« Sécurité Globale, de quel droit ? ». Avec Karine Parrot et Christine Lazerges

Eh bien, bonsoir tout le monde ! Amis, amies de la police, Amis du café.. Nous sommes évidemment en direct, comme a priori normalement tous les lundis soirs à 19 h, puisque c’est à peu près l’horaire qu’on a convenu entre nous et notamment avec les gens de Blast, qui est la chaîne lancée par Denis Robert.Vous êtes sans doute au courant qui va également héberger l'émission Auposte. Donc bonsoir, bonsoir à tout le monde.Je vous donne un peu le programme de ce soir, dans quelques instants, on va commencer à regarder ensemble un film qui est disponible sur le net depuis un mois et demi ou deux qui s’appelle Sécurité globale de quel droit ? Réalisé par Karine Parrot et Stéphane ElmadjianKarine sera avec nous tout à l’heure vers 20 h avec une des protagonistes du film. Le film étant une plongée on pourrait dire juridique sur la loi sécurité globale. Et vous allez voir qu’il y a beaucoup de choses à dire, évidemment sur le plan juridique, sur le plan politique mais aussi historique.On verra avec Karine et notre autre invitée, Christine Lazerges, dont j’ai oublié de vous parler, professeur émérite de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et qui est dans le film de Karine. On parlera de ça avec elles.Donc ce soir, après le film Sécurité globale, on aura une petite discussion pendant trois quarts d’heure Ensuite, on ira faire un petit tour dans la place Beauvau. Je vous ai sélectionné des points précis sur ce qui s’est dit ce matin. Alors pour tout vous dire, ce matin, c'était absolument épouvantable. On aurait dit Auposte en pire. En termes techniques, j’attends. Ça a été l’enfer sur terre. Concernant le son, on a eu droit à tout, on a eu droit aux larsens, on a eu droit à du son hachuré, mais pendant presque 1h, c'était assez fou et on y reviendra. J’ai fait un live tweet donc on remarquera le live tweet et on s’arrêtera sur deux ou trois moments. On pourrait dire clés. Mais très sincèrement, c’est assez étonnant de voir malgré tout, ce Beauvau de la sécurité aussi peu préparé. Finalement. Je ne parle pas des questions techniques, ça c’est presque symbolique. Mais finalement, il y a très peu de choses qui se disent, comme s’il y avait très peu de réflexion aussi au sein de l’administration de l’institution police, gendarmerie Voilà donc le film Sécurité globale de quel droit ?

Novembre 2020. L'État d’urgence sanitaire est en vigueur pour endiguer la propagation du virus. Le gouvernement confine la population française. Nul ne peut sortir de chez soi, sauf dans quelques cas dit dérogatoire et moyennant une attestation. La liberté d’aller et venir comme la liberté de manifester est entravée. Mais dans le même temps, le train des réformes législatives. Lui. Poursuit sa course. C’est à ce moment là, en effet, que le gouvernement fait adopter, suivant une procédure d’urgence, sa réforme très contestée de l’université. C’est à ce même moment que le Gouvernement prépare une loi polémique qui, en invoquant les principes républicains, entend lutter contre le séparatisme, dont on nous dit qu’il est présent dans toutes les sphères de la société. Et c’est cette même séquence hors du commun que le gouvernement choisit pour faire voter par l’Assemblée nationale. Toujours suivant la procédure d’urgence, une proposition de loi sur la sécurité globale. La notion de sécurité globale est une notion d’abord très longtemps inconnue du droit français et qui a même été rejetée par l'État français au moment où elle a émergé. Il est intéressant de voir comment aujourd’hui on peut intituler une loi sécurité globale. Il faut dire quelques mots de l’origine de la notion. La notion a émergé à la suite de la chute du mur de Berlin, après que la confrontation entre les blocs pendant la guerre froide se soit terminée et elle émerge en réaction à un ouvrage publié par Fukuyama, ouvrage qui s’appelait La fin de l’histoire, ou le dernier ouvrage dans lequel l’auteur soutient l’idée que ça y est, le modèle libéral de la démocratie libérale de type étasunien avait triomphé. Ce constat, qui aurait dû être une bonne nouvelle, va inquiéter beaucoup les milieux militaires, puisque fin de la guerre froide égale réduction des budgets, fin de l’effort consacré aux militaires. Et donc cette inquiétude des cercles militaires va entraîner le développement d’une doctrine alternative. Il faut changer de paradigme. La menace n’est plus une menace de guerre. États contre État. La menace est maintenant une menace constituée par des groupes de guérillas religieuses ou politiques d’extrême gauche essentiellement que pour eux, la menace est à l’extrême gauche où des organisations criminelles dotées d’une capacité d’action équivalente à celle d’un État. Donc tout cela se construit jusqu'à pouvoir sortir. Et ça sort en fait en 2001. En 2001, après les attentats du 11 septembre, les cercles néoconservateurs, proches des signes tant militaires qui ont effectivement élaboré ce genre de doctrine, ont aussi l’oreille de Dick Cheney, le vice président, et vont pouvoir proposer une réforme de la posture de sécurité étasunienne autour d’une notion qu’ils vont créer de toute pièce qui est la notion de globalisation de la sécurité. Et c’est là qu’on en arrive à la sécurité globale. Ce paradigme de sécurité globale, d’après les Américains, permet de penser la capacité d’un État, je cite, à prévenir et à assurer à l’ensemble de ses membres, à l’ensemble de ses membres, un niveau maximum de sécurité face aux risques et menaces de toutes sortes. L’idée est donc de dire que l'État n’a plus à travailler autour de sa frontière, mais doit au contraire travailler de manière strictement utilitariste. Tous les moyens de sécurité à sa disposition sont susceptibles d'être utilisés aussi bien à l’intérieur qu'à l’extérieur. J’ai découvert. Il existe en France une revue Sécurité globale qui est publiée depuis 2007. Et devinez qui est l’un des membres de son comité de rédaction ? Ce n’est autre que le célèbre Alain Bauer, l’idéologue de tout ce qui peut être sécuritaire. En la matière. De police. Sécurité globale, totale, totalisante. Plus de risque, plus de risque zéro absolu. Serait ce serait on passé à l'ère de l’homme augmenté de la femme augmentée ? Il y a quelque chose du transhumanisme dans le titre même de cette proposition de loi. Ce qu’on peut relever, c’est que le mot sécurité en matière pénale ou en matière de maintien de l’ordre, c’est un mot qui est somme toute assez récent dans le titre des lois. Depuis une vingtaine d’années, on a vu ce titre, enfin, ce mot sécurité, être employé une bonne dizaine de fois. On a des lois sur la sécurité, la sécurité intérieure, la sécurité nationale. Mais pour la première fois, on accole au mot sécurité l’adjectif global. Et on s’aperçoit en droit pénal que les titres des lois ne sont vraiment pas neutres et que dans un certain nombre de cas, ils renvoient, comme le font plus précisément les exposés des motifs. Mais même le titre renvoie à une idéologie, même le titre. Alors qu’est ce que ça signifie la sécurité globale ? Là, on en a une indication dans l’exposé des motifs, c’est-à -dire dans ce qui introduit la proposition de loi. Et dans cet exposé des motifs, il nous est dit que l’idée de cette proposition de loi est d’intégrer plus directement l’ensemble des acteurs de la sécurité et de la sûreté autour d’un continuum de sécurité. Et cette idée de continuum de sécurité, elle renvoie à l’idée d’une synergie entre les différents acteurs qui sont censés intervenir sur le plan de la sécurité. Je voudrais citer une phrase de l’exposé des motifs Le continuum de sécurité pourrait naître d’une réorganisation et d’une meilleure coordination des forces de police, mais c’est aussi l’idée d’une globalisation des moyens de surveillance. Ça, l’exposé des motifs ne le dit pas, mais ça paraît extrêmement clair. Lorsqu’on lit, lorsqu’on parcourt les différentes dispositions de cette proposition de loi.Ça fait très peur. Sécurité globale, continuum de sécurité ou reste le chemin des libertés ? Quelle place pour les droits fondamentaux ? La sécurité des Français en tout temps et en tout lieu, voilà ce qui nous anime. Et voilà le sens de la démarche de la majorité. Aujourd’hui, le paysage sécuritaire de la France a changé en trois décennies l’architecture et le fonctionnement des forces de sécurité. Doit on faire de même ? Il est temps. Cette proposition de loi déclinée améliore les réflexions contenues dans un rapport remis par Turreau et par moi même il y a plus de deux ans au Premier ministre. Il introduit la notion de sécurité globale. Cette expression a l’avantage d’embrasser les 430 3000 membres des forces de sécurité intérieure et force régalienne police et gendarmerie nationale, des polices municipales et des entreprises privées de sécurité qui concourent, à des degrés divers et par des chemins différents, à garantir la protection des personnes et des biens. Quatre grands sujets sont abordés dans cette proposition de loi tout à fait essentielle. D’abord, les polices municipales, avec son premier article tout à fait novateur parce qu’il donne des moyens extrêmement importants aux polices municipales. Nous avons souhaité, dans ce texte de loi, collectivement répondre à l’appel des élus locaux, quel que soit leur bord politique, d’avoir des moyens supplémentaires, d’assurer la sécurité de leurs concitoyens et mettre fin à des difficultés qui sont peu compréhensibles sur le terrain. L’accès à certains fichiers, la possibilité de mettre certaines amendes, avoir le lien plus fort avec la police nationale sans jamais que la police nationale gendarmerie ne délègue son pouvoir aux simples polices municipales, mais qu' ensemble, ils puissent faire les mêmes actes. Alors je pense qu’il y a deux difficultés posées par l’augmentation des pouvoirs de la police municipale. La première, c’est qu’effectivement c’est dans le sens de cette loi et dans l’esprit de cette loi, c’est-à -dire une augmentation massive de la surveillance de la population à travers des agents plus nombreux qui vont surveiller la population et qui vont constater des infractions. Donc c’est un projet de société, une société dans laquelle la surveillance joue un rôle plus important. Et nous allons avoir des agents de police municipale, mais aussi des agents de sécurité privée. En ce qui concerne la police municipale, elle pourra constater davantage d’infractions et donc, dans ce cadre, avoir une sorte de prérogatives de police judiciaire, c’est-à -dire des prérogatives liées au fonctionnement de la justice pénale. Et en ce qui concerne les agents de sécurité privée, on peut constater dans cette loi qu’ils auront par exemple un pouvoir de palpation qui est agrandi, donc un pouvoir de deux de fouille, ça ne va pas jusqu'à la fouille, mais quand même sur le corps des personnes. Aujourd’hui, les forces de sécurité, c’est 250 000 personnes police, gendarmerie dans leurs différentes composantes. Le texte dit on rajoute 21 500 policiers municipaux et 165 000 agents de sécurité privés. Et donc on passe à 430 000 agents de sécurité disponibles pour accomplir l’intégralité des missions de sécurité. Au-delà de ces trois catégories d’agents, on peut ajouter aussi les militaires qui font pleinement partie aujourd’hui de ces acteurs de la sécurité.L’idée, c’est de dégager les forces de police et de gendarmerie nationale des missions qui peuvent être accomplies par d’autres. Mais après, évidemment, ça pose toute la question. On pourra y revenir de la délégation, c’est -à -dire que oui, évidemment, on va déléguer à de la police municipale et dans une moindre mesure, à de la sécurité privée, des missions régaliennes. La loi sécurité globale contribue à un mouvement qui a déjà été entamé depuis longtemps, c’est-à -dire de renforcement des pouvoirs des polices municipales. Évidemment, les polices municipales sont de plus en plus armées. Ça a été autrefois un débat. Est ce que faut-il pas armer les plus municipaux ? Maintenant, on a le sentiment que ce n’est plus une question. Et une des difficultés dans ce projet, dans sa proposition de loi, c’est que c’est que cet accroissement des pouvoirs. La police municipale va avoir lieu de manière expérimentale, c’est-à -dire d’un territoire à l’autre. Il ne sera pas le même. Donc ça pose évidemment des difficultés parce que, d’une part, ce caractère expérimental, il ne faut pas se tromper en général, quand il y a des. Quand il y a des projets et propositions de lois expérimentales, elles entrent souvent en œuvre. Ensuite, elles sont généralisées après sa préparation à une généralisation. Et puis plus dangereux, plus dangereux. Cette autre phrase que je tire de l’exposé des motifs Les acteurs de la sécurité privée est un maillon essentiel du continuum de sécurité en France. Il faut développer les conditions d’une relation de confiance en partenariat avec les forces régaliennes. Et la phrase ne se termine pas en actes en encadrant mieux le recours à la sous sous traitance. On assiste à une privatisation de la police et en ce sens, on peut se poser la question de savoir si la police est encore une activité régalienne. Alors en fait, la réponse est clairement non, plus tout à fait. Mais qu’est ce que vient faire ici ce recours au vocabulaire économique effrayant de la sous traitance ? Est ce qu’en France, on va en être à sous traiter. Une prérogative de puissance publique. Des attributions régaliennes par des contrats de sous traitance ? Eh bien oui. Mais ça, c’est d’une logique qu’on a déjà dans la loi de 2016 sur la police du transport. C’est à dire que progressivement, on délègue au privé toute une série de prérogatives qui sont en amont du moment de l’infraction. C’est à dire que l’idée, c’est qu’ils doivent pouvoir tout faire jusqu'à ce que l’infraction soit constatée. Et là ils font venir la police qui en plus a toujours cette idée de gratification pour la police. Du coup, la police n’intervient plus systématiquement, elle n’intervient que pour constater un délit avéré sur lequel elle va pouvoir faire ça statistique. Donc la politique du chiffre est aussi servie par ce biais. Ce qui est sans doute le plus inquiétant dans cette loi, c’est le projet de société qu’elle porte, non pas dans une ou l’autre des dispositions, mais lorsque l’on regarde l’ensemble des dispositions et qu’on les croise. Il y a d’une part, effectivement, les pouvoirs de police judiciaire, les compétences de la police municipale, les compétences de la sécurité privée des agents de sécurité privée, qui donc vont pouvoir de plus en plus observer, surveiller, palper pour les agents de sécurité, constater des infractions pour la police municipale et donc un maillage d’agents sur le territoire qui pourront surveiller, regarder, constater, palper la population qui est déjà impressionnant. Mais si on le combine et on le croise avec l’usage qui se prépare à travers cette proposition de loi, des images, des images effectivement, qui peuvent être celles de caméras portées par les agents de police, les images de vidéosurveillance qui vont être plus importantes, ces images qui pourront être ensuite recoupées avec d’autres dispositifs de recherche sur Internet, etc. Tout cela conduit vers un mouvement de surveillances assez massives et un maillage du contrôle social qui est bien plus important qu’autrefois. Il y a plusieurs mesures qui sont inquiétantes dans ce texte, dont deux en particulier, qui visent à déployer des mesures qu’on appelle des mesures de Technopolice. Ce sont des pratiques de vidéosurveillance dites intelligentes qui se développent un peu partout dans le monde d’ailleurs, et pas que dans les États autoritaires, mais aussi dans les États démocratiques. Ce sont alors des capteurs sonores, des capteurs thermiques, des capteurs d’odeurs et bien sûr des capteurs d’images qui peuvent être mobiles, qui peuvent parfois être embarqués par des drones qui sont potentiellement associés à des technologies de reconnaissance faciale. Et ces dispositifs sont vraiment attentatoires aux libertés, porte en particulier atteinte bien sûr à la vie privée, mais pas seulement, porte aussi atteinte à la liberté d’expression, à la liberté d’opinion, à la liberté de manifester. Parce que quand on se sent surveillé quelque part, on a logiquement tendance à se censurer. Là, le drone, donc, fait sa pleine apparition en matière de surveillance des individus. Alors, nous dit-on, le texte essaie de nous rassurer en listant les hypothèses dans lesquelles les drones pourront être utilisés. En réalité, ça n’a rien de rassurant puisque les hypothèses sont extrêmement importantes, aussi importantes que celles qui sont prévues en matière de vidéo surveillance autrefois et de vidéo protection aujourd’hui.Quand il y a une manif, quand il y a des endroits criminogènes, aussi vaste que soit cette définition, eh bien on peut y aller avec des drones, patrouiller. Et là encore, deux choses. Ça permet. Donc c’est une surveillance, c’est une lutte, c’est percevoir le citoyen comme une menace, donc recourir à des outils militaires contre lui. Et ça permet aussi, encore une fois, d'économiser du temps policier. La préfecture de police a utilisé des drones en mai dernier pour à Paris pour surveiller le respect des règles de sécurité sanitaire pendant la période du confinement. Et le Conseil d'État, la plus haute juridiction administrative française, a demandé à l'État de cesser immédiatement cette surveillance par drone, donc immédiatement, parce que la captation d’images qui étaient réalisées par ce procédé, selon le Conseil d'État, correspondait à un traitement de données personnelles. Ça signifie que ce procédé permet d’identifier les personnes. Malgré la décision du Conseil d'État d’interdire le survol par drones, les autorités de police ont continué à effectuer ces survols. Donc la décision de justice n’est pas respectée. L’article 28 bis de la proposition de loi est assez intéressant puisqu’il permet aux entreprises de transport de doter leur. Moyen de transport, donc leur matériel roulant, bus, tramway, etc. De caméra frontale qui vont en fait capter l’ensemble de la voie publique. Et donc c’est l’ensemble des individus qui se trouvent sur le trajet de ces moyens de transport qui vont être captés. Que ces individus soient des usagers du système de transport ou non. A Paris, par exemple, un bus en heure de pointe passe toutes les trois minutes. Donc si on collecte l’ensemble des images, tous les moyens de transport durant les horaires d’ouverture de ce service, et bien on aura une surveillance quasiment continue de 6 h du matin à 23 h, 0 h le soir. L’usage des vidéos par les entreprises de transport, on nous dit ça va être à titre expérimental, de sorte que les entreprises de transport privé vont devoir acquérir du matériel vidéo extrêmement cher pour que dans deux ans, le gouvernement leur dise ah bah non, finalement, vous jetez tout ça à la poubelle ! Ah ben non ! On a donc ce nouveau système de caméra frontale. Et d’un autre côté, on a ce dispositif de surveillance qui existe déjà à l’intérieur cette fois ci, des moyens de transport ou dans les emprises immobilières, des services de transport, donc les abribus, etc. Qui lui existaient auparavant. Cette proposition de loi, mais qui était très limitée. Ils étaient limités à l’existence de circonstances qui laissent penser que se. Déroulera bientôt une atteinte ou bien ou aux personnes, donc une infraction pénale. Mais cette finalité, elle cède. Et donc finalement, les entreprises de transport pourront transmettre leur image, captées à l’intérieur des moyens de transport à la police, sans aucune finalité, donc sans qu’il y ait de conditions à cette transmission. Et on note d’ailleurs la même extension pour les caméras piétons embarquées enfant, portées plutôt par les forces de l’ordre. Elles pourront donc, selon le texte, être utilisées aussi à des fins diverses, mais aussi pour informer le public. J’ai trouvé ça assez intéressant pour informer le public quant aux circonstances de l’intervention. C’est une nouvelle finalité, donc, a été ajouté aux autres pour permettre aux agents de combattre finalement à armes égales sur les réseaux sociaux en postant des images officielles. En réalité. Vraiment ? Là, on entre dans la guerre des images. Le système de surveillance dans lequel on est entré passe beaucoup par aussi des délégations auprès d’opérateurs privés qui opèrent une surveillance à des fins sécuritaires. Pour l’Etat, les opérateurs télécommunications, les opérateurs bancaires qui ont des informations considérables sur nos vies privées aussi. Les opérateurs de transport, mais qui de plus en plus, si vous remarquez, demandent des informations. Quand on prend un billet, notre date de naissance, notre nom, etc. Est de moins en moins. On prend plus comme autrefois un billet anonymement. Et donc la tendance à vouloir couper tout ça parce que plus on recoupe, plus on aura d’informations et plus on aura l’impression de contrôler. De même, la proposition de loi de sécurité globale est très vague sur les personnes habilitées à mobiliser ces outils de techno surveillance. Longtemps, la CNIL exigeait que pour visionner, on pouvait enregistrer. Mais pour visionner, il fallait un officier de police judiciaire qui se transporte sur place, qui procède à l’extraction et qui fasse un beau PV en règle de l’extraction d’images. La plupart du temps. C’est vraiment open bar. Tout le monde peut regarder la police municipale, la gendarmerie, on transmet en direct. Et puis on peut aussi s’inquiéter du fait que le texte n’interdit pas explicitement le recours à des tiers privés pour visionner et traiter ces images. Le public doit être informé de la présence de caméras. Donc on le comprend. Pour la vidéo protection, il y a un petit panneau qui indique cela au grand public. Pour les drones, on a un peu de mal à comprendre où est ce que l’information figurera. Alors là l’information des citoyens. L’utilisation de ces dispositifs n’est pas du tout assurée. Le texte prévoit que le public sera informé par tout moyen, mais immédiatement le texte ajoute qu’il ne sera pas informé. Donc le public ne sera pas informé si les circonstances l’interdisent. Mais voilà, on est un peu surpris. On attend quand même quelques précisions sur ce point. Se pose aussi la question de l’efficacité du point de vue de l’objectif de sécurité publique qui est poursuivi parce que la Cour des comptes a quand même rendu un rapport en octobre dernier, dans lequel elle relève qu’il n’y a aucune étude qui démontre que l’installation des dispositifs de vidéo protection permet effectivement de faire baisser les taux de délinquance ou permet corrélativement d’augmenter les taux d'élucidation d’affaires, alors que ces dispositifs sont quand même très coûteux. Et à la captation d’images s’ajoute la captation de sons, d’odeurs. Il y a déjà des expériences, il y a des expériences à Saint-Etienne qui sont, qui sont mises en œuvre en ce moment et se développent une surveillance finalement de toute manifestation d’anormalité. Dans la surveillance de masse. Il y a un côté aussi rassurant, c’est que de toute manière, on n’est pas capable de traiter toutes ces informations et que le jour où on en sera capable, parce qu’il y aura une place très importante donnée à l’intelligence artificielle qui sera capable de tout traiter de façon automatique, là ça sera plus inquiétant à mon avis. Aujourd’hui, il y a un côté à la fois inquiétant de la surveillance de masse, mais aussi rassurant parce qu’on peut se dire que ces données qui nous sont personnelles sont noyées dans tellement de choses qu’en fait personne n’y fera attention. Mais dire ça, c’est aussi valider d’un certain côté la surveillance de masse, comme ceux qui disent je n’ai rien à me reprocher donc je m’en fiche. Ben non, ce n’est pas si simple. Il y a bien des données sensibles qui vont être révélées par ces images. Donc il faudrait qu’elles soient particulièrement protégées. Et le texte ne voit pas les choses sous cet angle. Et il n’interdit même pas le couplage de ces dispositifs avec les technologies de reconnaissance faciale et compte tenu du contexte sécuritaire dans lequel la société évolue aujourd’hui. Refuser quelque part de l’interdire parce qu’il y a des amendements qui avaient été déposés pour interdire le couplage avec des technologies de reconnaissance faciale. Ces amendements ont été rejetés. Ça signifie que, quelque part, ce texte, en interdisant pas le recours à ces technologies, les accepte. On a effectivement deux points en la matière. Le premier point, c’est le développement d’une surveillance passive globale de la population. Ça, c’est les articles 20 à 20 h qui élargissent tous les champs de ce qu’on peut filmer, comment on peut le faire et pourquoi on peut le faire. Ce qui me paraît intéressant là dedans, c’est de le mettre immédiatement en relation avec le Livre blanc sur la sécurité intérieure de 2020 qui vient de sortir et dont toute la dernière partie est consacrée à renforcer la capacité technologique de la police, mais aussi renforcer l’utilisation dans la sécurité intérieure de l’intelligence artificielle. Donc là, on voit bien qu’effectivement il y a quelque chose à deux bandes qui se joue. La loi sécurité globale va ouvrir la possibilité de collecter des images de manière considérable et sur le fondement du Livre blanc. Une fois qu’on sera un peu techniquement au point, on mettra en place ces outils d’intelligence artificielle, d’identification faciale et autres qui vont compléter ce dispositif. Cette loi, elle va dans le sens d’une société panoptique. Elle va dans et elle va clairement dans le sens. Mais ce n’est pas la première, ce n’est pas la première, ça n’est certainement pas la dernière.Ce qui est intéressant, c’est qu’effectivement, au lieu d’avoir un basculement comme on en a connu historiquement dans un système autoritaire, on a une construction progressive, par petites touches, comme Tocqueville l’avait pressenti au XVIIIᵉ siècle et au début du XIXᵉ siècle, en disant voilà, c’est les Etats, les démocraties libérales. Ce qui menace la démocratie libérale, c’est cette dérive lente et par petites touches, vers un système qui garantisse de moins en moins les droits au nom de la protection de la sécurité. Et là, effectivement, si on juxtapose cette dizaine de lois que nous avons eu, la loi Cazeneuve de 2014 loi sur le renseignement en 2015, les différentes lois antiterroristes de 2016 juin et juillet, la loi d’octobre 2017, la loi sur les casseurs de 2019, la loi. Si on juxtapose toutes ces lois, et bien on est complètement là dedans, c’est-à -dire à chaque fois, par petites touches, les libertés disparaissent. Et de temps en temps, le législateur trouve des astuces. Et je vais vous en citer une. La loi du 30 octobre 2017, la première loi sécuritaire, Emmanuel Macron à peine arrivé et Emmanuel Macron, en effet, a souhaité sortir de l'état d’urgence et de façon que je crois pouvoir qualifier de malhonnête intellectuellement. On est effectivement sorti de l'état d’urgence par une astuce en intégrant dans le droit commun un certain nombre de dispositions de l'état d’urgence. Ce qui fait qu’aujourd’hui nous sommes dans une sorte d'état d’urgence permanent. Et une des grandes craintes que l’on peut avoir. Concernant l'état d’urgence sanitaire, c’est qu’il en reste des traces ensuite dans le droit commun. Au vu de ces enjeux. D’ailleurs, nous. Je regrette, mais nous regrettons collectivement que le législateur, en tant que législateur, que ce texte n’ait pas été éclairé ni par une étude d’impact, ni par un avis préalable du Conseil d'État. En réalité, cela est d’autant plus dommageable d’ailleurs, que le Gouvernement lui-même ne s’est pas caché d’avoir tenu la plume des auteurs de la proposition de loi, ce qui est tout de même singulier. Mais la réalité concrète de ce procès, c’est de cette manière de faire que, finalement, il n’y a eu aucun travail préparatoire qui vient éclairer, comme c’est d’habitude, le Parlement. La fabrication parlementaire de cette loi est problématique. Mais ce n’est pas en particulier sur cette proposition de loi, c’est à dire que c’est une succession de textes qui, ces dernières années, cristallise en fait les pires modes de fabrication de la loi. Ce qu’on observe, c’est qu’au fond, les lieux et les moments de discussion se réduisent de plus en plus et que le Parlement, par le débat parlementaire, devient finalement au bout du compte un débat en termes d’enregistrement d’un vote favorable ou défavorable conduisant à l’adoption d’une loi. Il n’y a pas et il y a de moins en moins. Ça, c’est très inquiétant, je dois dire. Il y a de moins en moins de processus, ce qui constitue véritablement le processus parlementaire, c’est à dire un processus de délibération dont l’issue n’est pas prédéterminée, mais qui, au contraire, se forge dans des discussions, dans des dissensus et dans de la contradiction. Si vous lisez les débats à l’Assemblée nationale, outre la grande pauvreté de ces débats, ce qui est intéressant, c’est quand on ne débat que de points techniques, on n’envisage absolument pas la question beaucoup plus large et beaucoup plus fondamentale. Est-ce que la représentation nationale accepte le changement de paradigme sur la conception de notre sécurité que propose l’exécutif ? En réalité, le nombre de personnes qui sont intervenues dans la préparation de ce texte est extrêmement limité. Il est extrêmement limité. C’est à dire qu’on a un débat parlementaire qui dévoile en vérité des phénomènes de concentration, des processus de décision qui, à nouveau, je répète ce point, sont extrêmement inquiétants. On est dans une séquence législative où. La loi qui dirige ou qui gouverne. L’action de la police est une loi qui est élaborée au bon vouloir des forces de police à la demande des forces de police. Le gouvernement ne s’en cache pas. Gérald Darmanin, pour la loi Sécurité globale, dit que le titre Les articles 23 à 25 de renforcement de la protection, c’est un cadeau fait aux policiers. C’est quelque chose que voulaient les syndicats de police. Et que lui dire avec une logique qu’on reverra dans la vidéo protection dans la vidéo surveillance qui est que ce qui est techniquement possible doit devenir juridiquement faisable ou ce qui est techniquement faisable doit devenir juridiquement possible. Donc en tous les cas, le rôle du législateur, c’est mettre à la disposition de la police les instruments dont elle estime avoir besoin. La proposition de loi permet en effet aux policiers et aux fonctionnaires, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie de porter leurs armes, y compris dans les établissements recevant du public. Donc, c’est ça l’extension dont vous parlez. Je peux vous donner des exemples de cinéma, de magasins, de lieux publics ou même de magasins alimentaires, tout simplement. Dès lors que le magasin est ouvert au public, après, les conditions de port d’arme vont être précisées. On décrit par un décret, par un décret et donc c’est encore une fois l’exécutif qui encadrera vraiment en fait cette possibilité de porter une arme hors service. Donc plus le législateur. Ce qu’on voit, ce qu’on constate, c’est un décalage en réalité entre ce titre très court et les dispositions qui suivent, qui sont une longue liste de dispositions extrêmement techniques, extrêmement techniques aussi pour le juriste et aussi pour le pénaliste. Ce qui me pose en tout cas des difficultés, parce que si ce texte est technique pour les spécialistes, il est, on peut le dire, carrément incompréhensible pour le citoyen lambda et le justiciable lambda. Mais le problème, c’est qu’elle est également incompréhensible par ceux qui la font, c’est-à -dire par les parlementaires. On a des exemples très nombreux ces dernières années, de situations dans lesquelles les parlementaires sont arrive à se retrouver dans des situations où ils adoptent des textes dont on observe par discussion avec eux que mêmes n’ont pas bien saisi la portée du choix politique qu’ils ont juridiquement concrétisé par un vote, un vote favorable dans cette loi. Donc, il y a des projets politiques, il y a un projet politique qui est très clair derrière, qui est indéniable, mais qui est largement invisibilisées, comme vous le disiez, par par la technicité du texte et par le mode de fabrique parlementaire, et qui conduit à court circuiter toute forme de débat. À partir du moment où le texte lui-même est très prédéterminé, on constate que les seules choses qui arrivent à le faire dévier, c’est justement une pression qui se fait en dehors de l’enceinte parlementaire et qui vient en particulier de la rue. C’est peut être très bien que la rue se réapproprie ces débats là. Mais par contre, ce qui est, ce qui est très problématique, c’est que ce soit le seul endroit où, par une montée populaire, on arrive peut être sur certains points avec énormément d'échecs au bout du compte, mais peut être sur certains points à faire un peu dévier le débat parlementaire. Et c’est très exactement ce qui s’est joué s’agissant de l’article 24 de la proposition de loi. Orwell was right ? Orwell avait raison ou bien floutage de gueule Souriez, vous êtes filmés. Ou encore Sécurité globale égale dictature générale. Une grave atteinte à la liberté d’informer. C’est ce que dénoncent les manifestants réunis par milliers ici, sur le parvis du Trocadéro. Dans la foule rassemblée, il y a des élus, des militants politiques, des membres des associations, mais aussi des gilets jaunes. On observe une certaine convergence autour de ce texte, autour des opposants à ce texte. Et ce, alors même que le camp. Après plusieurs jours de polémiques, le Gouvernement a dû, vous le savez, revoir sa copie. Alors, le texte prévoit, je le rappelle, que sera puni la diffusion d’images à des forces de l’ordre dans le but, je cite, manifeste qu’il soit porté atteinte à leur intégrité physique ou psychique. Donc qu’est ce qu’on peut dire de ce texte d’ailleurs, d’une part, et qu’il est très mal rédigé et d’autre part qu’il est inapplicable en l'état puisqu’on ne peut. En tout cas, ce sera extrêmement difficile. On ne peut pas savoir, on ne pourra jamais prouver qu’un individu diffuse, dont le but manifeste qu’il soit porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique, c’est quasiment. C’est quasiment impossible à déterminer. Est ce que l’on peut dire, c’est que depuis plusieurs années maintenant, on assiste à une anticipation de la répression. C’est-à -dire que la répression repose non plus simplement sur des faits matériels ou d’atteintes patentes à l’intégrité par exemple. Non plus simplement sur la tentative, c’est-à -dire le commencement d’exécution de telles atteintes, mais de façon plus précoce encore, sur le simple fait de préparer. Et encore plus précoce ici sur le simple fait d’avoir l’intention. Or, l’intention en droit pénal n’est pas punissable. On ne punit pas quelqu’un parce qu’il a la simple intention, pour la simple et bonne raison qu’on ne connaît jamais l’intention de l’autre et qu’on n’a pas à la connaître d’ailleurs. Mais ce texte est à la fois inapplicable et dangereux. Dangereux. Pourquoi ? Parce qu’en réalité, il consacre. On pourrait obtenir cette expression que j’ai déjà employée dans d’autres lieux, qui est celui de délit procédural. En fait, il ne sert qu'à une chose, c’est de permettre à la police d’interpeller des individus pour les placer en garde à vue avec un support qui est le support de ce texte, tout en sachant qu’on ne pourra pas les punir sur le fondement de ce texte. Il ne faut pas imaginer qu’une infraction pénale, c’est ça fonde uniquement une condamnation pénale. Ça fonde uniquement une peine, ça fonde en amont d’une condamnation et d’un procès, une intervention policière qui repose sur des bases beaucoup plus larges que ce que va décider le juge, puisque ça repose sur une base de suspicion. Sur le délit d’intrusion dans les établissements d’enseignement supérieur, comme dans ce texte là, ce qui est pénalisé, c’est un comportement qui est a priori totalement licite dans le délit d’intrusion dans les établissements d’enseignement supérieur. C’est le fait de pénétrer sur un campus, ce qui est a priori tout à fait illicite. Et ici, dans l’article 24, c’est le fait de filmer une intervention policière, ce qui relève de la liberté d’expression. Donc dans le premier cas, c’est la liberté d’aller et de venir. Dans le second cas, la liberté d’expression. Et on va pénaliser ces deux comportements. Pourquoi ? Parce qu’on suppose, on présume que ces deux comportements sont faits dans l’intention de porter atteinte à autrui sans que ça ne soit nullement étayé par quelques faits matériels. Et ça, c’est extrêmement préoccupant parce que ça constitue une atteinte à nos libertés individuelles, sans que cela repose sur un fait matériel palpable, précis. Et donc c’est une atteinte inadmissible à nos libertés individuelles. Quelle idée absolument saugrenue que d’empêcher de filmer dans la rue, que d’empêcher de faire des photos à une époque où tous les jeunes ont un portable dans leur poche et où ils s'écrivent entre eux en échangeant des photos ? Où ils s’informent les uns et les autres, comme on peut le faire par mot, on peut le faire par photo. Mais comment avoir même pu penser qu’on allait limiter la prise de photos dans l’espace public. Ce qui constitue, disons le, le fil conducteur des différentes dispositions de cette loi, ce qui fait tenir ensemble les différentes dispositions de cette loi. Par delà la portée technicienne dont on parlait précédemment, des dispositions 1 à 1 prises isolément. C’est que toutes traitent de la question du rapport du public à l’espace public. Et toutes ces dispositions, qu’il s’agisse des questions de police municipale, des questions de sécurité privée, des questions de vidéo protection par la voie aéroportée, la question des drones, etc. Eh bien, tous ces dispositifs techniques ont pour point commun d’augmenter la surveillance et la répression dans l’espace public. Et cet espace public. Il ne faut pas perdre de vue que justement on a historiquement cherché à plein d'époques différentes de l’histoire et jusqu'à finalement il n’y a pas si longtemps dans l’histoire du droit occidental, à le penser, pas seulement en termes de grandes libertés, mais à le penser comme un espace collectif où tout individu et chez lui. Et en particulier, cela signifie qu’il y a une dimension collective intrinsèque dans les usages de cet espace public là, qui peut se traduire de multiples manières, et ça en a véritablement perdu la conscience et la technique aujourd’hui, qui peut se traduire par exemple, dans une liberté, effectivement. Ça, c’est une conséquence de la qualité des espaces publics dans une liberté d’aller et venir, mais une liberté d’aller et venir aussi, y compris anonymement. Je vais employer des mots à gros sabots, là, mais cette dimension de choses communes, nécessairement sur laquelle tous, nécessairement ont des droits, pris tous ensemble et dont nul ne peut être spécifiquement isolé. C’est une idée qu’il nous faut vraiment retrouver, parce que c’est cette idée là qui est plus encore que les libertés de chacun, pris isolément. C’est une idée qui est directement mise en danger par une proposition de loi, comme la sécurité globale, où justement c’est cet espace là qu’on va quadriller de manière extrêmement précise en créant des séparations entre les individus, ceux qui auront le droit d’en user et ceux qui n’auront pas le droit, en multipliant les dispositifs de surveillance sur pourtant un espace où, en principe, nul ne devrait être par principe, exclure la Défenseur des droits a d’ailleurs souligné que les dispositifs pouvaient conduire à la privation, à la privation totale de la liberté, par exemple de la liberté de manifester. Pourquoi ? Parce que le drone peut être perçu en soi, en tant qu’outil, en tant qu’instrument d’intimidation, d’intimidation. Et puis parce que cette surveillance peut dissuader en réalité les personnes de manifester parce qu’elles ne savent pas ce qu’on va faire des données de ces images qui vont être collectées. La rue, elle est à nous. J’insiste sur cet aspect là parce qu’on peut croire que c’est de la rhétorique, mais en réalité, c’est très sérieux sur le plan juridique. C’est des siècles et des siècles de construction du droit public que d’arriver à concrétiser juridiquement cette idée que la rue, elle est à nous. Si vous êtes d’accord avec moi pour dire que cette proposition de loi a un enjeu central qui est très matérielle, qui est la question de l’espace public, eh bien il est particulièrement fort d’observer qu'à l’occasion des discussions sur ce projet de loi sur cette proposition de loi, excusez moi, eh bien, cette liberté de manifestation a tout particulièrement été bafoué. Alors, elle est bafouée depuis longtemps. C’est-à -dire que le citoyen est considéré comme une menace et particulièrement le citoyen dans l’espace public. Le citoyen qui manifeste. C’est vraiment le préfet Lallement disant à une manifestante que "nous ne sommes pas dans le même camp". Celui-là. Il est interpellé par une habitante. Nous ne sommes pas dans le même camp, madame. Ça fait plusieurs années qu’on observe un phénomène nouveau qui consiste du côté, pour ce qui concerne la ville de Paris, de la préfecture de police de Paris, de s’opposer dans certaines situations particulières à ce que les manifestations puissent librement déterminer elles mêmes leur parcours et au contraire à les ramener à des simples rassemblements statiques. On avait observé ça, loin de là, à la fin de la contestation, en 2016 sur la loi travail, où les dernières manifestations ont été contraintes à des rassemblements statiques dans des lieux totalement fermés par des barrières entourées de policiers. Alors là, on ne peut pas mieux matérialiser la question de fermeture de l’espace public que ces places fermées de tous côtés, dans lesquelles on va seulement à cet endroit là. Autoriser les gens à manifester, mais on maintient de l’ordre. En tous les cas, ça confirme cette logique. Le citoyen, le manifestant, c’est c’est un ennemi, ça n’est plus, ça n’est plus un citoyen qui n’est pas content. Dernier point sur la loi, c’est cette disposition qui veut donc que les individus qui seront condamnés pour une infraction dirigée contre les forces de l’ordre seront privés de toutes les mesures automatiques d’aménagement de peines. Il existe dans le code de procédure pénale un dispositif particulier qu’on appelle crédit de réduction de peine, qui bénéficie à toute personne qui a été condamnée à une peine privative de liberté. Et c’est ce mécanisme signifie quoi concrètement et signifie que par. Par mois ou par années passées en prison, tout individu bénéficie automatiquement d’une remise qui se comptabilise en jours ou en mois selon le temps passé en prison, qui est donc une remise automatique. Or, ici, à quoi on assiste, on assiste à une espèce de cadeau qui est fait, qui est fait aux policiers en réalité, puisque pour les personnes qui auraient été condamnées pour des infractions certes graves, commises à leur encontre, eh bien ces personnes là seront privées de crédits de réduction de peine. J’allais dire, ça ne s’est jamais vu. En fait, ça s’est déjà vu, ça ne s’est vu qu’une seule fois dans l’histoire de l’exécution des peines, puisque la loi du 21 juillet 2016 a introduit cette privation des crédits de réduction de peine pour les terroristes. Ça veut donc dire mais c’est ce que revendique le ministère de l’Intérieur que voilà-on assimile l’individu violent avec le policier à un terroriste. Et donc on continue ce cheminement qui est, qui n’est pas contesté non plus par le Parquet national anti terroriste, Cette idée que ceux qui sont violents avec les policiers à un moment doivent peut être supporté les qualifications terroristes. Que dire ? En bref, je pense que cette loi qui a ajouté au Surveiller et punir de Michel Foucault, le surveiller, punir, surveiller et pour arriver à surveiller, punir et surveiller encore. J’ai le sentiment que cette course poursuite à toujours vouloir donner plus de moyens à la police, plus de moyens à l’autorité judiciaire, plus de moyens aux pouvoirs publics pour contrôler, pour surveiller, pour prévenir la délinquance. Celle-ci, évidemment, ne va pas disparaître. La délinquance n’a disparu d’aucune société, à aucun moment de l’histoire. Et comme le disait Durkheim, le crime est un phénomène normal et la criminalité est un phénomène normal dans toutes les sociétés. Donc on est là au nom de cette lutte, d’une sorte d’idéal de degré zéro de la délinquance à rechercher toujours, toujours un moyen supplémentaire, toujours en moyen de surveillance, de contrôle. Le résultat ultime, c’est effectivement une société totalitaire, c’est à dire le résultat ultime, c’est la surveillance de tout citoyen du matin jusqu’au soir. Là, effectivement, peut être qu’il y aura des résultats, mais ce sera au prix d’une société orwellienne 1984. Je trouve vraiment regrettable que dans un contexte qui est extrêmement anxiogène, qui est déjà en soi liberticide puisque on a des atteintes à la vie privée, à la liberté d’aller et venir, à la liberté de manifester. C’est dans ce contexte qu’on choisit de discuter au Parlement. D’un texte qui est encore plus liberticide et qu’il va ancrer donc des mesures dans le droit commun, en cette fois dans le droit commun, et plus dans un état d’urgence, mais dans le droit commun. Et par ailleurs, ce mouvement, au lieu de créer de la sérénité, en réalité il crée de l’angoisse en osant ce titre Sécurité globale alors qu’il y a de dangereux partages de compétences entre trois formes de police. Franchement, franchement, là encore, il y a de la malhonnêteté à l'égard des citoyens. C’est ne pas respecter les citoyens dans leur intelligence et c’est leur faire peur, c’est leur promettre un mirage. Pour moi, c’est une loi mirage, pas rupture mais loi mirage.