeure à l’issue de la Commission mixte paritaire. En effet, les modalités d’application de cette interdiction, notamment la vérification de l'âge, imposent une vérification d’identité pour tous les utilisateurs. Comment, Madame la Ministre, alors garantir la protection des données personnelles et les enjeux de sécurité nationale et individuelle qui en découlent ? Comment garantir de la liberté d’opinion et d’expression et assurer à nos concitoyens l’absence d’utilisation de ces moyens à des fins de surveillance ? Ces questions, vous avouerez, sont légitimes et les modalités techniques font malheureusement partie intégrante du débat. Et voici un point qui est absent du texte. Alors j’entends également ce qui relève l’absence totale d’implication des parents, pourtant premiers responsables et éducateurs. Notre devoir de législateur est de protéger les mineurs et le devoir des parents est de contrôler l’usage que font leurs enfants des réseaux sociaux. Alors Madame la Ministre, mes chers collègues, nous soutenons l’objectif de bannir l’accès aux réseaux sociaux des mineurs de moins de 15 ans. Nous soutenions aussi l’interdiction des téléphones portables dans les lycées, proposition d’ailleurs formulée il y a plusieurs mois par Marine Le Pen et Jordan Bardella. Et alors si votre texte, madame la ministre, répond au pourquoi, il ne répond en l'état malheureusement pas à la question du comment et représente à ce stade une atteinte potentielle aux libertés publiques auxquelles nous sommes farouchement attachés. Alors en l’absence d'équilibre, madames la ministre nous vous invitons à le retirer de l’ordre du jour, à revoir votre copie sans quoi nous refuserons de le voter et nous nous abstiendrons. Je vous remercie.

Merci, m Mais comme j’avais entendu madame la présidenteVoilà. Pour le groupe EPR, madame Genetet.

Monsieur le Président, mes chers collègues, pardonnez-moi, Madame la Ministre, Monsieur le président, monsieur le vice-président, madame la rapporteure, mes chers collegues, je vais commencer par deux mots, trop tard. C’est deux mots parce que je ne veux jamais les entendre à propos d’un enfant. Trop tard pour apprendre, trop tard pour protéger, trop tard pour agir. Aujourd’hui, mes chers collègues, nous refusons qu’il soit trop tard. Il y a six mois, dans cet hémicycle, je vous ai parlé de mes petits enfants. Je les imaginais me poser une seule question. Vous avez fait quoi quand vous avez compris ? La réponse, c’est ce texte, mes chers collègues, un texte dont nous pouvons être fiers. C’est ici et maintenant que la France franchit une étape décisive, elle choisit de protéger ses enfants. Nous pourrons tous, collectivement, leur dire que nous n’avons pas attendu que les dégâts soient irréversibles, que nous ne s’avions pas cédé à la facilité du « ce n’est pas le moment », du « on verra plus tard » ou du « c' est pas possible ». Ce texte est une avancée majeure, nous ouvrons un chemin. Nous sommes le premier pays européen à interdire les réseaux sociaux au moins de 15 ans, et je forme le vœu que beaucoup d’autres pays européens l’empruntent à leur tour. Parce que nous ne pouvons plus laisser croire que le numérique relève uniquement de la responsabilité individuelle des familles. Ce n’est pas vrai. Quand des entreprises parmi les plus puissantes du monde conçoivent des outils pour capter l’attention de nos enfants, quand leur modèle économique repose sur le temps passé devant un écran, alors la puissance publique a le devoir d’intervenir. Et c’est exactement ce que nous faisons. Nous protégeons aujourd’hui notre jeunesse, mais nous protégeons aussi l'école. Et c’est tout l’objet de l’interdiction du téléphone portable au lycée. Ce n’est pas une mesure contre la technologie. C’est une mesure pour. Pour l’attention, pour la concentration, pour les échanges entre élèves, pour des salles de classe où l’on regarde son professeur plutôt que son écran, où l on débat plutôt que l on scrolle, où l l' on apprend à penser plutôt qu'à buller. Et rien de tout cela ne serait arrivé sans une volonté politique. Alors permettez-moi de remercier tous ceux qui ont rendu ce texte possible. Ma collègue, la rapporteure Laura Miller, dont la détermination et le travail remarquable ont permis d’aboutir. Gabriel Attal, notre président de groupe qui, déjà lorsqu’il était premier ministre, érigait la protection des enfants en priorité politique, bien avant que le sujet ne devienne consensuel. Et le président de la République qui avait très tôt porté cette ambition. Je veux dire aussi ma gratitude à tous les collègues qui, au delà de leur sensibilité politique, ont accepté de regarder les faits. Et quand je parle des faits, je veux parler des études scientifiques, des témoignages douloureux des familles que nous avons entendues, de la souffrance de trop nombreux enfants, des drames qu’ils ont subis. Bien sûr, nous savons que cette loi ne réglera pas tout. Nous savons qu’il faudra veiller à son application, qu' il faudra continuer à agir au niveau européen, qu' Il faudra continue à accompagner les parents. Mais aujourd’hui, nous faisons ce que la République doit toujours faire, protéger les plus faibles avant qu’ils ne soient trop tard. Car nous devons refuser qu’un enfant soit une cible commerciale, ou pire encore une donnée de consommation. Un enfant est un trésor. Un enfant est une promesse, un enfant est un avenir, et aujourd’hui notre assemblée lui dit une chose très simple qui nous honore toutes et tous. Ta liberté vaut plus que leurs algorithmes. Je vous remercie.

Merci, Madame la députée, pour le groupe France Insoumise, M. Saint-Martin.

Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre, Madame le Rapporteur, chers collègues. Des mois et des mois de tergiversation, de surenchère morale anxiogène, de négociations feutrées, mais aussi d’alerte des associations de défense des libertés publiques, d’avis critiques du Conseil d'État, et in fine de tambouilles légistiques bicamérales en CMP. Et voilà que cette loi d’interdiction d’accès aux réseaux sociaux numériques aux ados de moins de 15 ans, sous couvert de protéger la jeunesse, nous est mise au vote. Cette obligation de contrôle d'âge a des implications directement liberticides. La vérification d' âge s’imposera à tout le monde. Elle signe ainsi la fin de l’anonymat en ligne, pilier natif d’Internet, d’un numérique alternatif et émancipateur. C’est aussi une loi paternaliste et répressive qui montre à quel point vous avez de l´enfance et de l’adolescence une piètre conception. Vous y projetez vos propres angoisses et indécisions, affects et sentiments d’impuissance et pulsions de contrôle. C’est ce texte rachitique et juridiquement branlant que la Macronie, dans son dernier souffle et à l’arrache, a imposé à la sagacité du Parlement. Tout ça parce qu’Emmanuel Macron a une nouvelle fois décidé d’accélérer dans une ultime tentative visant à laisser croire qu’il a un effet dans le réel alors qu’ils s'épuisent dans l’insignifiance d’une fin de règne poussive. Son hypothétique application est fantasmée dès le 1er septembre prochain, quand bien même elle risque d'être non conforme à la Constitution comme l’a pointé le Conseil d'État. Et c’est pourquoi nous déposerons un recours au Conseil constitutionnel. Au garde-à-vous entre deux lois régressives, le gouvernement est-ce qu’il reste de parlementaire macroniste avec le soutien de la droite et de l’extrême droite dont le souverainisme est en carton pâte vu qu’elle valide le principe d’une soumission d’ossile aux contraintes les réglementaires qu’entend imposée de façon ératique la Commission européenne et comme dirait l’autre, le respect des règles européennes c’est quand ça les arrange. Dans les pays qui ont mis en place l’interdiction, ce prohibitionnisme est bête et méchant, c' est la pensée magique au service de l inaction numérique. Les GAFAMX et autres dealers de connectivité addictive dorment tranquilles. Leur juteux commerce n’est pas attaqué. Les gouvernements ont l’impression d’agir, mais l’interdiction est systématiquement contournée. Vous régulez à la marge, sans remettre en question ce business qui attaque toutes les générations, à commencer par les plus âgés, les plus exposés aux arnaques et aux manipulations de toutes sortes. Au contraire même, vous prenez acte de votre propre impuissance par une mesure paramétrique autoritariste et vous externalisez sur les parents et les personnels éducatifs le choix de réguler par eux-mêmes, par feu numérique, par défaut. Le message, il est clair, démerdez-vous avec cette interdiction. C’est parfaitement irresponsable. À l’heure du dépôt de bilan du macronisme agonisant, c’est tellement ironique et en même temps si consternant de constater les dégâts de vos politiques. Car en effet, ce sont bien les macronistes qui ont instauré le tout numérique dans les établissements scolaires, qui ont encouragé les edtechs et les écrans tout partout, sous couvert de modernisation pédagogique. Et ils continuent encore avec l’IA. Un certain Jean-Michel Blanquer déclarait ainsi, au lancement de votre programme territoire numérique éducatif en 2020, que, je cite, « le numérique est porteur d’un message d’espoir pour notre école ». C’est bien le CEO de la Startup Nation, Emmanuel Macron, qui, de la station F au sommet de l’IA, a obsessionnellement déroulé le tapis rouge au géant du capitalisme numérique et maximalisé la pénétration du numérique dans tous les plis de l’existence humaine. Sous l’empire Macron, également, la jeunesse a été sacrifiée. Le fiasco du SNU en fut le symbole aussi ridicule que coûteux, et tant d’autres politiques publiques désastreuses. L’horizon est tellement peu réjouissant aujourd’hui. À peine autorisé à interagir sur les réseaux sociaux numériques à 15 ans, les ados devront participer à la journée dite de mobilisation l’année suivante, à l’issue de laquelle l’armée pourra vérifier la bonne disposition à s’engager. Ce dont vous rêvez, c’est d’une jeunesse docile, une armée… Deux soldats augmentés. On ne méconnait pas les effets potentiellement dévastateurs de la vie numérique, pourris par les marchands d’algorithmes toxiques dévoreurs de la tension. Mais qu’on le veuille ou non, les relations sociales sont désormais encastrées dans le numérique. Les jeunes usagers du numérique contourneront quoi qu’il arrive et non sans risque, vu que les espaces numériques insécures dans lesquels s’aventurer ne manquent pas. C’est pourquoi, en plus d’une régulation offensive des plateformes, il faut investir dans l'éducation, aux médias, à l’information, à la culture numérique et à la prévention des risques et menaces dès le plus jeune âge. L’enjeu est d’accompagner les sociabilités tous azimuts, de diversifier les sources d'épanouissement et de construction de soi, d’en et hors les usages du numérique, l’encouragement aussi par la gratuité dans l’accès aux loisirs, aux médiathèques, à culture, au sport populaire, d’investir en parallèle et sérieusement dans la santé mentale, dans un piteux état car subissant des coupes budgétaires brutales. Mais parce que vous ne le ferez pas, que vous vous donnez bonne conscience par une mesure d’interdiction et de contrôle, nous donnons rendez-vous en 2027. Il est temps de réparer tout ce que vous avez cassé et saboté. Un autre numérique émancipateur et au service de l’intérêt général est possible, et en vérité déjà là, et c’est à la puissance publique d’en renforcer le déploiement vivement 2027 !

Merci au groupe socialiste, Monsieur Delaporte.

Merci M. Le Président, Mme la Ministre, M. La Rapporteure, chers collègues, Marie, Clovis, Maëlle, Morgane, Virginie, Samira, Mehdi. Je revois ces visages d’enfants, ces victimes des réseaux sociaux que nous avons entendus avec Laure Miller et des collègue lors de la commission d’enquête TikTok, que j’ai eu l’honneur de précider. Quand je pense à ces vies brisées, je pense à Saturne, ce dieu du temps qui dévorait ses propres enfants, TikTok, Snapchat, Meta, X, ce sont eux les ogres des temps modernes, insatiables, guidés par le profit. Ils ont happé ce qu’il y avait de plus précieux dans nos sociétés, la jeunesse et le temps. Ils s’appuient sur un business du sordide, soutenu par un modèle économique fondé. La captation d’attention. La nocivité des plateformes, elle fait consensus. Elle fait consensus. Océan de trash, pour reprendre l’expression de la rapporteure mineure, contenu dangereux, addiction, perte de sommeil, mal-être, cyberharcèlement, incitation à l’automutilation ou au suicide. Pour autant, le texte présenté à nos suffrages aujourd’hui est-il la réponse adéquate ? Il ne doit tout d’abord bien évidemment pas être l’arbre qui cache la forêt et donc celui qui nous empêche de voir plus loin est la nécessaire régulation du numérique et de l’algorithme. Ici, on s’attaque d’abords à la protection des utilisateurs en pénalisant aussi les utilisateurs. Navigons-nous à vue, comme le disait hier la rapporteur, dans le huis clos de la CMP. Si tel était le cas, nous ne pourrions pas suivre, tant les conséquences seraient importantes. La limitation de l’accès aux réseaux sociaux et la meilleure protection des mineurs, nous en partageons l’ambition, mais les socialistes privilégient à l'échelle européenne comme nationale une vision plus équilibrée. Celle par exemple du groupe d’experts européens qui a remis son rapport la semaine dernière avec une approche graduelle. Interdiction stricte aux moins de 13 ans des réseaux sociaux, des réseau sociaux ensuite plus protecteurs jusqu'à un âge restant à déterminer. Cette proportionnée. Partagée à l'échelle continentale, régulatrice des fonctionnalités nocives des réseaux sociaux, devrait d’ailleurs entrer en vigueur dans un an environ et le plus tôt sera le mieux. Ce chemin d'équilibre, c’est celui que cherche, par exemple, l’Espagne. L’enjeu est de protéger d’abord des fonctionnellités dangereuses en inscrivant les réseaux sociaux plus protecteurs sur une liste blanche, autorisée pour les 13-15 ans, par example, lorsqu’ils remplissent certaines conditions en matière de contenu. De conception de services, de prévention des usages addictifs ou de protection de la vie privée. C’est d’ailleurs l’esprit qu’avait adopté le Sénat dans son approche plus proportionnée. Je regrette que le texte issu de la CMP revienne sur ce qui me paraissait être un point d'équilibre avec une interdiction sèche et généralisée des réseaux sociaux pour les moins de 15 ans, ne laissant aucun espace pour un modèle alternatif et protecteur que nous avons toujours soutenu. Alors vous me direz, il y a Wikipédia, oui, mais vous avez quand même fait le choix de couper les réseaux sociaux, même ceux qui pourraient être protecteurs aux plus jeunes et nous connaissons tous la tentation de l’ailleurs à l'âge de l’adolescence. La principale réserve qui conduit le groupe à privilégier l’abstention est l’applicabilité de la mesure que nous votons. Nous naviguons, certes, à vue, parce que nous ne savons pas si les contournements qui ne manqueront pas d’arrivée, on a vu le cas de l’Australie, où deux tiers des mineurs continuent d’avoir un compte, des mineures concernées, mais voilà, on ne sait pas si, les effets de contournement contrebalanceront donc les bénéfices attendus par l’interdiction. On peut aussi s’inquiéter sur le flou qui prédomine encore sur le périmètre d’application du texte et sur les acteurs qui seront intégrés. Cuit ! De l’intégration, par exemple, ça a été posé de certains jeux vidéo en ligne qui présenterait des fonctionnalités de réseaux sociaux. Quid de WhatsApp dont une partie est considérée par la Commission européenne comme relevant d’une plateforme de réseau social et qui devrait donc être concernée par la vérification d'âge. Quid, ça était dit, des modalités de contrôle de lage, enfin qui restent largement imprécises à ce jour et qui interrogent légitimement. Elles ne sont pas stabilisées, Madame la Ministre, à un mois à peine, de l’entrée en vigueur du présent texte. Quelle garantie formelle de sécurité pouvez-vous d’ailleurs donner à nos concitoyennes et nos concituoyens ? Puisque des failles ont eu lieu, il a fallu à peine deux minutes pour craquer l’application de la Commission européenne sur la vérification d'âge. Ces questions de protection des libertés fondamentales restent aujourd’hui en suspens. Tout semble donc un peu précipité, le risque est de mal faire, quitte à générer par la suite déception et défiance. C’est l’une des raisons pour lesquelles nous suivirons le Conseil constitutionnel si nous partageons néanmoins l’esprit du signal envoyé par cette loi.

Merci pour le groupe droite républicaine, M. Duparay

Monsieur le Président, Madame la Ministre, Madame le Rapporteur, Monsieur le président de la Commission, chers collègues. Je tiens tout d’abord à saluer le travail de notre collègue rapporteur Lor Miller qui a porté ce texte dans le prolongement de la commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs. Les réseaux sociaux sont un formidable lieu d’expression démocratique et de production d’idées. Ils concentrent une très grande diversité d’opinions, non soumises au filtre des médias traditionnels. Ils informent, créent des connexions et permettent de partager la vie réelle. Nous-mêmes, parlementaires, les employons pour faire valoir nos travaux et partager nos combats. Pour un citoyen qui dispose d’un esprit critique, d’une capacité d’analyse et de recul, Ces plateformes peuvent être une source précieuse d’informations d’analyse. Pour un enfant en construction, au contraire, les réseaux sociaux isolent, éloignent du réel et altèrent les relations sociales. Ils ralentissent le développement intellectuel et fragilisent la santé mentale. Ils favorisent le développement de pratiques addictives et prolongent le harcèlement en dehors du temps scolaire. Ce ne sont Voilà mes chers collègues des affirmations gratuites. C’est ce que le consensus scientifique décrit chaque jour plus précisément. Les chiffres qui documentent ces dégâts provoqués par l’usage des réseaux sociaux par notre jeunesse commandent une réponse forte, à la hauteur de l’impact délétère de ceux-ci pour nos adolescents. Nous sommes tous d’accord, le vote d’aujourd’hui est surtout un signal fort. La loi autorise ou interdit, Et quand elle interdit par la voix des élus que nous sommes, l’interdiction doit être appliquée. Les parents et l’ensemble des éducateurs deviennent alors légitimes et responsables d’appliquer cet interdit à leurs enfants pour leur bien. Bien sûr, ce bornet à proclamer l’Interdiction est insuffisant et il est entendu que celle-ci doit être adossée à un système de régulation qui ne sacrifient pas la protection des libertés individuelles. Sur l’autel de l’efficacité ou l’inverse. Voilà pourquoi, alors que beaucoup de voix s'élèvent pour dénoncer l’inefficience de la loi, il nous incombe de veiller à ce que celle-ci ne demeure pas une déclaration d’intention et que des mesures techniques soient mises en œuvre au niveau européen. C’est là notre différence avec certains collègues. Nous ne baissons pas les bras, nous ne résignons pas au motif que tout cela serait trop compliqué. À mettre en œuvre, au contraire, nous nous battons pour que cette promesse faite aux parents, cette protection pour nos enfants, soit concrétisée dans les faits. Certes, toute mesure technique est contournable, d’une manière ou d’un autre, et si ce défaitisme nous étrègnait sur tous les sujets qui nous occupent, alors nous ne ferions plus grand-chose. Au contraire, il est de notre devoir d’essayer, résolument mais sans naïveté. Chaque enfant empêché de se rendre sur les réseaux est un enfant protégé des dangers qu’ils contiennent. Si un contrôle d’identité devait être mis en place, ces données devront être strictement protégées dans un cadre souverain et les citoyens devront pouvoir continuer à exprimer librement, sans risque aucun. Pas de censure, pas de fichage, pas de flicage. Pas de bâillon, pas de délit d’opinion, seulement, mes chers collègues, la défense de l’intérêt fondamental de notre jeunesse vulnérable. Je souhaite aussi dire un mot de l’interdiction du téléphone portable dans les collèges et lycées. C’est aujourd’hui un fait établi que les écrans affaiblissent notre capacité de concentration et d’apprentissage. Interdire les spathformes dans les collèges et lycées n’est pas une mesure déconnectée contre les élèves, mais pour les élègues. Il s’agit de les protéger, de leur offrir un peu de répit et leur permettre de se dédier pleinement à leurs études. Pour protéger notre jeunesse contre le principal fléau de notre époque, le groupe de la droite républicaine votera en faveur de cette proposition de loi. Je vous remercie.

Merci Monsieur le député. Avant de donner la parole aux trois derniers orateurs inscrits, je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé un scrutin public sur la proposition de loi tel qu’elle résulte du texte de la CMP. Je fais annoncer ce scrutin dans l’enceinte de l’Assemblée nationale et pour le groupe écologiste Madame Bellucco.

Merci Monsieur le Président. Madame la Ministre, Madame la Rapporteure, Collègues, Vous le savez déjà, de nombreux pays se posent la question de fixer un âge minimum pour accéder aux réseaux sociaux. Notre Parlement a choisi 15 ans et le groupe écologiste et social soutiendra majoritairement cette mesure. Au fond, la question à laquelle nous essayons de répondre par ce texte est la suivante. Quelle place laisser aux réseau sociaux, et j’ajouterai même à tous les usages du numérique, dans la vie de nos enfants ? La large place qu’ils y occupent aujourd’hui est questionnée par de nombreux parents, enseignants, élus. Les réseaux sociaux accaparent notre temps et celui des jeunes, accentuant ainsi la sédentarité et la réduction du temps consacré aux apprentissages, aux vraies relations sociales et au sommeil, mais aussi du temps passé dehors au contact de la nature. Au-delà des conséquences sanitaires, il faut rappeler que les réseaux sociaux sont des plateformes conçues par des entreprises privées, basées sur des algorithmes designés par et pour des intérêts privés. Derrière cette apparence de forum ouvert où l’expression de chacun serait libre et accessible à tous réside en réalité des logiques capitalistiques répondant à la seule boussole du profit. Madame la rapporteure, vous l’avez parfaitement documenté dans votre rapport de la commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs. Vous avez mis en avant les nombreux effets délétères que produisent les logiques marchantes de la captation généralisée de notre attention et de celle des jeunes. Dépression, addiction, tentative de suicide, trouble du comportement alimentaire, dérive masculiniste. Parce que derrière ces plateformes, chaque algorithme, chaque interface guide nos choix et nos interprétations, en jouant excessivement sur nos émotions, éteignant ainsi toute réflexion. Dans ce cadre imposé, quelle place à la libre décision ? Comment garantir l’intégrité cognitive de nos enfants quand ceux-ci passent plusieurs heures par jour sur ces plate-formes ? Car ces algorithmes deviennent, avant les parents, l'école et les pères, les premiers acteurs de l’intermédiation des jeunes avec le monde. En fait, nous acceptons que la construction de leur rapport au monde et aux autres soit déléguée à des entreprises américaines et chinoises. Face à cela, quelle singularité cognitive conservons-nous ? Derrière les calculs qui renforcent les biais et les moyennes, le recours massif aux plateformes numériques sans débat démocratique tend à homogénéiser nos goûts, nos pensées et à marchandiser plus encore notre attention. Ce serait donc ça, l’avenir que nous voulons ? Un monde où tous nous penserions et consommerions comme des Américains ? Le capitalisme numérique a transformé notre temps libre en marchandise. Ce temps que la lutte a arraché aux mains des patrons il y a quelques décennies, nous voilà à le livrer aux grands patrons de la Silicon Valley, dont l’idéologie réactionnaire est aujourd’hui pleinement assumée et dont la défiance envers les modèles démocratiques européens est édifiante. Un sursaut est nécessaire pour garantir la libre construction de la pensée. Au-delà de ce texte, nous devons nous demander comment notre nation peut garantir la protection de notre attention. Protéger la liberté intérieure des citoyens et construire notre souveraineté cognitive. Cette proposition de loi tente de protéger les plus jeunes de cette prédation cognitive organisée systématique et parce que cette interdiction est une demande des parents et peut servir d’aide éducative je voterai pour avec une partie de mon groupe. Pour autant, je vous le dis, ce texte n’est pas une politique de jeunesse. Il est tout juste un premier pas. Si vous voulez vraiment protéger les enfants des écrans, sortez les écrins des écoles. Ne prouvez pas les jeux vidéo et le e-sport dans les pratiques pédagogiques de l’Education nationale et laissez la possibilité aux familles d'échanger avec les équipes pédagogiques sans espace numérique de travail. Et pour une vraie politique de genesse, remettez les enfants au centre des décisions. Redonner des moyens à l'école de la République plutôt que de la détruire, accompagner le périscolaire et toutes les associations et structures qui offrent aux enfants et aux jeunes la possibilité de se retrouver et de faire ensemble. Parce que les enfants ont besoin d’espace où se retrouver en dehors de leur famille, loin de la surveillance de leurs parents. Ne laissez pas mourir le secteur associatif. Donnez une vraie place à la parole des enfants en toutes circonstances. Bref, agissez. Et pour protéger vraiment les enfants des réseaux sociaux, il faudra aller plus loin. Madame la Ministre, vous devez demander fermement à la Commission européenne d’appliquer les lignes directrices du DSA. Il faut sanctionner l’utilisation des dark patterns, des modèles addictifs. Il faut développer la prévention, il faut réguler les contenus. Nous le savons tous ici. Si cette interdiction des réseaux sociaux va être un vrai soulagement et une aide pour les parents, des enfants sauront la contourner. Il faut donc qu’ils soient eux aussi protégés, ainsi que tous les usagers plus âgés. Enfin, mon groupe demande des garanties sur le maintien de l’anonymat en ligne, malgré la vérification d'âge. Et je vous le demande ici Madame la Ministre, pouvez-vous nous apporter ces garanties ? Et un dernier mot, parce que je suis écologiste, je ne peux m’empêcher de rappeler qu’une société entièrement basée sur le numérique est une société vulnérable et qui vit de la prédation inédite des ressources. Tous nos usages numériques sont possibles parce que des entreprises pillent les sous-sols des pays du Sud, attisant au passage les conflits locaux et détruisant les ressources naturelles nécessaires à la subsistance des populations locales. Et nous fermons les yeux sur ces crimes qui relèvent pourtant d’une forme de néocolonialisme. Ce texte, rien que parce qu’il réduira un tout petit peu les usages du numérique, est le bienvenu.

Merci pour le groupe des démocrates, M. Croizer.

Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le président de la Commission des affaires culturelles et l'éducation, Madame la rapporteure, chers collègues, notre société doit être davantage consciente de l’importance de l´enfance, de la place à lui réserver dans la vie de tous les jours, mais aussi dans les projets à long terme. Ces mots sont ceux de Simone Veil, alors ministre des Affaires sociales de la Santé et de la Villa. Il résonne avec une force particulière aujourd’hui dans cet hémicycle. L’enfance est le temps de la construction, de la découverte de soi, des autres et du monde. C’est l'âge de l’apprentissage, de l'émerveillement et d’une imagination sans limite. C’et aussi l' âge de la fragilité de l innocence. Chaque enfant porte en lui l’avenir de notre société. Protéger chacun d’eux, c’est la promesse d’un avenir meilleur pour chacun de nous. Pourtant, dans le même temps, nous acceptons collectivement que les enfants passent en moyenne quatre heures par jour devant un écran. Quatre heures quotidiennes durant lesquelles ils consultent des contenus récréatifs, quatre heures durant lesquel ils seront inévitablement confrontés à des contenux violents, addictifs ou anxiogènes. Nous connaissons désormais les conséquences de cette surexposition. Elle fragilise la santé mentale, nuit à la santé physique, appauvrit les relations sociales et éteint peu à peu l’imaginaire. Si nous voulons préserver nos enfants de cette brutalité et leur permettre de consacrer pleinement leur temps à apprendre, à grandir et à se construire, il est urgent d’assainir l’environnement numérique et de renforter résolument la prévention des violences qui s’y déploient. À l’heure où la santé mentale des plus jeunes se dégrade, où l’intelligence artificielle bouleverse nos usages, où les contenus violents comme les fausses informations se diffusent à une vitesse inédite, une question s’impose, quelle société voulons-nous construire ? Cette proposition de loi apporte une première réponse. Le groupe démocrate votera ce texte parce qu’il faut avancer, parce qu il va dans le bon sens, parce que il y a urgence à protéger nos enfants. En France la majorité est fixée à 18 ans. C’est précisément parce que les législateurs reconnaissent qu’avant cet âge, les mineurs demeurent vulnérables et relèvent de la responsabilité de leurs parents. À 15 ans, les dangers du numérique ne disparaissent pas. À 15, un adolescent n’est pas pleinement autonome. À 15 an, un adulte n’es pas réellement indépendant. Nous devons donc veiller à ce que ce seuil ne crée pas l’illusion d’une majorité numérique ni celle d’un capacité de discernement pleinement acquise. Les enfants sont les premières victimes des dérives et des violences qui traversent l’espace numérique. Faire reposer l’essentiel de la réponse sur ces derniers ne saurait constituer une réponse suffisante. C’est une triple responsabilité que le groupe démocrate entend promouvoir. Celle des parents d’abord. Qui doivent éduquer, exercer leur autorité et assumer pleinement leur rôle. Il est nécessaire de les informer et de les accompagner. Celles des géants du numérique qui ne peuvent plus se soustrairent à leur devoir. Ils doivent garantir les outils de contrôle réellement efficaces. Celles, enfin, des plateformes qui doivent répondre à des contenus qui doivent répondre des contenus qu’elles diffusent et mettent en œuvre une modération exigeante à la hauteur des enjeux. Cette proposition de loi rappelle une évidence. Nous avons le devoir d’agir pour préserver l’environnement dans lequel nos enfants grandissent. Mes chers collègues, ne restons pas spectateurs. Sensibiliser aux usages du dîner est un enjeu de civilisation. N’oublions pas que nos enfants sont notre avenir. Merci.

Merci. Dernier intervenant, M. Le Président Marc Angeli pour le groupe Horizon.

Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le président de la Commission, Madame la rapporteure, mes chers collègues, il y a trois ans, je montais à cette tribune pour défendre une idée simple, un enfant de moins de 15 ans n’a rien à faire sur un réseau social. Cette idée est devenue une loi, la loi du 7 juillet 2023, la majorité numérique, C'était elle, et le Parlement l’avait adopté. À la quasi-unanimité. Je revois encore cet hémicycle, ce jour-là, convaincu d’avoir agi et d' avoir bien agi. Nous savons tous que cette loi est malheureusement devenue. Rien, pas un décret d’application, pas une vérification d'âge, pas un compte fermé. Je crois pouvoir le dire, peut-être notre hémocycle, nos hémicycles avions eu raison trop tôt. Et nous étions trop seuls. Une loi nationale qui prétend s’imposer sans l’Union européenne, à des plateformes mondialisées qui pèsent plus que plusieurs États réunis, c'était malheureusement impossible. Alors face à ce triste constat, pourquoi voter ce texte aujourd’hui ? Parce qu’autour de nous, tout a changé et tout a conforté le principe que ce vote, il y a trois ans, était un vote qui allait dans le bon sens. La société, d’abord, en trois ans les pédopsychiatres, les enseignants, les Plus personne n’en doute. Les études se sont accumulées sur ce que ces applications font au sommeil, à l’attention, à l’image de soi, à l 'image que nos adolescents ont d’eux et singulièrement nos adolescentes. Notre propre commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs a dressé un bilan accablant. Ce constat n’appartient pas, n' appartient plus à un camp. Il n’y a pas dans cet hémicycle un seul collègue, je le pense sincèrement en dépit des discours, qui pensent que TikTok à 11 ans, c’est une chance. Le monde lui aussi a changé, l’Australie a franchi le pas, d’autres démocraties s’y préparent et l’Europe, enfin, bouge. La Commission a reconnu le droit des États à fixer un âge minimum, elle expérimente une application de vérification de l'âge et un texte européen est annoncé. Je connais votre combat, Madame la Ministre, pour faire avancer ce sujet au niveau de l’Union européenne. Je veux également saluer le travail de nos rapporteurs, Laure Miller et Catherine Morin de Sailly, car l’accord trouvé lundi a fait le choix de la clarté, en retenant la règle que chaque famille peut comprendre et s’approprier, avant 15 ans, pas de réseau sociaux. Une règue, la même pour tous, dès le 1er septembre et dans 4 mois pour les comptes déjà ouverts. Et parce que la protection doit être encore plus importante dans nos écoles, les téléphones seront désormais interdits. À l'école et au lycée. Mes chers collègues, je voudrais enfin m’arrêter sur ce que nous faisons exactement en votant ce texte. Nous fixons un âge. C’est une chose que la République sait faire depuis longtemps. Elle a fixé pour conduire, pour acheter de l’alcool et du tabac, pour entrer dans un casino, pour travailler, pour se marier, pour consentir. Elle l’a fait parce qu’elle sait une chose que nous devrions nous répéter plus souvent, la liberté d’un enfant n’est pas menacée par la règle, elle est menacé par ceux qui ont intérêt à ce qu’il n’y en ait aucune. Aujourd’hui, un enfant est protégé à proportion de la vigilance de ses parents, du temps dont ils disposent, de ce qu’ils savent, de ses applications, et les enfants aujourd’hui les plus exposés sont ceux dont les familles sont les moins armées. Et par cette loi, les parents, les enseignants, les éducateurs auront enfin la République à leur côté. Et puis, il y a ceux qui votent en contre. J’avoue ne pas comprendre. Voilà des collègues, comme je l’ai dit tout à l’heure, qui dénoncent chaque semaine la puissance des multinationales, l’emprise du capitalisme numérique, l’exploitation de nos données, de notre attention. Ils ont sur ce diagnostic bien des raisons d’ailleurs d'être entendus. Mais lorsque vient enfin le moment de voter une noix qui oppose à ces entreprises une interdiction ferme, ils ne sont plus là. Cette posture est pour moi assez incompréhensible. Mes chers collègues, nous avons laissé entrer dans la chambre de nos enfants, sans le savoir, les machines les plus efficaces jamais conçues pour retenir un être humain devant un écran. Il aura fallu 15 ans pour le comprendre, 3 ans pour l'écrire dans la loi, et il faudra peut-être encore plus pour l’imposer tout à fait. C’est long, mais c’est le temps des démocraties. Le groupe Horizon Indépendant votera donc ce texte avec fierté, avec la conviction que nous ouvrons un chemin dont nous ne voyons pas encore le terme, mais au bout duquel nous aurons reconquis le bien le plus précieux que c’est Flap… Plateforme nous dérobe chaque jour notre attention, c’est-à-dire notre liberté de choisir à quoi et à qui nous consacrons le temps si court de nos existences. Je vous remercie Monsieur le Président.

La discussion générale est close. Je mets aux voix la proposition de loi telle qu’elle est issue de la Commission paritaire. C’est un scrutin public qui nous appelle. Je vous laisse regagner vos pupitres. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 426, exprimés 360, majorité 181 pour 279, contre 81, l’Assemblée nationale a adopté. Prochaine séance ce soir à 21h30, lecture des conclusions des CMP, sur le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates au phénomène troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, et proposition de loi à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État. La séance est levée.