Surveillance de masse : comment le Conseil d’État a validé

Alors voilà, nous sommes avec la Quadrature du Net, nous sommes avec Arthur et Noémie. Bonjour. Ça va bien ?

Très bien.

Alors dites la vérité. Vous me disiez que c'était trop tôt

Ça va, on est réveillé depuis 20 minutes. Tout va bien.

Bon, super alors, vous êtes dans votre garage, c’est ça ?

Ouais.

Ok, donc je dis garage parce qu’au tout début de la Quadrature du net, je sais plus. Je crois que c’est un député qui avait dit ce n’est pas cinq gus dans un garage, c’est ça ?

C’est Christine Albanel qui avait dit ça

Voilà, voilà.

, Est ce qu’on va être notre premier copain ? Le premier, les locaux. Il était vraiment à côté d’un garage et voilà, c'était vraiment un garage.

Alors que là, vous êtes dans un loft de huit étages, c’est ça ?

, Non, non, on a déménagé à Ménilmontant maintenant.

Des super locaux, N’hésitez pas à venir nous voir.

Bon super ! Vous avez des encouragements dans le tchat. C’est vrai que c’est tôt. Ne vous laissez pas faire. Voilà, donc ce n’est pas la première fois que des études, des suspects et la Quadrature du Net sont Auposte puisque Martin et Benoît avaient essuyé les plâtres au tout début de l'émission. Et ça c'était très bien passé. Je me suis dit il faut faire place aux jeunes. Et donc c’est vous qui êtes qui êtes avec nous ce matin. Voilà, vous avez déjà plein de pleins d’encouragements et de félicitations pour votre pour votre boulot. Moi je voulais vous parler aujourd’hui à propos du Conseil d'État principalement, mais pas uniquement. Qui finalement vous a donné une douche froide ? Mais est ce que vous pouvez d’abord nous dire ce qu’est La Quadrature du Net. Axelle Rouge vient de s’abonner à la chaîne. Ah ben voilà, ça c’est l’effet quadrature du net. Bonjour Axel, Est ce que d’abord vous pouvez me dire ce que la Quadrature du Net avait demandé au Conseil d’Etat avant de nous dire ce que le Conseil d’Etat avait fait ?

Alors je sais, c’est un petit historique parce que c’est une histoire qui nous ramène il y a quinze six ans, donc j’essaierai de rappeler pourquoi on y allait et pourquoi du coup c’est aussi important et on a pris sa décision. Alors dans l’affaire, il y a deux affaires en fait. La première, elle porte sur ce qu’on appelle les données de connexion ou les métadonnées de temps en temps. Dit ça, c’est en fait toutes les données qu’on laisse avec notre activité en ligne téléphonique. Donc ça va être tous les numéros de téléphone avec qui on parle, ça va être les endroits où le téléphone, c’est quand même très important, Ça va être l’heure à laquelle on parle aux gens, ça va être, pour ce qui est nos activités en ligne, nos adresses IP. Donc, en fait, c’est des traces numériques qu’on laisse quand on vit en ligne et qui à priori sont juste des données techniques. Et le droit d’ailleurs les caractérise comme tel et demande aux opérateurs et aux fournisseurs de ne pas les garder. Sauf qu’elle a prévu une exception, sauf pour la recherche des infractions. Et en gros, le droit français prévoit une obligation pour les opérateurs et les hébergeurs de garder toutes les données de connexion de tout le monde pendant un an. Donc en fait, c’est une masse de données énorme. Et surtout, derrière ce mot, données techniques, elles disent énormément de choses sur notre vie privée. Parce qu’on sait qu' on parle tous les jours à la même heure, à la même personne, c’est-à -dire ça donne un indice sur un degré de proximité. Savoir qu’on a appelé un médecin, c’est donner un indice sur notre vie, sur notre santé. Je pense que c’est assez facile de comprendre qu’en fait c’est pas parce que c’est des données brutes qu’elles n’ont pas d’incidence sur notre vie privée. Et donc ça c’est en place depuis les années 2000 et sauf qu' en 2014, donc il y a sept ans, il y a eu une affaire devant la plus haute cour de l’Union européenne, donc la Cour de justice de l’Union européenne, qui a estimé qu’en fait c'était hyper intrusif et qu’elle, elle a vraiment dit dans son raisonnement qu’on pouvait deviner énormément de choses sur la vie privée des gens. Et donc c'était de la surveillance de masse et donc la conservation généralisée de tout le monde. C'était pas du tout proportionné, pas du tout proportionnel, discours rationnel et donc que c'était illégal et contraire au droit à la vie privée et à plusieurs articles de la Charte de l’Union européenne. Donc ça, ça a été une décision qui a fait, qui a fait grand bruit et donc a permis à la Quadrature du Net de s’en saisir pour aller voir le Conseil d’Etat. Vous avez regardé la Cour de l’Union européenne ? Elle a dit que c'était et que c'était contraire aux droits fondamentaux. En France, on a un régime qui est similaire. J’ai jugé que c’est contraire aux droits fondamentaux. Donc, ça, c'était la première affaire. Et ce qui est intéressant, c’est qu’ensuite la Cour de justice de l’Union européenne a redit exactement la même chose et en affirmant de manière un peu plus ferme en 2016, deux ans après.

Et donc là, à ce moment-là, le droit européen est plus fort que le droit français. Donc on peut dire que vous avez gagné. Les Amis de la liberté avaient gagné.

Oui, c’est vrai que pour reprendre en gros, en droit, on appelle ça la pyramide des normes. Effectivement, le droit de l’Union européenne est supérieur au droit français. En tout cas, le droit français doit se conformer au droit de l’Union, au droit. L’Union européenne sur les compétences qui sont attribuées au droit de l’Union européenne et en l’occurrence le droit français ici découle d’une directive de l’Union européenne qui a donné lieu à toutes ces décisions. Donc pour nous, c'était un indice phare et effectivement un outil, un outil juridique qui nous permettrait de gagner. Donc ça, c'était la première affaire. Donc on est devant le Conseil d'État et l'écriture des échanges. Sauf le Conseil d’Etat.

Excusez moi. Ici on a le temps. Mais il y a plusieurs fois des questions du chat qui semble demander une précision. Est ce que c’est notamment il y a Léon Blum qui demande ? Est ce que c’est le contenu de l’appel ou le fait d’appeler Monsieur Dupont ?

Non, non.

C’est le contenu ou le contenant qui entoure le contenu.

. Ce n’est pas le contenu. Justement, c’est pour ça que le débat peut être passé plus inaperçu. C’est que c’est tout sauf le contenu. C’est ce qui entoure le contenu.

, Est ce qu’il peut voir le contenu d’un appel ? C’est très difficile à analyser. Il faudrait des frais, des algorithmes super malins pour détecter la voix, ensuite pour analyser le contenu d’une conversation. En fait, ce n’est pas pratique du tout pour un système de surveillance ou un système de surveillance de masse, encore moins. Alors que les métadonnées, tout ce qu’il y a autour, ça c’est ça. C’est des données qui sont très faciles à analyser de façon automatisée. D’abord parce qu’elles sont déjà mises en forme, elles sont déjà mises en forme technique. Ce sont des données qui sont techniques, faites pour être traitées par des machines, contrairement à la voix. Et en fait, va savoir à quelle heure vous parlez, c’est facile. C’est facile d’avoir un raisonnement automatisé pour essayer d'établir des relations. Alors que savoir que vous parlez de chocolatine ou de pizza, ça peut vouloir tout et rien dire et donc c’est très dur à analyser. Et en fait c’est ça aussi.

C’est du pain au chocolat.

Bon, je n’ai pas compris ce que tu dis.

Par exemple, savoir qu’il y a dix personnes de la Quadrature qui s’appellent tous les mercredis à 12 h. En fait, ça va dire vachement plus sur notre organisation fait ce qu’on dit, ce qu’on dit, bon montre bien et surtout c’est comme disait Arthur, c’est hyper facile à traiter de façon automatisée plutôt que de prendre le temps d'écouter en fait.

Après on ne dit pas pour les pour les surveillances vraiment ciblées sur des trucs vraiment graves. Et évidemment que les services de renseignement, ils vont écouter les contenus des conversations, les modifier, les avoir. Mais ça, ça mobilise plusieurs agents qui doivent retranscrire qui doit vraiment écouter, et ce n’est pas du tout généralisable à toute la population ou à tout un ensemble de mouvements ou de choses comme ça. Donc c’est ça l’objectif dans les évolutions techniques, c’est de pouvoir surveiller le plus de gens possible. Et là qu’on parle des données de connexion, c’est de la surveillance de masse à chaque fois.

Et pareil par exemple sur les contenus qu’on teste en ligne, même si on sait pas ce qu’on a publié, le fait que notre adresse IP soit liée à tel site ou savoir qu’on a publié un contenu peu importe lequel et sur un site politisé ou autre, ça dit énormément de choses sur nous. Donc ce n’est pas le contenu qui entoure le contenu, mais ce n’est pas pour autant que ce n’est pas révélateur en fait de qui on est et de nos vies.

Faites un débat, un débat et un petit débat où évidemment que le gouvernement essaye de dire ah les données de connexion c’est moins sensible que les données de contenu. Mais ça, la Cour de justice justement dans sa jurisprudence, à chaque fois elle dit bien non, non, c’est aussi grave les deux. Et elle reprend le raisonnement qu’on vient de faire là.

Et donc à ce moment-là, l’Europe dit Ah, vous déconnez, Il dit à la France ça déconne, vous êtes un peu intrusive quand même, On vous laisse pas arrêter vos conneries, c'était ça ?

Alors elle ne dit pas non à la France directement. En fait, la première affaire c'était sur une directive en général. Donc elle dit en gros ce droit de l’Union, pas les règles qui sont dans cette directive ne sont disproportionnées. Ensuite, la deuxième affaire, elle est là. Allez voir le droit suédois et suédois. Donc ce n’est pas la France directement ? Mais nous on l’a dit deux fois. Et là où c’est intéressant, c’est que la décision du coup de la semaine dernière, là, c’est sur le droit français, parce que le Conseil d'État. Du coup, dans cette procédure qu’on avait initié à reposer une question, ce qu’on appelle une question préjudicielle qui permet de donner lieu à ces décisions. Donc pour demander est ce que le droit français est conforme au droit de l’Union européenne ? Pour nous, c'était clair que non, parce qu’il y avait cette décision.

Juste un petit point pour les gens qui sont pas forcément habitués en fait, les juges entre eux. Donc là, d’un côté, on a le Conseil d'État à qui on parlait d’un ton premier interlocuteur, et après il y a une autre. Il y avait une haute juridiction de la Cour de justice de l’Union européenne et les juges entre eux, quand ils ont des questions à se poser, ils ont une façon très formalisée et très officielle de se poser des questions. Et donc là, c’est ça la question préjudicielle. C’est à dire que, avant de rendre sa décision préjudicielle, on met sur pause au Conseil d'État, à mi pause, il a dit Nous, on bouge plus, on envoie, on envoie des questions très formelles, etc. À la Cour de justice de l’Union européenne, on attend sa réponse. Et du coup, nous, ça nous a permis de passer au niveau européen.

Et on était assez satisfait qu’il y ait une question préjudicielle, même si en fait faut voir comment elles ont été posées. Ce n’était pas juste. Est ce que le droit français est conforme aux normes romaines ? Est ce que vous êtes sûr, avec un climat de menace grave à la sécurité nationale avec tout ce terrorisme ? Est ce que vous êtes vraiment sûr que c’est tout à fait conforme ? La question était très orientée et il y avait demandé, d’une certaine manière, la Cour de justice de revenir sur sa jurisprudence. Et on savait que, à. Et tous les États membres de l’Union européenne ne voulaient pas appliquer cette jurisprudence. Alors, il y en a certains qui ont changé leur droit quand même, qui sont passés à des conservations beaucoup plus courtes. Par exemple, dans une connexion qui part généralement de l’Allemagne, l’Allemagne c’est huit semaines si je dis dix mois ou deux mois. Donc en français c’est un an. Alors en Italie, ils ont pété un câble, c’est six ans. C’est l’effet inverse. Il y en a qui ont essayé de faire de la conservation ciblée, ce n’est pas clair. Et effectivement, il y a ce débat que la France, tous les États membres de l’Union européenne étaient un peu genre sur leurs gardes à voir comment ça évoluait, mais tous étaient assez frileux de changer son régime parce que parce qu’ils étaient habitués à utiliser des outils et c’est ce qu’on a vu ensuite dans l’affaire française. En fait, c’est très difficile.

Et même, même la Commission use de la Commission européenne. Donc la Commission européenne est chargée, elle, de faire respecter les traités, notamment s’assurer que les États membres respectent les traités. Là, on avait la Cour de justice de l’Union européenne qui avait dit que les États membres violaient les traités, notamment la Charte des droits fondamentaux. Et normalement, dans ce cas là, la Commission européenne, elle, doit poursuivre les États, au minimum leur demander de changer leur droit. Et après, s’ils le font pas, il y a des procédures de sanction, donc un dépôt, jamais. Et nous, nous, on avait été invités à la réunion à la Commission européenne pour parler de comment faire en sorte que les États respectent le droit. Et en fait, la commission nous parlait des membres de la commission qu’on voyait sur ces photos et sur ce dossier là, ils nous disaient Mais on ne va pas attaquer, en fait, on est on ne peut pas attaquer tous les États européens. Et c’est ainsi. Tous ces États européens ont décidé de violer les traités. On ne peut pas les attaquer. Et nous, on les avait bien engueulés un matin. Mais du coup, c’est à nous de faire votre travail, c’est à nous d’aller saisir les juges, ça va nous faire tout ça. En plus, parfois on fait ça sur du temps bénévole et c’est terrible de voir à quel point c’est vraiment cinq gus et du sept dans un garage qui font le travail de la Commission européenne et là, genre génial.

Alors ça, c’est un point qu’on abordera tout à l’heure, parce que dans votre communiqué, qui est en ligne, là, on se parle. D’ailleurs, vous avez des salutations de tout un tas de gens comme les vos copains de Wikimédia France. On parlera de votre rôle, de la nature, de la Quadrature du Net, de comment vous travaillez. Et notamment moi j’ai été très frappé par la chute de votre communiqué qui laisse entendre à la fois une colère et une immense déception. Mais ça, on en parlera après. On va continuer à faire du droit si c’est bien de droit à 9 h 12. Donc une comme il y a plein de gens qui viennent de nous rejoindre, je redis qui vous êtes, Vous êtes. Les empêcheurs de tourner en rond, des empêcheurs de tourner en rond, mais de réprimer en rond. Puisque vous êtes Arthur Besson, juriste à la Quadrature du Net et Noémie, neuf ans, avocate et membre de La Quadrature du Net également. Et vous êtes dans les locaux de La Quadrature du Net. Donc ce n’est pas la peine d’y aller en ce moment, ils sont déjà là. N’allez pas brancher des micros eux mêmes en branchez le leur. Voilà. Alors on en est là ? Et qu’est ce qui se passe en ce moment ?

Comme dit Arthur, on élève le débat au niveau européen, donc on a une audience devant la Cour de justice de l’Union européenne où on pose vraiment la question, ça va être sur le droit français cette fois. Si vraiment on se concentre sur le droit français et au regard des règles de l’Union européenne. Donc ça c'était il y a deux ans, trois ans en 2018.

C'était assez impressionnant. On y allait, on y allait une petite dizaine. En face, il y avait quinze juges, il y avait presque tous les États membres de l’Union européenne avaient envoyé leurs avocats, leurs émissaires. Il y avait chez puis quelques patrons. On était déjà assis qui étaient venus défendre le gratin. C'était dans une grande salle, plein de places, dorures, limite. Donc c'était assez. C’est un moment un peu bizarre pour eux, pour déposer un petit peu des trucs comme nous dans une salle silencieuse. Mais voilà, on a des moments comme ça dans cette affaire très solennelle qui sont un peu étranges.

Et du coup, la Cour de justice a rendu son arrêt en octobre dernier.

C’est ça ?

Et nous, on a appelé ça une défaite victorieuse parce qu’elle confirme quand même sa position sur le fait que conserver les données de connexion de toute une population, c’est la surveillance de masse, mais elle permet quand même des petites exceptions, ce qui n'était pas le cas dans ses décisions précédentes, notamment en cas de menace grave d’atteinte à la sécurité nationale. Elle permet. Si c’est limité dans le temps, c’est une injonction cueillez la. Que les pouvoirs publics puissent mettre en œuvre une telle conservation de données généralisée et ensuite elle pose des conditions pour la conservation ciblée ou la conservation de certaines données. Donc ça, c'était en octobre.

Faut voir, c’est ce que c’est vraiment important. Il y a vraiment un compromis à faire. Et là, pour nous, c’est pour ça que ce n’est pas demain toi. En gros, depuis 2014, on est à la Cour de justice de l’Union européenne qui dit aux États membres européens non, pouvez pas faire de la surveillance de masse les états, ils ne veulent pas y réagir animal et du coup la cour dit bon écoutez, si vous ne voulez pas appliquer ma décision, je vous proposerai une décision. Un entre deux qui sera plus simple à accepter, c’est que par principe, vous pouvez ne pas faire de la surveillance de masse. Mais il y a une exception que nous on a appelé l’exception. En parlant d'état d’urgence sécuritaire, là voilà, si vous mettez les gardes fous justes là, dans cette période limitée, vous pouvez faire de la surveillance de masse. Donc, pour nous, d’un côté, eh bien, ça nous a arrangés parce que vu qu’on n’était pas un peu, on n’est pas en état d’urgence tout le temps non plus on pouvait limiter l'état, ça l’arrangeait parce qu’il pouvait essayer de négocier des états d’urgence dans des ententes, mais bon, personne n'était vraiment content de ça.

Je parle du renseignement que du coup je disais qu’il y avait deux affaires dans l’affaire. Donc pour eux, avant d’arriver à la décision du Conseil d'État, c’est dit. Voilà. Donc ça, c'était toute la partie de notre connexion. Donc on en était là, on avait notre arrêt de la Cour de justice et ensuite on a dû revenir devant le Conseil d'État et dire ce qu’on en pensait. Donc de manière sûre, on a essayé de limiter un peu l’interprétation qui pouvait être donnée à cette exception de sécurité nationale. Bon, on va en reparler

Alors déjà, déjà, je peux vous dire que vous parlez à tout le monde, parce que sur le tchat, je ne sais pas si vous suivez en même temps, mais ça non seulement. ça carbure, il y a plein de questions que je vais vous dire ou des commentaires que je vais vous remonter. Mais d’abord on expose les faits.

Oui, et on essaye de mettre trop long à être juridique. Mais quand même, ça fait 6 milliards d’années.

Vous êtes bien ici.

Et là, ç'a été un peu plus court. Donc la loi Renseignement, qui allait donner un cadre juridique à des pratiques qui étaient déjà utilisées depuis des années par les services de renseignement. La Quadrature avait. Donc ça, c’est une autre procédure. Elle allait attaquer certaines dispositions, en tout cas les décrets d’application de cette loi, qui mettaient en œuvre donc plusieurs pratiques, dont des pratiques et des techniques, se reposaient sur ces données de connexion. Mais pas que. Mais donc notamment l’accès en temps réel par les concernés. Parce que des renseignements. La première affaire, c'était plutôt les services de police qui pouvaient utiliser des données en gros. Et là, c'était vraiment en matière de renseignement, les techniques et les exceptions et le cadre légal qu’il y a l’accès d’une connexion, l’accès à la géolocalisation en temps réel, les fameuses boîtes noires dont on va reparler, qui se basent notamment sur l’algorithme des algorithmes et l’analyse de ces données. Mais voilà, il y avait d’autres sujets qu’on allait aborder aussi quand on allait attaquer, comme la surveillance internationale, le contrôle, l’absence de contrôle, l’absence de contrôle qui est une victoire normale. Donc il y avait tout un tas de sujets. Et donc ça, c’est une affaire qui était à côté. Et, en fait, le Conseil d'État, au moment où il a renvoyé ces fameuses questions en 2018.

Donc, le Conseil d'État, là, pour le coup, on bascule en France.

Et en Europe, là, on est revenu en 2015, mais là c’est une autre affaire. D’accord.

Mais le Conseil d'État a décidé donc, par rapport à la première dont on parlait, et celle-là, il a décidé de joindre. En fait, c’est parce qu’il a estimé que c'était à peu près les mêmes sujets et en plus c'était les mêmes personnes qui demandaient. Donc c'était deux affaires différentes qu’on avait initié à des moments différents et selon des procédures différentes et qui ont été rassemblées en fait dans une même affaire. Et je dis ça parce qu’en fait il a posé du coup les questions en même temps, et ensuite la décision de la Cour de justice, puis celle du Conseil d'État la semaine dernière. Mais elle répond en même temps à deux options de sujets qui se recoupent mais qui ne sont pas pareils et qui sont un peu différents. Et généralement le renseignement.

On oublie souvent. Je vous ai fait un dessin. Je vous ai fait un dessin pour vous aider à comprendre.

Attendez, attendez, c’est le premier dessin Auposte c’est un grand moment.

Ça c’est la première affaire avec un face à deux, il faut que ça commence en 2015. Les deux, ça avance chacun de son côté et après ça, ça se rejoint là, en 2018. Voilà, c’est-à-dire. Il fallait un dessinateur sûr qui se charge de notre commun, je vous rassure. Et vous ? Et donc voilà, ça c'était pour l’explication. Et donc, au moment où, à l’heure où le Conseil d'État a renvoyé les questions, il a quand même dit qu’on n’en parle pas trop, mais il a quand même jugé une partie de nous faire un bon bout de la loi Renseignement. On a perdu en deux, en deux moments, on a perdu en 2018. Quand ils renvoient les questions, en fait, il dit vous avez perdu sur l’essentiel, sauf sur quelques points sur lesquels je pose des questions. Donc du coup, nous, on a continué à se battre sur ces points là. Et puis là, la semaine dernière, on a perdu sur ce qui restait.

Alors pour le prochain dessin, on vous conseille si c’est pour ce conseil, c’est Free mag mais il manque une barre au milieu pour la photo allez y.

Ok, du coup tu veux que je fasse la partie décision ?

Bah du coup je réfléchis s’il y a encore des choses à dire. Voilà, on a fait, on a fait un peu la récap. de comment on est arrivé à la décision la semaine dernière. Donc je pense que tout le monde a compris. Ça fait des années quand même qu’on compterait qu’on. Là dessus, on est allé devant le juge européen, on est revenu.

Avec c’est qu’on a des gens qui m’appellent. Si je ne réponds pas ça sonne après. Ici au garage, c’est un système indiqué.

Par la structure.

On ne peut pas mettre.

Normalement les services qui nous suivent ne dérangent pas l'émission. Ils écoutent attentivement. Je ne sais pas ce qui se passe avec vous, ça s’affole.

C’est une descente, c’est la socialisation.

C’est déjà ça. Parce que là, le dessin n’a pas été détecté par des robots

Donc et dernièrement, si, quand même, avant d’arriver à la décision la semaine dernière, ce qui était intéressant et ce dont on a essayé de faire parler, c’est donc on a eu cette décision d’octobre. Donc nous on devait dire ce qu’on a pensé à un autre interprétation, donc, évidemment on est revenu devant le Conseil d'État, évidemment, pour nous donner des clés pour estimer que le droit français était contraire et qu’il devait être réformé. Donc, les dispositions qu’on a attaquées devaient être annulées et en face, on pensait que le Conseil d'État allait se servir des petites brèches données par la Cour de justice pour essayer de faire une interprétation différente. Car le gouvernement est contradictoire dans cette affaire. En fait, ils ne voulaient tellement pas appliquer la décision et même aucune exception qu’il a frontalement, donc dans les mémoires qu’on échange frontalement, ne demandait au Conseil d’Etat de ne pas appliquer. La décision est sur des fondements juridiques en fait très audacieux et audacieux, qui en gros, pour simplifier, estiment que la Cour de justice avait outrepassé sa compétence, qu’elle n’avait pas le droit de rendre ses décisions, que ça relevait de l’identité continuelle de la France, en fait, le renseignement et la sauvegarde de la sécurité. En fait, c'était tellement important que c’est là dedans, alors qu’a rendu plein de décisions et que ben il y a deux jours, il y avait, on sait que tu en a parlé hier, le règlement antiterroriste qui est, qui est, qui a été adopté au niveau de l’Union européenne, enfin, qui traite de ces sujets là, il y a vraiment un passage dans les mémoires. En gros, on va sûrement le ressortir où la France dit Ah ! L’Union européenne n’est pas compétente pour se prononcer en matière de l’antiterrorisme. Vous êtes contre ? Pourquoi vous dites ça alors qu’en même temps vous vous poussez au règlement antiterroriste ?

Donc il y a eu ce truc, on était hyper étonné et d’un point de vue très juridique, c’est vraiment. En fait, le gouvernement demandait de mettre fin à une jurisprudence vieille de 70 ans qu’on apprend à la fac en deuxième année. Enfin, vraiment, c'était hyper osé.

Et les commentateurs, à part les profs de droit, tout a fait froid et pas du tout de gauche. Tous d’accord pour dire que c'était que c'était une stratégie désespérée, du jamais vu, que ça accélère, que ça rime à rien. Et en plus, ce qui était très bizarre, c’est que le gouvernement, il attendait que ça, il ne l’ait pas vraiment négocié sur le reste. En vrai, il avait des marges de manœuvre pour négocier le gouvernement pour dire oui mais regardez les machins en fait. Mais en fait non. Ils disaient juste de ne pas appliquer au droit l’Union européenne parce que l’Union européenne n’est pas compétente pour venir nous dire quoi faire sur ce sujet. Très bizarre.

Vraiment très bizarre. Donc on avait à la voir, on voyait que c’est une situation désespérée, donc on se dit bon, ce n’est pas possible que le Conseil d'État leur donne raison, mais à la fin on avait un peu peur et je n’avais pas peur.

Je pensais qu’on allait gagner.

On a eu Arthur pour parler des moments solennels, un peu bizarres où on débarque. Il y a eu. Il y a une séance d’instruction orale au Conseil d'État avec les services de police et de renseignement. On était trois à débarquer sous les dorures. Et en fait, les juges du Conseil d’Etat ont posé beaucoup de questions sur les pratiques où évidemment, la police et les renseignements disaient que les données de connexion, c'étaient des informations hyper précieuses et qu’ils ne pouvaient pas s’en passer. Et c’est là dessus où le débat est intéressant, qu’on sort de l’aspect un peu juridique, c’est vraiment, ça pose la question des pratiques. Et en fait, ces données, elles sont apparues aussi avec la transformation des usages, le fait qu’on ait des Smartphones et des téléphones tout le temps avec nous. Tu sais, elles n’existaient pas dans les années 80 ou 90, c’est une centaine d’années. Et puisque là il est vraiment le raisonnement des services de police, du renseignement, c’est puisque ça existe et que c’est génial, pourquoi ne pas s’en servir ? Et il n’y avait aucune distance, aucun recul sur la proportionnalité, sur le caractère hyper intrusif de ces données. On s’en sert vraiment dans toutes nos enquêtes, on ne peut pas reculer. Et peu importe en fait, peu importe la violation des droits fondamentaux, peu importe.

Ça c’est une vieille technique, c’est à dire c’est imposé par l’habitude. Donc, dans la loi des pratiques qui sont, qui sont litigieuses ou même parfois illégales, par exemple, vous, je sais que vous vous battez aussi vous vous êtes battus sur l’utilisation des drones de police pendant les manifestations. La préfecture de police de Paris pendant des mois et des mois à utiliser en toute illégalité des drones en attendant la loi sécurité globale. C’est une autre loi. On ne va pas en parler là, maintenant qui valide justement cette autorisation, c’est à dire que cette utilisation, et ça, c’est quand on s’intéresse à ces questions là, et notamment à partir de la guerre contre le terrorisme. Je dis ça comme ça dans les années 90-2000, là, c’est là où on voit combien cette technique de. On utilise des habitudes qui ne sont pas très légales et on les légalise au fil du temps, soit par le droit européen, soit dans le droit français. C’est devenu, c’est devenu l’alpha et l’oméga ce qui est en train de se passer.

Et surtout, ce qui est terrible, c’est que là, on voit la durée, la longueur des procédures, des procédures devant, devant des juges, mais renforce vachement ce problème. Parce qu’en gros, un instant, si on avait eu notre décision dès 2014, on a nos armes juridiques les plus fortes qui sont créées la Cour de justice de l’Union européenne, On devrait avoir gagné. Mais si, dès 2014, le Conseil d'État avait dû prendre une décision. Mine de rien, la police était un peu moins habituée. Je ne pense pas. Peut-être pas de façon généralisée aux données de connexion. Et on était encore à un moment où peut être qu’on pouvait ne pas avoir ce sentiment d’habitude trop fort. Sauf qu’en fait non, il faut attendre six ans pour avoir une décision et un six ans. Mais évidemment, tous les flics ont l’impression que si on leur relève leur gadget, ils peuvent plus travailler. Est ce que ce qui est génial, c’est que nous on leur avait parce que génial, ce qui est dramatique, à chaque fois, on leur rappelle de leur dire mais vous pensez comment que les générations de policiers qui vous ont précédés faisaient pour travailler ? Limitent ils pensent qu’en fait et qu’il faut attendre 2005-2010 que l’informatique développe pour que la police puisse travailler, qu' avant c'était impossible avant tout. Mais tous les criminels étaient en liberté, il n’y avait aucune affaire qui était résolue, vraiment quand on les entend.

Alors je vais me faire l’avocat du diable. Quand la bande à Bonnot utilise les voitures, la police n’est pas encore équipée. Elle va s'équiper quand le gang des tractions avant avait des voitures. Donc quand les bandits avaient des voitures plus puissantes que celles des policiers, les policiers sont mis à s'équiper. Et donc ça, c’est là, c’est ciblé. Historiquement, c’est le même argument, c’est de dire que la délinquance ou la criminalité s’est déplacée, elle se déplace.

Ça, c’est ce qu’ils essaient de dire. Mais en vrai ce n’est pas vrai la criminalité et ce n’est pas déplacer là. Eux ce dont ils parlent, c’est principalement l’outil qu’ils ne veulent pas perdre, c’est la localisation des téléphones. En gros au téléphone, toute la journée, il passe son temps à borner à des antennes un peu partout dans la ville ou dans la campagne. Et ça après, la police peut savoir à quelle heure et à quel téléphone vous avez borné ou savoir qui a borné à quelle antenne et. Et ça, ça n’a rien à voir avec l'évolution des technologies. Les criminels, ils ne lisent pas plus les téléphones qu’avant. Enfin, ça n’a pas trop de sens, c’est juste un outil qui n’existait pas, un outil d’enquête qui n’existait pas, qui existe. Maintenant, ils essayent de dire oui, mais les gens utilisent de plus en plus de messagerie chiffrée, donc ça n’a rien à voir. Le chiffrement des usagers, c’est pas du tout un problème de données de connexion. Ils essayent d’embrouiller le débat en disant que la criminalité serait déplacée. Mais ce n’est pas ça le débat, le débat, les exemples qu’il donne. En plus, ce n’est même pas, ce n’est même pas des exemples de criminalité numérique. Un exemple qui donne classique, c’est qu’il y avait toujours trois faits divers.

Je sais plus. Normal ou pas. Mais bien bête. C’est vraiment cette idée là, comme une version wagon, le bornage. En fait, tous les Français. On décide qu’on veut savoir où ils sont potentiellement, juste au cas où, au cas où ils fassent quelque chose. On veut pouvoir savoir où ils sont tout le temps grâce à ça. Et nous, ce qu’on demandait en fait, et tout ce qu’on va et tout ce que la Cour de justice a dit, c’est vraiment de changer de paradigme, de dire Nord, on ne peut pas accepter ça dans une société, on ne peut pas, enfin c’est trop intrusif. C’est ça la surveillance de masse de juste vouloir tout savoir sur tout le monde au cas où il y ait une infraction un jour. Si c’est renverser les manières dont on veut aussi que la police enquête.

La présomption d’innocence aussi.

Comme disait Arthur, on va mettre avant. Bon ben voilà, il y a un suspect, on va le suivre, on va et c’est tout. L’idée derrière la conservation ciblée qui est permise par le droit européen, qui que l’Etat rechigne à mettre en pratique en disant que c'était trop compliqué mais sans même essayer, c’est de dire bon ok, il y a ces données, elles peuvent être importantes, mais en fait on va l’utiliser comme on a toujours fait de façon ciblée. Une fois qu’il y a un suspect, il faut qu’il y ait une enquête et pas de façon généralisée et préventive. Parce que si vraiment se dire que tout le monde est potentiellement suspect et qu’on va suivre, c’est comme si on suivait tout le monde, partout, tout le temps, juste au cas où et que ce soit. Il y a le bornage et il y a aussi voilà, sur nos activités en ligne et nous, l’autre aspect qui nous intéresse, c’est l’idée derrière l’anonymat en fait. Si, si, on peut continuer à poster des contenus, à naviguer en fait sans forcément que toute notre activité soit tout le temps tracée au cas où ce qu’on fasse soit illégal. Et c’est ça, on a essayé de le dire par le Conseil d’Etat, Donc, à côté des services de police et de renseignement qui avaient dit pendant 3 h que c’est une connexion toutes les années, toutes les enquêtes s’effondrait, s’effondrerait et qu’on aurait du sang sur les mains, en gros et c’est compliqué, mais c’est un message qui va et qui n’est pas passé d’ailleurs, vu qu’on a perdu. Mais c’est vraiment l’idée derrière toute cette procédure juridique. En fait, il y a vraiment des convictions philosophiques et politiques là-dedans. Sur la surveillance.

Ça alors précisément, je reprends votre article qui date d’il y a il y a une semaine, vous expliquez que le Conseil d’Etat a interprété la notion.

Voilà, on n’est pas encore dans ce valide là, on était avant. Si on n’a pas expliqué en détail. Comment on a commencé à expliquer avec les mots.

On a le temps, on a le temps. Surtout si t’as coupé ton soutien à ton occupant.

Vas y, vas y. Là, je vais expliquer.

Suffisamment de mise en contexte.

, Donc là, ça, c’est ça. C’est tout ce qui précède la discussion qui précède maintenant, la décision qui a été rendue la semaine dernière.

Attends, juste pardon, pardon. Ces discussions prennent combien de temps ? C’est à dire que vous, vous voyez le Conseil d’Etat, il y a combien de temps vous rencontrez vos interlocuteurs ?

Alors tout ça a commencé à six ans de primaire et le premier document qu’on dépose écrit, c'était en 2015. Après, en fait, on attend plusieurs mois, parfois plusieurs années que le gouvernement réponde. En général, le gouvernement y joue la montre sur le dossier, y répond ou lui répond C’est des écrits tout ça. On appelle ça des écritures en gros, c’est-à -dire des documents écrits qui font entre 20 et 100 pages quoi. Et ça prend un peu de temps après, on a une audience. En général, au bout d’un moment, l’audience, il se passe pas grand chose. Le Conseil d’Etat décide de renvoyer la question au machin, dernier élément qu'évoquent nos ministres il y a quelques semaines,

Quand ça recommença, on a pris la décision en octobre et les débats ont commencé en janvier. En janvier, on nous a demandé de réécrire quelque chose et voilà. Et ça s’est accéléré. Ça aussi, on était assez étonné. Et en fait, ça s’explique parce que du coup, il y avait exactement la même affaire en Belgique et les questions ont été aussi posées par des Barjots en Belgique, avocats, avocats. Et donc en fait, le Conseil d'État, ce n’est pas si vous voulez tirer le premier ou pas. Et donc il y a eu la décision mercredi dernier et la Cour constitutionnelle belge a rendu cette session jeudi. Donc ça, c’est vachement accéléré en fait, pour pouvoir remettre, disons, avant la Belgique.

C’est toi, c’est toi et Noémie. Donc si ça a démarré à six ans, ça veut dire qu’il y a six ans, ce n’est pas le même gouvernement, c’est même pas le même président de la République. Donc ça veut dire qu’il y a une continuité de l'État.

Oui, bien sûr, c'étaient les conseillers d'État et pour le coup, ça, c’est assez fou. Comment un blanc et un nous on parle jamais Darmanin, l’Armée elle connaît pas du tout notre dossier qu’on le voit, là on en parle. Mais quand il parle de la loi actuelle qui critique, il l’a présenté hier au conseil des ministres, il ne connaît pas du tout le dossier. Sur un moment, il veut citer notre arrêt, là, là, notre décision. Il veut dire la Quadrature, il se plante ici, notre jurisprudence, c’est très, très bizarre. Et les mélanges qu’il fait, mais on s’en fout, ce n’est pas nos interlocuteurs. Macron on s’en fout, il y a aucun avis sur la question à mon avis pertinent. Nous on parle aux services de renseignement et au conseil d'état et eux ils ne bougent pas. Et ceux qui font le tapin.

Et quand le gouvernement a fait les écritures, c’est vraiment les services juridiques et ça apparaît. Il faut. Mais voilà, c’est décidé, haut fonctionnaire qui ne bouge pas non plus.

Et ça, par exemple, est ce que c’est une découverte pour vous ? Et puis vous êtes à la Quadrature ? Non parce que je pense que pour ceux qui nous échappent, c’est quand même une découverte. C’est à dire de se rendre compte que ce qui est appliqué n’est pas appliqué finalement par nos représentants qui sont élus ou qui ne sont pas élus, mais qui sont les ministres qui sont choisis par celui qui est élu, etc. Et qu’en réalité le mouvement de fond de surveillance de masse, puisque c’est comme ça que vous l’appelez et qu’on va l’appeler ici tranquillement, quoi, En fait, c’est écrit, c’est codé, c’est codifié, c’est régi par des hauts fonctionnaires, par des conseillers d'État dont on ne connaît pas le nom, qui n’ont pas beaucoup de comptes à rendre à leur nom.

Tu peux connaître leur nom à un mur, bien sûr, mais après le fait que ce soit établi, on en reparlera peut-être à la fin sur la fin de notre communiqué. Oui, effectivement, oui, je pense que quand on a commencé enfin je n'étais pas là au tout début, mais on se rend compte effectivement on est arrivé, on a jamais fait de contentieux et petit à petit on comprend comment ça marche. Et là, la douche froide de la défaite après des années de procédure, en fait de se rendre compte que c’est autant en créer autant établi et que ça repose sur des conseillers d'état et des personnes dans les services des ministères et qu’en fait rien ne bougera jamais. Oui, ça fait remettre en question ce mode de fonctionnement responsable, c’est que ce n’est pas responsable politiquement. Demain, personne peut avoir un mot, mais demain les conseillers d'état qui vont, qui ont vraiment violé le droit de l’Union européenne et qui ont violé l'état de droit, ils ne seront pas personne peut les violer, personne ne peut ne pas voter pour eux. Ils seront là, ils continueront à être là et même ils vont monter en grade. Et on parlera aussi à la fin des parlementaires et tout. Mais clairement, le pouvoir politique nous propose ça, qu’il n’est pas au Parlement ? Certainement pas. Il n’a plus aucun pouvoir. Ça ne sert probablement à rien d’ailleurs de commenter ce qui se passe au Parlement tellement il vaut mieux commenter ce qui se passe sur ces news ou chez Hanouna. Qu’est ce qui se passe au parlement tellement c’est beaucoup plus important et c’est le pouvoir. Il n’est pas non plus dans les mains des ministres que vous voyez à la télé, Eux ils ne connaissent pas. C’est pas du tout eux qui décident des agendas, ils connaissent pas les dossiers, ils sont juste là pour couper des rubans et vite fait parfois présenter des lois qui ne comprennent pas à la télé et non les gens avec qui on travaille tous les jours, que ce soit au contentieux ou dans notre activité. Plus de plaidoyer. C’est ces gens là qui sont là depuis qu’il y a, depuis des années plusieurs gouvernements, et c’est des gens que vous voyez, effectivement, ils ne sont pas élus.

Alors, il y a une question, il y en a plein, Je les garde pour tout à l’heure, je ne sais pas si vous avez le temps, il y a papa mouette qui vous dit Mon voisin est au Conseil d'État, Il m’a dit qu’il était sur ces questions là. Qu’est ce que je vais lui demander sur ce qu’il s’est passé selon vous ? Selon vous, quelle est la bonne question que je peux lui poser ? Et après on parlera de la décision.

Ben en vrai, on a pas mal d'éléments, on sait ce qui s’est passé. Alors c’est opaque parce qu’il y a des séances d’instruction auxquelles on n’assiste pas. Et dernier arbitrage, on ne saura jamais pourquoi ou comment, mais quand on lit la décision, non, on va parler un peu.

On peut faire tout la technique.

On y va ? Ok, ok, ok, allons y alors allez y.

Je ne sais pas quelles questions lui poser. On y va donc du coup. Alors la semaine dernière, on a pris une décision qui tombe dans un contexte très particulier. Le Conseil d'État s’est réuni en assemblée plénière du contentieux et de l’ensemble du contentieux. Puis je vois les juges. D’habitude, ils se répartissent les dossiers en plusieurs chambres. Il n’y a pas tous les juges qui travaillent sur toutes les affaires. C’est par contre je ne sais pas combien nature, mais là, plus d’une dizaine. Et en gros d’habitude il serait parti faire ses affaires. Il dit en gros ces trois juges qui tirent un truc là, non, là ils sont tous mis ensemble, tous les juges du Conseil d’Etat ou en tout cas tous les présidents de chambres. Voilà, ils sont tous réunis. Non, non, Cette affaire-là, elle sera rendue par nous tous parce qu’elle est très grave. Ça, ça arrive une fois, une fois tous les ans, quoi. C’est un. C’est très rare. La dernière fois que c’est arrivé, il me semble que c’est pour l’affaire du de du type qui avait été euthanasié. Là, je suis désolé, je dis le type là bas, les hommes d’affaires. C’est pour les affaires très médiatiques, très politisé. Ils se réunissent un peu aussi pour ne pas prendre les coups. Seule une guérilla, ça incite au moment de rendre la décision. Ils le font en conférence de presse, ce qui arrive pratiquement jamais. Donc ça veut dire qu’ils sortent un peu de leur rôle de bureau, de bureau, de bureaucratie et pour avoir un rôle plus politique, ce qui est très étrange, je ne sait pas, c’est pas du tout, c’est pas du tout leur fonction principale et ils ont une décision de 40 pages et c’est très franchement, c’est leur boulot, nos affaires, toutes les décisions qu’on a et sont vraiment lapidaires. Et d’ailleurs on s’en plaint en général dans des affaires qu’on a pu avoir devant le Conseil d’Etat principalement. Il dit qu’on a tort, mais on n’explique pas pourquoi. Donc c’est toujours très frustrant. Mais là pas du tout. Là c’est l’inverse. Là, c’est 40 pages où il va expliquer pourquoi, pourquoi nous donne tort sur tout. Et aussi il a beaucoup expliqué de choses qu’il ne fait pas dans beaucoup de questions qu’on lui a même pas posées. Il prend cette défense. C’est assez ça, ces différentes affaires là, très importantes pour en faire une tribune politique, mais en tout cas une tribune juridique plutôt, et annoncer ce que va être un peu le droit, le droit dans les années à venir. Ça, c’est ça, c’est ça. Moi je n’avais jamais vu ça. Surtout d’une juridiction aussi, Voilà, Aussi discrète et sobre que le Conseil d’Etat, c’est vraiment très. Qu’est ce qui nous dit ? On court pour vous rappeler notre demi victoire qu’on a dit en 2018 devant la Cour de justice de l’Union européenne disait La surveillance de masse, c’est interdit, sauf en période de menace grave et imminente contre la sécurité nationale. Alors, le Conseil d'État, il prend cette notion de sécurité nationale qui en fait n’avait jamais vraiment été définie en nous, a fait depuis 20 ans, depuis dix ans qu’on sait que cette définition, c’est une bombe à retardement. Donc il prend cette notion, fait exploser la bombe et bête, il va l’interpréter le plus largement possible. Nous, classiquement, on avait proposé que la sécurité nationale, c'était surtout la défense des armées, la défense du territoire et qu’en gros, voilà, c'était tout ce qui est, tout ce qui était lié à la guerre quoi. Et éventuellement peut être, on pouvait accepter que la lutte contre le terrorisme relève un peu de ça. Le Conseil d'État, il dit pas du tout, il dit c’est beaucoup, beaucoup plus que ça. Et en fait, il va y mettre l’ensemble. Là, on va faire du foin, faire du droit, du droit précis. En fait, il a rattaché la notion de sécurité nationale qui est une notion qui est définie nulle part. Mais là, il y avait la veille à définir le rattachement à toutes les finalités, à tous les intérêts fondamentaux de la nation qui sont définis dans le Code de la sécurité intérieure. Alors, ces intérêts fondamentaux de la nation, ils ont été définis. C’est vraiment à partir de 2013 de la loi de programmation militaire de 2013 qui était un peu qui est un peu les prémices à la loi renseignement de 2015. Donc, c’est en 2013, puis en 2015, surtout que c’est un texte fondamental de la nation sont définis et en fait c’est la liste des la liste des intérêts des buts que les services de renseignement peuvent poursuivre pour mettre la population sous surveillance. Et ces intérêts fondamentaux. La nation, je ne vais pas vous les lister. En deux mots, on dit quand même Allez, allez, Afrique, on a le temps. Donc voilà pour les curieux et les curieuses. C’est à l’article L8113 est licence tiret trois du code de la sécurité intérieure.

Donc il faut rappeler Shadok et demande ce qu’est le code de sécurité intérieure. Tu peux faire un dessin ?

Oui, mais en deux mots, si vous voulez à avant dans le avant. Au moyen âge, dans l’ancien régime des lois, c'était des lois et on prenait un papier, on écrivait les lois et on disait la loi de tutelle du 24 août 1612. Mais vous devez la connaître et l’appliquer à la révolution. On a essayé de changer cette façon de faire pour avoir un truc plus propre. On a créé des codes comme le code civil, le code pénal. Et en gros, si on n’est pas ceux qui ont pris plein de lois qu’ils ont mis dans un même livre, ils ont un bureau numéroté pour que ce soit plus simple à lire. Et depuis, c’est comme ça qu’on appelle les lois. Souvent aujourd’hui, elles vont être faites dans des codes et c’est la thématique. Donc là, c’est sur la sécurité intérieure, il y en aura d’autres sur l’environnement, il y en aura d’autres sur.

Et donc la loi Renseignement 2015 a été insérée dans le Code de la sécurité intérieure. C’est pour ça que ça nous sert pas mal de Scuds, parce que c’est le bon.

En gros, c’est le code de police, on va dire.

Pas vraiment, non, pas vraiment. Le code de police, ce serait plus le code pénal et le code de procédure pénale.

C’est la réalisation de la police.

C’est plus le code Général de l’organisation de la police. C’est par exemple dans le code de sécurité intérieure que l’on voit comment sont cataloguées les armes utilisées par la police et notamment c’est comme ça qu’on conseille pour dévier totalement le que le LBD est catalogué dans le code de sécurité intérieure comme une arme de guerre. En fait, c’est un code très technique. Effectivement, les policiers, eux, sont là pour travailler plutôt sur le code pénal, sur la criminalité que sur la sécurité intérieure. C’est un peu la tambouille technique.

Si tu veux faire sur, ça, on va y aller, on a le temps, on va faire une petite séquence. En gros, la police, elle se distingue en deux, en deux types. Il y a la police judiciaire, celle que la plupart des gens connaissent, c’est celle qui en gros, quand il y a une plainte qui est posée, qui va essayer de chercher l’auteur, de voir s’il a vraiment commis les faits, etc. Ça, c’est la police qui mène un procès pénal à la fin. Vous connaissez ça, Il y a un côté à la police administrative, donc c’est police judiciaire, administrative, administrative. C’est celle qui est chargée de la prévention des menaces. Alors, ce n’est pas que la prévention des infractions, c’est aussi la prévention des dangers et typiquement la manifestation. Le maintien de l’ordre, c’est la police administrative, contrôle d’identité.

Mais c’est les mêmes personnes, c’est les mêmes personnes qui font des missions de police administrative et police judiciaire. Donc c’est ça.

Est ce qu’il y a un traitement ? Ce n’est pas les mêmes règles du tout. En gros, la tradition juridique, on va dire toute la tradition autour des droits de l’homme, autour de la révolution et c’est vachement fait sur le droit, sur la police judiciaire parce que c’est la plus ancienne. Et en fait ce qu’on voit depuis 2015, c’est qu’on transfère de plus en plus de missions et de tâches quand il y a la police à la police administrative qui est un sujet beaucoup plus récent et beaucoup moins, beaucoup moins chargé politiquement. Et en fait, où en fait, s’ils sont un peu open marsouin, on a vu ça pendant l'état d’urgence. C’est ça l'état d’urgence. Le but, c’est de prendre des missions qui d’habitude sont enfermées dans le cadre plutôt fermé du judiciaire. Pour le mal de l’administratif, c’est par exemple les perquisitions. C'était vraiment très cantonné aux enquêtes pénales et judiciaires et avec l'état d’urgence et ensuite la loi sécuritaire, la résidence, il y a des trucs comme ça qui ont été insérés dans le droit commun. Aujourd’hui, on peut faire des sortes de perquisitions préventives. Et alors, Tu sais, c’est quand même une violation du domicile.

C'était notamment parce que la police judiciaire se plaint depuis des années d’avoir trop de code, trop de paperasse à faire et d'être. Et donc en fait, plutôt que de changer le code parce que c’est compliqué, on en fait un autre, on déporte les droits du juge derrière..

En plus, qui contrôle ? Et c’est l’administration illustrative. On en a beaucoup parlé au moment de l'état d’urgence, on continuera d’en parler.

Donc en gros, le code de la sécurité intérieure, c’est le code de la police administrative. Voilà, c’est ça. Vous connaissez plutôt le code pénal, le code procédure pénale que le code de la police judiciaire ? Et bien le versant administratif, c’est ça, c’est pas mal. Et nous, vraiment, on travaille principalement sur la police administrative parce que c’est là où on a compris, c’est là où là où les balises se situent.

Et alors, d’où vient donc le code de sécurité ? Donc il y a les intérêts de la nation, c’est ça fait pas les intérêts.

De la nation. Il ne faut pas se laisser impressionner par les termes. Évidemment que c’est grandiloquent tout ça. Donc on n’est pas là, on est toujours dans la police administrative comme ça, on sort de tous les concepts de droit pénal classique type interprétation stricte de la loi. Et tout ça, ça s’applique plus. On est dans une zone du droit Freestyle où on peut séparer le des mots comme intérêts fondamentaux alors qu’ils n’ont rien de fondamentaux. Je vais aller, je vais, je vais lire la liste si tu veux, on peut se partager la liste à nos moments de lecture.

Vous êtes passionnés ?

Il y en a quelques-uns, ce n’est pas très loin. Alors l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire, du territoire et la défense nationale, ça c’est le premier. C’est très simple, c’est la guerre en gros. Deuxième beaucoup plus Freestyle Les intérêts majeurs de la politique étrangère, l’exécution des engagements européens et internationaux de la France et la prévention de toute forme d’ingérence étrangère. Donc la prévention des ingérences. Et derrière c’est le contre-espionnage. Ok, on ne comprend pas. Surprenant. Par contre, le premier pas, le début de la partie, les intérêts majeurs de la politique étrangère, c’est mais c’est tout et n’importe quoi. Mais la politique étrangère, qu’est ce que c’est ça ? Ça peut être acheté des masques pour et pour le Covid ça peut être envoyer un cadeau. Ah Berlusconi ! Pourquoi Berlusconi demande à Poutine ? C’est fait tout et n’importe quoi, mais on ne voit pas ce que ça fout là. Voyons, continue ! Le troisième, c’est le plus choquant pour moi, c’est les intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France. Donc ça veut dire que si demain une association veut dénoncer l’agro alimentaire ou l’exploitation et le meurtre en masse des animaux mettent en péril certains intérêts économiques majeurs de la France. Les services de renseignement sont autorisés sans se permettre de les surveiller. Donc en gros L214, au moins d’après moi, ils rentrent complètement dans cette nécessité là et ils peuvent être surveillés. Pareil pour Greenpeace. Si tu veux commencer à contester de façon un peu virulente les centrales nucléaires, ça va revenir au même. On a cessé, c’est vraiment ça, vraiment. Ils remettent, ils remettent en cause certains intérêts économiques majeurs de la France ne les empêchent pas. Et pareil sur tout, tout l’anticapitalisme peut rentrer là dedans, donc c’est essentiel et évidemment c’est le plus large possible. Ensuite, on a la prévention du terrorisme contre ça, c’est normal, c’est pas surprenant. On a aussi plus de prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions. Ça ne veut rien dire. Enfin là vous vous ne dites pas que ça veut dire.

Que ce n’est nulle part. C’est vraiment une liste comme ça.

Après la prévention des atteintes ou des atteintes à la forme républicaine des institutions.

Ensuite, la prévention des actions, des actions tendant au maintien et la reconstitution de groupements dissous. Voilà donc en gros, c’est quoi créer une association qui dissout. Les services de renseignement vont veiller à ce que ne se reconstitue pas. Ça limite, ce n’est pas si surprenant. Et là, un autre qui va sur lequel on va s’arrêter, c’est la prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique. Bon, je ne vais pas tout de suite développer ce que ça veut dire. Je vous expliquerai plus tard comment tout le monde sait ce que ça veut dire. Mais violence collective. Je pense que je pense que David est tué, surtout si on en a commenté quelques unes il me semble. Alors justement, une liste quand même, on a la prévention de la criminalité, de la criminalité, de la délinquance organisée. Pareil, c’est bien ce que c’est. Et enfin, on termine avec la prévention de la prolifération des armes de destruction massive. Bon, là où ça ne me choque pas que les services de renseignement évitent que des bombes nucléaires se baladent, ça va. Du coup, cette liste là, elle est très riche et très confuse. Et nous, en 2015, au moment de la loi, a été adoptée. Et la loi, c’est vraiment elle qui a fixé cette liste aux 2004 20, celle qui a fixé cette liste. Nous, on est allés devant le Conseil constitutionnel. Alors, pour rappel, c'était la belle époque de Manuel Valls, il me semble. Oui, oui, c’est bien ça.

Moi, je n'étais pas là où je vis et je vivais au Canada. Je ne sais pas ce que j’ai foutu à ce moment-là. À l'époque, je n'étais pas là.

Il me semble que c’est le gouvernement qui avait saisi le Conseil constitutionnel ou en tout cas la loi avait été renvoyée devant le Conseil constitutionnel après son adoption au Parlement. Ce qui est ce qui se fait assez couramment maintenant. Et nous, on avait on avait déposé une analyse de la loi qui était de façon bénévole et bienveillante vis à vis du Conseil constitutionnel. On avait donné notre analyse du texte en disant ce qu’on pensait que quiconque posait problème pour l’aider à trancher sa décision. C’est un texte de 120 pages qui était parfait. On fait des trucs de 120 pages et à cette occasion là, on avait dit Mais regardez cette liste des intérêts fondamentaux. La nation est beaucoup trop confuse et en fait ça ne va pas. On peut, par une loi peut être aussi floue et aussi vague pour donner des pouvoirs aussi l’importance des enseignements. Donc il faut préciser tout ça et le Conseil constitutionnel nous a donné ce produit en disant mais attendez, derrière chaque intérêt fondamental, la nation, je vais. Liés. Je vais rattacher des infractions qui sont définies dans le code pénal en gros. Donc du coup, maintenant on a. On a une notice très détaillée donnée par le Conseil constitutionnel. Bon, en vrai, c’est nous qui l’avons fait, c’est nous qui l’avons écrite, la notice. Le Conseil constitutionnel nous a copiés et a mis notre notice dans sa décision. Tant mieux. Et on sait par exemple maintenant que dans la notion de violence collective de nature à porter atteinte à la forme républicaine des institutions, là où la République au niveau collectif, on sait qu’il y a tout ce qui est de l’ordre des manifestations. Et dans la liste des infractions qui sont listées, on a notamment les manifestations interdites, mais aussi les manifestations non déclarées ou les manifestations mal déclarées.

Donc alors là, c’est parce qu'évidemment, si effectivement il y a, c’est un point qui moi m’intéresse particulièrement, mais je l’ignorais complètement et je l’ai découvert entre les lignes. En fait, dans votre communiqué, puisque c’est exactement ce que vous expliquez et expliquez que le Conseil d’Etat a réinterprété la notion de sécurité nationale, donc entre guillemets sécurité nationale, pour l'étendre très largement, au delà de la lutte contre le terrorisme. Voilà qu’on peut discuter sa vision des choses et là et vous, et vous ajouter pour y inclure par exemple l’espionnage économique, le trafic de stupéfiants ou l’organisation de manifestations non déclarées. Donc, ça vient de là.

Ça vient de là. En fait, c’est que derrière cette exception qui avait été donnée par la Cour de justice, juste l’atteinte à la sécurité nationale, le Conseil d'État a dit Toutes ces toutes les finalités que Arthur vient de dire qui ont été créé en 2015, en fait, elles rendent toutes dans cette notion, et ça, ça n’avait jamais été dit.

est ce que c’est pour la motivation ultime, tout ça, la société nationale.

D’un point de vue le reste, le raisonnement derrière, il est hyper contestable. Et en fait, c’est juste quelque chose qui était censé être une exception posée par le droit européen. Le Conseil d'État s’en sert pour faire rentrer tout droit français et pour que rien ne change. Et ça c’est assez YOLO. C’est quand même très contestable. Et je pense que quand on va voir les différentes analyses qui vont être faites.

Est ce que je veux terminer ma petite liste ? Parce que moi, franchement, je suis désolé mais là cette petite liste est mon bébé. Et puis c’est mon bébé maintenant parce que je n’ai pas donné toutes les infractions. Tous les exemples je les ai. Je suis unique et je suis geeks du code de la sécurité intérieure. Alors derrière la délinquance organisée, souvent on s’imagine des trucs, des trucs qui arrivent, du grand banditisme. Mais en fait non, c’est ça. C’est une liste qu’on a dans le code de procédure pénale. En gros, c’est toutes les infractions qui tous les ans s’allongent pour des mesures de pour des mesures de police un peu exceptionnelles. Et cette liste là, elle est reprise et recyclée dans le code de la sécurité intérieure pour. Voilà, pour définir la notion de délinquance organisée. Et là on va avoir un va, tout ce qui a trait notamment aux trafics de stupéfiants. Il faut ça que le trafic de stupéfiants, c’est tout et n’importe quoi. Quand à David, tu vas acheter tes petites balles de match chez toi, on a vu ça. Si c’est juste pour ta consommation personnelle, ça rentre dans la liste de la délinquance organisée.

Je n’ai qu’une drogue dure, c’est le café.

Euh ben oui, c’est ça qu’on appelle café je pense. Mais bon, mettons, mettons que si ton fils, ton fils faisait ça, il pourrait être tué. On balance, on balance.

Ça m'étonne.

Même si elle a tort à un point ou ça la vide. Mais en apparence, ils ont respecté, ils ont respecté la nullité vu qu’ils ont changé la définition des mots. Mais les règles du jeu ont été respectées. Et en fait ça. On verra après pour la suite, mais ça c’est la meilleure des situations terribles. Quelques mecs ont niqué quoi ?

Et qu’on n’avait pas vu venir ? Parce que derrière tout, nous, tout ce débat juridique sur les finalités, vraiment, on pensait avoir gagné. On s’est dit bon, la sécurité nationale, ok, c’est une exception, mais quand même, ça resserre l'étau. Donc comme disait Arthur, depuis 2015, on dit que la finalité était beaucoup trop large et en fait non. Il retourne la décision pour dire c’est pas du tout large, ça revient à la sécurité nationale. Pareil pour être dans le détail, mais pour voir à quel point le Conseil d'État a joué sur les mots. La Cour de justice impose que si y a conservation des données, c’est que par une injonction très limitée dans le temps qui ne peut pas être systématique. Bon, bon, on s’est douté qu’il allait faire un tour de passe-passe et qu’il allait peut-être renouveler des injonctions tous les trois mois, mais on pensait qu’il allait faire un effort. Et là, vraiment, le Conseil d'État dit que les décrets qui existent aujourd’hui, ça suffit. C’est une forme d’injonction, ce qui n’est pas du tout gagné et qui est vraiment contestable au niveau de la définition. Et juste bon ok, vu que c’est pas limité dans le temps, on va juste faire une analyse périodique et en fait ça nous parait, on s’y attendait pas du tout que le droit existant soit jugé complètement conforme même sur ce point là qui est du détail procédural, vraiment une saison. Ils ont pris la décision, ils l’ont lu car ils voulaient faire entrer le droit français dedans. Et donc c’est là dessus que c’est une défaite. Et comme disait Arthur en fait, c’est que ces 40 pages qui justifient les régimes en place, donc de surveillance, parler de connexion et de renseignement, ont vraiment besoin, en reprenant les arguments du gouvernement, donc la nécessité de temps.

Plus mal encore, un peu plus mal, un peu.

Moderne de vouloir vraiment en expliquant qu’il n’y a pas d’autre technique possible, que ce serait vraiment un drame pour eux, pour les enquêtes qu’on ne peut pas revenir aux vieilles filatures. Voilà, là dessus, ils reprennent quand même vachement les propositions.

Politiquement, ils prennent des positions politiques n'étaient pas du tout nécessaires. Ils auraient très bien pu prendre une décision de dix pages, juste argumentée. En droit, ça suffisait. Mais là, ils font des développements politiques.

Et ce qu’on disait tout à l’heure sur la vision, le paradigme qu’on souhaitait changer en matière de surveillance, là, ah, là dessus, on a complètement perdu.

Ce qui est intéressant aussi, c’est que ce qui est intéressant, c’est qu' il faut voir. La Cour de justice disait que la surveillance de masse n’est possible qu’en période d'état d’urgence sécuritaire. Ils appellent elle le conseil Stasi ? C’est moi qui vais définir un nouveau type d'état d’urgence. Donc c’est en gros l’attente. Insécurité nationale imminente, mais sécurité nationale définit largement. C’est moi qui vais non seulement définir les critères, mais c’est moi qui vais qualifier. Quand est ce que l'état d’urgence est et ou non en vigueur ? Sauf que classiquement, alors, l'état d’urgence, on en a bouffé ces dernières années, mais il avait une qualité au moins, c’est qu’il est décrété par le Parlement, par des débats, par des personnes élus avec des critères qui sont discutés démocratiquement aussi. Et là, ce n’est plus du tout le cas. En fait, là on a une juridiction qui n’est pas élue qui, qui, qui n’est pas vraiment indépendante, en tout cas d’un point de vue sociologique, qui est très proche du gouvernement, et l’administration qui décide seule de quand est ce que la France est ou non en période d’urgence dans laquelle suspendre, mettre à mettre en suspend les garanties des libertés fondamentales de la population ? C’est ça que dit l'État ? L'État dit oui, c’est vrai, le Conseil d'État dit oui. C’est vrai qu’en période normale, vous ne devriez pas être tous soumis sous surveillance, mais en période d’urgence que moi j’ai comme j’ai décrété, On peut se mettre entre suspendre vos libertés, mais c’est quoi déjà ? C’est quoi ce pays ? Quoi ? C’est un pays où il y a où c’est plus, où c’est plus le représentant élu qui décide de l’application du droit et de l'état d’urgence. Et ça, ça c’est difficile à commenter parce que nous, on ne va pas dire revenons à l'état d’urgence classique où c’est le Parlement qui vote parce qu’on n’en veut pas non plus. Mais voilà, c’est ça continue de décrire un état, on y reviendra plus. Ça continue d'écrire un état, une société dans laquelle ce n’est plus. Ce n’est plus le parlement et le personnel élu. Quel pouvoir politique !

Et là, ça donne vraiment l’impression que, au delà de l’impression que c’est les services de renseignement et de police qu’ont dicté vraiment la loi, ils avaient leurs pratiques et c’est le Conseil d'État qui s’est adapté et qui a rendu une décision pour s’adapter aux pratiques des services de renseignement et policiers qui ne voulaient pas lâcher leur jeu. Et quitte à déformer le droit, quitte comme de nature à déformer les principes institutionnels, de passer par le Parlement. En fait, tout était fait pour sauver l'état actuel des droits de la surveillance et c’est dramatique. Et en plus va la fonder en droit sur 40 pages où il y a des paragraphes qui expliquent qu’en est un état des tas en état.

Limite qui va dire c’est la faute de l’ultra gauche, Ils ne disent pas on a des passages on dirait, on dirait une tribune, une tribune. Dans le Figaro, on ne sait pas, c’est la fin de l’ultra gauche. Ils ne disent pas, mais presque, pour revenir avant de revenir sur les conséquences, Nous, sur notre vision de la politique internationale et géopolitique de ce genre de manœuvre, c’est que là, quand même, tous les autres états membres de l’Union européenne y voient cette décision avec des gros yeux en disant attendez, mais en fait, du coup, la France, elle décide seule de façon de façon autonome. Quand est ce qu’elle respecte le droit, l’union ou pas ? Alors tous ils se disent mais la France ne joue pas le jeu de l’Union européenne alors qu’elle est censée plutôt être moteur de l’Union européenne. Ce n’est pas cool. Et tous surtout, ils se disent mais nous on va faire la même. Il est hors de question que ce soit juste la France qui joue comme un pays comme ça avec l’Allemagne. Sur le duo HF, ils se permettent de faire ce qu’ils veulent. Tous les États membres ont plutôt raison de se dire et nous on va nous aussi la prochaine fois qu’on a une règle de l’Union européenne en matière d’asile, un tiers de la matière économique ne nous plait pas. Nous aussi, on va invoquer une sécurité nationale qui justifie tout et n’importe quoi et ils auront raison. La France a créé un précédent, a ouvert une porte qui est complètement injuste d’un point de vue des autres États membres. Et les adultes ont raison de prendre cette voie là. Et à terme, ça veut dire quoi à terme ? Moi je dis que ça, puisque c’est le premier coup de pioche dans l’Union européenne, dans 50 ans, dans 50 ans, l’Union européenne aura disparu. Quand les travaux qu’on aura plus aucun pouvoir qu’on fera et qu’on fera l’historique. Je pense qu'à mon avis, la décision qu’on a eue là sera dans les estrades, dans les derniers, dans les premières étapes de cette destruction.

Alors moi je ne suis pas sûre, mais je pense qu’il va falloir observer, c’est sur les conséquences de cette décision parce que, comme je l’ai dit tout à l’heure, il y a la Belgique 40. Une décision le lendemain qui pour le coup a vachement mieux interprété le droit. L’Union européenne a demandé à changer son nom, son régime de conservation et même après, avant nous. Je ne sais pas si ça va être aussi pessimiste que le dire, Je ne sais pas.

Forcément pessimiste, on s’en fout, l’Union européenne ce n’est pas grand hein.

Ça on verra. Mais c’est vrai que ça en tout cas ça crée vraiment une brèche, ça crée vraiment une brèche et ça et ça pose la France et le Conseil d'État dans une position.

Est ce que ça dit aussi, c’est que c’est que, quand vous voyez Macron, Mac Macron à la télé, sur le plateau face à Marine Le Pen qui dit que l’Union européenne c’est génial ou dans leur programme, en fait ce ça vaut rien, ils s’en foutent, c’est pas juste, c’est pas le programme de marché qui dicte la politique française, sinon il aurait jamais rendu cette décision. Ce qui est ce qui dicte la politique française, c’est les demandes des services de renseignement et de la police. Et si la police dit et si c’est ce que les enseignants disent nous on ne veut pas l’Union européenne parce que là, là c’est trop et tout le monde s’exécute. Et le programme ne marche pas européen, mais tant pis, Ça, ça c'était une blague, c'était ça, C'était juste pour séduire les lecteurs du Monde et pas de Libé. Allez, on balance. Et en fait non, ce n’est jamais ça c’est un programme, c’est vrai qui balance.

C’est vrai que tu balances. Mais c’est bien.

Je me dédouane, je me dédouane complètement.

Macron est un vilain monsieur. Et Darmanin est très méchant.

Mais il est bavard.

Au début, c’est toi qui parlais beaucoup, on savait ce que je voulais et faudrait que je fasse de ton temps de parole maintenant. Je vais essayer de trouver un plugin, quelque chose qui fasse ça bien. Bon super. Dans du tu dis que à moins que sur la décision tu veuilles commenter encore la décision avant d’aborder plus les questions philosophiques.

Oui non, non sur la décision, c'était juste pour rebondir sur ce que Arthur disait que en gros, beaucoup de gens qui ont pas lu la décision qu’on voit à la fin, on se demande quand même à annuler certaines dispositions, mais de façon cosmétique et Et du coup on peut penser qu’il y aura un débat au Parlement et on reviendra. Est ce que ça va sûrement passer par la fameuse loi terrorisme ? Mais on en a parlé il y a quelques jours. Mais faut pas se leurrer, y aura pas de débat. Enfin on pourrait dire hein, il y a quand même il y a quelques ajustements cosmétiques à faire, on va pouvoir quand même impliquer les députés là dedans. Alors déjà, ce qu’on leur demande, ce n’est pas grand chose. Et quand on voit l'état des débats sur les dernières lois, s’il y a un avis, il y a rien. La loi sécurité globale qui était juste l’expression des demandes de la police, là où on dit que ce sera pareil. Donc c’est vraiment.

Et surtout le Conseil d'État s’est débrouillé pour que l’essentiel des choses qu’il y aurait à corriger, soit dans un décret ne soit pas dans la loi, et les décrets soient soumis.

à l’inscription en plus dans sa décision à dire quoi faire, même si on attend de voir les débats. Mais on n’aura pas et on en a. Attend, on n’a pas d’espoir du tout. Alors comment la loi renseignement ? Quand même, il y a eu un débat, mais il y a eu quand même des moments médiatiques, des manifs, il y a eu des manifs, il y a eu, il y a eu des questions qui ont été posées.

Là dans les travaux des juristes, il y a des gens qui connaissent très, très bien, Il y a même, Je vais essayer de retrouver quelqu’un qui nous raconte avoir pendant 30 ans, j’ai essayé de retrouver. Je ne sais pas si je l’ai gardé.

C’est à nous. On a un invité mystère qui a créé ce que tu avais déjà reçu chez toi ?

Ah, très bien. Il est connu de nos services Martin Drago, c’est ça ? C’est lui. Là on dit bien La Quadrature du Net et Jalal, on le connaît, nos services le connaissent. On suit de près celui là aussi. Anne Go nous dit que ce ne sont pas des hauts fonctionnaires qui traitent les mémoires en Conseil d'État, j’ai fait des mémoires en Conseil d'État pour le ministère de la Santé pendant 30 ans. Avec une petite licence de droit, personne ne s’intéressait et personne ne s’intéressait à mon travail.

J’aime beaucoup ce commentaire et si tu veux développer, c’est cool. Nous d’habitude on a l’habitude d’avoir des d’avoir des écritures qui vient du gouvernement de très mauvaise qualité, mais vraiment très souvent on n’aime pas nous autres. Mais il y avait des fautes de syntaxe très étrange, mais en tout cas on n'écrit pas. Donc le fait qu’il soit pas relu, c’est quelqu’un qui fait ça très vite parce qu’on lui demande de le faire et qui fait ça sans conviction. C’est plutôt l’ambiance habituelle qu’on a. Mais là, sur cette affaire quand même, où à la fin on a eu, c’est pas du tout du tout ça l’ambiance, on a eu.

Des tonnes et ce n’est pas grave, On s’est dit que c'était un prof de droit, qu’avec ce qui était ce qui détonnait de nos échanges habituels.

D’accord, mais justement, pendant que vous parlez, j’ai mis la décision du Conseil d'état, donc le PDF qui est très longue, très sincèrement, on a besoin, on a besoin de gens comme vous pour comprendre, parce que c’est là pour le coup, c’est très aride, c’est très technique et c’est pour ça qu’il y a des failles. Voilà, c’est pour ça que c’est important qu’il y ait la quadrature et d’autre qui pour faire un peu la traduction. De ce qu’il est en train de faire, puisque.

Ce que disait Noémie, c’est que souvent ce que font, ce que font les gens, ce qu’ils lisent, la fin de ce qui est à la fin, quand il y a un peu la décision, c’est la conclusion. Mais en fait la fin, elle est vraiment trompeuse. Un moment où on a l’impression qu’on gagne. Et c’est pour ça qu’il y a quelques personnes un peu précipitées au début, quand la fin a sorti ont dit Ah victoire pour la Quadrature. Non, non, en fait non. Juste après, bizarrement, on a perdu. Par contre, on a gagné de l’argent. On comprendra jamais trop pourquoi ils nous ont filé à 3000 balles par association. Bon, ça ne suffira pas.

Terrible si c’est pour vous acheter. Ça c’est vraiment 1000 balles.

Ouais, c’est des frais de procédure.

En gros pour six ans de procédure, c’est que c’est pas cher payé et c’est.

Pas cher payé. Non, c’est clair, c’est clair. Est ce que est ce que vous voulez avant qu’on aborde sur votre ressenti et sur est ce que ça va changer vos méthodes, etc. Et à mon avis, un sujet extrêmement important. Est ce que vous avez d’autres choses à dire sur cette décision ou est ce que je pose ? Je passe aux questions du chat. Est ce qu’il y a quelque chose qu’on a, qu’on n’a pas abordé dans les lignes qui vous sont importantes ?

Surtout non, les questions, ça nous fera penser à des choses.

Donc d’accord. Je les reprends dans l’ordre d’arrivée, ce qui fait que parfois on va aller assez loin. Non, c’est vraiment trop loin. Alors, il y a des questions techniques est ce que est ce que les VPN peuvent nous protéger de l'État ? Y a t il des alternatives de protection de la vie privée, de protection de la vie privée ? Euh. Voilà. Est ce que. Est-ce que face à la législation, face aux intrusions de plus en plus légalisées, est ce qu’il y a des moyens techniques qui vous semblent intéressants à utiliser ?

D’un certain côté, ça rejoint en fait ce dont vous voulez peut-être en parler après sur les modes d’action. Alors on réfléchit. C’est encore tout frais, mais on a pu en discuter. Mais effectivement, quand on voit que le droit n’est pas là et que le droit on va essayer d’utiliser pendant des années nous protège. Faire revenir à des et à des armes, on va dire à plus. Nous, par exemple, on est des geeks, on est plus techniques. Donc les VPN et c’est un outil comme un autre qui permet donc effectivement de changer son adresse IP. Donc c’est toujours, c’est toujours ça de moins dans les pages des services de police et de renseignement, effectivement. En fait, il y a ça, c’est quelque chose sur lequel on va réfléchir. On a de plus se former à ce qu’on appelle l’autodéfense numérique ou des choses comme ça, pour obliger, on le fait de donner les bonnes pratiques en termes de sécurité, d’utiliser par exemple des outils comme Signal, Tor ou de chiffrer ses appareils. Ouais, je sais, c’est des choses qu’on ferme là qui sont une échelle du coup moins collective.

En fait, c’est juste Darmanin.

On l’entendra tout à l’heure sur la loi anti-terrorisme, parce que tout ça est évidemment intimement lié, l’a rappelé. Et il rappelle qu’en fait, aujourd’hui, c’est compliqué pour les services de renseignement parce que les méchants en utilisent. Ils n’utilisent pas leur téléphone pour envoyer des SMS ou téléphoner, mais prennent Signal ou WhatsApp. Ils quittent un gruyère, mais plutôt bien.

On verra tout à l’heure que c’est un sujet avant, mais ensuite on commence à mesurer pour comprendre que c’est une stratégie de repli. Ce n’est pas un petit peu une stratégie joyeuse ? Parce que les VPN Tor, tout le monde n’a pas tout, on ne va pas les utiliser. Il n’y a pas de mouvements militants qui se font, qui ne sont pas forcément formés, qui mettront beaucoup de temps à être formés pour des raisons diverses. On ne peut pas, on ne peut pas parce qu’il faut mettre, parce qu’il y a plein de réseaux. C’est compliqué de se former à la sécurité informatique. Et en fait, nous, notre objectif à la base, c'était qu’on voulait protéger tout le monde. On voulait que la loi ou les juges protègent tout le monde, y compris tous les militants qui allaient être. La police, elle n'était pas forcément formée tout de suite. Et là, le fait de revenir à des discussions genre ah, est ce qu’il faut des peines, est ce qu’il faut chiffrer son ordinateur, etc. Ça acté le fait qu’on a perdu sur les stratégies collectives, Pourquoi on est pas encore dans notre virage ? On en discute mais oui, oui ! Et je pense qu’il va falloir ouvrir massivement les ateliers de ce qu’on appelle, nous les crypto parties, où les chiffres, ce sont des ateliers où on invite des gens qui ne sont pas encore forcément formés. On leur montre, ils viennent à l’ordinateur, on installe, on installe un Linux dessus, on chiffre leur disque dur, on leur montre un peu le signal éventuellement. Et ça pour en revenir. Mais c’est vraiment acter que qu’on a perdu sur le droit et qu’il faut aller dans la clandestinité. Et on ne va pas se mentir, est ce que tu peux encore me reprocher mes gros mots ? Mais le chiffrement, c’est la clandestinité, c’est ça le mot. Ça veut dire qu’on a peur de la police, on a peur de l'état, donc on se comporte avec des outils pour contourner la loi. C’est la clandestinité et le chiffrement, c’est ça. Et moi je dis faux. Face à un État qui est de plus en plus d’extrême droite et autoritaire, il ne faut pas avoir peur des mots. Et si eux ils parlent en remontant par une guerre civile et de militarisation de la société, bien allons y ! Nous on est solide, d’accord ? Ce n’est pas que ce n’est pas fun, on ne sait pas, ce n’est pas un discours, on ne décrète pas la clandestinité avec le sourire aux lèvres, ça veut dire que ça veut dire que ça va mal, quoi.

Je laisse un peu Noémie.

Non mais alors oui, effectivement, et c’est un peu dramatique, on en est où ? On en est pas là Après le chiffrement, est ce que c’est la clandestinité ? Je n’irai pas forcément jusqu'à. C’est en tout cas à entendre les dirigeants, c’est assez, assez criminalisés, assez régulièrement, régulièrement, il y a des ministres qui disent qu’il faudrait interdire le chiffrement et qu’il faudrait mettre des backdoor partout. Et comme si c'était effectivement, il y avait une intention malveillante derrière le chiffre, c’est juste de la défense ou même au delà de la défense, ça devrait être normal et c’est peut être vu comme de la clandestinité. Mais oui, aujourd’hui en tout cas c’est ça.

Alors on fera, on fera un jour un haut poste de pédagogie sur comment crypter ces trucs, chiffrer, etc. Si vous avez envie parce que je ne veux pas vous embêter avec ça. Je pense que les gens qui nous suivent sont au courant. Pas tous, mais voilà, il y a dans le tchat qui est déjà plein de conseils qui sont donnés, mais à la limite ça pourrait être marrant de faire un atelier live comme ça pour essayer de discuter de choses et d’autres. Alors il y a Ben Rachid que je salue, qui vous demande la place du juge dans des procédures illégales françaises.

En soi, et ça c’est un peu un oxymore je trouve, c’est les procédures illégales. Du moment qu’il y a un juge, le juge, il va se débrouiller pour ce à quoi il touche. Le rendre légal, c’est son principal moyen.

Oui, par exemple, je pense que s’il y a des faux PV, des trucs comme ça, on en parle souvent. Toutes les procédures pénales sont sous le contrôle d’un juge, mais c’est théorique. Parfois c’est juste si le juge signe quelque chose et derrière c’est les pratiques des policiers qui sont illégales et qui vont être juridiquement validées par un blanchiment.

blanchit donc après.

C’est ce qu’on appelle blanchir, c’est à dire rendre légal ce qui, ce qui, ce qui ne l’est pas au départ, ce qui est une zone grise par exemple, un prétendu renseignement qui aurait été livré par une source anonyme, alors qu’en réalité c’est des écoutes illégales, quoi. Et quand on judiciarise, c’est le terme. Néanmoins, j’ai connu des juges qui n’aimaient pas trop ça, mais il y en a quelques uns.

Ça, c’est avoir théoriquement aussi du contrôle des pratiques, des contrôles de pratiques de renseignement. Est ce que c’est très opaque ? Et nous, on a on n’a pas du tout là dessus.

Il a un chiffre à donner. En plus. Qu’est ce qu’ils sont responsables de dire ? Si jamais un juge commence à magouiller et à autoriser des pratiques qui ne devraient pas être autorisées, qu’est ce qui va lui arriver ? Rien n’y aura jamais un procureur qui va poursuivre un juge, Il y aura jamais un juge qui va condamner un juge. Ce serait peut être que dans l’histoire, on peut trouver des exemples, mais là, en matière de renseignement, c’est invraisemblable. Et là, pour le cas, pour le cas de l’acte qu’on peut qualifier d’illicite, il a commis le Conseil d'État avec sa décision parce que c’est une violation du droit. L’Union européenne. Ils se sont débrouillés pour être tous responsables. C’est pour ça aussi qu’ils se mettent en assemblée. Ce qu’ils disent. Mais tous les présidents, toutes les chambres, on est coresponsables. Du coup, puisque ce n’est pas l’un d’eux qui va, qui va sortir du lot et pour sanctionner les autres, lui compris. Donc il y a une solidarité qui là s’est manifestée de façon officielle par la formation en assemblée réunie. Mais voilà, il y aura également un juge qui va sanctionner un juge pour avoir, pour avoir aidé le gouvernement actuellement.

Mais c’est aussi un peu le truc à double tranchant, le fait que c’est la plus haute formation, du coup ce n’est pas contestable. Pensez, c’est ça où les juges réunis, c’est dans le bon sens. C’est super à cause de ça, mais c’est dans le mauvais sens, ce qui a été le cas. Bah en fait elle fait autorité beaucoup plus que d’autres décisions.

C’est validé par vous demande quelles sont les dérives potentielles, car si c’est pour enquêter sur des criminels, a priori ça ne touche pas le citoyen lambda. Il y a des questions comme ça, il y a des questions qui sont venues avant même le débat et qui, à mon avis, auxquelles on ne peut pas échapper. C’est par exemple El Bared qui vous pose une question : quel est le contrat de l' humain ? À ceux qui vous disent moi je n’ai rien à cacher, donc ça ne me dérange pas des tracés, etc. Et précisons bien, ce n’est pas une question de troll à première vue, là, non ? Je sais que c’est fatigant pour vous

Pas vraiment en fait. En fait, honnêtement, moi ça fait des années que j’ai entendu personne me dire je n’ai rien à cacher. Je pense que je pense que c’est une façon de poser le débat qu’on avait au début.

Si toi tu connais vraiment que des brigands ce n’est pas possible.

On a vraiment l’impression que le débat porte sur la question. Mais il y a les gens qui disent j’ai rien à cacher en général c’est parce qu’on a mal posé le débat quand on pose le débat en parlant des gilets jaunes, on parle là des exemples qu’on donnait sur le 214, on voit qu’on s’en fout. Ce n’est pas une question de n’avoir rien à cacher. On voit qu’il y a des militants politiques en France qui sont avec qui on est d’accord ou pas d’accord. Mais en général, là je donne des exemples avec mes d’accord qui sont sous surveillance, on sait qu’ils sont sous surveillance, on a une note, on a une note de merde de 2019 au début de 2019 je crois, oui, de l'Élysée, donc la présidence. Il y a une note sur les objectifs en matière de renseignement pour les pour les cinq ans à venir. Comme ça, je vais mettre mon article cité où clairement ils disent, ils disent les futurs objectifs, ils disent que ce n’est pas du tout que le terrorisme qui vient, qu’il y a un lien avec l’islam, mais ils parlent de mode, le mode de vie qui conteste qui conteste le Statu quo sur la matière qui vise des matières économiques, donc fermeture religieuse ou éthique ? Clairement, il vise presque explicitement tout ce qui est d’ailleurs des AD, tout ce qui est de l’ordre des gilets jaunes, tout ce qui est de l’ordre des de tout. Tous les gens qui ont une religion et qui n’est pas la religion principale et qui le font savoir avec vigueur, sans religion, publiquement. On est dans un état qui officiellement a pour adversaires les islamogauchistes et qui vont déployer des mesures ? Mais non, mais c’est eux qui me disent qui on n’est pas. Une des mesures à la fois de renseignement et de répression contre cet ennemi de l’intérieur, ça, c’est le discours officiel. Donc la question à n’avoir rien à cacher ou pas intéressante. Moi je pense que j’ai personnellement rien à cacher, mais par contre j’ai peur, j’ai peur d’aller en prison, j’ai peur que mes camarades musulmans se fassent un jour ou l’autre tirer dessus par la police. Et voilà, ça c’est ça la discussion et la vie privée, là, c’est juste un argument juridique. Ce n’est pas ça le problème.

Oui, c’est un argument juridique et après c’est un truc un peu introspectif aussi, comme tu dis. Qu’est ce que l’intimité ? Qu’est ce que sont les convictions ? Qu’est ce que sont les habitudes ? En fait, on se dit que ce n’est pas grave, jusqu’au moment où fait c’est incriminé et en retour ça l'était déjà. Et donc derrière, quand on nous dit je n’ai rien à cacher, moi, la question je la trouve légitime et on l’entend, moi je l’entends encore et généralement je questionne les personnes sur leur mode de vie. Si c’est vivant, ils ont des moments d’intimité. Et en fait c’est cette question, cette question là qu’on oublie de se poser et qu’on nous demande de ne pas nous poser aussi. Et les derniers discours de Darmanin qui dit que vu qu’on donne tout aux GAFAM, on est censé tout donner à la police française, c’est un renversement total.

Mais on va dire on va dire mais il peut attendre un petit peu, Darmanin on va y venir, Il y a Laetitia qui vous demande d’où tu viens, enfin, vous venez de le dire un peu, mais de quoi ont peur les dirigeants ? Alors au delà de ce que tu as dit, tu as égrainé les gilets jaunes. Vous qui suivez la fabrication de la loi, la fabrication du renseignement, des méthodes de renseignement. Est ce que vous pouvez dessiner, Quelles sont les craintes, Quelles sont les angoisses ? Quelles sont les peurs des états vis à vis des citoyens, vis à vis où ça n’est pas transparent ça c’est mon commentaire.

Après, on peut voir dans ce qui est chiffré dans les rapports sur le renseignement, on voit la proportion de ce qui les intéresse, c’est que par exemple, le terrorisme, c’est que 30 %. Et ça. Et voilà. Évidemment que c’est une préoccupation et une base de données factuelles, mais c’est que, entre guillemets, 30 %. Et à côté, il y a effectivement les mouvements sociaux, les militants politiques. Voilà, on ne sait pas tellement. Moi aussi on parlait de contre-espionnage, d’ingérence. On ne sait pas tellement ce que ça vaut en vrai, c’est quand même très opaque. Donc pour ceux que ça intéresse, il y a la CNCTR qui est la commission qui contrôle le renseignement, qui ça publie un rapport tous les ans, donc qui est exposé à des pratiques qui exposent donc en fonction des finalités que Arthur a listé tout à l’heure, qui dit à peu près où elle met le curseur. Mais voilà, ça reste le renseignement qui donne des informations, qui va le donner et pour le coup, on n’a pas encore d’espions et un infiltré.

Donc non, ce n’est pas du tout ça. Non, non, c’est simplement on voit bien par exemple le terrorisme. Moi je pense que c’est à la fois une crainte et je pense que c’est aussi un chiffon rouge. Voilà, vous voyez ce que je veux dire. Voilà. Et vous auriez pu peut être, à travers les rendez vous feutrés que vous avez sous les dorures, ressentir le fait.

que je me moquais de Thinkerview, c’est que nous, on n’est pas du tout dans ce bilan. Nous on ne parle pas aux services de renseignement, ce n’est pas nos potes, ils ne viennent pas nous parler, il n’y a absolument pas. On est les seuls rapports qu’on a vécus, des rapports très formels devant les juges en fait, on se pose devant les juges, on est à deux doigts de ce qui est dessus quoi.

Mais effectivement, pour revenir à Darmanin, ici on parlera après le côté chiffon rouge. Donc là par exemple, qui va être le terroriste pour en fait pérenniser les pratiques de renseignement. C’est effectivement le cas. Et quand on compare avec les chiffres, qu’est ce que ça représente le terrorisme ? Est ce que c’est vraiment ça qui les intéresse ou en fait est ce que ça c’est bien établi dans leur réseau et ils veulent étendre ces pratiques pour d’autres, ça c’est fort possible. Et là, la loi terrorisme qui arrive en plus s’est présentée juste après, juste après une attaque pour alors que c’est dans les tuyaux depuis des mois, ça on le sait. Et ça, ils nous l’ont dit avec l’extension des boîtes noires, ils l’avaient prévu. Donc là on voit qu’il y a vraiment une instrumentalisation médiatique d’une attaque terroriste pour faire passer des faires passer une loi. Et ça effectivement le côté chiffon rouge pour faire passer une loi, bon moment. Oui, ça on le voit.

Alors ce n’est pas tout à fait exact parce qu’en fait j’ai retrouvé un article de L’opinion du 23 avril, 13 h 59 Donc c’est avant ces 20 minutes avant de. Mais cet article. Du nouveau texte sur le terrorisme, le renseignement en préparation. Et il se trouve qu’ensuite. Donc, si vous voulez, la fuite a lieu avant l’attentat de janvier. En revanche. En revanche, le Tam Tam médiatique, c’est Rambouillet et ça c’est très clair.

Et nous donc, dans le cadre de notre affaire, donc à la fois à la séance d’instruction et dans les écritures du gouvernement, il le dit, le dit. Donc en février mars, il s’engageait afin d' avoir une loi, une deuxième loi renseignement. Et est ce qu’en plus, vu qu’il y a eu un avis du Conseil d'état, il fallait aller, avait déjà été déposé, était déjà dans les tuyaux ? Donc ça, ça, effectivement, ça, c’est peut être le fait que nous, on fait ça, on peut être plus averti que d’autres et du coup ça répond à la question, Mais à part ça, ça, on ne sait pas.

Donc, c’est une c’est une loi antiterroriste, donc, que l’opinion qualifié de surprise, qui pérennise en fait les dispositions jusqu’ici temporaires des lois Renseignement 2015 et 2017, qui arriveraient bientôt à échéance et nécessiter un passage par le Parlement pour être renouvelé. C’est le cas des boîtes noires, surnom des trois algorithmes utilisés par la DG, ceux donc le contre-espionnage et la DG. Ici donc le DG se sait à l’extérieur. DG ici à l’intérieur avec l’aide de la fameuse entreprise américaine Palantir dont on a parlé ici avec Olivier Decker pour repérer une éventuelle activité terroriste à partir des données de connexion. Et j’ajoute étendre, et c’est là la nouveauté je crois, étendre la surveillance algorithmique aux URL consultées par les internautes au delà des simples données de connexion, c’est à dire, si j’ai bien compris, si cette loi qui doit être discutée au mois de juin au Parlement passé, elle va encore plus loin que ça, où c’est la même chose, c’est la même logique que le Conseil d'État.

C’est bizarre ce débat. C’est pour ça, quand je disais que le pouvoir politique qui n'était pas entre les mains du Parlement, le débat, il a été tranché par le Conseil d'État, c’est plié, là. Tout ce qui va être intéressant, c’est qu’en fait le Parlement va acter l'émancipation du droit, l’Union européenne, parce qu’en gros, cette loi, il faut qu’elle soit votée. Et bien clairement, la France aura officiellement dans sa loi, en contrariété avec le droit de l’Union sur la la question des boîtes noires notamment. Mais c’est tout. En fait, c’est juste un truc symbolique. Le reste c’est trancher la question des URL. Donc c’est je vous le dis vite fait là, mais ce n’est pas vraiment moi, je trouve que ce n’est pas la peine d’en parler. La question est en gros avant les seules données qui allaient être analysées, en théorie, ça avait l’air d'être les adresses IP de la personne qui commence, la communication, l’adresse IP de la personne qui la reçoit et les horaires de communication. En gros, on peut imaginer que c’est ça. Et là il serait question aussi d’analyser l’URL des sites visités. Ce n’est pas juste des adresses IP qui sont comme ça ne veut pas dire grand chose, mais aussi d’URL. Donc en gros, les adresses des adresses c’est des fois dans l’URL tout ça, vous avez le titre, un article. Le problème c’est qu’en fait nous, nous, ça sert un truc qu’on avait déjà anticipé encore une parodie de loi et les décrets dans le détail, et une façon précise et un peu un peu acharnée comme on l’a fait. On avait déjà identifié ce genre de censure, de possibilité laissée. Donc on avait dans notre affaire, dans le Conseil d'État, on avait soulevé cette hypothèse pour essayer de la résorber. Et en défense, le gouvernement avait dit qu’il faisait ça. En fait, qui analysait l’URL. Et on a comme ça, on a des extraits, des extraits de ces mémoires où il décrit un dit qu’il analyse l’URL, qu’il considère qu’il a une justification à accepter et jusqu'à la fin il dit à la fin il essaie de le justifier en disant oui, il n’y aura pas tout l’URL, il va juste le début à la fin. Non, vrai. Bon, en pratique, il faisait déjà ça depuis et probablement depuis le début. Il ne s’en cachait pas quand les gens parlaient au juge, là ils veulent le mettre dans la loi. Qu’est ce que ça va changer ? On s’en fout, ils le font.

Et les boîtes noires, on sait. Voilà. On sait qu’il y a trois algorithmes qui sont mis en place. On ne sait pas depuis quand, on ne sait pas pourquoi. Français c’est très opaque. Et donc juste pour revenir. Donc les boîtes noires ont été introduites en 2015 et l’idée c’est que c'était une expérimentation temporaire qui a été évidemment avait été dénoncée dès 2015, que ça allait jamais temporaire, ça a été renouvelé en 2017. Rebelote l’année dernière, ça devait se terminer fin 2021. C’est donc la loi. Elle était prévue. En fait, elle est prévue depuis longtemps pour pérenniser ce site annoncé.

Il l’avait annoncé Alors donc, je ne sais pas comment il marche

Je vous propose d'écouter Darmanin. Attendez, ne bougez pas parce que je suis la technique, vous savez. En même temps, je vous écoute, je fais la technique d'écouter Darmanin. Alors où est ce que c’est cette affaire-là ? C’est ici, C’est sur son compte Twitter. C'était hier sur France-Inter au “sept neuf”. Notre concurrent direct arrive, c’est lui.

Et hop, on les laisse faire. Alors je vais, je vais mettre Darmanin, ça dure une minute 28. Et il nous parle. Il nous parle de sa loi anti-terroriste qu’il veut mettre en place dans quelques qu’il avait discuté au mois de au mois de juin.

Et il y a quelques arguments qui valent, qui valent qu’on s’y attarde. Expérimenté à l'époque sous le gouvernement précédent des techniques de renseignement nouvelles dont l’algorithme de chacun si j’ose dire, subis le monde. Pas encore dans Le Bon coin. On entend ces algorithmes, l'État français ne l’utilise pas. C’est votre argument de dire qu’on est surveillé par Google, Amazon donc non surveille pas, ce sont même le bon pour pas exactement les mêmes choses, les mêmes le bon point. Même le Bon Coin utilise des algorithmes pour savoir ce que vous voulez.

Parce que vous n’entendez pas Noémie ? Oui, je répéterai donc que Gérald Darmanin dit en gros les algorithmes Google, s’en occupe. Il a un super exemple, C’est génial, non ? Là j’avoue, moi ça m’a cisaillé. Il parle du bon coin. Le Bon coin qui est un site, je crois que c’est le quatrième site français. Le bon coin qui est vraiment tout ce qui a de plus anodin quoi. Mais attendez. Voilà, vous allez sur le bon coin, le bon coin, un algorithme. En gros, la police va faire pareil. Et puis vous vous connaissez de toute façon l’argument, chacun, si j’ose dire, subit toute la journée par Google, par Facebook, par le Bon Coin qui utilise ses algorithmes. L'État français, ne l’utilise pas. C’est votre argument de dire qu’on est surveillé par Google Amazon, donc non surveillé, Passez quand même le bon temps. Pas exactement les mêmes choses, les mêmes Lebon coin. Même Lebon coin utilise des algorithmes pour savoir ce que vous souhaitez. La différence avec l'État, c’est que l'État, lui, va demander l’avis à quatre personnes, dont une autorité administrative indépendante qu’est la Commission nationale des techniques de renseignement pour savoir si elle a le droit de le faire. Aujourd’hui, si une personne se connecte et regarde trois quatre fois des vidéos de décapitation sur Internet, nous ne le savons pas, nous ne pouvons pas le savoir. C’est pourtant pas un très bon signe, vous en conviendrez, avec cette loi, avec la loi, si elle est adoptée telle quelle par le Parlement, nous connaîtrons Le fait que quelqu’un s’est connecté trois, quatre fois, cinq fois, a fait des recherches sur les écrans. Ce sont par exemple 200 €. Qui est anonyme ? Le chef de service de la DG, c’est-à -dire des services secrets français, demanderont l’autorisation au ministre de l’Intérieur, au Premier ministre et à la Commission nationale technique de renseignement. Il y a trois personnes différentes, dont une personne totalement indépendante pour savoir si on peut lever cette anonymisation, la même chose que les écoutes téléphoniques normales. Que faisons-nous ?

Voilà, je vais remettre le son et je vais vous remettre à l'écran, les amis. Grosso modo un Les Google, Le fait de quelle liberté s’agit il ? Le Bon Coin le fait. Oui, alors là, vous entendez peut-être dès son consentement. Voilà, c’est les sanctions que les choses balancent pendant qu’on parle. Donc un les GAFAM le font, le Bon coin le fait. Donc bon, voilà, c’est rentré dans nos ordres, dans nos habitudes. Et la différence entre ces plateformes privées et l'état, c’est qu’il y a quatre personnes pour réguler et dont tu parles. Ils parlent du service du contrôle du renseignement dont vous avez parlé tout à l’heure, le CRT je sais plus quoi là, des autorisations qui sont demandées au premier ministre, qui sont demandées au ministre de l’intérieur, etc. Et que grosso modo, il y a un cadre légal à tout ça. Moi, ce que je trouve absolument passionnant, c’est comment nos usages du quotidien, que ce soit le téléphone portable, est ce que tout le monde n’a pas un Nokia comme toi ? Arthur Donc cet asservissement volontaire, cette utilisation.

Non on est bien obligé de dire que là, on est bien obligé de dire qu’on utilise tous les outils dont on connaît la face sombre. Je veux dire, on sait tous que c’est des outils de traçage etc. et ne dit pas que ce n’est pas que c’est volontaire. C’est comme si je vais dire un type qui toute la journée travaille dans des conditions de misère pour gagner un peu d’argent, que c’est volontairement qu’il a choisi de se mettre dans des conditions décentes.

Bien sûr.

Pour les faire fonctionner. Et je trouve que c’est important parce que c’est pas bien sûr pour plein de gens, ce n’est pas volontaire, faut pas arrêter de dire que c’est les gens qui eux mêmes sont mis dans la merde. Il y a plein de gens qui n’ont pas le choix d’utiliser ces outils pour des raisons professionnelles, des raisons familiales, du fait que y a plus d’autres services. Il y a des fois il y a des services qui ont existé, ont disparu et reste plus que ce que se fournit par les GAFAM. Il faut vraiment aider. Les victimes ne sont jamais volontaires des violences qu’elles subissent et c’est pour ça j’ai bondi.

Non je suis en désaccord avec toi, mais c’est gênant. Je pense que les gens utilisent Google parce que c’est plus simple que Lilo. Voilà, c’est tout. Je pense que c’est plus simple d’avoir ça.

Mais c’est sûr qu’il y a de la simplicité et c’est ce qu’on fait aussi un peu à côté. On parle de chiffrement, on essaye de promouvoir des outils libres, des outils qui ne surveillent pas. Mais voilà, si on n’a pas le marketing de Google avec. La sensibilisation et d’une manière une forme de lutte qui est à côté de ce qu’on fait. Mais est ce qu’on veut ? Est ce qu’on peut le traiter ? Est ce qu’on peut dire que les gens sont coupables ? J’ai du mal.

Là par exemple, on pourrait utiliser plus Linux, les logiciels libres, etc. Voilà. Mais moi je suis le premier à avoir un phone en sachant très bien ce que c’est. Ce que je veux dire c’est que je ne veux pas culpabiliser les gens en disant ça, je dis juste que les usages de cette révolution utopique d’il y a 25 ans nous amènent aujourd’hui dans tout à fait l’inverse. Au point qu’un ministre de l’Intérieur peut nous dire bah écoutez, puisque vous allez sur le bon coin. Acheter des chaussures d’occasion et laisser la police faire des algorithmes avec vos connexions. C’est ça que je veux dire. C’est à dire que ce qui m’intéresse c’est de savoir combien notre usage des technologies nous a habitués à ça a facilité ça. Ça ne veut pas dire qu’on est tous coupables, vous voyez ce que je veux dire.

Mais effectivement, il y a aussi nos usages. Mais par rapport à l’Internet d’il y a 25 ans, les acteurs ont changé leur pratique. Les actes. Auparavant, c'était quelque chose beaucoup moins fondé sur la publicité ciblée et beaucoup moins marchand, beaucoup moins dans l’idée. D’autres avaient des objectifs, d’autres buts. Donc nous, on a changé nos usages, mais aussi ce qu’on nous a proposé n'était pas la même chose qu’il y a 25 ans. On pensait aussi adapter. Seulement voilà, aujourd’hui, c’est concentré entre quelques grosses entreprises qui monétisent tout ce qui n'était pas le cas il y a 25 ans. Donc effectivement. Quand je dis ça s’est retourné contre nous, c’est parce qu' internet c’est modifié, donc c’est bien. Les internautes y subissent en fait l’Internet sauf. Voilà, il y a des petites, des petits coins de résistance qu’on essaye de promouvoir et qu’on espère un jour être la majorité. Mais je pense qu’il y a des liens à faire. Et effectivement aujourd’hui, si on veut avoir un Smartphone, c’est très compliqué d’avoir des outils qui ne surveillent pas ou peu. Ou alors il faut avoir très peu d’applications, faut avoir un faux bidouilleur.

Mais et après même le fait à l’inverse, on va revenir sur la proposition de Darmanin d’essayer de rejoindre après le PS. Est ce qu’on est volontaire de notre de ce qu’on subit ? Nous ? Darmanin, il fait un parallèle avec la surveillance de masse à but économique faite par Google et Facebook et la surveillance de masse des états. Et moi ce que je vois là, c’est assez intéressant, mais c’est typique de Darmanin, ça c’est clair. Maintenant il ne cache pas ce qu’il fait dans un encore quand il veut, quand il veut faire des violences policières, il dit j’ai tout fait, j’ai trop souffert des violences policières. Il est très sincère, ça c’est cool. Là, il nous offre encore une fois en parallèle. Quand j’entends le mot violences policières,je m'étouffe.

Donc il nous offre un parallèle qui va nous éclairer sur ce qui se passe. Et là le parallèle sur le mot, c’est que on comprend la campagne de la surveillance de masse économique faite par Google et celles faites par l'État. Elles sont essentiellement les mêmes, elles fonctionnent à peu près pareil, elles ont le même objectif, la voiture, la police et Google ont le même objectif. Eh oui, la cible principale de la surveillance économique de masse, c’est de nous pousser vers certains types de comportements, des comportements économiques et pas que des comportements de consommation, des modes de vie. Et c’est ça en fait, c’est ça qui fait que quand tu achètes un I phone, n’achète pas un iphone parce que t’es stupide et égoïste. J’achète un iPhone parce que tu te fais bouffer le cerveau. Et je ne dis pas ça pour être méchant, mais on s’est tous fait bouffer le cerveau à plein d'égards. Et alors ? Peut-être que toi tu étais témoin moins susceptible de te faire avoir, mais y a plein de gens, ça va être un marqueur social extrêmement important. Les Smartphones, ils n’ont pas le choix. Si tu veux vivre, si tu as un téléphone comme moi et que dans un milieu populaire. Mais des merdes en fait quoi ? Moi je peux le faire parce que je suis un bourgeois et je peux me permettre d’avoir un vieux téléphone. Il n’y a pas de raison. Pas le choix. Parce que les codes culturels ont été fixés de façon autoritaire et violente. Donc par ces entreprises là. Et ça, c’est essentiellement exactement la même chose. Que veut faire l’Etat ? Que faire ? La police, La police, elle veut surveiller et réprimer des modes de vie marginaux parce que remettant en cause sa politique, ses orientations idéologiques. Et il recourt aux mêmes outils. Quand on parlait des gilets jaunes campagne de L214 avec une piste, mais à chaque fois c’est la même chose. C’est prendre des comportements marginaux selon les ouvertures à l’occasion de l’application Stop Covid. Moi j’ai appris que 25 ans, plus de 25 % de la population n’avait pas de smartphone alors que j'étais dans des chiffres beaucoup plus faibles. Je pensais que c'était que c'était un ou 2 % ou 5 % de gens qui n’avaient pas de photo. En fait, c’est 25, c’est beaucoup, mais là on fait en fait on fait un dégagement sociologique. Mais ce que je veux dire, c’est que ce qui nous arrive ne nous arrive pas, me semble t il, que du Conseil d’Etat ou de Bruxelles. C’est-à -dire qu’il y a aussi des habitudes. Et je trouve que l’argument de Darmanin sur Le Bon Coin, est qu’il est terrible, mais il est malin..

, je trouve que c’est malin parce qu’il amène, il met de la confusion, de la simplicité à la fois.

C’est ça. Et en fait ce que disait Arthur, c’est que là où ça rejoint la surveillance par les GAFAM, la surveillance par l'État à la fin, en fait, c’est du contrôle et du contrôle des masses. Et alors il y a bien sûr des choses d’autres, C’est pour nous surveiller, même si on voit. Alors ça c’est un sujet auquel ils peuvent collaborer. Facebook peut aider, aident le gouvernement à surveiller ça c’est clair. Mais voilà, à la fin c’est du contrôle et en fait on ne veut pas. Et dans les deux cas, nous on se bat contre ça. Et là où Darmanin avec, en faisant des. En simplifiant grossièrement, il admet qu’on accepte cette surveillance en plus du bon quoi. Alors où on va ? On se bat contre. Et je pense qu’il y a quand même beaucoup de gens qui prennent conscience et qui font gaffe à leur vie privée. Mais lui, il part du principe qu’il existe aujourd’hui, c’est les GAFAM, c’est comme ça. Donc il faut qu’on transpose. Et en fait non, c’est dans les deux cas, c’est une forme de domination dans ce contrôle qu’il faut combattre. Mais c’est des logiques qui ne sont pas tellement différentes.

Et surtout, là où c’est intéressant, ça se rejoint, c’est que les deux sont illégales et c’est là où c’est là où cette simplification elle est vraiment dégueulasse, c’est quand tu dis Google les fait déjà, on fait aussi ça peut Google quand il fait, c’est illégal, il viole la loi française. Le RGPD. Et lui en gros, c’est comme s' il disait eh bien écoutez, il y a des gens, il y a des proxénètes, il y a des gens qui crient, qui font des choses horribles, mais nous aussi on va le faire. Ça, c’est vraiment ça, le niveau de mentalité, c’est bien, il y a des voyous, donc soyons voyous. Et c’est ça, c’est vraiment les politiques autoritaires les pires en mode genre on s’en fout du droit, on prend comme exemple des voyous et on dit qu’on va faire pareil.

Alors il y a des questions et je reviens maintenant au Conseil d'État et à la fin de votre communiqué, parce ce dont on parle, c’est comment lutter et comment combattre, Et justement, ce dégagement, il est très fort dans la fin de ce communiqué, parce que vous aviez l’habitude d'être un peu grandiloquents et alarmistes et moi j’adore ça. Mais là, là par contre, si on sent le coup de massue. Et moi, ça m’a vraiment surpris. J’ai trouvé ça assez beau de votre part Vous l’avez mis en gras. Je vais lire le passage et vous allez nous dire ensuite où est ce que vous en êtes. Il y a une semaine, ça va mieux maintenant. Six ans de procédure pour voir le Conseil d'État piétiner sans gêne ni hésitation l’ensemble des arguments juridiques qui auraient dû s’imposer à lui. Ne le cachons pas, la défaite ici amène amère que nous peinons à comprendre comment poursuivre cette lutte sur le plan juridictionnel. Devons nous encore opposer à l’Etat un droit dont il ne cherche même plus à tirer sa légitimité ? Peu importe la forme que prendra notre lutte à l’avenir, elle nous apparaît aujourd’hui plus difficile et douloureuse qu’elle ne l'était hier, etc. Plus que jamais, nous avons besoin de votre aide pour continuer. Effectivement, il faut qu’on mette dans le tchat le lien pour tous ceux qui nous suivent ici, s’il y a plus de 300 personnes qui sont là, nous suivent en ce moment et je ne sais pas combien vous êtes depuis le début. Eh bien vous, si certains peuvent donner un peu de pognon à la Quadrature, ce serait pas mal. Donc on va mettre le lien pour les dons, pour la Quadrature. Ça, c’est la conclusion de votre communiqué suite à la décision du Conseil d’Etat. Noémie Comment on doit comprendre.

On est plusieurs en plus, on était ensemble la semaine dernière quand on a lu la décision et on était bien déprimés. Et alors ? Après voilà, c'était une réaction à chaud. Et puis on n’est pas que des juristes à la Quadrature. Et en fait ce qu’on disait, on est un petit groupe de juristes à bosser ensemble depuis plusieurs années. C’est un truc collaboratif et c’est vraiment un truc assez humain et on se sert chacun de ce qu’on sait faire, donc c’est-à -dire du droit pour essayer d’avoir des victoires collectives. Effectivement, là, comme c’est notre plus grosse affaire, on est allés devant les plus hautes juridictions, on perd et comme on l’a expliqué là, pendant pas mal de temps, sur des arguments et sur un raisonnement qui est très, très critiquable. Alors je parle en mon nom parce qu’on est comme si on a un petit groupe, on a, on a pas mal de vision, un encore précise de ce qu’on fait après, mais oui, on est un peu, on est dégoûtés en fait, on se demande à quoi ça sert et ce qu’on sait faire. En fait, on se dit que le Conseil d'État est tellement établi que, comme on dit, les pratiques de renseignement sont tellement présentes et imprégnées en fait, et qu’il y a une espèce de blanc seing pour la police et pour les hauts fonctionnaires en bas. On a beau savoir faire du droit, on a beau vouloir aller dans les juridictions, on a beau avoir quelques victoires derrière, derrière, il y a un système, Derrière il y a des institutions qui ne bougeront pas. Et on a beau être cinq petits gus et du comme on dit, enfin on arrive à faire parler de ces sujets et on va continuer à le faire. Mais quand il y a quelque chose d’aussi gros qui n’aboutit à rien, on se dit oui, voilà, il faut passer par d’autres moyens, on va continuer à le faire, mais peut-être par d’autres moyens. Donc voilà, c'était à chaud, mais c'était on était, on était vraiment dégoûtés parce que c’est la manière en plus. Ça s’est passé parce que vous avez perdu, on a déjà perdu deux fois, mais après c'était des petites affaires et des choses moins importantes qui nous tiennent à cœur. Mais voilà. Donc il y a l’amertume. Eh ouais, la question de l’efficacité de ce mode de contentieux qui n'était pas arrivé plus tard dans la vie de la Quadrature, c'était on ne faisait pas ça au début, on a commencé à faire ça, on a eu des victoires nulles, des défaites. Bon à voir jusqu’où on va avec ce mode d’action. Parce que si ça permet de rien faire bouger, tu disais au début qu’on était des empêcheurs de tourner en rond ou c’est plus quelque chose comme ça ? C’est vrai, mais comment ? Comment on le fait en fait ? Et qu’est ce que ça marche ?

Là, justement, ça s’est dit, il y a beaucoup de questions là dessus ou des remarques qui sont des encouragements, là. Il y a évidemment quelqu’un qui dit Attends, fais gaffe, parce qu’en fait, il y a 200 bottes des RG, un peut être pas beaucoup de donateurs, mais on va mettre le lien.

Je crois que le lien a été élargi pour nous donner de l’argent.

Vous avez déjà eu 3000 du Conseil d'état, donc après tout c’est open bar comme tu dis. Donc il y a par exemple qui dit-on a collectivement subi une grosse défaite. Bon, mais du coup, on fait quoi maintenant ? Comment comptez-vous lutter à l’avenir ? Et qui parle aussi de 2022 ? C’est-à-dire quid de 2022 ? Est ce que d’après vous, la lutte peut aussi passer par des débats avec ce qui reste de la gauche ou à droite ? Est ce que vous avez envie de ça ? Est ce que c’est, j’imagine, que vous êtes dragués ou on doit vous appeler ?,

Euh moi j’ai le souvenir, je ne vais pas donner des noms, mais j’ai souvenir d’une réunion avec un camp des. J'étais insoumis. Je ne vais pas le nommer parce que par ailleurs, il est plutôt tout gentil et tout grec. Et on explique pendant longtemps, on développe comme ça sur ça longtemps. Mais voilà, ce genre de discours compliqué, un peu long et à la fin il nous couvre et nous dit "Bien écoutez, peu importe, vous allez me donner des punchlines up, que je puisse sortir à l’assemblée pour faire du bruit. Mais non mais non mais c’est catastrophique ! On ne va pas te donner de punchlines à vie. La situation est beaucoup trop grave pour qu’on réfléchisse comme ça. Voilà, donc c’est vraiment ça nos relations.

On parle à des partis politiques, on n’est pas dans le plaidoyer, mais on n’est pas on est, on fait en sorte de toujours. Rien ne commence à avoir ça. Et effectivement, l'échéance de 2022, pour moi, ce sera mon programme. Et moi j’ai un peu de personnel. J’ai un peu peur aussi de ce genre de moment où c’est aussi cacophonique. Rien, on se marre. Et après sur la question, sur les différents modes d’action justement, on y réfléchit et ça va introduire des débats au sein de l’association. Mais là on peut venir en position.

Pour dire sur autre chose que c’est difficile. Et là, sur la conclusion que t’as lu, en fait, à la base, il y avait, il y avait deux conclusions qui étaient qu’on avait préparé et il y en avait une qui était la première, qui était proposée, qui était assez joyeuse, qui n'était pas joyeuse d’un côté optimiste parce qu’on déteste avoir un dirigeant, Tout est foutu, même si on le fait souvent d’habitude, et c’est dire Allez, on va se mobiliser, on va faire un truc. La première proposition, c’est à dire voilà, il nous reste encore telle et telle voie, on peut tenter des choses. Allez, on y va. Et après une autre, proposer une autre proposition qui était celle que t’as lu. Et pour choisir entre les deux, on s’est appelé un peu au dernier moment avant de publier le l’article et on s’est dit mais attendez, est ce que vraiment, quand on dit aux gens que tout n’est pas perdu, est ce que les voix qu’on a écrites, elles sont crédibles ? Donc en gros, c'était d’aller devant la CEDH et devant la Commission européenne. Est ce que nous mêmes on y croit ? Parce que si on n’y croit pas, on ne va pas faire croire aux gens qu’il y a encore de l’espoir. Et en fait, tous, on s’est regardés, on s’est dit Ouais, on c’est peut être des voix qu’on va tenter parce que parce qu’on est peut être jusqu’au boutiste d’avoir un va le faire maintenant, parce que là on est trop abattu et en plus on y croit pas vraiment. En fait, on n’y croit pas tant que ça en fait.

On va faire ce qu’on veut bien, je vais dire, mais on ne va pas donner aux gens des espoirs qu’on n’a pas, nous. Et sur le plan national en tout cas sur cet aspect précis, la surveillance de masse des boîtes noires, etc. Quand on a fait le tour des possibilités juridiques, mais aucune qui nous en allait et du coup ça ne sert à rien de rien, on tourne autour du pot, on ne va pas dire aux gens allez, ce n’est pas foutu en fait, c’est foutu.

C’est pour ça que voilà, il y a d’autres actions autres que juridiques qui peuvent être formées auxquelles on réfléchit. On verra, ça va être sur un temps long. Et c’est vrai On en a parlé tout à l’heure, c’est Qu’est ce qui est de l’ordre de la protection individuelle, C’est celle ci Si ce n’est pas le droit qui nous protège, ce seront les pratiques personnelles. Continuer à faire du droit que du droit.

Et alors ? Sur le droit, on vous demande Et la CNIL dans tout ça ? On vous demande est ce qu’on peut légiférer Google, Vous avez quand même oublié la CNIL alors que vos petits camarades, on en avait parlé assez longuement, mais vous, par exemple, de la CNIL, c’est quoi pour vous ?

La CNIL en elle a été créée justement pour être un peu un contre pouvoir et notamment au sein de l’Etat pour vérifier que l'État, ce n’est pas n’importe lequel avec nos données personnelles. Aujourd’hui, elle a complètement abandonné cette mission. Elle va beaucoup plus avec des entreprises, avec des normes. Donc ce fameux RGPD est ce qu’il faut appliquer. Mais au niveau nous, dans nos divers contentieux et dans nos sujets, elle n’est jamais au rendez vous et quand elle est au rendez vous, elle est très molle, elle n’absorbe pas grand chose. Après il y a une. Il y a aussi son statut, c’est une autorité administrative indépendante, donc ce n’est pas un juge en tant que tel. Elle ne peut pas imposer des choses, mais quand même, politiquement, elle pourrait peser beaucoup plus. Elle pourrait décider qu' aujourd’hui elle ne traite que de la surveillance, que par exemple, vous avez dû en parler avec Martin et Benoît, de la reconnaissance faciale des technologies dans les divers. Et en fait elle ne le fait pas, elle ne le fait pas. Et il nous a même créé le débat en fait, sur certains sujets qui ne nous intéressent pas, elle le fait pas et voilà. Et quand elle fait des avis et le truc qui est pris, c’est que même les quelques fois où elle rend des avis un peu, où elle s'énerve un peu, elle n’est pas suivie.

Il se trouve que quand j’ai fait la tournée pour mon film Un jour dans une ville au débat, à la fin du débat, il y a une femme qui vient me voir et qui m’explique qu’elle est de la CNIL et qui m’explique en fait son désespoir du manque total de moyens pour elle.

Nous on est 50, mais les trois quarts, ils sont bénévoles.

Il n’y a pas de moyens, mais il n’y a pas de volonté politique. Alors voilà, dans d’autres institutions, il n’y a quand même pas beaucoup de moyens.

Mais les moyens, en l'état, on les trouve. Les enjeux qu’il y a là, ce n’est pas des objets très compliqués. Dire que la reconnaissance faciale est illégale, ça prend une demi heure avec un sans papiers, c’est ça ?

Non mais c'était plus sur les contrôles, c'était sur les contrôles. Elle semblait dire qu’il y avait un manque criant de moyens.

Les seules choses qui les intéressent, c’est ceux qui sont très utiles, qui demandent beaucoup de moyens. Et les trucs simples, ils ne font pas ça. Par exemple, nous, on a attaqué en 2018 tous les GAFAM, Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft. On a fait des plaintes collectives contre eux et on s’est bien fait embêtés dans nos plaintes à ne reprocher aux GAFAM que des choses qui étaient très simples à vérifier, qui ne demandaient pas de contrôle sur place. En fait, on critique le contrat. On disait mettons que tout ce qu’ils disent dans le contrat est vrai, ça reste illégal. Donc en fait, ils ne demandaient aucune vérification sur place. Et pourtant c’est ces idiots de ces idiots d’autorité qui se sont empressés de faire le politique qui en fait, c’est à dire on va ouvrir une instruction, on va tout contrôler sur place. Et c'était il y a plus de deux ans et maintenant il y a trois ans. Et évidemment rien, rien, rien n’est passé. Donc se demander vraiment, c’est se demander le travail de deux juristes une après 12h pour nous, pour nous donner raison, mais non donner. On va faire des contrôles.

Mais après il y a surtout les contrôles. C’est que les contrôles aujourd’hui sont. Ils sont axés sur les entreprises et le respect de la loi par les entreprises qui est important, qui n’est pas négligeable. Mais au niveau des contrôles des collectivités locales, il y a quelques années, il y a effectivement les sept quatre départements où je sais que tu m’avais dit alors ils ont recruté, ils ne sont pas beaucoup. Et après je pense qu’il y a le manque de moyens quand on compare à d’autres autorités en Europe. Effectivement il est là, mais comme dit Arthur, il y a un m’enfin ce n’est pas la loi, elle est simple sur certains sujets, c’est vraiment un manque de volonté politique et de capacité politique parce qu’ils sont bloqués en haut, ça c’est fort possible.

Autre anecdote qui nous inquiète tous. Et pour la question des drones donc nous on voulait s’en prendre aux drones, au bout d’un moment, ça a ainsi suffi, c’est interdit. Et en même temps la CNIL en off disait oui, on a commencé des enquêtes, on a délégué des gens. Nous, notre enquête, on l’a faite, Noémie et moi, tous les deux, un jour de manif, on a sorti une limite à la tête et tout d’un appareil photo, on a vu un drone, on a traqué les pilotes, on a parlé aux a pris en photo, On est devant le Conseil d'État, on a montré les photos, on a dit voilà ce que fait la police. Et le Conseil d'État a dit : "En effet, la police fait ça. C’est illégal, interdit, ça, ça nous a pris une après 12 h à faire l’enquête. On a mis des bières pendant qu’on conduisait. Ça, ce n’était pas très compliqué. En plus, on a participé à la manif un peu. Et la police ? Et la CNIL, elle n’a pas été foutue de faire ça, Elle n’a pas été fidèle à la manif et depuis je m'énerve parce que là on est sur Twitter.

Je réponds plus de rien là.

, Heureusement, qu’on était là un minimum pour faire le travail de la CNIL

Il y avait un peu de droit derrière, mais eux, c’est vrai il y avait tous nos camarades qui ont traduit notre enquête. Un truc juridique qui fait qu’on a gagné. Il n’y a pas qu’il n’y avait pas que des photos,

On va bientôt arrêter c’est super, c’est super ! Alors il y a eu au début une question qui était plus personnelle. Vous y répondez si vous voulez ou pas. D’où venez vous, vous personnellement et pourquoi vous êtes là ? Quel est le sens de votre engagement ? Qu’est ce qui vous y a amené ?

Alors je reste sur ma réponse personnellement. On peut répondre collectivement à la Quadrature

Ici, on aime bien savoir comment les gens qu’on invite travaillent, pourquoi ils sont là. Vous voyez ce que je veux dire ? Qu’est ce qui les anime ?

En tant que juriste en tout cas, je pense que tous les deux ne veulent pas parler pour moi. Mais quand on fait du droit, on dit quand même vachement ces questions de libertés fondamentales, de contrôle. Pour moi, la politique, ça m’intéressait. Après, pourquoi le numérique, franchement, je ne sais pas. J’ai toujours. J’ai du mal à savoir pourquoi ça paraissait assez évident. Il y a beaucoup d’enjeux de lutte et de surveillance et de contrôle. C’est joué là. Mais moi, étudiante, j’ai assez vite suivi La Quadrature du Net. Je me suis retrouvé ici par des chemins détournés. Mais le droit, j’ai envie de dire, c’est limite une porte facile d’accès, de formes différentes. Après on a des geeks aussi qui arrivent parce que c’est plus la technique. Les logiciels libres, ils ont toujours vu la technologie comme un moyen d'émancipation et aujourd’hui c’est de moins en moins le cas. C’est ça, c’est intervocalique. Du coup c’est un peu un îlot de résistance. C’est aussi après c’est la politisation croissante de chacun qui l’a amené ici. Et après Pourquoi ? Pourquoi la technologie ? Pourquoi les geeks ? Je pense qu’on a tous des appétences différentes sur ces sujets quand même.

Comme les juristes, j’ai l’impression qu’on a tous un peu la technicité du droit. Moi je sais qu'à la base c’est ça qui m’intéresse, c’est ça qui m’a plu, qui m’intéresse à venir à La Quadrature, c'était que je voulais, je voulais m’amuser avec des concepts compliqués parce que c’est très souvent dit comme ça. Mais justement, c’est pour me moquer de ça. Des fois, on est un peu snob dans notre plaisir du droit, mais après et après par dessus ça, la couche qui rapidement je trouve, ne nous dit ben ouais, c’est la politisation qui arrive rapidement. Et aussi quand tu disais les façons de travailler là, moi ce qui me touche beaucoup, c’est dans la façon dont on travaille la solidarité. Combien d’entre nous l’esprit, l’esprit, l’esprit collectif ?

On est donc pour les juristes et pour mémoire, de manière générale, on fait tout ensemble au nom du groupe et voilà. Et sur le droit, je trouve que c’est un espace assez particulier, la Quadrature ou on sait tous faire du droit et en fait on va s’en servir comme pour aller troller quoi, Pour aller s’amuser faire un truc très technique et juste parce qu’on peut et va évoluer ensemble. On a un petit groupe de potes et ça, clairement, ça change des structures plus classiques, institutionnelles, où on fait, on fait des procédures d’un côté associatif et juridique.

Merci beaucoup. Et comme les gens qui sont là, certains suivent vraiment La Quadrature, on me pousse à vous poser une dernière question concernant, c’est un papier que vous avez sorti il y a deux jours sur les cookies de Google qui sont toxiques.

Le camarade qui a travaillé sur ça et il n’est pas encore arrivé là..

D’accord. En fait, la particularité de cette technologie, c’est qu’elle traque l’utilisateur l’utilisatrice directement depuis son navigateur au lieu que ce soit le site web qui le fasse. Voilà donc un conseil immédiat pour supprimer Google Chrome et Chromium de votre téléphone ou ordinateur. Alertez vos amis et essayez Firefox. Alors moi je suis toujours entre Safari et Firefox. J’ai beaucoup d’affection pour Firefox. Eh bien écoutez, Merci. Merci beaucoup à vous deux d'être venus si tôt.

Nous aussi on vous remercie beaucoup !