342 votants.
315 exprimés.
205 pour.
110 conte.
Le Sénat a adopté la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre.
16 juillet 2026 650 000 signatures
21 juillet 2026 Pétition contre le permis de tuer enterrée
Quand un policier tire, il sera « présumé » avoir agi dans les règles : ce ne sera plus à l'État de prouver que le tir était nécessaire, mais aux familles de prouver qu'il ne l'était pas. Le texte n'est pas encore voté, rien n'est joué. - SAVE
19 novembre 2026 Arrivée au Sénat
Les débats se poursuivent au Sénat sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale ce 7 juillet 2026, visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions.